Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 94 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 94 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 94 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-94

PUBLIÉ LE 7 MAI 2019Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-07-001 - 07-05-19-arrêté d'interdiction de manifestation Rouen le 09-05-19

AM (4 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-05-07-001

07-05-19-arrêté d'interdiction de manifestation Rouen le

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-07-001 - 07-05-19-arrêté d'interdiction de manifestation Rouen le 09-05-19 AM 3Liberté » Liberté » Égaltié « Praterai « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

Cabinet

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant interdiction de manifestations sur la voie publique

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;

vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;

vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;

vu le code de la route, notamment l’article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

vu le décret du président de la République du 1° avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant que depuis le 17 novembre 2018, dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes », de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées au moyen d'appels sur les réseaux sociaux ont eu lieu en divers points de l’agglomération rouennaise, notamment dans le centre-ville de Rouen; que ces manifestations n'ont fait l’objet d'aucune déclaration ; que lors de la plupart, notamment celles des samedis de décembre 2018, janvier, février, mars et avril 2019, des violences et voies de fait graves ont été commises, tant à l'égard des forces de l’ordre que de manifestants, ainsi que des dégradations significatives aux biens publics et privés (plusieurs agressions violentes d'équipes de journalistes ayant entraîné l’hospitalisation de l’un d’entre eux ; incendie de la porte de la banque de France ; grilles du palais de justice forcées et vitres brisées; tentative d'incendie du poste de police municipale; très nombreux incendies de poubelles et containers et feux de palettes, dégradations du commissariat Beauvoisine ; dégradations très importantes du mobilier urbain, des voies publiques, et des commerces, avec plusieurs dizaines de vitrines brisées ; agressions violentes entre manifestants ; jets de projectiles incendiaires contre les forces de l'ordre ; exactions diverses sur la cathédrale de Rouen); que les forces de l’ordre ont été contraintes d'intervenir avec l’aide d'unités de forces mobiles et que les effectifs du service départemental d'incendie et de secours ont également été mobilisés à de multiples reprises pour éteindre les incendies allumés par les manifestants ;

1/3

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard: 02 32 76 50 00 Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-07-001 - 07-05-19-arrêté d'interdiction de manifestation Rouen le 09-05-19 AM 4Considérant pour ne parler que du mois d'avril 2019, que lors de la manifestation du 6 avril ayant rassemblé plus de 900 personnes, des échauffourées ont eu lieu en bordure de périmètre interdit, parmi lesquelles: 7 feux de poubelles et de voirie, un engin de chantier stationné sur la voie publique boulevard de la Marne incendié, les vitres d’un horodateur et d'un abribus brisées, la vitrine d'une banque place saint Marc étoilée, que 53 personnes ont été verbalisées pour avoir pénétré dans le périmètre interdit et 7 personnes interpellées et placées en garde à vue, ce qui témoigne du caractère toujours vindicatif et dangereux de ces manifestations ;

Considérant que lors de la plus récente manifestation le samedi 4 mai 2019 à 11h15, une quarantaine de manifestants bloquait la circulation de trois bus de la TCAR pendant quelques minutes, puis que le cortège composé de 70 personnes conduisait à nouveau au blocage du TEOR à 15h14, puis à 15h50 faisait un sit-in sur le pont Boieldieu dans les deux sens de circulation, générant un risque d'accidents :

Considérant la tenue à Rouen le jeudi 9 mai 2019 matin d'une importante manifestation intersyndicale dans le cadre d'une « journée nationale d'action » ; que cette manifestation induit le risque d'attirer des éléments perturbateurs venus dans le but d'entraîner des troubles à l’ordre public à l'issue du cortège de la matinée, comme ils l’ont déjà tenté une première fois lors de la manifestation du 1° mai 2019 à Rouen :

Considérant qu'en l'absence de déclaration permettant de déterminer, avec l'organisateur, les mesures ayant vocation à prévenir de tels débordements et notamment, à définir un itinéraire alternatif au centre-ville, seule une interdiction de manifestation apparaît de nature à prévenir ces troubles ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que, malgré le déploiement d'un important dispositif de forces de l’ordre, le risque de troubles graves à l’ordre public ne peut être prévenu raisonnablement compte tenu de la détermination des participants à ce mouvement, de leurs agissements violents et imprévisibles réitérés systématiquement et de leur volonté non moins systématique d'en découdre avec les forces de l'ordre ;:

Considérant que par leur violence et leur caractère radical, de tels agissements excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l'égard des usagers; que les forces de sécurité, quotidiennement sollicitées depuis le 17 novembre 2018 par des mouvements non déclarés en de nombreux points du département, spécialement les week-ends et jours fériés, ne sont pas en mesure d'assurer, de façon permanente, la sécurité sur l’ensemble des points concernés ; que compte tenu de la concomitance de tels mouvements sur l’ensemble du territoire, des redéploiements ont dû intervenir pour assurer le maintien de l'ordre sur chacun d’entre eux ; que les effectifs restants ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste, toujours très prégnante, et l'occupation de divers ronds-points à l'extérieur de la ville ; que, malgré le recours à des unités de forces mobiles et le déploiement d'un important dispositif de forces de l’ordre, celles-ci ne peuvent garantir la sécurité des manifestants et riverains ;

Considérant que les interdictions de manifestations prononcées dans un périmètre délimité du centre-ville de Rouen pour les manifestations des précédents samedis ont permis d'en garantir la sécurité, ce qui n'avait jamais été possible jusqu'alors, malgré un déploiement important de forces de sécurité ;

Considérant que dans ces circonstances et compte tenu du caractère hautement prévisible de l'itinéraire de la manifestation non déclarée l'après-midi du 9 mai 2019 dans le secteur mentionné

213

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-05-07-001 - 07-05-19-arrêté d'interdiction de manifestation Rouen le 09-05-19 AM 5à l’article 1”, l'interdiction de manifester dans ce secteur est seule de nature à prévenir

efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

ARRÊTE

Article 1° — Toute manifestation ou rassemblement en cours ou susceptible de se dérouler à l'intérieur et jusqu'aux limites incluses du périmètre visé ci-après, à Rouen, est interdit le jeudi 9 mai 2019 de 13 heures à 22 heures.

Le périmètre d'interdiction de manifestation est fixé par le plan annexé au présent arrêté. Il est déterminé par :

- une limite Nord formée par la rue Jean Lecanuet, de la place de l'hôtel de ville (place du général de Gaulle)

- une limite Ouest formée par la rue de Fontenelle qui marque la limite Ouest du périmètre - une limite Sud formée par la rue Racine, la rue du général Giraud et la rue du général Leclerc,

- une limite Est formée par la rue de la République.

Article 2 — Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3 — Cet arrêté fera l'objet, dès publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et à la mairie de Rouen, d'une diffusion sur le site internet de la préfecture ainsi qu'aux abords immédiats du périmètre énoncé à l’article 1er et d’une information aux médias locaux.

Article 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le contrôleur général, directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, le maire de Rouen, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dans les locaux de la préfecture de la Seine-Maritime et de la mairie de Rouen.

Fait à Rouen, le 7 mai 2019

Le préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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