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Déliberation - DELIB 2025.II.36
Document publié le Jeudi 17 avril 2025 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025.II.36)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
Direction générale des services DELIBERATION DU CONSEIL
Secrétariat général VILLE DE MEYZIEU ATNICIBAL
1; SEANCE PUBLIQUE DU
Tél. 04.72.45.16.29 = ] 17 avril 2025
Fax. 04.78.31.08.24
x Convocation adressée le
11 avril 2025
Publication faite le
Métropole de Lyon 18 avril 2025
Nombre de conseillers Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 39 municipaux présents : 25
Le dix-sept avril deux mille vingt-cinq, le conseil municipal de Meyzieu s'est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de monsieur Christophe QUINIOU, maire.
Présents : Christophe QUINIOU, Odette GARBRECHT, Gérard REVELLIN, Lionel CLARINI, Marie BUFFIN, Robert PELLARINI, Grégory ACHARD, Christophe ROBERT, Pascale NACCACHE, Angélique VIRGONE, Delphine DELOYS DUGOUR, Bernard DUMAS, Stéphane PINSON, Manuel TRARIEUX, Anne-Marie DUBOST, Bernard MOUSSEY, Sylvie NORMAND, Radia LEGOUAD HASSEINE, Issam BENZEGHIBA, Axel MARIN, Anne MATHIEU PESTEIL, Nicolas BERNARD, Alain PECHEREAU, Xavier-Marie VIEL, Catarina JARECKI.
Excusés : Bénédicte PLACE, Guy BIDAUD, Valérie FOUR, Hervé DELEPINE, Sylvie SIMONETTI, Michael OZER, Véronique BOISSIERE, Sandra ROMANO, Christian DUCARRE, Valerian PEPE, Aline SARKISSIAN, Bernard SADRY, Ahmed BITTAR.
Absente : Florence BOISSEAUD.
Procurations : Bénédicte PLACE pouvoir à Lionel CLARINI, Guy BIDAUD pouvoir à Marie BUFFIN, Valérie FOUR pouvoir à Odette GARBRECHT, Hervé DELEPINE pouvoir à Pascale NACCACHE, Sylvie SIMONETTI pouvoir à Robert PELLARINI, Michael OZER pouvoir à Grégory ACHARD, Véronique BOISSIERE pouvoir à Christophe ROBERT, Sandra ROMANO pouvoir à Delphine DELOYS DUGOUR, Christian DUCARRE pouvoir à Anne-Marie DUBOST, Valerian PEÉPE pouvoir à Anne MATHIEU PESTEIL, Aline SARKISSIAN pouvoir à Stéphane PINSON, Bernard SADRY pouvoir à Xavier- Marie VIEL, Ahmed BITTAR pouvoir à Manuel TRARIEUX.
Secrétaire : Christophe ROBERT
N° 2025.11. 36 : commission développement - plan d'action emploi, insertion - programmation 2025 - attribution d'une subvention à l'Association des Industriels de la Région de Meyzieu (AIRM) - autorisation donnée au maire de signer la convention
Dans le cadre de la programmation du Plan Territorial pour l'Insertion et l'Emploi (PTIE), des appels à projets sont lancés en direction des structures œuvrant dans le secteur de l'emploi, de l'insertion professionnelle et de l'accompagnement social par la Métropole de Lyon pour l'ensemble des sites.
als -2-
Après un travail partenarial mené avec les services de l'État et de la Métropole, la pertinence de l'action mentionnée ci-dessous a été validée :
-_ convention de partenariat pour l'emploi entre la Ville de Meyzieu, France Travail, et l'AIRM pour un
versement global à hauteur de 13 000 euros.
l'est précisé que l'action s'adresse à tout public, avec une attention particulière aux quartiers prioritaires politique de la Ville.
La commission développement, réunie le 9 avril 2025, a émis, à l'unanimité, un avis favorable.
Le maire invite le conseil à délibérer.
Madame Marie BUFFIN n'a pas pris part à la délibération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Considérant les explications du rapporteur et à l'unanimité,
* APPROUVE l'action 2025 du plan communal Insertion-Emploi précité ;
* CONFIRME la participation financière de la commune qui nécessitera une convention avec l'AIRM
pour un versement global à hauteur de 13 000 euros ;
* AUTORISE le maire à signer la convention nécessaire à la mise en place de ce programme tant en
ce qui concerne l'animation locale que les actions proprement dites :
* DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 65, article compte 65748 du budget 2025. / Vice € MEvzEU ®,
0: France
o se Travail oi
Projet
CONVENTION DE SUBVENTION
ENTRE LA VILLE DE MEYZIEU, FRANCE TRAVAIL
ET L'ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE LA REGION DE MEYZIEU - AIRM
ANNEE 2025
Entre :
La Ville de Meyzieu, représentée par monsieur Christophe QUINIOU en sa qualité de Maire, ce dernier agissant lui-même en vertu de la délibération n° 2025. du 17 avril 2025
Dénommée ci-après « la Ville de Meyzieu »
Et
France Travail, représenté par monsieur Joseph SANFILIPPO en sa qualité de Directeur Territorial,
Dénommé ci-après « France Travail »
Et
L'Association des Industriels de la Région de Meyzieu dont le siège social est 26 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à MEYZIEU 69330, représentée par son Président en exercice Monsieur Valéry MERCIER,
N° SIRET : 517 947 446 00012
Dénommée ci-après « le bénéficiaire »
D'autre part,
Ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement « les Parties » Le contexte :
L'offre de service de France Travail en direction des entreprises adhérentes à l’AIRM Le plan d'action emploi insertion de la Ville de Meyzieu
L'action de l’AIRM en direction de ses entreprises adhérentes
PRÉAMBULE
L'Association des Industriels de la Région de Meyzieu - AIRM - est une association d'entreprises qui compte 180 adhérents L'ensemble de ses adhérents représentent 10 000 emplois. La plupart de ces entreprises (75%) comptent moins de 50 salariés.
L'AIRM a notamment pour objet de :
— favoriser l'information et la communication des entreprises adhérentes et de leur personnel :
— étudier les problèmes communs aux entreprises membres de l'association, rechercher toute solution adaptée à ces problèmes qui puisse être mise en œuvre, et éventuellement mettre en œuvre ces moyens ;
— être l'interlocuteur privilégié des membres de l'association vis-à-vis des collectivités locales et autres organismes publics où parapublics :
— permettre le développement et l'implantation de nouvelles entreprises dans Meyzieu, Jonage, Pusignan, et plus généralement la région de Meyzieu.
Au vu des enjeux en termes de recrutement des entreprises adhérentes à l'AIRM, la Ville de Meyzieu et France Travail souhaitent apporter leur soutien à l'AIRM pour développer une action volontariste auprès des entreprises ayant pour objectif de rendre les emplois proposés par ces entreprises accessibles aux demandeurs d'emploi du territoire.
Pour ce faire, il apparaît indispensable pour une meilleure efficience des dispositifs, de mettre davantage en synergie les moyens, les ressources et les actions pour un projet partagé et porté par les
partenaires sus-identifiés.
La convention s'inscrit dans cet objectif et traduit la mise en œuvre concrète de la volonté des partenaires publics et privés de voir les chiffres des demandeurs d'emploi reculer résolument et durablement et les ressources humaines des entreprises s'enrichir et prospérer. IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Meyzieu et France Travail souhaitent accompagner l'association dans la réalisation de tout ou partie des activités d'intérêt général énumérées dans le préambule et plus particulièrement dans le cadre de son action auprès de ses entreprises adhérentes sur le volet recrutement.
La présente convention a pour objet d'une part de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du développement d'une action annuelle proposée par l'association et acceptée par la Ville de Meyzieu et France Travail, et d'autre part de rappeler les règles d'utilisation de la subvention apportée par la Ville de Meyzieu et l'intervention du conseiller France Travail.
[ARTICLE 2 — DESCRIPTION DU PROGRAMME D’ACTIONS
Le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser le programme annuel suivant.
La Ville de Meyzieu accepte d'apporter son soutien à l'action proposée par l'association dont l'objectif est de concourir à donner à des demandeurs d'emploi, l'accès à un emploi le plus local
possible.
France Travail s'inscrit dans ce dispositif en mobilisant des ressources humaines dédiées au sein de l'association.
Pour permettre la réalisation et le financement de ses actions, l'association propose un programme d'activités pour l'année 2025 :
— présence plusieurs jours par semaine d'un conseiller France Travail dédié dans les locaux de l'AIRM afin de favoriser la proximité avec les entreprises adhérentes et de recueillir les demandes d'emploi de la zone industrielle. Les échanges d'information entre l'AIRM et le conseiller facilitent le ciblage des entreprises qui recrutent et optimise la connaissance de la zone du conseiller ;
— toutes les offres recueillies sont consultables par le grand public et les prescripteurs sur pole- emploi.fr en saisissant le code « AAIRM » à la place du nom du métier sur la page de recherche
d'offre ;
— accueil de prestations France Travail (Valoriser son Image Professionnelle) ;
— _co-organisation avec France Travail de Jobs datings (Jobs café) :
— organisation de Z.I. Tours, visites commentées de la zone industrielle en bus, permettant de découvrir les entreprises, les métiers en tension, les modes de recrutement et les modes de déplacement à disposition. Ces Z.I. tours sont ouverts aux candidats, aux conseillers, et aux professionnels :
— organisation d'événements à destination des entreprises adhérentes (visites d'entreprises, rencontres avec des partenaires de l'emploi) :
— participation de l'AIRM à des forums emploi, accueil de sessions de recrutements et autres manifestations permettant la promotion des métiers de l'industrie auprès des publics sensibles ; —_ l'AIRM travaille en lien avec la Mission Locale, Meyzieu Emploi et la MMIE pour faire connaître les entreprises et les métiers en tension.
L'AIRM s'engage à diffuser auprès de ses adhérents les informations concernant les actions emploi mises en œuvre dans le cadre de la convention.
Les partenaires s'engagent à se transmettre les informations nécessaires à la réalisation de ces actions dans la limite du RGPD. Les partenaires se donnent ainsi pour objectifs :
— d'apporter des réponses aux TPE et PME en matière de recrutement et d'informations
Ressources humaines ;
— travailler sur le rapprochement entre les compétences requises par les entreprises et les profils
des demandeurs :
— partager moyens et ressources pour mettre en œuvre les actions appropriées permettant d'atteindre les objectifs de mise à l'emploi.
Le budget prévisionnel du projet est le suivant :
Z.I. tour en italique
[Charges Montant en € Produits Montant en €
Achats 700+4600 = 5300 | Avenir Industrie 5 000
Services extérieurs 15 020 | Ville de Meyzieu 13 000
Charges de personnel 15 760+2245 = 18 005 | Cotisations 22 730
Charges fixes de 11 605+1 800 =13 405 |CLPE ? 11 000 fonctionnement
TOTAL DES TOTAL DES
CHARGES 51730 PRODUITS De
L'ARTICLE 3 PARTICIPATION FINANCIERE |
La Ville de Meyzieu s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 13 000 € pour la réalisation de ce programme annuel.
Le bénéficiaire veillera à assurer une cohérence entre son niveau d'activité et le niveau de la participation financière apportée par la Ville. Toute modification constatée à la baisse dans l'exécution de son activité entraînera, de droit, un ajustement correspondant de la participation financière. A ce titre la subvention versée qui n'aurait pas été affectée à sa destination devra faire l'objet d'un remboursement total ou partiel.
En revanche, le dépassement du montant total des dépenses du bénéficiaire au titre du programme restera à sa charge.
|ARTICLE 4 - MOYENS MIS A DISPOSITION PAR LA VILLE E
Néant
| ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION |
La subvention de la Ville de Meyzieu sera versée selon les modalités suivantes :
— 70 % de la subvention sera versé dans un délai global de 30 jours à compter de la prise d'effet de
la présente convention
— le solde sera versé, après réception par la Ville de Meyzieu, du bilan partiel à fin Septembre
envoyé courant Octobre, et d'une demande de versement. Les appels de fonds et justificatifs devront être envoyés à l'adresse suivante :
Ville de Meyzieu
Monsieur Le Maire
Direction du Développement et des Solidarités - Service emploi insertion Hôtel de Ville — place de l'Europe
69330 MEYZIEU
Les versements seront effectués par au compte ouvert suivant :
Titulaire du compte : ASSOCIATION DES INDUSTRIELS DE LA REGION DE MEYZIEU Domiciliation : BNP Paribas
Références bancaires :
N° IBAN : FR76 / 3000 / 4009 / 2700 / 0020 / 4979 / 547
BIC : BNPAFRPPXXX
[ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à partir du 1er janvier 2025, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 années.
ARTICLE 7- AVENANT DE REDONCUCTION
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 8 — MODIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS
8.1 - Budget prévisionnel
Lors de la mise en œuvre du programme d'actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation de son budget prévisionnel par des transferts de charges éligibles. Cette adaptation des dépenses est réalisée dans le respect du montant total des dépenses exigibles, ne doit pas affecter la réalisation du programme d'actions et ne doit pas être substantielle. Le bénéficiaire notifie, au plus tôt, à la Ville de Meyzieu ces modifications par écrit.
8.2 - Délai supplémentaire : échange de courriers entre les Parties
Toute demande de délai supplémentaire de réalisation du programme d'actions par le bénéficiaire doit être motivée et adressée par courrier à la Ville de Meyzieu pour instruction et réponse.
8.3 - Autres modifications
Toute autre modification du programme d'actions donnera lieu à la conclusion d'un avenant entre les Parties.
| ARTICLE 9- RESILIATION ET DENONCIATION |
En cas de non-respect de l'un de ses engagements contractuels par le bénéficiaire de la subvention, la Ville se réserve le droit de mettre fin à la convention, unilatéralement et à tout moment, selon la procédure suivante :
- une mise en demeure sera envoyée au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception l'invitant à prendre les mesures appropriées dans le délai d'un mois à compter de la réception du courrier ; — en l'absence de mesures appropriées, la résiliation sera notifiée pour effet immédiat à l'organisme.
Le manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels et l'absence de réponses aux sollicitations de la Ville pourront avoir également pour effet :
— l'interruption de l’aide financière de la Ville :
— la demande de reversement en totalité ou en partie des montants alloués.
| ARTICLE 10 - REVERSEMENT DE LA SUBVENTION A DES TIERS
Sauf autorisation expresse de la ville de Meyzieu, le bénéficiaire n'est pas autorisé à reverser tout ou
partie de la subvention attribuée.
ARTICLE 11 - CONTROLE DE L'ACTIVITE
Le bénéficiaire s'engage à informer la Ville de Meyzieu de son action relative au programme annuel d'activités et notamment des éventuels décalages ou retards dans le déroulement du programme annuel subventionné. |] s'engage également à informer la ville de tout changement, notamment de Sa situation juridique, intervenant en cours d'exécution de la présente convention. Sans préjudice des dispositions de la présente convention, ce changement de situation juridique (y compris en cas de procédure de fusion-absorption) donne lieu à l'établissement d'un certificat administratif.
La Ville de Meyzieu, pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utiles tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elles pour s'assurer du bien-fondé des actions entreprises par le bénéficiaire et du respect de ses engagements vis à vis de la Ville de Meyzieu.
À cet effet, le bénéficiaire s'engage à répondre à toute sollicitation de la Ville de Meyzieu relative à l'exécution de la convention et au respect de ses engagements.
Le bénéficiaire s'engage à organiser un comité de pilotage entre les parties afin de présenter le bilan
partiel des trois premiers trimestres.
[ARTICLE 12 - RESPONSABILITES
Assurances :
Les activités du bénéficiaire sont placées sous sa responsabilité exclusive. Le bénéficiaire s'engage à souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la ville de Meyzieu et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité.
Impôts et taxes :
Le bénéficiaire prend l'engagement de se conformer aux prescriptions réglementaires relatives à
l'exercice de son objet.
En outre, le bénéficiaire s'engage à assurer ses obligations légales, fiscales et sociales, de telle sorte que la Ville de Meyzieu ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
Archivage et durée de conservation des documents :
Le bénéficiaire s'engage à archiver et à conserver dans un lieu unique le dossier technique, financier et administratif de l'opération pendant une période de dix ans à compter de la date d'attribution de la subvention. A défaut le bénéficiaire s'expose au risque de devoir restituer la subvention perçue.
ARTICLE 13 - ATTRIBUTIONS DE JURIDICTIONS
En cas de différend qui viendrait à se produire entre les parties à la présente convention de quelque nature que ce soit, les parties s'efforceront de trouver une issue amiable à celui-ci.
A défaut de règlement amiable, la résolution du litige sera portée devant le Tribunal Administratif de Lyon.
ARTICLE 14 - LUTTE ANTIFRAUDE
Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de recommandations de l'Union européenne et s'appliquent aux parties.
14.1 - Conflit d'intérêts
Il y a conflit d'intérêts lorsque la réalisation impartiale et objective de l'opération est compromise pour des motifs familiaux, affectifs, d’affinité politique ou nationale, d'intérêt économique ou pour tout autre motif.
14.2 - Fraude
Est considérée comme une fraude, dans le respect des dépenses, tout acte intentionnel où omission portant sur :
— l'utilisation ou la présentation de déclarations fausses, inexactes ou incomplètes, ou de documents, qui a pour effet l'appropriation illicite ou la rétention de fonds publics,
— lanon-divulgation d'informations en violation d'une obligation spécifique, avec les mêmes effets,
— au détournement de ces fonds à des fins autres que celles pour laquelle ils ont été initialement accordés.
14.3 - Corruption
Est considérée comme corruption un comportement pénalement répréhensible par lequel une personne (le corrompu) sollicite, agrée ou accepte un don, une offre ou une promesse, des présents ou des avantages.
Fait en trois exemplaires originaux,
Pour le bénéficiaire Pour la Ville de Meyzieu
A iii, 16... À use, le
le président Le maire
Valéry Mercier Christophe QUINIOU
Pour France Travail
Le directeur territorial,
Joseph SANFILIPPO
7 HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : ACTES OFFICE Utilisateur
Paramètres de la transaction:
Numéro de l'acte : 2025_Il_36
Objet: Commission développement - plan d'action emploi,
insertion - programmation 2025 - attribution d'une
subvention à l'Association des Industriels de la Région
de Meyzieu (AIRM) - autorisation donnée au maire de
signer la convention
Type de transaction: Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-04-17 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires: NON
Classification matières/sous-matières : 7.5.3 - Subventions accordées à des associations
Identifiant unique : 069-216902825-20250417-2025 11 36-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier : 069-216902825-20250417-2025 I1__ 36-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 2 Mo
Nom original : Delibération n° 2025.11.36.pdf
Nom métier:
99 _DE-069-216902825-20250417-2025_I1_ 36-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 22 avril 2025 à 14h36min58s Dépôtinitial
En attente de transmission 22 avril 2025 à 14h37mint8s Accepté par le TAT : Validation OK
Transmis 22 avril 2025 à 14h46mind9s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 avril 2025 à 14h46min59s Reçu par le MI le 2025-04-22