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Arrêté - Préfecture - Guyane - AP centrale hybride Organabo
Document publié le Jeudi 14 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP centrale hybride Organabo)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
Direction
Générale
de
l'Administration
En PRÉFET DE LA
RÉGION
GUYANE Liberté Égaité Fraternité
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
Service
Administration
Générale
et
Procédures
Juridiques
ARRETE
n°
R03-2022-04-12-00003
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
demande
d'autorisation
environnementale
et de
permis
de
construire
(PC
n° 973
306
20
20024)
en
vue
de
l'installation
de
la centrale
agrivoltaïque hybride,
au
lieu-dit
« LAUSSAT
»,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mana
Le
Préfet
de
la
région
Guyane
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le code
de
l'environnement
et notamment
ses
articles
L. 122-1
à L.
122-3,
L. 123-1
à L.
123-18,
L.214-1,
R.
122-1,
R.
122-2,
R.
122-5,
R.
122-6,
etR.
123-1
àR.
123-18;
VU
le
code
de
l'urbanisme
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la loi
n°46-451
du
19 mars
1946
érigeant
en départements
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Réunion
et la
Guyane
française
;
VU
le décret
n°47-1018
du
7 juin
1947,
relatif
à l’organisation
départementale
et à
l'institution
préfectorale
dans
les
départements de
la Guadeloupe,
la Martinique,
la Guyane
française,
la Réunion
;
VU
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°2019-894
du
28
août
2019
relatif
à l'organisation
et aux
missions
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
le décret
du
25
novembre
2020
portant
nomination
de
M.
Thierry
QUEFFELEC,
préfet,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guyane,
préfet
de
Guyane
;
VU
le décret
du 15
septembre
2021
relatif
à la
nomination
de
M. Mathieu
GATINEAU,
conseiller
référendaire
à la
Cour des
Comptes
détaché,
en
qualité
de
secrétaire
général
des
services
de
l'État,
responsable
de
la
coordination
des
politiques
publiques,
auprès
du
préfet
de
la région
Guyane
;
VU
le décret
n°2022-352
du
12
mars
2022
modifiant
le décret
n°2021-699 du
1°
juin
2021
prescrivant
les
mesures
générales nécessaires
à la
gestion
de
la sortie
de
la crise
sanitaire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n° R03-2021-12-24-00001 du
24
décembre
2021
fixant
pour
l'année
2022
la liste
des
journaux
habilités
à publier
les
annonces
judiciaires
et légales
pour
le département
de
la Guyane
;
VU
l'arrêté
n°R03-2022-02-25-00003
du
26
février
2022
portant organisation
des
services
de
l'État
en
Guyane
;
VU
la décision
n°R03-2022-03-14-00001 du
tribunal
administratif
de Cayenne, du 14
mars 2022
fixant
la liste
d'aptitude
aux
fonctions
de commissaire
enquêteur
pour
le département
de
la Guyane
pour
l'année
2022
;
1 VU
l'arrêté
préfectoral
n°R03-2022-03-14-00002
du
14
mars
2022
portant
mesures
de
prévention
et
restrictions nécessaires pour lutter contre la propagation de la COVID-19 dans le département de la Guyane ; VU
le
dossier
d'enquête
publique
constitué
par
la
société
«
Albioma
Solaire
ORGANABO
»,
relatif
au
projet
de
l'installation
d'une
centrale
agrivoltaïque
hybride,
sur
la
commune
de
Mana,
sur
te
fondement
de
l'article
R.
123-1
etR.
123-3 du code de l'environnement, soumis à enquête publique comprenant notamment :
1}
Le
sous
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
:
-—
le
formulaire
cerfa
n°
15964*01
;
—le
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
(Renseignements
administratifs
et
techniques,
notice
descriptive
du
projet,
dossier graphique,
étude
d'impact sur
l'environnement,
évaluation
des
risques
sanitaires, étude de dangers, présentation non technique et résumé non technique) ; — l'avis délibéré n°2021APGUY8 du 97 septembre 2021
par la mission régionale d'autorité environnementale
de la Guyane ; — la réponse du maître d'ouvrage aux avis du MRAe, CNPN, CDPENAF en date du 20 décembre 2021
;
— l'avis favorable de l'ARS : — les compléments du dossier par un courrier en date du 16 avril 2021
;
— l'avis favorable sous conditions du conseït nationat de la protection de la nature du 23 août 2021
:
—
le
courrier
adressé
à
M,
Tironi
en
date
du
2
juillet
2021
:
—
le
plan
masse
1/2500
PC
02;
2}
Le
sous
dossier
de
demande
de
permis
de
construire
:
-— le dossier de demande de permis à construire du projet (le formulaire cerfa
n° 13409*07
,
l'avis favorable
de la mairie de Mana à la demande d'autorisation d'assainissement non collectif, le dossier de plans, l'étude d'impact)
;
-
l'avis
n°
2021
APGUYO8
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
(MRAE)
de
Guyane
du
7
septembre 2021
et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à cet avis du 28 août 2021
;
— le rapport d'étude du SDIS du
15 janvier 2021
;
-
l'avis
de
la
commission
départementale
de
la
préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(CDPENAF)
du 14
septembre
2021
et
la
réponse
du
maître
d'ouvrage
du
12
octobre
2021
:
- l'accusé de réception du
16 novembre 2620 de l'instruction d’un dossier au titre de l'archéologie préventive
à la Direction Culture, Jeunesse et Sports : — l'avis favorable de la direction générale des territoires et de la mer du 27 janvier 2022 ; — présentation non technique du projet et résumé non technique ; -— Parrêté
n°
2022-8
du
mardi
48
janvier
2022
portant
prescription
de
diagnostic
archéologique,
centrale
agrivoltaique Albioma, commune de Mana : VU
la
décision
n°
E22000007
/
97
du
21
mars
2022
du
président
du
tribunal
administratif de
la
Guyane,
désignant M. Richard LE PAPE en qualité de commissaire enquêteur
;
CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
la
centraie
agrivoitaïque
hybride
ORGANABO
est
soumise
à
étude
d'impact en application de l'article R.
122-1 du code de l'environnement :
CONSIDERANT que la réalisation de cette centrale agrivoltaïque hybride ORGANABO vise en l'occurrence à produire
de
l'électricité
propre,
locale
et renouvelable,
tout
en
foumissant à
EDF
une
énergie
prévisible de
puissance
constante
garantie
24h/
24
et
7j/ 7,
de
rendre
les
mêmes
services
réseaux
qu'une
centrale
biomasse
à
un
prix
compétitif et
de
l'injecter
sur
le
réseau
de
distribution
destiné
à
la
demande
de
la
population. CONSIDERANT que ia puissance maximale de ce projet de la centrale agrivoltaïque hybride au sol est de 60 Mwc de
production, dont
l'objectif est la
production
de 72
GWH par an
permettant d'alimenter la population
de l'ouest Guyanais ; CONSIDERANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 14
février 2022,
par le service Urbanisme,
Logement et Aménagement — Unité urbanisme de la DGTM,
et le 45 février 2022 par le service Préventions
des Risques et Industries Extractives - Unité prévention des risques chroniques de la DGTM. CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
soumettre
à
enquête
publique
la
réalisation
de
la
centrale
agrivoltaïque
hybride
Organabo,
à
puissance
garantie,
sur
la
commune
de
Mana,
conformément
aux
dispositions
de
l'article R. 123-1 du code de l'environnement ; SUR proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ; ARRETE
:
Article
1 :
Objet
et
date
de
l'enquête
publique
Il est
ouvert
une
enquête
publique
du 3
mai
2022
au 3
juin
2022
inclus,
soit
pour
une
durée
de 32
jours
consécutifs,
relative
à la
demande
de
permis
de
construire
(PC
n°973
306
20
20024)
en vue
de
la
construction
d'une
centrale
agrivoltaïque
hybride
à puissance
garantie,
d'une
superficie
d'environ
98,8
ha sur
une
surface
clôturée,
et sur
l'intégralité
des
parcelles
cadastrales
AZ
34,
36,
38,
46,
47,
48, 55,
56,
57 et
pour
partie
sur
les
parcelles
cadastrales
AZ
39,
58
et
1207.
Ce projet
est soumis
à un
permis
de construire
et une
déclaration
au titre
de la
loi sur
l'eau,
et s'inscrit
dans
le cadre
des
objectifs
de réduction
des
émissions
de gaz
à effet
de serre
et de
la diversification
nécessaire
des
sources
d'énergies
existantes.
|l s'agit
notamment
de participer
et de
répondre
à l'effort
national
et
européen
de
développement
durable
des
énergies
renouvelables.
Après
avoir
informé
le préfet,
le commissaire
enquêteur
pourra,
par
décision
motivée,
prolonger
la durée
de
l'enquête
d'une
durée
maximale
de
quinze
jours.
Le maître
d'ouvrage
de ce
projet
est
la SAS
« Albioma
Solaire
ORGANABO
», représentée
par
M. Nicolas
BOURDEAU
DE
FONTENAY.
L'adresse
de la
correspondance
est
située
au PK
9, sur
la route
du Dégrad
Saramaca,
au
lieu-dit
Savane
Aubanèle,
97310
Kourou
La personne en
charge
de ce
dossier
à Albioma
Solaire
ORGANABO
Outre-mer
est M.
Romain
DAVID,
chef
de projets
solaires
innovants,
situé
au Tour
Opus
12 La Défense
9, 77
Esplanade
du Général
de Gaulle,
92 914
La Défense
- mail
: romain.david@albioma.com
— téléphone
: 01
47 76
66 79
ou 06 22 03
22 01.
Les
services
instructeurs
sont
:
_ le
service
« urbanisme,
logement
et aménagement
», unité
« urbanisme
» de
la DGTM.
Le dossier
de la
demande
de
permis
de
construire
est
suivi
par
Mme
Colette
METHON-CARON
- Colette.
Caron-
devel
nt-dur
jouv.fr
le
service
« Préventions
des
Risques
et Industries
Extractives
», unité
prévention
des
risques
chroniques
de la
DGTM.
Le dossier
de la
demande
d'autorisation
environnementale
est suivi
par
M. Cédric
DELORGE
-—
cedric.delorge@developpement-durable.gouv.fr Article
2 :
Permanences
du commissaire
enquêteur
Le commissaire
enquêteur
se tiendra
à la
disposition
du public
pour
recevoir
ses
observations,
à l'hôtel
de
ville
de Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97 360
MANA,
ouvert
du lundi
au vendredi
de 7h30
à 13h30
et les
mardis
et jeudis
de
7h30
à 13h80
et de
15h
à 17h30.
Les
permanences
auront
lieu
les
jours
suivants
:
_ mardi
3 mai
2022
de
9h
à 13h;
- jeudi
12
mai
2022
de
9h
à 13h;
_ mercredi
25
mai
2022
de
9h
à 13h
;
_ vendredi
3 juin
2022
de
9h
à 13h.
Un registre
à feuillets
non
mobiles
côtés
et paraphés
par le
commissaire
enquêteur
sera
ouvert
à la
mairie
de
Mana
et sera
accessible
au
public
aux
heures
d'ouverture
indiquées
ci-dessus,
pour
recevoir
les
observations auxquelles pourra
donner
lieu
ce
projet.
En raison
de la
situation
sanitaire
liée
à l'épidémie
de Covid-19,
la participation
à cette
enquête
devra
se faire
dans
le respect
des
mesures
d'hygiène
dites
« gestes
barrières
» et
de distanciation
sociale
ainsi
que,
le cas
échéant,
des
modalités
pratiques
mises en
place
par
la mairie.
Article
3 : Modalités
de consultation
du dossier
d'enquête
publique
et de
présentation
par
le public
de
ses
observations
et
propositions
3.1)
La
consultation
du
dossier
Le dossier
d'enquête
publique
comprenant
les pièces
et documents
relatifs
au projet
sera
consultable
:
_ en
version papier
à la
mairie
de Mana,
1 Place
Yves
Patient,
973 60
MANA
;
ä —
en
version
numérique
:
+
surle
site
dématérialisé
:
http:
rale-agrivoltaique-hybrid
a
-mana.enquetei
ique.ne
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
ips:/
ouv.fr/Actualites
etes-publiques/
3.2)
La
consignation
des
observations
et
propositions
du
public
Le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
*
par
écrit,
sur
le
registre
d'enquête
publique tenu
à
la
disposition
du
public,
côtés
et
paraphés
par
le
maire
de
la
mairie
de
Mana
concernée
par
le
projet,
à
l'adresse
et
horaires
précisés
à
l'article
3.1
susmentionné
;
+
sur
le
registre
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:
http//centrale-agrivoltaique-hybride-organabo-mana.enquetepub
ique.net
+
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/mww.guyane.gouv.fr/Actualites/Enquetes-publiques/2022
via
l'onglet
«
Réagir à
cet
article
»
*
par
courriel
à
l'adresse
mail
dédiée
:
centrale-agrivoltaique-hybride-orga
nabo-mana@enquetepublique.net
ou
dga-djc-enquetes-publi
ne.pref.
gouv.fr
*__
par
voie
postale,
à
l'attention
de
M.
Richard
LE
PAPE
à
l'adresse
suivante
:
Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
—
Direction
du
Juridique
et
du
Contentieux
(DJC)
-
Bâtiment
HEDER
—
RDC
-
Rue
Élisa
ROBERTIN
—
97
307
Cayenne
Cedex.
Le commissaire
enquêteur
insérera
et
annexera dans
le
registre
les
observations
et
propositions
adressées
par
voie
postale
ou
reçues
en
mains
propres
lors
des
permanences,
fixées
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
adressées
par
courriel
ou
envoyées
de
façon
dématérialisée
via
le
site
dématérialisé
dont
l'adresse
est
donnée
ci-avant,
afin
d'être
consultables
au
siège
de
l'enquête.
Toutes
les
observations
devront
parvenir
durant
la
période
de
l'enquête
publique,
au
plus
tard
le
vendredi
3
juin
2022
avant
la
fermeture
de
la
mairie
de
Mana
pour
les
observations
écrites
et
avant
minuit
pour
les
observations
dématérialisées.
Les
observations
adressées
par
voie
postale
devront
être
reçues
par
la
DJC
au
plus
tard
le
vendredi
3
juin
2022.
Article
4
:
Publicité
de
l'arrêté
et
de
l'avis
de
mise
à
enquête
publique
L'enquête publique
sera
annoncée
au
moyen
d'un
avis,
reproduisant
les
dispositions principales
du
présent
arrêté,
affiché
à
l'hôtel
de
ville
de
Mana,
1
Place
Yves
Patient,
97
360
MANA
au
plus
tard
quinze
jours
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
le
vendredi
15
avril
2022
et
durant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
portera
en
caractères apparents,
notamment,
la
nature
du
projet,
son
emplacement
ainsi
que
les
jours
et
heures
où
peuvent
être
reçues
les
observations
du
public.
À
la
fin
de
l'enquête,
un
certificat
d'affichage
établi
par
le
maire
de
Mana
constatera
l'accomplissement
de
cette formalité
et
sera
transmis
au
commissaire
enquêteur,
à
sa
demande,
pour
être
annexé
au
rapport
d'enquête
et
aux
conclusions
motivées.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de durée
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
la
société
«Albioma
Solaire
ORGANABO
»,
porteur
de
projet,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1°
de
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
dimensions
de
l'affichage
de
l'avis
d'enquête
publique
mentionné
à
l'article
R.
123-11
du
code
de
l'environnement:
"Les
affiches
mentionnées
au
Il
de
l'article
R.
123-11
mesurent
au
moins
42
X
59,4cm
(format
A2).
Elles
comportent
le
titre
«
AVIS
D'ENQUÊTE
PUBLIQUE
»
en
caractères
gras
majuscules
d'au
moins
2
cm
de
hauteur
et
les
informations
visées
à
l’article
R.
123-9
du
code
de
l'environnement
en
caractères
noirs
sur
fond
jaune”.
L'avis
d'enquête
sera
également
annoncé
dans
deux
journaux
locaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département
de
la
Guyane,
GUYAWEB
et
L'APOSTILLE,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête,
soit
le
vendredi
15
avril
2022
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
le vendredi
6 mai
2022.
Les
frais
de
cette
publicité
seront
à la
charge
de
la société
« Albioma
Solaire
ORGANABO
».
Enfin,
l'avis
d'enquête
publique
et le
présent
arrêté
seront
publiés
le vendredi
15
avril
2022
:
_gsur
le
site
dématérialisé
à
l'adresse
suivante
:
ttp://ce
-agri
ique-hybride
=
mana.enquetepublique.net sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
: https://
.guyane.gouv.fr/
lite:
S-
publiques/2022 Toute
personne
intéressée
pourra,
Sur
Sa
demande
et à ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
la société
« Albioma
Solaire
ORGANABO
», dès
la publication
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
sera
également
publié
au recueil
des
actes
administratifs
des
services
de l'État
en Guyane.
Article
5 :
Clôture
de
l’enquête
publique
À l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à l'article
1, le
commissaire
enquêteur
récupérera
et
clôturera
le
registre
d'enquête.
Dès
réception
de ces
documents,
le commissaire enquêteur
rencontrera
dans
un délai
de huit
jours
le porteur
de projet,
la société
« Albioma
Solaire
ORGANABO
», et
lui communiquera
les
observations
écrites
et orales
consignées
dans
le procès-verbal
de synthèse.
La
société
« Albioma
Solaire
ORGANABO
» disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations
éventuelles.
Le
commissaire
enquêteur
établira
un
rapport
circonstancié
relatant
le déroulement
de
l'enquête
et
examinera
les
observations
recueillies.
Le
rapport
fera
état
des
observations
et propositions
qui
auront
été
produites
pendant
la durée
de
l'enquête
ainsi
que des
réponses
éventuelles
du
porteur
de
projet.
Le
commissaire
enquêteur
consignera
dans
une
présentation
séparée
ses
conclusions
motivées,
en précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
où
défavorables
au
projet.
Il transmettra
au
préfet,
dans
un
délai
de
trente
jours
à compter
de
la fin
de
l'enquête,
son
rapport
et ses
conclusions
motivées,
ainsi
que
l'exemplaire
du
dossier
de
l'enquête
accompagné
du registre et
des
pièces
annexées
(Direction
générale
de
l'administration
des
services
de
l'État
en
Guyane
(DGA)
-— Direction
Juridique
et du
Contentieux
(DJC)
— Bâtiment
HEDER
- RDC
- rue
Élisa
ROBERTIN
- 97
307
Cayenne
Cedex). Il
transmettra
simultanément
une
copie
du rapport
et des
conclusions
motivées
au président
du
tribunal
administratif
de
Cayenne.
Si ce
délai
ne
peut
être
respecté,
le commissaire enquêteur
pourra
formuler
une
demande
motivée
de
report
de
remise
du
rapport
et des
conclusions
motivées
auprès
de
la DJC.
Si dans
un
délai
de trente
jours
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête,
le commissaire
enquêteur
n'a
pas
remis
son
rapport
et ses
conclusions
motivées,
ni présenté
à la
DJC
conformément
à la
faculté
qui
lui est
octroyée
par
l'article
L. 1283-15
du code
de
l'environnement,
une
demande
motivée
de
report
de
ce délai,
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
quatrième
alinéa
de
l'article
L. 123-15
précité.
Le
rapport
et les
conclusions
motivées
du commissaire
enquêteur
seront
tenus
à la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à compter
de
la date
de
clôture
de
l'enquête
:
_ en
version papier
à la
mairie
de
Mana,
1 Place
Yves
Patient,
97 360
MANA
;
_ en
version
numérique
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
en
Guyane
:
https:/Awmww.guyane.gouv.fr/Actua
ites/Enquetes-publiques/2022
Article
6 :
Saisine
obligatoire
du
conseil
municipal
de
la
mairie
En
vertu
des
dispositions
de
l'article
R. 1481-38
du code
de
l'environnement,
le conseil
municipal
de
la
commune
de
Mana
est
appelé
à donner
son
avis
motivé
sur
le projet
dès
l'ouverture
de
l'enquête publique.
L'avis
devra
être
exprimé 15
jours
au
plus
tard
suivant
la date
de
la clôture
de
l'enquête.
Tout
avis
exprimé
au-delà
de
ce
délai
ne
pourra
être
pris
en
considération.
Article
7 :
Décision
prise
à l'issue
de
l'enquête
À l'issue
de l'enquête,
le préfet
de la
Guyane,
autorité
compétente,
est
susceptible
de statuer
sur
la demande
d'autorisation
environnementale
et aussi
se prononcer
par
arrêté
sur
le refus
ou
la délivrance
du
permis
de
5 construire
de
ce
projet
relatif
à
l'implantation
de
la
centrale
agrivoltaïque
hybride
ORGANABO,
sur
la
commune
de Mana.
Article 8 : Exécution du présent arrêté Le secrétaire général des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le directeur de projet,
le
maire de la commune
de Mana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cayenne,
le
1
2
AVR
2022
Le
préfet,
Pour
le
prétgt
:
je Secrétaire
Géné
ces
de
l'État