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Arrêté - 1857 view
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 17h44 par la commune de Salinelles.
Lien du pdf (Arrêté - 1857 view)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2026/24
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°15/2026
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sophie
JOURDAN
-— Rédacteur
Territorial
Monsieur
le
Maire
e Salinelles
(Gard),
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-19
et
L.2122-30,
puis
les
article
R.2122-8
et
R.2122-10.
ARRÊTÉ
Article
1%
: Monsieur
le Maire
de
Salinelles
donne
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Madame
Sophie
JOURDAN,
née
MAZAURIC,
Secrétaire
Générale
de
Mairie,
au
grade
de
Rédacteur
Territorial,
dans
la
limite
des
documents
administratifs
présents
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
à
l’effet
de
signer
dans
le cadre
de
son
attribution
au
sein
du
secrétariat
de
Mairie,
les
documents
visés
au
même
article.
Article
2
: Sont
concernés
par
la délégation
de
signature :
-
Les
CERFA
des
PC—DP—-CU—-AT-PA-—PD,
-
Les
récépissés
des
dépôts
de
dossiers
et
documents
(PC
— DP
— CU
— AT
— PA
— PD),
-
Les
récépissés
de
dépôts
de
pièces
complémentaires,
-
Les
accusés
de
réceptions
des
DOC
(Demande
d'Ouverture
de
Chantier)
et
des
DAACT
(Déclaration
Attestant
l’Achèvement
des
Travaux)
-
Réponses
aux
courriers
de
demandes
de
renseignements
d'urbanisme,
-
Les
bordereaux
d'envoi
des
dossiers
vers
les
autres
administrations,
-
Les
courriers
arrivés
en
recommandés,
colis,
-
Les
contrats
de
location
des
salles
communales,
-
Les
certificats
d'inscriptions
scolaire,
-
Les
bons
de
commandes
d’un
montant
inférieur
à
700
€
ttc,
-__
Authentification
de
signature
d’un
administré.
Article
3
: Cette
délégation
prendra
effet
à compet
du
30
Mars
2026,
pendant
toute
la durée
de
l’exercice
des
fonctions
de
l’agent
et dans
la
limite
du
mandat
du
Maire.
Le
Maire
dispose
d’un
pouvoir
discrétionnaire
pour
retirer
les
délégations
mais
il ne
peut
le faire
dans
le
but
autre
que
l’intérêt
du
service
ou
étranger
à
la
bonne
marche
de
l'administration
communale.
La
décision
de
retrait
de
délégation
par
le
maire
n’est
pas
une
sanction
et
n’a
donc
pas
à être
motivé.
Envoyé en préfecture le 3|
lo3/22<
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
à
lo3
[174
G
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
Publié
le SA
(OUNES
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20260330-AR152026-AI
SIRET
21300306400010 Il
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2026/25
Article
4
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet,
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
Tribunal
Judiciaire
(Gard)
Notifié
le : 30/03
] Lo
26
Fait
à
Salinelles
le
30
Mars
2026
!
Le
Maire,
Marc
LARROQUE
Le
Maire :
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa motivation
et/ou
publication
:
* D’un
recours
administratif
; dans
l’hypothèse
où
la délibération
critiquée
est
maintenue,
il appartient
au
requérant
de
saisir
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
d’un
recours
contentieux
dans
le
délai
de
2
mois
: soit
à
compter
de
la réception
de
la
lettre
exprimant
le
rejet
du
recours
gracieux
; soit
à compter
de
l’expiration
du
délai
de
deux
mois
après
la formulation
du
recours
gracieux.
En
effet,
le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet implicite
de
la demande.
* D'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes
(30)
: par
courrier
à l’adresse
- 16
Avenue
Feuchères,
30000
NIMES
; de
manière
dématérialisée
par
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le 31
lo 31252&
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en préfecture
le 31/03/25
G
14 PLAN
DE
LA CROIX — 30250 SALINELLES
Publié
le OA
PU/EStS
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20260330-AR152026-AI
SIRET
21300306400010