Procès Verbal - PV CM 2011 09 08

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Procès Verbal - PV CM 2011 09 08 Document publié le Jeudi 8 septembre 2011 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2011 09 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 8 septembre 2011 à 20h00 Convocation du 2 sept 2011

Sous la présidence de Mme Marie-Thérèse GANSOINAT –RAVAINE, Maire de Verny

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE– Chantal BRICOUT – Joël XOLIN –Bernard MULLER - Isabelle JASKULA –André MORDENTI- Colette ROTTIER - Maurice BOYE – Odile ANNEN LACOMBE – Séverine COURTOIS SENE – Vincent BEMER – François VALENTIN – Victorien NICOLAS – Sophie DIAMANTINI.

Absents excusés : Arnaud DEVILLEZ – Pierre NOIROT

Absents non excusés : Angélique JOLY

Procurations : de M. Arnaud DEVILLEZ à Mme GANSOINAT-RAVAINE.; de M. Pierre NOIROT à M. André MORDENTI

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Mlle BACHMANN Séverine est nommée secrétaire de séance

Point n° 1 : Schéma de coopération intercommunale

Rapporteur : Mme La Maire

Vu le projet schéma départemental de coopération intercommunale adressé par la Préfecture et reçu le 12 mai dernier

-Vu l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales

-Vu la loi de réforme des collectivités territoriales n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 -Vu la délibération de la Communauté de communes du Val Saint Pierre en date du 5/07/11. Considérant que le périmètre proposé par le schéma départemental de coopération intercommunale est réducteur au niveau des moyens dont disposera la nouvelle communauté de communes.

Considérant que le périmètre proposé éloigne Verny de son pôle d’attraction périurbain. Considérant la volonté affirmée de la communauté de Communes du Val Saint Pierre, de rejoindre une nouvelle Communauté de communes du Sud Messin regroupant les communautés de communes de REMILLY, DU VERNOIS, DU VAL SAINT PIERRE et de L’AEROPORT

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

-refuse à 11 voix POUR, 4 voix CONTRE (BEMER, MORDENTI, ANNEN LACOMBE et NOIROT) et 1 ABSTENTION (NICOLAS) le schéma départemental de coopération intercommunale proposé par le Préfet dans sa configuration actuelle.

Propose le rattachement de la Communauté de Communes du Val St Pierre à ce schéma ainsi que toute autre commune désirant s’y rattacher, afin de créer, dans un bassin de vie cohérent, un pôle solide dans le territoire du Sud Messin.

Point 2: autorisation de recrutement contrat aidé école

Rapporteur : Mme LACOMBE

Il est rappelé pour information que le Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CUI CAE) est un contrat pouvant aller de 6 mois à 24 mois.

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de conseillers

élus :

19

Conseillers en fonction

18

Conseillers

présents :

14Il est ouvert prioritairement aux chômeurs de longue durée, aux travailleurs handicapés, aux jeunes sortis sans diplôme du système scolaire et aux travailleurs de plus de 50 ans. La durée hebdomadaire du travail est de 20 heures par semaine maximum.

La rémunération est égale à 95% du S.M.I.C. horaire. Ce dispositif est désormais subventionné par l'Etat à hauteur de 70%.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Madame La Maire à recruter à compter du 1er octobre 2011 un emploi en contrat aidé en tant qu’aide maternelle et de l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

Point 3: Prime du personnel communal (correctif)

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la délibération du conseil municipal en date du 17/06/2011 point n°6

- Vu le courrier de la Sous Préfecture de Metz campagne en date du 13 juillet 2011. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

- Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale. - Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité, - Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,

- Vu la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

- Vu les crédits inscrits au budget,

-

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n° 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Bénéficiaires

Les membres du conseil, décident à l’unanimité, d'instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat (décret n° 2002-61 et l'arrêté du 14 janvier 2002) l'indemnité d'administration et de technicité, aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade service Montant brut annuel

de référence

Administrative Adjoint administratif 1ere

classe

Administratif 464.29 €

Adjoint administratif 2eme

classe

Administratif 449.29 €

Technique Adjoint technique

1ere classe

Technique 464.29 €

Adjoint technique

2eme classe

Technique 449.29 €

Sociale ATSEM 1ere classe Ecole 464.29 €

Pour la constitution d’une enveloppe budgétaire affectée au versement de cette indemnité, il sera fait application d’un coefficient multiplicateur égal à 4.6 (le maximum légal étant 8) à chaque montant de base précédemment rappelé en fonction de la catégorie de rattachement de chaque agent potentiellement bénéficiaire.Les taux moyens retenus par l'assemblée sont, conformément aux dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Agents non titulaires

Précise que les dispositions de l'indemnité faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Attributions individuelles

Conformément au décret n° 91-875, le maire fixera et pourra moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants : - la manière de servir de l'agent, appréciée notamment à travers la notation annuelle - la disponibilité de l'agent, son assiduité,

- l'expérience professionnelle (traduite par rapport à l'ancienneté, des niveaux de qualifications, des efforts de formations)

- les fonctions de l'agent appréciées par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement.

Modalités de maintien et suppression

Le versement des primes et indemnités est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, congé de maladie ordinaire n'impliquant pas le demi-traitement.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité annuelle en juillet de chaque année.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/10/2011

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Point 4 : réforme de la fiscalité de l’aménagement

Rapporteur : M. François VALENTIN

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d’équipement et la participation pour aménagement d’ensemble a été créée. Elle sera applicable à compter du 1er mars 2012. Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE). La commune ayant un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement s’applique de plein droit au taux de 1%. La commune peut toutefois fixer librement dans le cadre des articles L. 331- 14 et L. 332-15 un autre taux et dans le cadre de l’article L. 331-9 un certain nombre d’exonérations.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 5% (correspondant au taux d’ancienne TLE) ;

La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu’au 31 décembre 2014) et sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2 ème mois suivant son adoption.

Point 5 : Bail logement sis au 15 B rue de la Mairie (1 er étage)Rapporteur : M. VALENTIN

Au 1 er étage du bâtiment communal sis au 15 B rue de la Mairie à Verny, se trouve un logement actuellement loué par la Trésorerie principale de Verny dont les bureaux sont situés en RDC et dont la bail arrive à échéance le 3 septembre 2011.

La trésorerie (représentée par France Domaine) ne souhaitant louer que le RDC de cet immeuble et plus le 1er étage, un nouveau locataire s’est présenté en Mairie. La location se fera à usage strictement professionnel et non à usage locatif.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser la rédaction d’un nouveau bail de type « professionnel » à compter du 3 septembre 2011 pour le logement sis au 1er étage du 15B rue de la mairie

- de fixer le montant du loyer à 950 € / mois

- d’autoriser Mme la Maire à signer tous les documents afférents à cette location.

Point 6 : marché de Travaux / accès nouvelle gendarmerie

Rapporteur : Mme la Maire

La commune de Verny envisage un projet de réalisation de la route d’accès à la nouvelle gendarmerie avec aire de stationnement et de retournement, dans le prolongement de la rue du château. Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 75 296.50 € HT

La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme La Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- décide à l’unanimité d’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de réalisation de la route d’accès à la nouvelle gendarmerie et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif

Point 7 : marché de Travaux / giratoire RD913

Rapporteur : Mme la Maire

La commune de Verny envisage un projet de réalisation d’un giratoire en entrée de ville sur la départementale RD913

Le coût prévisionnel de ces travaux est estimé à 170 000 € HT

La procédure utilisée sera la procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme La Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché avec le ou les titulaire(s) qui sera (ont) retenu(s) par lui.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre du projet de réalisation d’un giratoire sur la RD913 et dont les caractéristiques essentielles sont énoncées ci-dessus.

- D’autoriser Mme la Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes au dit marché. Des crédits nécessaires sont prévus au budget primitif

Point n° 8: avenant dépendances du château – APPEL :

Rapporteur : Mme ANNEN LACOMBEDans le cadre des travaux de rénovation des dépendances du château, la commune a signé un marché d’un montant de 6139 € HT pour le lot n°11 PEINTURE avec la Société APPEL de Folschviller

A la demande du maître d’ouvrage des travaux supplémentaires non prévus au marché initial ont été réalisés. Il s’agit de :

- La peinture au sol dans le garage ce qui porte le marché à 6673 € HT soit 7980.91€ TTC

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser la prise en charge de la dépense et d'autoriser Madame La Maire à signer l’avenant n°1 LOT 11 du marché «rénovation des dépendances du château » et toutes les pièces s'y rapportant avec la Ste APPEL

Point n° 9: avenant n° 2 dépendances du château – RISCH METAL :

Rapporteur : Mme ANNEN LACOMBE

Dans le cadre des travaux de rénovation des dépendances du château, la commune a signé un marché (et 1 avenant) d’un montant total de 4436 € HT pour le lot n°5 SERRURERIE avec la Société RISCH METAL d’ARS SUR MOSELLE.

A la demande du maître d’ouvrage des travaux supplémentaires prévus au marché initial n’ont pas été réalisés. Il s’agit de :

- La grille décorative pour un montant de 140 € HT ce qui porte le montant du marché à 4296€ HT soit 5138.02 € TTC

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser cet avenant en moins value et d'autoriser Madame La Maire à signer l’avenant n°2 LOT 5 du marché «rénovation des dépendances du château » et toutes les pièces s'y rapportant avec la Ste RISCH METAL

Fait et délibéré à Verny,

Les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 8 septembre 2011

Mme La Maire