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Arrêté - a 2024 352 st av ac vtps raguennes gc ft
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2024 352 st av ac vtps raguennes gc ft)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Ut>IÀi w fut-îv>er
Arrêté n° 2024-352-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de l'entreprise
VTPS-SAS pour une occupation du domaine public en relation avec des travaux situés 11 rue des
Raguennes.
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'artide L. 2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L. 110-1 et suivants, R. 110-1, R. 110-2,
R. 411-5, R. 411-7, R. 411-8, R. 411-25, R. 415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire, approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Vu la permissionde voirie n° 2024-3 54-ST_APV_AXIONE_raguennes_FT, délivrée le 7 juin 2024 au profit de AXIONE.
Considérant la requête en date du 4 juin 2024, par laquelle l'entreprise VTPS-SAS située 28 rue des
Pierrettes -62240 MENNEVILLE, demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée
à des travaux n'impactant pas le Domaine Public
Considérantque la sécuritédes usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article l : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 20 jours à compter du 10 juin 2024, pour réaliser travaux de GC en réparation du réseau de télécommunication.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
La présente autorisation appliquera les dispositions techniques de la permission de voirie sus visée. Prescriptions d'occupation. Le bénéficiaire de du présent devra afficher la permission de voirie sur site d'intervention. :
l) Si fouilles ouvertes en dehors des périodes de travail, barrièrage obligatoire de la zone avec accessoires rétroréfléchissant.
2) Réfectionaccotement en mélangeterre/pierres.
3) Si intervention sur chaussée, réfection en enrobé sans dépassement de la rive de chaussée.
4) Si marquage routier dégradé, réfection à l'identique du marquage.
Article 3 : Réglementation de la circulation
l. Travaux réaliséssous chaussée rétrécieavec alternat manuel.
2. Déviation des piétons par l'accotement d'en face.
3. Le stationnement sera interdit dans l'emprise de l'alternat.
4. Vitesse limitée à 30 km/h dans l'emprise de l'altemat.
Page l sur 2
Arrêtén° 2024-352-ST 5. Interdiction de doubler dans l'emprise de l'altemat plus 20 m de part et d'autre.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l'occupation du domaine public
Le bénéficiairede la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être cédée.
L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l'autorité territoriale sans que le bénéficiaire puisse se prévaloird'une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des accidents,
dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions réglementaires définies précédemment, le bénéficiairerecevra une injonction immédiatede procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services. Monsieur le commandant de brigade de gendarmerie. Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www. telerecours. fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
Article 8 : Ampliation
Affichage sur site par le bénéficiaire
Le bénéficiaire
Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de Pornic
Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz
Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/LaPlaine-sur-Mer
Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
La Plaine-sur-Mer, le 6 juin 2024
Pardélégatio du
D .
A .
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Arrêtén° 2024-352-ST