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Procès Verbal - Arrete n° 219 PV NALLY Livraison de materiaux de construction
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 219 PV NALLY Livraison de materiaux de construction)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Le
Maire,
COLLECTIVITE
DE
LA
MARTINIQUE
VILLE
DE
SCHOELCHER
ARRETE
N°
219
PERMISSION
DE
VOIRIE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2213-1
à L
2213-6
et
L2212-1
et
suivants
et
L
2122-22,
Vu
la
demande
d’autorisation
de
voirie
reçue
via
mail
le
08
août
2022,
formulée
par
la
société
Ô
Start
représentée
par
M.
NALLY,
ARRETE:
ARTICLE
1:
La
société
Ô
Start
représentée
par
M.
NALLY,
est
autorisée
à occuper
le
domaine
public
communal
:
e
Parking
situé
derrière
le
restaurant
(entrée
avant
la
rue
Victorius
DESIRE),
le Bourg,
97233
SCHOELCHER.
Cette
occupation
consistera
à l’opération
suivante
:
e
Livraison
de
matériaux
de
construction
(bois
et tôle)
par
le biais
d’un
transport
de
marchandise.
ARTICLE
2
:Cette
occupation
débutera
le
vendredi
19
août
2022
à
partir
de
7h30
et
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4:
ARTICLE 5 :
s’achèvera
le même
jour,
soit
une
demi-journée.
Durant
cette
durée
d’occupation,
le
stationnement
sera
interdit
sur
l'emprise
occupée
par
le permissionnaire.
Le
permissionnaire
se
mettra
en
rapport
avec
les
concessionnaires
de
réseaux
publics
de
manière
à
s'assurer
de
la
présence
éventuelle
de
canalisations
souterraines
dans
l'emprise
des
travaux
qu'il
doit
entreprendre.
Îl sera
seul responsable
des
dégâts
causés
aux
canalisations
existantes.
Lesdits
travaux
devront
être
installés
de
manière
à
ne
pas
faire
obstacle
ni
à
l'écoulement
des
eaux,
ni
au
libre
accès
aux
parcelles
desservies
par
la voie
et
ce
à toutes
heures.
Le
permissionnaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
de
son
chantier
de
jour
comme
de
nuit,
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
de
cette
signalisation.
La
signalisation
sera
conforme
aux
dispositions
réglementaires
en vigueur
à la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
:
ARTICLE 7 : ARTICLE 8
:
La
tranchée
sera
remise
en
état
sous
le
contrôle
des
Services
Techniques
Communaux,
Le
chantier
devra
être
débarrassé
de
tous
décombres
et matériaux.
Le
permissionnaire
sera
responsable
de
la
tenue
des
travaux
après
l’achèvement.
Toutes
dégradations
ou
déformations
de
la
chaussée
et
de
ses
abords
éventuellement,
imputables
à
ces
travaux
et
intervenant
dans
l'année
de
garantie
seront
constatées
par
procès-
verbal,
notifié
au
permissionnaire
par
courrier recommandé
avec
demande
d'avis
de réception
postale.
Le
permissionnaire
sera
tenu
d'effectuer
Les
réparations
dans
les
48
heures
à
compter
de
la réception
du
courrier
recommandé.
Passé
ce
délai,
les
services
municipaux
auront
Le
droit
de
faire
procéder
à
l'exécution
des
dits
travaux
par
toute
entreprise
de
leur
choix,
pour
ie
compte
et aux
frais
du
permissionnaire
défaillant.
La
présente
autorisation
est
donnée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
et
des
règlements
en
vigueur.
Monsieur
le Maire
de
Schoelcher,
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Schoelcher,
Monsieur
le
Responsable
de
la Police
Municipale
de
Schoelcher,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services,
Monsieur
le Directeur
des
Services
Techniques,
La société Ô Start représentée par M. NALLY. Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inscrit
au registre
des
actes
de la Mairie
affiché
et publié
partout
où
besoin
sera.
Copie
leur
sera
adressée.
Schoelcher
le,
|Î
À
ANT
202
L’Adjointe
déléguée
à l'Urbanisme