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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 010 du 15 janvier 2025
Document publié le Mercredi 15 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA spécial n°79 2025 010 du 15 janvier 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-010
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2025Sommaire
79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025
de subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national (6 pages) Page 3
279-2025-01-14-00003
Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025
de subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national
- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 3E 3
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS
Liberté
Egalité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Fraternité Arrêté n°2025-79-01
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route;
VU le code de la voirie routière :
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022, portant nomination de
Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de Préfète des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département des Deux-Sèvres à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 4Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;
VU l'arrêté de la Préfète des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2023 portant délégation de
signature à M. Philippe FAUCHET ;
DÉCIDE
ARTICLE 1°”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le Département
des Deux-Sèvres :
A] GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements L.112.1à 7du Code de la Voirie
Routière
- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration des
dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie
routière et R53 du Code du
Domaine de l'État
- 3 Délivrance des accords de voirie pour :
a)les ouvrages de transports et de distribution d'électricité
b)les ouvrages de transports et distribution de gaz,
cles ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la Voirie
Routière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,
b)l'implantation de distributeurs de carburants
* sur le domaine public (hors agglomération)
+ sur terrain privé (hors agglomération)
* en agglomération(domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de
la voirie routière
- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie
Routière
- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines des
terrains devenus inutiles au service des routes nationales
- 7 Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en
infraction avec le Code de l'environnement, à l'exception des
panneaux installés par les collectivités locales
Article L 581-27 et suivants du
Code de l'Environnement
- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'emprunt
ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Circulaire du 9 octobre 1968
2/5
- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 5B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routes
nationales et autoroutes non concédées
Code de la route Art. R.422-4
- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
— stationnement
— limitation de vitesse
— intersection de route - priorité de passage - stop
— implantation de feux tricolores
—- mises en service
—- limites d'agglomérations : avis a posteriori
— autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3- Décisions de restrictions temporaires de circulation
nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les
voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les
travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la
circulation.
Code de la route Article R411-8
et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de
circulation motivée par des circonstances exceptionnelles
appelant des mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
5 - Avis de la Préfète :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-8
6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et
réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-20
Circulaire 703 du 14 janvier
1970
7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à
crampons sur routes nationales.
8- Autorisations en application des articles R421-2, R432-7, R
433-4 du Code de la Route (circulation à pied et présence de
véhicules sur réseau autoroutier et routes express).
Code de la route Art R 421-2,
R432-7, R 433-4
9- Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de
construire aurait pour effet la création ou la modification d'un
accès sur Une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les
collectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs
domaines publics concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
|
3/5
- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 6- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non
concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-3 à
R411-8, R 413-1 à R413-10,
R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction
sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20 juin
1991
12 - Autorisation de couper une autoroute par un convoi
exceptionnel.
Arrêté interministériel du 26
novembre 2003
13 - Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur
autoroute et route express, après avis de la commission
départementale.
C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi
adressées aux fonctionnaires et agents chargés de
l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages,
inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir
assurer Un service continu en cas de grève.
Représentation de l'État aux audiences du tribunal
administratif pour les affaires relevant du domaine de
compétence de la DIRCO
Code de justice administrative
Art R 431-10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom de la Préfète des Deux-Sèvres tous actes, arrêtés et décisions dans
la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;
- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
- M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;
- M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B;
— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
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- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 72.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A:1, A.2, A.3, A4,
AÀ.8, B.3,B.4, B.5, B.7, B.8 et B.13 :
— M. Pascal COSTA, Chef du district de Poitiers :
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A2, A.3, A4,
À.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7, B.8 et B.13 :
— Mme Loëtitia DESCHAMPS, Responsable du pôle administratif du district de Poitiers ;
— M. Sébastien CLOPEAU, Responsable du pôle exploitation du district de Poitiers ;
— M. Ludovic FIBICH, Responsable du pôle technique du district de Poitiers.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :
— M. Yannis ROBERT, Chef du CEI de Bressuire :
—- M. Corentin DESROSES, Chef du CEI de Poitiers / Lussac.
2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels et chefs de centre :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
—- M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7 ;
- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-79-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Limoges, le 14
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-
Philippe FAUCHET
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- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 8- 79-2025-01-14-00003 - Arrêté DIRCO n°2025-79-01 du 14 janvier 2025 de subdélégation de signature en matière de domaine public routier national 9