Procès Verbal - PV CM 2014 09 29

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Procès Verbal - PV CM 2014 09 29 Document publié le Lundi 29 septembre 2014 par la commune de Verny. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2014 09 29)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit, COMMUNE de VERNY

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 29 sept 2014 à 20h00 Convocation du 23 sept 2014

Sous la présidence de Mme La Maire Marie-Thérèse GANSOINAT-

RAVAINE

Présents : Mmes et Messieurs : Marie-Thérèse GANSOINAT-RAVAINE ; François VALENTIN ; Victorien NICOLAS ; Robert STEIN ; Séverine

COURTOIS SENE ; Joël XOLIN ; Jean Marc SAUTREAU ; Christine

PECQUEUX ; Mohamad JRAD ;; Pierre NOIROT ; Danièle JAGER-WEBER ; Mireille JACQUEMIN ; André MORDENTI ; Isabelle JASKULA ; Colette ROTTIER ; Chantal BRICOUT ; Mélanie ADELE PERRAY (jusqu’au point 4)

Absents excusés : Mélanie ADELE PERREY à partir du point n°5 ; Alexis RUSINEK.

Absents non excusés :

Procurations : de Mélanie ADELE PERRAY à Claire LECOGNE à partir du point n°5 ; Alexis RUSINEK à Mohamad JRAD.

Secrétaire de séance : conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des collectivités territoriales, Monsieur Victorien NICOLAS est nommé secrétaire de séance et Mlle Séverine BACHMANN, adjointe au secrétaire de séance.

Point n°0 : INFORMATIONS

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L2122-22 du CGCT SUR LES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE :

o Choix de l’entreprise pour l’acquisition d’un panneau d’information lumineux en entrée de ville.

Choix de l’entreprise concernant le marché de réfection des murs intérieurs du cimetière communal (suite à la délibération en date du 23.06.2014)

Décisions modificatives au BP 2014.

Il est également demandé aux membres du conseil d’autoriser Mme La Maire à compléter le point n°13 relatif à la chasse en y intégrant l’autorisation de renoncer au produit de la chasse communale.

Point n°1 : création de 2 plateaux surélevés (Rue Nationale et rue de la gare), demande de subvention au titre des amendes de police

Rapporteur : M. STEIN

Dans un souci constant de mise en sécurité de nos administrés, il a été proposé :

La création de deux passages surélevés, l’un situé rue Nationale pour un montant de 11 988.70€ HT et le second, rue de la gare pour un montant de 9 186.00€ HT.

De ce fait, il convient d’introduire une demande de subvention auprès du Conseil Général de la Moselle au titre des amendes de police 2015 pour l’intégralité des travaux soit 21 174.70€ HT. Le taux de subvention escompté est de 30 %.

L’octroi de cette subvention est lié à l’engagement de réaliser les travaux, de prendre en charge ultérieurement la gestion de l’équipement et d’affecter la somme de la subvention à son financement.

Département

de la Moselle

Arrondissement

de METZ

CAMPAGNE

Nombre de

conseillers

Élus :

19

Conseillers en

fonction : 19

Conseillers

Présents :

18 jusqu’au point 4

17 à partir du point 5Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire à déposer un dossier de subvention au CG57 pour les projets ci-dessus définis et de bien vouloir s’engager à :

- réaliser les travaux précités

- prendre ultérieurement en charge la gestion des équipements réalisés

- affecter le montant de la subvention aux travaux précités

- autoriser Mme La Maire à signer tous les documents afférents à cet engagement.

Point n°2 : demande de subvention exceptionnelle pour l’acquisition d’un panneau d’information lumineux

Rapporteur : Mme La Maire

La commune de Verny envisage de se doter d’un panneau d’information lumineux pour un montant de 8680.00 € HT.

Il est demandé aux membres du Conseil, d’autoriser Mme la Maire à solliciter pour cet achat, une subvention exceptionnelle auprès du sénateur TODESCHINI.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire, à solliciter, pour l’achat d’un panneau d’information lumineux, une subvention exceptionnelle auprès du sénateur TODESCHINI.

Point n°3 : décisions modificatives au BP 2014 relatives aux amortissements

Rapporteur : M. VALENTIN

- Suite à la réalisation des travaux de rénovation des logements communaux, la trésorerie demande l’intégration du diagnostic énergétique au BP 2014 selon les modalités suivantes :

o Dépenses au compte 21318 chapitre 041 INVESTISSEMENT : 17 761.74€

(ordre)

o Recettes au compte 2031 chapitre 041 INVESTISSEMENT : 17 761.74 € (ordre)

- Concernant l’amortissement des actifs, il est nécessaire d’adopter la décision modificative suivante :

o En dépenses de fonctionnement : Virement de 23 007€ du compte 023 « VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT » au compte 6811

« DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES »

o En recettes d’Investissement : Virement de 23 007€ du compte 021

« VIREMENT DE LA SECTION D’EXPLOITATION » aux comptes :

- 28031 « AMORTISSEMENT DES FRAIS D’ETUDES » = 2592€

- 28041482 « AUTRES COMMUNES, BATIMENTS ET INSTALLATIONS » = 414€ - 2804172 « AUTRES ETS BATIMENTS ET INSTALLATIONS » = 20 001€

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’adopter les décisions modificatives ci-dessus mentionnées et de prendre ces sommes au BP 2014.

Point n°4 : avenant n°1 au marché n°57708/2014-01 « création d’une halle couverte »

Rapporteur : M. STEIN

Dans le cadre des travaux de création d’une halle couverte, la commune a signé un marché d’un montant de 72 171.70 € HT avec la Sté POLETTI de Blénod Les Pont à MoussonA la demande du maître d’ouvrage, des modifications ont été introduites au présent marché Il s’agit de :

- pour le lot « gros œuvre » une moins-value de 4 292.00 € HT. Modification des massifs, suppression de l’escalier, ajout d’une fontaine, modification des couvertines, bordures et mur …

- pour le lot « couverture » une moins-value de 356.00€ HT avec la suppression de l’écran souple sous toiture

- pour le lot « électricité » une plus-value de 4 298.00€ HT due à la modification du choix des luminaires, du tableau électrique et de l’ajout d’un candélabre.

Pour un montant total – 350.00€ HT HT, ce qui porte le marché à 71 821.10€ HT soit 86 185.32 € TTC

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 voix POUR (dont 1 par procuration) et 4 voix CONTRE (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) d’autoriser Madame La Maire à signer l’avenant n°1 en moins-value pour le marché de « création d’une halle couverte » et toutes les pièces s'y rapportant avec la Sté POLETTI.

Point n°5 : Marché de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions « cheminement sécurisé rue des fontenottes »

Rapporteur : M. STEIN

La commune de Verny envisage la création d’un chemin piéton sécurisé rue des Fontenottes. Les travaux ont été estimés à 41 547 € HT. La réalisation d’une telle infrastructure nécessite le recours à un maître d’œuvre.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 voix POUR (dont 2 par procuration) et 4 voix CONTRE (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) de retenir la proposition du bureau d’études TECHNI- CONSEIL de Pont-à-Mousson pour un montant forfaitaire provisoire de 2077.35 € HT (calculé sur la base d’un taux d’honoraires de 6% du montant estimatif des travaux).

- d’autoriser Mme La Maire à formuler auprès de l’Etat et des collectivités, toutes subventions liées à ce type de travaux.

Point n°6 : Marché de maîtrise d’œuvre et demandes de subventions « chemin piétonnier rue de Metz »

Rapporteur : M. STEIN

La commune de Verny envisage la création d’un chemin piéton rue de Metz. Les travaux ont été estimés à 12 166 € HT. La réalisation d’une telle infrastructure nécessite le recours à un maître d’œuvre.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

-Décide à l’unanimité de retenir la proposition du bureau d’études TECHNI-CONSEIL de Pont-à- Mousson pour un montant forfaitaire provisoire de 729.96 € HT (calculé sur la base d’un taux d’honoraires de 6% du montant estimatif des travaux).

- d’autoriser Mme La Maire à formuler auprès de l’Etat et des collectivités, toutes subventions liées à ce type de travaux.

Point n°7 : ATSEM, modification de la durée hebdomadaire de travail

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu le Code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations de

fonctionnaires- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet. Suite à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, il convient de procéder à une adaptation du temps de travail des Agents Techniques Spécialisés dans les Ecoles Maternelles (ATSEM). Cette adaptation inclue la modification de la durée hebdomadaire de Mme GARNICHE Chantal, ATSEM 1ere classe.

Actuellement employée à 25,04/35eme hebdomadaires annualisées, il est proposé aux membres du Conseil de faire évoluer, au tableau des effectifs, la durée de ce poste à 27h30 par semaine annualisées. Cette modification du temps de travail étant inférieur à 10%, l’avis du CTP n’est pas obligatoire.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de faire évoluer, au tableau des effectifs, la durée de l’emploi d’ATSEM 1ere classe de 25.04 à 27.5/35eme par semaine annualisées.

Point n°8 : Autorisation de recruter des agents contractuels pour des remplacements

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3-1 (remplacements), Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d’agents territoriaux indisponibles,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 voix POUR (dont 2 par procuration) et 4 ABSTENTIONS (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) d’autoriser Mme La Maire, pour la durée de son mandat à recruter, des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible.

Mme la Maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à celle de l’agent à remplacer.

Point n°9 : Autorisation de recrutement d’un emploi d’Avenir

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir ;

- Vu le décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l’emploi d’avenir ;

- Vu l’arrêté du 31 octobre 2012 fixant le montant de l’aide pour les emplois d’avenir ;

Depuis le 1 er novembre 2012, le dispositif « emploi d’avenir » est entré en vigueur.

Institué par la loi n° 2012-1189 du 31 octobre 2012, ce nouveau dispositif a pour ambition d’améliorer l’insertion professionnelle et l’accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés, confrontés à des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Ces contrats peuvent être proposés, dans le secteur non marchand, par les collectivités territoriales.

Notre collectivité peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider un demandeur d’emploi à s’insérer dans le monde du travail.

Un emploi d’avenir pourrait être recruté au sein de la commune de Verny pour exercer les fonctions d’agent des services techniques à raison de 35 heures par semaine.Ce contrat à durée déterminée serait conclu pour une période de 1 an et reconductible jusqu’à 3 ans.

L’Etat prendra en charge 75% de la rémunération correspondant au SMIC et exonèrera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restant due sera à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à l’unanimité d’autoriser le recrutement d’un emploi d’avenir pour les fonctions d’agent des services techniques à temps complet pour une durée d’un an reconductible jusqu’à 3 ans

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point n°10: convention de mise à disposition d’un animateur par l’AFRV dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires

Rapporteur : M. VALENTIN

Dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires et de l’organisation d’activités pédagogiques complémentaires,

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

- Décide à 15 voix POUR (dont 2 par procuration) et 4 voix CONTRE (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) d’approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise, pour la mise à disposition par l’Association Familles Rurales de Verny (AFRV) d’un animateur d’ACM (Accueil Collectif de mineur):

Cette mise à disposition se fera, les lundis et vendredis de 15h à 16h30 du 5 septembre 2014 au 3 juillet 2015 hors période de vacances scolaires.

La prise en charge financière de cette mise à disposition par la commune, se fera par le biais de la subvention d’équilibre versée annuellement.

- d’autoriser Mme La Maire à signer cette convention.

Point n°11: Election des membres du conseil municipal au CCAS

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu le Code de l’action sociale et des familles (CASF) articles L. 123-4 à L. 123-9 et articles R.123-1 à R.123-26

- Vu la délibération du Conseil en date du 17.04.2014.

Suite au courrier de la Préfecture en date du 27 juin 2014, il est demandé aux membres du conseil municipal de procéder à nouveau à l’élection des membres du conseil d’administration du CCAS de Verny.

Pour rappel, la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire est président de droit du CCAS et ne peut être élu sur une liste.

La délibération du conseil municipal en date du 17 avril 2014 a décidé de fixer à 8, le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil d'administration du CCAS.

Il est donc demandé aux membres du conseil de procéder à l'élection de ses représentants au conseil d'administration. Les listes de candidats suivantes ont été présentées par des conseillers municipaux:

-Liste « Ensemble pour Verny »

1. Alexis RUSINEK2. Chantal BRICOUT

3. Colette ROTTIER

4. Isabelle JASKULA

5. Jean Marc SAUTREAU

6. Claire LECOGNE

7. Victorien NICOLAS

8. Mohamad JRAD

- Liste « Vivre Verny »

1. Mireille JACQUEMIN

2. Danièle JAGER-WEBER

3. Pierre NOIROT

4. André MORDENTI

Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats suivants : Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire (bulletins blancs) : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Quotient électoral : nombre de suffrages exprimés/nombre de sièges à pourvoir = 19/8= 2.37

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Nombre de sièges

attribués au

quotient

Nombre de sièges

attribués au plus fort

reste

Liste Ensemble 15 6 0

Liste Vivre 4 1 1

Ont été proclamés membres du conseil d'administration :

Liste Ensemble pour Verny : MM Alexis RUSINEK, Chantal BRICOUT, Colette ROTTIER, Isabelle JASKULA, Jean-Marc SAUTREAU, Claire LECOGNE.

Liste Vivre Verny: MM Mireille JACQUEMIN, Danièle JAGER-WEBER

Point n°12: Désignation des membres du conseil d’administration du collège Nelson MANDELA.

Rapporteur : Mme La Maire

- Vu l’article L2121-33 du CGCT

- Vu les articles R421-14 et L421-2 du Code de l’Education

Conformément à l’article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués, pour siéger au sein d’organismes extérieurs et peut procéder à tout moment à leur remplacement par une nouvelle désignation.

L’article 60 de la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 a modifié les dispositions de l’article L 421-2 du

Code de l’éducation et fixe la nouvelle répartition des sièges pour les collectivités territoriales au sein du Conseil d’Administration des collèges et lycées.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 voix POUR (dont 2 par procuration) et 4 ABSTENTIONS (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) de désigner en tant que représentants de la commune au sein du conseil d’administration du Collège Nelson MANDELA : Mme La Maire et M. François VALENTIN

Point n°13: Désignation des membres de la commission consultative de chasse et renonciation au produit de la chasseRapporteur : M. STEIN

a) Commission consultative de chasse :

- Vu l’arrêté n°2014-DDT-SERAT-UFC n°55 du 25 juillet 2014 portant cahier des charges type des chasses communales ou intercommunales de Moselle.

- Vu l’arrêté n°2014- DDT-SERAT-UFC n°55 du 29 juillet 2014 modificatif. - Vu les articles L429-1 à L429-18 du Code de l’Environnement.

Il est rappelé aux membres du Conseil, que la Commune est chargée d’administrer la chasse sur les terres et espaces couverts d’eau de son ban, au nom et pour le compte des propriétaires, en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et avec le cahier des charges-type. Notre bail de chasse communale arrivera à expiration le 1 er février 2015. Il convient dès à présent d’engager les opérations de mise en location. Il est donc demandé aux membres du Conseil de renouveler la désignation des deux conseillers municipaux au sein de la Commission Consultative Communale de Chasse (la 4C).

Cette commission est amenée à émettre un avis simple sur :

- La composition et la délimitation des lots de chasse communaux ;

- Le choix du mode de location ;

- L’agrément des candidats à la location ;

- L’agrément des associés-chasseurs et des permissionnaires ;

- L’agrément des gardes-chasses ;

- Les conditions de cession de lots

- Toutes autres questions relatives à la gestion et à l'exploitation des lots de chasse.

Elle est présidée par le Maire, et composée comme suit :

- Le Maire et deux conseillers municipaux désignés par le Conseil Municipal ; - Le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ou de son représentant - Le ou les représentants des syndicats agricoles locaux ;

- Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ou son représentant ; - Le Président du Centre régional de la Propriété Forestière ou son représentant ; - Le Lieutenant de Louveterie territorialement compétent ;

- Le Délégué Régional de l'ONC et de la Faune Sauvage ou son représentant ; - Un représentant du Fonds Départemental d'Indemnisation des Dégâts de Sangliers

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à 15 voix POUR (dont 2 par procuration) et 4 ABSTENTIONS (MORDENTI, NOIROT, JACQUEMIN et JAGER-WEBER) de désigner au sein de la Commission consultative communale de chasse :

- Monsieur Robert STEIN et Monsieur François VALENTIN.

b) Renonciation au produit de la chasse :

Le produit de la chasse doit en principe être réparti entre les différents propriétaires de la commune ayant des terrains compris dans un lot de chasse, proportionnellement à la contenance cadastrale de ces derniers. Le cahier des charges prévoit cependant que le produit de la chasse peut rester acquis à la commune, si deux tiers au moins des propriétaires possédant au moins deux tiers des surfaces chassables le décident expressément.

Le cahier des charges organise les modalités de consultation de l’ensemble de ces propriétaires. Cette consultation peut ainsi être effectuée par écrit ou par réunion publique. Le conseil municipal a également la possibilité de renoncer d’office au produit de la chasse, auquel cas la commune n’est pas tenue de procéder à la consultation des propriétaires fonciers.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité de se prononcer en faveur de cette renonciation et de dispenser ainsi la commune de procéder à la consultation des propriétaires fonciers.Point n°14: Convention pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur (GrDF)

Rapporteur : M. STEIN

GrDF souhaite, dans un souci constant de maîtrise de l’énergie, mettre en place des « compteurs Communicants Gaz ». Cette installation a deux objectifs majeurs :

‐ le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation

‐ l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

D’un point de vue technique la mise en œuvre de ces nouveaux services nécessite :

‐ le remplacement et/ou l’appairage avec un module radio de 11 millions de compteurs gaz existants ;

‐ l’installation sur des points hauts de 15 000 concentrateurs (« Equipements Techniques ») ‐ la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour recevoir et traiter les 11 millions d’index de consommation en mètres cube.

La convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Commune met à la disposition de GRDF des emplacements pour l’installation des Equipements Techniques dans le site suivant :

• Eglise, rue de la Mairie 57420 VERNY

GRDF s’engage à verser une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé en contrepartie de l’hébergement des équipements.

La convention est prévue pour une durée de vingt ans à compter de son entrée en vigueur.

Au vu de cet exposé, le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à L’unanimité d’autoriser Mme La Maire à signer avec GrDF, la convention pour « l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur »

Point n°15: CCSM, modifications statutaires / transfert de la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques »

Rapporteur : M. XOLIN

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1425.1 et L5211.17

- VU l’arrêté préfectoral n°2013-DCTAJ/1-018 en date du 16-05-2013 portant fusion des Communautés de Communes d’Accueil de l’Aéroport Régional de Lorraine, de Rémilly et environs et du Vernois,

- VU la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin en date du 18-03-2014 validant la stratégie de développement d’une offre de service Internet à haut et à très haut débit sur son territoire,

- VU la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin en date du 18-03-2014 validant le principe d’une adhésion de la Communauté de Communes du Sud Messin à un futur Syndicat Mixte Départemental compétent en matière d’aménagement numérique, - VU la délibération du Conseil Communautaire du Sud Messin en date du 25-08-2014 engageant une procédure de transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques »,

Il est rappelé aux membres du Conseil la démarche engagée par la Communauté de Communes du Sud Messin en matière d’Internet.

Il est notamment souligné que la mise en œuvre de la politique intercommunale de déploiement du haut et du très haut débit s’appuie sur :‐ Le transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » à la Communauté de Communes du Sud Messin générant les impacts suivants :

‐

o La Communauté de Communes du Sud Messin sera de fait substituée aux Communes de FLEURY, LEMUD, LIEHON, POMMERIEUX, POURNOY-LA- GRASSE, REMILLY, SOLGNE, VERNY dans les contrats de Délégation de Service Public conclus avec l’UEM pour la gestion des réseaux câblés ;

o Les réseaux opérés par l’UEM seront mis de plein droit à la disposition de la Communauté de Communes du Sud Messin par les Communes de FLEURY, LEMUD, LIEHON, POMMERIEUX, POURNOY-LA-GRASSE, REMILLY, SOLGNE, VERNY. Cette mise à disposition est constatée avec procès-verbal.

‐ L’adhésion de la Communauté de Communes du Sud Messin à un futur Syndicat Mixte Départemental compétent en matière d’aménagement numérique constitué du Conseil Général de la Moselle et des EPCI compétents. Le Syndicat Mixte assurera la maîtrise d’ouvrage des investissements nécessaires au déploiement du très haut débit car il constitue la seule entité bénéficiaire des subventions mobilisables en la matière. Le Syndicat Mixte Départemental se substituera à la Communauté de Communes du Sud Messin dans les contrats de Délégation de Service Public conclus avec l’UEM pour la gestion des réseaux câblés. De plus, les réseaux opérés par l’UEM seront mis de plein droit à la disposition du Syndicat Mixte par la Communauté de Communes du Sud Messin.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

‐ Décide à l’unanimité de valider la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du Sud Messin par le transfert de la compétence « Réseaux et services locaux de communications électroniques » prévue à l’article L1425.1 du Code Général des Collectivités Territoriales au titre de sa compétence obligatoire libellé comme suit : AMENAGEMENT DE L’ESPACE

Réseaux et services locaux de communications électroniques

‐ d’autoriser la Communauté de Communes du Sud Messin à adhérer au futur Syndicat Mixte Départemental compétent en matière d’aménagement numérique,

‐ d’autoriser Madame le Maire à signer le procès-verbal constatant la mise à disposition des réseaux câblés concernés par le transfert de compétence à la Communauté de Communes du Sud Messin.

Point n°16: conventions d’occupation des locaux

Rapporteur : M VALENTIN

- Vu l’article L.212-15 du code de l’éducation

- Vu le PEDT de Verny

- Vu l’avis favorable du Conseil d’école.

Concernant l’Ecole :

L’article L.216-1 du code de l’éducation stipule que « les communes, départements ou régions peuvent organiser dans les établissements scolaires, pendant leurs heures d’ouverture et avec l’accord des conseils et autorités responsables de leur fonctionnement, des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires. Ces activités sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’état »

Il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser Mme La Maire à signer, dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, une convention d’occupation des locaux du Groupe scolaire de Verny, représenté par son Directeur, Monsieur François VALENTIN.

Concernant le tennis couvert :Dans le cadre des activités découlant de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, un atelier cuisine a été mis en place les lundis et vendredis hors vacances scolaires de 15h à 16h30 pendant une période de 6 semaines.

Le tennis couvert de Verny, bien que bâtiment communal, a fait l’objet d’un bail emphytéotique avec le Tennis Club de Verny le 25 octobre 2007, c’est pourquoi, il est demandé aux membres du Conseil d’autoriser Mme La Maire à signer une convention d’occupation des locaux avec le Tennis Club de Verny pour l’utilisation de la cuisine du Club house.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Décide à l’unanimité d’autoriser Mme la Maire:

- à signer, dans le cadre de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, une convention d’occupation des locaux du Groupe scolaire de Verny, représenté par son Directeur, Monsieur François VALENTIN.

- à signer une convention d’occupation des locaux avec le Tennis Club de Verny pour l’utilisation de la cuisine du Club house.

Point n°17: présentation du rapport annuel du SIEV

Rapporteur : M. STEIN

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et L.2224-5.

- Vu le rapport annuel du SIEV transmis pour lecture aux membres du conseil municipal et tenu à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Prend acte du rapport annuel du Syndicat des Eaux de Verny (SIEV) sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable pour l’exercice 2013.

Point n°18: présentation du rapport annuel du contrat de concession pour le service public de l’électricité (UEM/URM)

Rapporteur : M. STEIN

PJ : rapport annuel UEM/URM

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-3, R. 1411-7 et L.2224-5.

- Vu le rapport annuel de l’UEM/URM transmis pour lecture aux membres du conseil municipal et tenu à disposition du public à l’accueil de la Mairie.

Le conseil municipal après en avoir discuté et délibéré :

Prend acte du rapport annuel du contrat de concession pour le service public de l’électricité (UEM/URM) pour l’exercice 2013.

Fait et délibéré à Verny,

les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme :

Verny, le 30 septembre 2014

Mme La Maire