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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Il
COMMUNE
DE SALINELLES
— DEPARTEMENT
DU
GARD
2024/150
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°03/2024
Date
convocation
: 04/01/2024
Nombre
de
conseillers
Présents
_ : 08
.
Votants
:09
en
exercice
: 14
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le neuf
du
mois
de janvier,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Salinelles,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
LARROQUE,
Maire.
Présents
: Mesdames
Line
GAL,
Adjointe
— Véronique
FONTENEAU
- Véronique
GALI
Messieurs
: Marc
LARROQUE,
Maire
- Norbert
RIEUSSET,
Adjoint
- Gérard
CAFFORT
—
Olivier
MORICEAU
-
Thierry
FERRAND.
Procuration
(s)
: Régis
COMBERNOUX
à
M.
le maire
Marc
LARROQUE.
Absents
: Florise
PADER
- Agnès
VRINAT
- Martinho
DE
PASSOS
- Patrick
LOISEL
- Paul
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Gérard
CAFFORT
Objet
: Actualisation
des
délégations
du
Conseil
municipal
à Monsieur
le Maire
(article
L.2122-
22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Vu
la loi
n°2022-2017
du
21/02/2022
qui
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs.
Vu
le décret
n°2023-523
du
29/06/2023
fixant
les seuils
de
délégation
à respecter,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°26/2021,
prise
en
séance
du
15/10/2021,
de
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire, Considérant
que
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
la procédure
des
admissions
en
non-valeur
pour
les
créances
de
faible
montant
et
recentrer
les travaux
de
l'assemblée
sur
les
créances
significatives,
la
loi
autorise
la délégation
de
la décision
d'admission
en
non-valeur
à l'exécutif
local
dans
la
limite
d'un
seuil.
CONSIDERANT
la
loi
dite
«
3Ds
»
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
notamment
son
article
173,
autorise
la
délégation
de
la
décision
d'admission
en
non-valeur
à
l'exécutif
local
dans
la
limite
d'un
seuil.
CONSIDERANT
le décret
d'application
n°
2023-523
du
29 juin
2023
qui
prévoit
que
le seuil
de
délégation
fixé
par
la délibération
prévue
au
30°
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
ne
peut
être
supérieur
à
100
euros.
Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2024
Reçu
en préfecture
le
2j
1]
2
Publié le
15 jo1f
ou
ID
:030-213003064-20240109-032024-DE 2024/151
Il convient
de
déléguer
à
Monsieur
le
Maire
deux
nouvelles
attributions
prévues
par
la
loi,
et
libellées
comme
suit
:
Point
30
: D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à 100
euros.
Point
31
: D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de
leurs
fonctions
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à
l'article
L. 2123-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide :
APPROUVE
l’actualisation
des
délégations
énumérées
ci-dessus,
DONNE
délégations
à
Monsieur
le
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
dans
les
nouveaux
domaines
précités. Ainsi
fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Marc
LARROQUE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 12/01/2024
Reçu
en préfecture
le
121
o\f
tot
Publié le
\510\/To
Tu
ID
:030-213003064-20240109-032024-DE