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Procès Verbal - Arrete n° 152 PV Livraison de beton pour la realisation dune petite dalle rue DESIRE Bourg La Ste O START
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Procès Verbal - Arrete n° 152 PV Livraison de beton pour la realisation dune petite dalle rue DESIRE Bourg La Ste O START)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
COLLECTIVITE DE LA MARTINIQUE
VILLE DE SCHOELCHER
ARRETE N° 152
PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6
et L2212-1 et suivants et L 2122-22,
Vu la demande d’autorisation de voirie reçue via mail le 05 juillet 2023, formulée par la société Ô Start représentée par M. NALLY,
ARRETE:
ARTICLE 1 : La société Ô Start représentée par M. NALLY, est autorisée à occuper le domaine public routier communal :
+ Rue Victorius DESIRE,le Bourg, 97233 SCHOELCHER.
Cette occupation consistera à l’opération suivante :
+ Livraison de béton pour la réalisation d’une petite dalle.
ARTICLE 2 : Cette occupation débutera le jeudi 06 juillet 2023 à partir de 13h00 et s’achèvera le même jour, au plus tard à 16h00.
Durant cette durée d’occupation, un camion de type toupie viendra déverser le ciment. La circulation sera règlementée et cette opération n’aura pas d’incidence pour les usagers de la voie.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire se mettra en rapport avec les concessionnaires de réseaux publics de manière à s'assurer de la présence éventuelle de canalisations souterraines dans l'emprise des travaux qu'il doit entreprendre.
Il sera seul responsable des dégâts causés aux canalisations existantes.
ARTICLE 4 : Lesdits travaux devront être installés de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès aux parcelles desservies par la voie et ce à toutes heures.
ARTICLE 5 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
La signalisation sera conforme aux dispositions réglementaires en vigueur à la date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : La tranchée sera remise en état sous le contrôle des Services Techniques Communaux, le chantier devra être débarrassé de tous décombres et matériaux. Le permissionnaire sera responsable de la tenue des travaux après l’achèvement.
Toutes dégradations ou déformations de la chaussée et de ses abords éventuellement, imputables à ces travaux et intervenant dans l'année de garantie seront constatées par procès- verbal, notifié au permissionnaire par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postale. Le permissionnaire sera tenu d'effectuer les réparations dans les 48 heures à compter de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, les services municipaux auront le droit de faire procéder à l'exécution des dits travaux par toute entreprise de leur choix, pour le compte et aux frais du permissionnaire défaillant.
ARTICLE 7: La présente autorisation est donnée sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Schoelcher,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schoelcher,
Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schoelcher,
Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Directeur des Services Techniques,
La société Ô Start représentée par M. NALLY.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la Mairie affiché et publié partout où besoin sera.
Copie leur sera adressée.
Schoelcher le,
L’Adjointe déléguée à l'Urbanisme