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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 111du 03 novembre 2022
Document publié le Jeudi 3 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 111du 03 novembre 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Industrie, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-111
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2022 Sommaire
DDFIP08 /
8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables
du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 3
8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur (2 pages) Page 6
8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur
adjoint de la DDFiP des Ardennes (2 pages) Page 9
8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de
vente (1 page) Page 12
8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du
pôle gestion fiscale (3 pages) Page 14
8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef
de pôle et à son adjoint (3 pages) Page 18
8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale (2 pages) Page 22
8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et
ressources (2 pages) Page 25
8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées (2
pages) Page 28
8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du
pôle gestion publique (1 page) Page 31
8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
publique (3 pages) Page 33
8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres
de l'équipe de renfort (2 pages) Page 37
8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2
pages) Page 40
8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales (1 page) Page 43
8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources
en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics (1 page) Page 45
DDT 08 / SE
8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques,
la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus
capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix
perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) (3 pages) Page 47
2 DDFIP08
8-2022-11-02-00004
Décision de délégation de signature aux
responsables du pôle pilotage et ressources et
gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 3 Ex F REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion
fiscale.
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances Publiques
des Ardennes;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des Finances
publiques, responsable du pôle pilotage et ressources et à M. Florent DESMIDT, administrateur des
Finances publiques adjoint, responsable du pêle gestion fiscale, à l'effet de me suppléer dans
l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des
dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifsà ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à’ agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 11 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 modifié.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 4 Article 3 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
| hs. Claudine fIXIER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00004 - Décision de délégation de signature aux responsables du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 5 DDFIP08
8-2022-11-02-00002
Décision de délégation au conciliateur
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 6 Ex P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu la décision du 2 novembre 2022 désignant Florent DESMIDT, conciliateur fiscal départemental,
M. Grégory PLESSIEZ, conciliateur fiscal départemental adjoint ;
DECIDE :
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Florent DESMIDT, conciliateur fiscal
départemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1 sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2: Délégation de signature est donnée M. Grégory PLESSIEZ, conciliateur fiscal
départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision
d'une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts,
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3° dans la limite de 100 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4° dans la limite de 105 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 7 paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévuës aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
4 7 . . L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
cas XIER LES /
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00002 - Décision de délégation au conciliateur 8 DDFIP08
8-2022-11-02-00005
Décision de délégation de signature au directeur
adjoint de la DDFiP des Ardennes
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 9 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES.FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégation générale de signature au directeur-adjoint de la direction départementale
des Finances publiques des Ardennes
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2008-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation générale de signature est donnée à M. Dominique OEUF, administrateur des
Finances publiques, directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des
Ardennes :
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans
toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Il'est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des
pouvoirs mentionnés aux articles 15, 16 et 17 du décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la
constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés, modifiés par l'article
61 du décret n°2014-551 du 27 mai 2014.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 10 Article 3 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022. Elle séra publiée au recueil des
actes administratif du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directri partementale
des Finances’'publiques des Ardennes,
/ [
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00005 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint de la DDFiP des Ardennes 11 DDFIP08
8-2022-11-02-00003
Décision de délégation de signature autorisation
de vente
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 12 Ex P REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
: CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégation de signature
pour autoriser la vente de biens meubles saisis
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R 260 A1;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Article 1- Délégation de eat Ur est accordéeà :
- Monsieur Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Monsieur Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
|
12 Crahgine HR
=
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00003 - Décision de délégation de signature autorisation de vente 13 DDFIP08
8-2022-11-02-00006
Décision de délégation de signature des agents
du pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 14 Ex P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE : DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques; {
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
M. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, :
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les. demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 15 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage
qu'en .cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absence
‘d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de Signature est donnée à
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnément en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691.bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions CE RNEENEE OU
judiciaires.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 16 M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice déPartementale
des Finances/publ jues des Ardennes,
Clàydi € UMER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00006 - Décision de délégation de signature des agents du pôle gestion fiscale 17 DDFIP08
8-2022-11-02-00007
Décision de délégations spéciales de signature au
chef de pôle et à son adjoint
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 18 Ex P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE : DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005 08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques; {
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à
M. Florent DESMIDT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale, :
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des
entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les. demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 19 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques et M. Fabrice TILLET, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques reçoivent la même délégation, à condition de n'en faire usage
qu'en .cas d'absence ou d'empêchement de M. Florent DESMIDT, sans que l'absence
‘d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 2 :
Délégation de Signature est donnée à
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du pôle gestion fiscale,
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnément en fonction de la valeur ajoutée des cotisations foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691.bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions CE RNEENEE OU
judiciaires.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 20 M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de l'équipe dédiée
au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes, reçoit la même
délégation à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de M. Grégory PLESSIEZ.
Article 3 : le présent arrêté prend effet le 2 novembre 2022.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice déPartementale
des Finances/publ jues des Ardennes,
Clàydi € UMER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00007 - Décision de délégations spéciales de signature au chef de pôle et à son adjoint 21 DDFIP08
8-2022-11-02-00008
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 22 = F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
| 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX.
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou docurnents relatifs. aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnéeà :
Pour le Service gestion fiscale des particuliers et des professionnels, missions foncière et cadastrale
Mme Véronique OURY, inspectrice des Finances publiques,
Mme Stéphanie BORGNON, contrôleuse principale des Finances publiques,
Pour le Service des affaires juridiques
Mme Martine BALLY, inspectrice des Finances publiques,
M. Adrien BERGH, inspecteur des Finances publiques,
M. Pascal CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 23 Pour le Service du contrôle fiscal
Mme Isabelle GRANDIJEAN, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Équipe dédiée au recouvrement des impôts des particuliers et des professionnels et des amendes :
M. Fabrice TILLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Isabelle GRANDIJEAN, inspectrice des Finances publiques,
M. Dimitri LEPREUX, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sabrina NOIRET, inspectrice des Finances publiques,
Mme Christelle THENAISIE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nathalie POIRETTE, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Yohan SUBRA, contrôleur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice-départementale
des Finances publiques des Ardennes,
| |
M
Claudi as
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00008 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 24 DDFIP08
8-2022-11-02-00011
Décision spéciale de signature du pôle pilotage
et ressources
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 25 Ex F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité | Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES
| CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
f
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines et formation professionnelle:
M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des ressources humaines
et formation professionnelle.
Service des ressources humaines :
Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service ressources humaines.
Mme Annie GILBERT et Mme Brigitte CHABOT-GRALL, contrôleuses principales des Finances
publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions du service RH en cas d'empêchement de Mme Muriel CHERVAUX sans que
l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 26 a
Service de la formation professionnelle :
Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service formation professionnelle.
Mme Frédérique GILMAIRE, contrôleuse des Finances publiques et Mme Messaline WEYTENS, agente contractuelle, et Mme Houria RAOUDI, agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service de la formation professionnelle en cas d'empêchement de Mme Muriel CHERVAUX.
Gestion des frais de déplacements (FDD) :
Mme Stéphanie PREVOT, Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances
publiques et M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques, reçoivent
délégation pour valider les ordres de mission, les états de frais et gérer toute autre opération
concernant les FDD.
2. Pour la Division budget, logistique, immobilier, informatique :
M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, reçoit délégation spéciale de signature
pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division.
Service des ressources budgétaires et immobilières :
Mme Fabienne BUFFET-MILLY, inspectrice des Finances publiques, chef du service des ressources
budgétaires et immobilières, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de son service.
Mme Stéphanie PREVOT et Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuses principales des Finances
publiques, et M. Nicolas LEONARD, agent administratif des Finances publiques reçoivent délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service
budget logistique en cas d'empêchement de Mme Fabienne BUFFET-MILLY sans que l'empêchement
ne soit opposable aux tiers.
Service sécurité, hygiène et conditions de travail :
M. Thierry CHANTEUR, inspecteur des Finances publiques, assistant de prévention en charge de la
sécurité, de l'hygiène et des conditions de travail reçoit délégation spéciale de signature pour signer
les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances publiques des Ardennes,
|
Claüdine TIXIER
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00011 - Décision spéciale de signature du pôle pilotage et ressources 27 DDFIP08
8-2022-11-02-00009
Délégation de signature des missions rattachées
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 28 Eu P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022,
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques:
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin. 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction ébenerertale des Ardennes;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l'activité
M. Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission
départementale Maîtrise de l'activité
En cas d'empêchement de M. Dominique OEUF, reçoivent délégation :
Au sein du service Contrôle interne, Cellule Qualité Comptable :
- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques,
Au sein du secteur Audit :
- Mme Fabienne GIVERNAUD, inspectrice divisionnaire,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 29 Au sein du Service Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service :
- Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Élodie UJAQUE, inspectrice des Finances publiques
reçoivent délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
service stratégie, qualité de service et contrôle de gestion,
2. Pour la mission Politique immobilière de l'Etat :
M. Jean-Luc LEFÈVRE, administrateur des Finances publiques adjoint, correspondant départemental
de la mission de politique immobilière de l’État,
3. Pour la mission Action économique :
M. Grégory PLESSIEZ, inspecteur principal des Finances publiques, chargé de mission de l'action
économique reçoit délégation de signer les documents nécessaires à l'instruction des dossiers de
son secteur d'activité,
4. Pour la mission Communication :
Mme Sylvie VIOT, inspectrice des Finances publiques, chargée de la mission communication.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
/
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice départementale
des Finances/publiques des Ardennes,
|
|
dus
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00009 - Délégation de signature des missions rattachées 30 DDFIP08
8-2022-11-02-00010
Délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 31 L F REPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégation générale de signature au responsable du pêle gestion publique
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes:
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à :
M. Jean-Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion
publique,
M. Jean-Luc LEFÈVRE reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer,
seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
rattachent, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
l'est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directricé départementale
des Finances publiques des Ardennes,
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00010 - Délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique 32 DDFIP08
8-2022-11-02-00012
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion publique
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 33 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté : Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES - 50, AVENUE D'ARCHES CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Décision de délégations spéciales de signature pour le pêle gestion publique
L'administratrice générale des Finances publiques,
directrice départementale des Finances publiques des Ardennes,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novémbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté. du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Ardennes;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiques
des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au directeur du pôle
gestion publique, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents
relatifs au pôle gestion publique.
1. Pour la Division Collectivités locales :
AU sein de la division Collectivités locales, Mme Ingrid SZYMKOWIAK, inspectrice des Finances
Publiques, et Mme Eve DIVRY, contrôleuse des Finances publiques, reçoivent délégation à l'effet de
signer tous les documents relatifs au service de Fiscalité Directe Locale.
Service Pilotage, animation et soutien du réseau SPL :
Mme Hélène AZIERE-ARBONA, Mme Manon BIRGOLOTTI, M. David LENOBLE, M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST, contrôleuse des Finances Publiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants de ce service.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 34 Mme Peggy LAUNET, contrêleuse des Finances Publiques, reçoit la même délégation, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène AZIERE-ARBONA, M.
David LENOBLE; M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteurs des Finances publiques et de Mme Sylvia
PRUVOST, contrôleuse des Finances Publiques |
M. Nicolas MARCHANDEAU, inspecteur des Finances publiques, et Mme Sylvia PRUVOST,
contrôleuse des Finances Publiques chargés de la mission dématérialisation et monétique, reçoivent
délégation à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, accusés de réceptions et documents courants
de ce secteur d'activité.
2. Pour la Division Etat - Domaine :
Mme Béatrice PETIT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoit délégation spéciale
pour signer les pièces où documents relatifs à la gestion domaniale.
M. Alexandre GUERRIER, contrôleur des Finances publiques, reçoit les mêmes attributions à
condition de n'en faire usage qu'en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice PETIT, sans
toutefois que l'absence ou l’'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Service comptabilité :
Mme Maud BAHNWEG, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation spéciale pour signer
les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions du service comptabilité pour les trois
cellules.
- Cellule caisse/recouvrement :
Mme Chantal DORVILLERS, contrôleuse des Finances Publiques, reçoit délégation spéciale pour
signer les pièces, documents ou affaires relatifs aux attributions de la cellule Caisse/Recouvrement.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière de
remise gracieuse à Mme Béatrice PETIT, jusqu'à 5 000 euros sur le principal et 5 000 euros sur les
accessoires.
Délégation de compétence est accordée, pour le recouvrement des produits divers, en matière
d'octroi des délais de paiement à Mme Béatrice PETIT, pour les délais qui n'excèdent pas 10 000
euros (accessoire et principal),
Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,
contrôleurs des Finances publiques; sont habilités à signer les quittances issues de l'application
Démeter.
- Cellule DFT :
Mme Peggy LAUNET, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation à l'effet de signer tous
les documents relevant du secteur dépôts de fonds (DFT), ainsi que toutes pièces relatives aux
placements et aux services bancaires, reçus de dépôts de fonds.
- Cellule centralisation (centralisation, dépense, amende, comptabilités financières) :
Mme Sophie VAN HYFTE, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit délégation spéciale
de signature pour signer les pièces, documents où affaires relatifs aux attributions de la cellule
centralisation.
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 35 Mme Aurélie LARDEUR, Mme Laurence DI CARO, Mme Peggy LAUNET et M. Julien HEMBERT,
contrôleurs des Finances publiques, reçoivent les mêmes attributions à condition de n'en faire
usage qu'en cas d'absence où d'empêchement de Mme Sophie VAN HYFTE, sans toutefois que
l'absence ou l'empêchement ne soit opposable aux tiers.
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
._Directrice.départementale
des Finances publiques des Ardennes,
/
|
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00012 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion publique 36 DDFIP08
8-2022-11-02-00013
Désignation de délégation de signature aux
membres de l'équipe de renfort
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 37 Eu P REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité | Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
ÉQUIPE DE RENFORT
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice départementale des Finances publiques des Ardennes;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des . Limite Limite P Grade des décisions des décisions agents . _ contentieuses gracieuses
BOUVIER Nadia inspectrice 15.000 Euros 15.000 Euros
D'AUTREMONT Franck Inspecteur 15.000 Euros 15.000 Euros
AUDEGOND Florence Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
GROUX Danièle Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
SARTOR Véronique Contrôleur 10.000 Euros 10.000 Euros
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 38 Article 2
La présente décision prend effet le 2 novembre 2022 et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département des Ardennes.
L'administratrice générale des Finances Publiques,
Directrice-défartementale
des Finances publiques des Ardennes,
ie
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00013 - Désignation de délégation de signature aux membres de l'équipe de renfort 39 DDFIP08
8-2022-11-02-00014
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 EN | YF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
Liste au 2 novembre 2022 des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
prévue par le 111 de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts
Nom - Prénom | Responsables des services
Service des impôts des entreprises ou services des impôts des particuliers
BOCQUIER Alain (Service rhimpôts des entreprises M
SERYAIS Delphine SE Li impôts des particuliers : |
HUBERT Didier | SEDAN des impôts des particuliers :
Service de gestion comptable
| Service de gestion comptable RE LAURENT Didier
| CHARLEVILLE-MEZIERES ET SEDAN
| Service de publicité foncière et de l'enregistrement
VARET Jean-Louis SPFE CHARLEVILLE-MEZIERES 1
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 | Pôles / CDiF
|
| NN Pôle de contrôle et d'expertise | DENNVEMNLÉENEE __|CHARLEVILLE-MEZIERES
D Pôle de contrôle. des revenus et du patrimoine
DAS tee CHARLEVILLE-MEZIERES (par intérim)
eue Pôle de recouvrement spécialisé
LACHEREZ Didier CHARLEVILLE-MEZIERES L_ = IR es — =——
DEQUIRE Patrice Centre des impôts foncier
| CHARLEVILLE-MEZIERES
Article 2 - La présente décision prend effet le 2 novembre 2022.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La Directriçcé départementale
des Finances pbbliques des Ardennes,
| | |
Claud ss ADdER
! Comprenant le pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP) et le pôle de topographie et de gestion cadastrale
(PTGC)
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 DDFIP08
8-2022-11-02-00015
Subdélégation de signature en matière d'affaires
domaniales
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 43 Em F RE PU BLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Egalité DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité 50, AVENUE D'ARCHES €S 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté portant subdélégation de signature en matière d’affaires domaniales
Le Préfet du département des Ardennes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 7 novembre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER,
administratrice générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des
Finances publiques des Ardennes à la direction départementale des Finances publiques des
Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des
Finances publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
Arrête :
Art. ler. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Claudine TIXIER, Directrice
départementale des Finances publiques des Ardennes, par l’article 1er de l'arrêté n° 2022/
585 du 26 novembre 2022 accordant délégation de signature à Mme Claudine TIXIER sera
également exercée par M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,
directeur-adjoint de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera-exercée par M. Jean-
Luc LEFÈVRE, Administrateur des Finances Publiques adjoint, directeur du pôle de gestion
publique, par Mme Béatrice PETIT, Inspectrice Divisonnaire, adjointe au directeur du pôle de
gestion publique.
Art. 3. - Le présent arrêté abroge celui du 22 novembre 2021. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes. |
Fait à Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
: Pour le Préfet,
L'administratrice générale des Finances publiques,
Directrice rl des Finances publiques
dés “ nnes
Claudi “
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00015 - Subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales 44 DDFIP08
8-2022-11-02-00016
Subdélégation de signature Pôle pilotage et
ressources en matière d'ordonancement
secondaire et marchés publics
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics 45 su PF REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Charleville-Mézières, le 2 novembre 2022.
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET MARCHES PUBLICS
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/587 du 26 octobre 2022, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances publiques,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022/586 du 26 octobre 2022, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Dominique OEUF,
Administrateur des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, Administrateur des Finances
publiques, à la direction départementale des Finances publiques des Ardennes ;
DECIDE :
Article 1 : En cas d'absence ou d’'empêchement de M. Dominique OEUF, les délégations qui lui sont
conférées par les arrêtés du Préfet des Ardennes visés supra, seront exercées par :
— Mme Muriel CHERVAUX, inspectrice principale des Finances publiques ;
— Mme Fabienne BUFFET - MILLY, inspectrice des Finances publiques;
— Mme Stéphanie PREVOT, contrôleuse principale des Finances publiques;
— Mme Roselyne BONNEVIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;
— M. Nicolas LEONARD, agent administratif principal des Finances publiques.
L'administrateur des ces Publiques,
Directeur. départementàl adjoint
des Finances publiques des Ardennes,
en
DDFIP08 - 8-2022-11-02-00016 - Subdélégation de signature Pôle pilotage et ressources en matière d'ordonancement secondaire et marchés publics 46 DDT 08
8-2022-10-31-00001
Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins
scientifiques, la capture dans le milieu naturel de
chevreuils européens (Capreolus capreolus), de
lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix
grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa)
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 47 E J Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 - 543
autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils
européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix
grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.424-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif au prélèvement dans le milieu naturel d'animaux
Vivants dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-532 portant délégation de signature à M. Christophe
FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 3 octobre 2022 portant subdélégation de signature de M.
Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires des Ardennes :
Vu le dossier de demande d'autorisation en date du 28 septembre 2022 présenté par
le centre de recherche et de formation en éco-éthologie à l’université de Reims
Champagne-Ardenne (URCA-CERFE), dans le cadre du programme de recherche
«Méthafaune», en vue de la capture de spécimens de chevreuils européens
(Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix
perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) et de relâcher sur le territoire du département des
Ardennes autour des communes de Cauroy, de Dricourt, de Hauviné, de La Neuville-
en-Tourne à Fuy, de Leffincourt, de Machault, de Mont-Saint-Rémy, de Saint-Etienne à
Arnes et de Semide ;
Vu l'avis du service départemental des Ardennes de l'office français de la biodiversité
en date du 19 octobre 2022 :
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes en date du 24
octobre 2022:
Considérant que l'étude projetée vise à évaluer l'influence des différents éléments
paysagers (types de cultures, hauteur de couvert, surfaces des cultures) et des
pratiques agricoles (date de fauche, type de traitements) sur l'utilisation spatio-
temporelle des cultures par les espèces animales sauvages :
Considérant que l'étude vise à évaluer l'impact de l'introduction des. cultures
intermédiaires à valeur énergétique (CIVE) dans la rotation des cultures sur la
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 48 dynamique des populations de faune sauvage’ainsi que les risques de mortalité dus à
la fauche précoce des CIVE d'hiver ;
Arrête
Article 1 : Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie (URCA-CERFE), 5 rue de la Héronnière à BOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder aux captures des espèces suivantes et selon les modalités indiquées dans le tableau ci- dessous :
ARDENNES
| . Nombre
| Espèces Sites d'intervention Moyens d rs Période
LL _prélevés : ; Les captures auront | Capture par Lièvre d'Europe lieu dans le cages-pièges 20 (Lepus europaeus), . département des | et/ou filets | | H | Rom ncÉ rn
! Perdrixgrise | NU Capture par à : (Perdrix perdrix) | a qu filets LPerdex f = Cauroy, de Dricourt, Chevreuil | de Hauviné, de La
| | Neuville- en-T : Du 1° | européen euvie- en-1OoUurne à 20 U | (Capreolus :Fuy, de Leffincourt, de novembre 2022 capreolus) | Machault, de Mont- Ca tire par au 31 décembre Saint-Rémy, de Saint télé- 2026
Etienne à Arnes etde :hesthésie
Semide. Après Ba pose et/ou cages
Sanglier d'un collier ou d’une pièges 5
(Sus scrofa) balise GPS, les
. relâchés sur le lieu de
Capture. M
| animaux seront
|
Dans le cadre de sa mission, l'URCA-CERFE sera assisté par des techniciens de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes et de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.
Les captures au fusil hypodermique seront effectuées par les membres du CERFE
après une formation relative à la sécurité et à la technique dispensée par le Dr. Rémi
HELDER.
La préparation des flèches anesthésiantes, leur administration à la seringue, la
manipulation des animaux et la pose des colliers GPS seront réalisées par le Dr Rémi
HELDER.
Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contact
direct avec les animaux.
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 49 Article 2: Les individus capturés appartenant aux espèces visées dans le tableau
figurant à l'article 1 du présent arrêté seront équipés de colliers ou de balises GPS et
seront relâchés dans la journée sur le lieu de capture.
Article 3 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation en
éco-éthologie se feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du
droit de chasse sur les territoires où se déroulent les captures/relâchers.
Article 4 : Cette autorisation est valable du 1° novembre 2022 jusqu'au 31 décembre
2026. Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie transmettra un
compte-rendu des opérations de capture avant le 31 janvier de chaque année au
directeur départemental des territoires des Ardennes et au chef du service
départemental de l'office français pour la biodiversité.
Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et des services de l’État dans les Ardennes.
Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs des Ardennes, aux représentants de la forêt privée, au
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et au directeur
de l'agence de l'office national des forêts des Ardennes.
Article 6: Le directeur départemental des territoires des Ardennes et le chef du
service départemental. de l'office français de la biodiversité des Ardennes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 3 1. OCT, 202?
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du serviceenvironnement
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut
être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la
préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition Écologique et de la
‘cohésion des territoires - 246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne ;
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours!
Icitoyens accessible par le site internet : www.telerecours.
DDT 08 - 8-2022-10-31-00001 - Arrêté n° 2022-593 autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de chevreuils européens (Capreolus capreolus), de lièvres d'Europe (Lepus europaeus) de perdrix grises (Perdrix perdrix) et de sangliers (Sus scrofa) 50