Procès Verbal - PV CM 2022 09 29

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Procès Verbal - PV CM 2022 09 29 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2022 09 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE METZ

__________________________________________________________________________________

COMMUNE de VERNY

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 29 SEPTEMBRE 2022

Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en Mairie de Verny sous la présidence de Monsieur Victorien NICOLAS, Maire (Date de convocation : 25/09/2022).

Présents : Mmes Marie COLETTI, Séverine COURTOIS-SENÉ, Anne-Laure DUPRAZ-OMARI, Isabelle HASSE, Corinne ZIEGER, Marie-France

PERRIN, Colette ROTTIER, Anne-Françoise NEUSCHWANDER

MM. Victorien NICOLAS, Mohamad JRAD, Johan PADE, Jean-Marc

SAUTREAU, François VALENTIN, Joël XOLIN, David BILLET, Pierre

NOIROT.

Absents excusés : Mme Mélanie ADÈLE-PERREY, Mme Anne-Sophie MAIRET, M. Stéphane VUILLAUME

Procurations : Anne-Sophie MAIRET à Anne-Françoise NEUSCHWANDER Stéphane VUILLAUME à Mohamad JRAD

Mélanie ADÈLE-PERREY à Anne-Laure DUPRAZ-OMARI

Absents non excusés : /

Autre personne présente : Véronique MICHEL, Secrétaire Générale

Public : 0

Presse : Républicain Lorrain

ORDRE DU JOUR :

1. Décisions prises par délégation

2. Signature d’une Convention Territoriale Globale avec la Caisse d’Allocations Familiales de Moselle 3. Admission en non-valeur

4. Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire

5. Tarif de location d’un bâtiment communal – 11 Cour du Château

6. Tarif de location d’un bâtiment communal – 7b rue du Château

7. Motion relative à l’augmentation du coût de l’énergie

Le Maire ouvre la séance à 20h00. Il constate que le quorum est atteint et que cette assemblée peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable en Alsace-Moselle, Mme Véronique MICHEL est nommée secrétaire de séance.

Point n°1 : Décisions prises par délégation

Rapporteur : Monsieur le Maire

EIFFAGE ÉNERGIE Éclairage des escaliers Saint-Michel 2 110.15 € HT F. GRADOUX et Fils Remplacement à neuf du système de volée de la petite

cloche et remise en état du battant de la grosse cloche

2 621.00 € HTSTROILI Réfection mur de soutènement château, dallage et mur de clôture cimetière côté voisin

11 404.00 € HT

DMA DUPASQUIER

AUTOCARS

Transport piscine Pont-à-Mousson du 06/09/22 au 27/06/23 -

tarif par jour

132.50 € HT

EURO- SIGNALISATION Panneau “points de rassemblement” 348.00 € HT SW ENVIRONNEMENT Entretien des aménagements réalisés sur le ruisseau de Morfontaine

2 800.00 € HT

MESSALAN Fourniture de service Microsoft 365 et assistance 5 028.40 € HT EIFFAGE ÉNERGIE Remplacement bornes Parc du Château 1 270.00 € HT CHAPIER Fourniture papier A4 blanc – 200 ramettes 689.50 € HT

Point n° 2 : Signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Moselle (CAF)

Rapporteur : Monsieur le Maire

La Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 2018-2022, adoptée en juillet 2018 par l’Etat et la CNAF prévoit la couverture de l’ensemble du territoire nationale par des Conventions Territoriales Globales (CTG) d’ici 2022 en privilégiant l’échelon intercommunal. Elles remplacent progressivement les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés avec les communes en matière de petite enfance et jeunesse.

La CTG a pour ambition de couvrir l’ensemble des missions de la CAF sur le territoire de la CC du SUD MESSIN en lien avec les interventions communales en matière d’enfance- jeunesse. L’objectif principal est de maintenir et de développer les services aux familles. Dès 2022, cette nouvelle forme de contractualisation est obligatoire afin que les communes membres continuent à bénéficier des aides de la CAF.

L’échelon intercommunal est privilégié pour la pertinence de l’analyse des besoins et la construction de réponses efficaces, évitant toute concurrence involontaire entre communes et favorisant la complémentarité et la cohérence des réponses aux besoins de la population.

Ainsi, il est proposé de contractualiser avec la CAF sur des politiques ciblées :

 L’enfance et la Jeunesse

 Les Communes jouent un rôle de coordination de ces politiques qui restent de leur compétence.

La souplesse de la CTG permet à terme d’inclure d’autres thématiques en fonction de la volonté de l’intercommunalité et de ses communes.

Cette contractualisation s'appuie sur un diagnostic territorial partagé qui a permis d’identifier les ressources et besoins du territoire et de dégager les principales problématiques sociales. Des temps d’échanges ont été menés avec les élus et partenaires du territoire. Cette mobilisation a abouti à la définition d’enjeux communs et à l’élaboration d’un plan d’actions.

Une instance de pilotage est chargée de suivre, mettre en œuvre et évaluer la convention jusqu’en 2026.

En conséquence, il est proposé au Conseil :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale dont le projet est joint en annexe

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,

VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF), VU la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 arrêtée entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),CONSIDÉRANT que la démarche d’élaboration de la Convention Territoriale Globale (CTG) est le fruit d’un travail de co-construction avec l’ensemble des partenaires du territoire, afin de mieux répondre aux attentes et besoins de la population dans une logique d’intervention globale,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer la CTG avant la fin de l’année 2021, afin de conserver les financements alloués par la Caf sur l’ensemble du territoire,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité décide :

 D’AUTORISER le Maire à signer la convention correspondante précitée et à signer tous documents s'y rapportant.

Point n° 3 : Admission en non-valeur

Rapporteur : Monsieur Valentin

Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 27 septembre 2022, Et sur exposé de Monsieur François VALENTIN, 1er adjoint au Maire en charge des Finances,

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

- compte 6541, BTB TOITURE, Loyers et charges

 DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 6 619,71 € euros.

 DIT que les sommes seront imputées au compte 6542 « admission en non-valeur » du budget

annexe de la Commune.

Point n° 4 : Convention d’adhésion à la médiation préalable obligatoire

Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire généralise l’usage de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale suite à la fin de l’expérimentation le 31 décembre 2021.

Un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (non codifié à ce jour) précise que les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l'article L213-11 du code de justice administrative.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est de compétence exclusive et obligatoire du centre de gestion tout en restant facultative pour les collectivités qui peuvent y adhérer par conventionnement.

Il s’agit d’une mission obligatoire à adhésion facultative.

Le champ règlementaire concerne les décisions administratives suivantes :

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

 Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel l’issue d’un congé mentionné ci-dessus ; Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;  Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

 Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

 Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret du 30 septembre 1985.

Ainsi, tout recours contentieux présenté à l'encontre d'une décision prise par la collectivité, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention d’adhésion, et entrant dans le champ prévu par la réglementation serait soumis à la saisine préalable du médiateur représenté par le Centre de Gestion de la Moselle.

En pratique, la collectivité informera l’agent de son obligation de saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux et devra lui communiquer les coordonnées de ce dernier. Si l’agent ne saisit pas le médiateur, le juge refusera d’examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur.

Le médiateur, ainsi saisi, engagera dès lors la procédure de médiation au cours de laquelle il réunira les parties dans des conditions favorisant le dialogue et la recherche d’un accord.

En application de l’article L213-12 du Code de Justice Administrative, « lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l'administration qui a pris la décision attaquée ».

Le législateur prévoit également que les dépenses afférentes à l'accomplissement de ces nouvelles missions sont financées par les collectivités ou établissements, soit dans des conditions fixées par convention, soit par une cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire.

Le coût de la médiation est donc à la charge exclusive de l’employeur dans les conditions fixées par le conseil d’administration du Centre de gestion de la Moselle.

À ce titre, par délibération en date du 25 mai 2022, les membres du Conseil d’administration ont décidé de fixer un montant forfaitaire de 400€ par médiation.

Après avoir présenté les éléments, le Maire, informe le Conseil Municipal qu’il ne prend pas part au vote et quitte la salle des délibérations.

M. François VALENTIN, Premier Adjoint, assure la présidence de la séance pour ce point de l’ordre du jour. À ce titre, il conduit les débats et de procéder au vote.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

 DÉCIDE que le représentant de la Commune pour toutes les médiations préalables obligatoires soit le Premier Adjoint François VALENTIN,

 AUTORISE le Premier Adjoint François VALENTIN à signer la convention qui sera effective au 1er jour du mois suivant la signature.

Point n° 5 : Tarif de location d’un bâtiment communal – 11 Cour du Château

Rapporteur : Monsieur le Maire

Les sociétés ALTER FOLLO et TEAM 4 TEAM quittent les locaux sis au 11, cour du Château, le 30 septembre 2022. La réussite de la société TEAM 4 TEAM l’a conduit à une évolution heureuse, puisqu’elle devient dépositaire de la marque MACRON et ouvrira un magasin aux couleurs de cet équipementier sportif dans la zone d’activitésd’Actisud. Pour rappel le conseil municipal avait consenti par délibération en date du 20 décembre 2020, un loyer de démarrage d’activité prenant en compte l’usage d’une partie de la surface disponible. Le loyer était fixé sur la base de 9€/m².

La société Ambulance MF a sollicité la commune afin de louer les locaux.

Il est proposé de fixer le loyer sur la base de 11€/m² hors charges.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

 DÉCIDE de fixer le loyer sur la base de 11€/m² hors charges,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.

Points n° 6 : Tarif de location d’un bâtiment communal – 7b rue du Château

Rapporteur : Monsieur le Maire

En complément de la sollicitation de l’entreprise AMBULANCE MF, cette dernière a indiqué sa volonté de libérer les locaux sis au 7B rue du Château.

Il est proposé de fixer le loyer à 12€/m² et 60,00 € de charges mensuelles. Afin d’accompagner les créateurs d’entreprise, et à l’instar du soutien déjà réalisé par le passé pour les entreprises installées dans ces locaux, il est proposé de fixer le loyer à 6,00€/m² pendant 3 ans puis de revenir à 12€/m².

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de fixer le loyer sur la base de 12€/m² et 60,00 € de charges mensuelles et de fixer le loyer sur la base de 6,00€/m² pendant 3 ans pour les créations d’entreprise puis de revenir sur la base de 12€/m²,

 AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.

Points n° 7 : Motion relative à l’augmentation du coût de l’énergie

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire expose la motion relative à l’augmentation du coût de l’énergie préalablement transmise au Conseil Municipal :

Les perspectives financières de nombre de communes rurales s’assombrissent. De plus en plus d’élus s’inquiètent des conséquences de la hausse des prix de l’énergie impactant directement les budgets communaux. Cette dépense pourrait augmenter dans des proportions insupportables de 50 % à 200 % selon les fournisseurs d’énergie. Les communes vont se retrouver dans l’incapacité d’absorber ces dépenses et risquent d’être dans l’obligation de présenter un budget en déséquilibre. Ceci est renforcé par la diminution des dotations en raison de l’absence d’indexation sur l’inflation et de la pression mise par l’Etat pour la maitrise de la hausse des dépenses.

Pour faire face à ce contexte déstabilisant et incertain, la commune de Verny à l’instar de l’AMRF, d’autres associations d’élus, de partis politiques, sollicite la mise en place d’un bouclier tarifaire pérenne et la révision à la hausse des dotations prenant en compte l’inflation.

Cette situation menace l’économie réelle dont le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les communes sont amenées à différer de nombreux investissements, notamment indispensables en termes de sobriété énergétique et de lutte contre l’environnement dont l’enveloppe a explosé du fait de la révision des prix par les fournisseurs, et faute de capacité financière.

Nos communes assument un service public de proximité et de solidarité au service de nos concitoyens dont personne ne peut contester l’immense utilité. Certaines devront se résigner à fermer des services publics alors que les besoins de la population augmentent.

Sauf à creuser les inégalités et à enfoncer nos territoires dans les difficultés, nos communes ne pourront pas payer les conséquences de la crise actuelle de l’énergie.

Nous demandons à Madame La Première Ministre et à son Gouvernement la création d’un bouclier tarifaire, d’un fonds de soutien énergie, et d’une révision de l’approche en matière de dotations à l’occasion du PLF2023.Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré, à 18 voix et 1 abstention (David BILLET) :

 ADOPTE la motion,

 DÉCIDE d’adresser la motion à Monsieur le Préfet du département de la Moselle à destination du Gouvernement.

Informations

 Candidature à la labellisation Terre de Jeux retenue : volonté de mettre en avant le sport, transmettre les valeurs de l’olympisme, mais aussi des actions culturelles. Au-delà des JO, c’est valoriser l’activité physique aux plus jeunes.

 La Commune de Verny a été sollicitée par la préfecture pour mettre en place le service de délivrance de carte d’identité et passeport. Celui-ci est en cours de mise en place.

 Agents : recrutement d’un agent contractuel au service technique suite départ de M. BARBIER, M. Adrien POIROT qui a débuté le 19/09/22 ; départ de M. JOBARD fin juillet ; en remplacement temporaire de Nathalie PIERROT, Célia MESEGUER avait été recrutée mais nous quitte fin septembre (fin CDD au 30/09/22) pour rejoindre la CCSM, elle sera remplacée par Stéphanie MALLET.

 Brocante et fête du village ce week-end : dimanche 10h coupe du ruban pour la 20ème édition de la brocante à Verny

 Samedi 08/10/22 à 15h : Conférence organisée par “Les Amis du Patrimoine de Marly et Sud Messin” en partenariat avec Francis PETITDEMANGE, Président de “La chaîne de la Mémoire”  Samedi 15/10/22 : remise des prix des maisons fleuries à Béchy, 3 habitants de Verny récompensés  Le soir à partir de 19h : “Le jour de la nuit” en partenariat avec la Société d’astronomie de Metz M57

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance du Conseil Municipal.

Délibéré en séance les jour et an susdits.

À Verny, le 29 septembre 2022

Le Maire,

Victorien NICOLAS

Vice-Président de la CC du SUD MESSIN