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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 018 du 03 mars 2022
Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 018 du 03 mars 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-018
PUBLIÉ LE 3 MARS 2022 Sommaire
DDT 08 / SE
8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 3
8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 8
8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole (4 pages) Page 13
DIRECCTE 08 /
8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et
conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les
CIE (12 pages) Page 18
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Grand Est /
8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 (5 pages) Page 31
DREAL Grand Est / Service de milieux naturels
8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur
immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites. (6 pages) Page 37
Préfecture 08 / CABINET
8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation
provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de
Charleville-Mézières .odt.pdf (4 pages) Page 44
8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9
février 2021 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES (2 pages) Page 49
Préfecture 08 / DCAT
8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la
déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme
de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le
président de la communauté de communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s’y rapportant, (8 pages) Page 52
Préfecture 08 / DCL
8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté
n°202/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle
des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil (2
pages) Page 61
2 DDT 08
8-2022-03-01-00001
Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l' Environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 3 « Direction PRÉFET : |
DES ARDENNES départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité
Arrêté n°2022- 4A0O
DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGE
D'IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE TAGNON
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et KR. 214
à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de
l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar-
dennes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié. ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté .n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires ; .
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1” décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline
LEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;
Vu le dossier de déclaration 08-2021-00232 avec le récépissé de dépôt de déclaration de
dossier de déclaration concernant la création d’un forage agricole pour l'irrigation sur la
commune de TAGNON
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement reçu le 17 8 novembre 2021, présenté par la SCEA DES AVERGERES
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 4 représenté par Monsieur MICHEL François-Xavier, enregistré sous le n°08-2021-00232 et relatif à la demande d'augmentation de prélèvement faisant suite à la régularisation d'un forage d'irrigation agricole.
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
-identification du demandeur,
-localisation du projet,
-présentation et principales caractéristiques du projet,
-rubriques de la nomenclature concernées,
-document d'incidences,
-moyens de surveillance et d'intervention,
-éléments graphiques,
Vu la réponse à la demande de consultation de l'ARS 19 novembre 2021, concernant la
demande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation à
TAGNON,
CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé
sont indispensables à la protection des eaux souterraines ;
Arrête
Article 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La SCEA DES VAERGERES représentée par François-Xavier MICHEL est autorisée à utiliser
le forage d'irrigation agricole existant sur la commune de TAGNON au lieu dit GRANDE-
ROUTE section AA n°0041 (récépissé n° 98-19 du 09/11/98, n° BSSOOOHKSR) et les
prélèvements d’eau qui en sont issus.
Ce forage est soumis à prescriptions particulières.
Le forage d'irrigation existant est profond de -37,33 mètres et recoupe la nappe de la
craie blanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie du
Campanien inférieur (« Craie de Reims). || a été vérifié que l'emplacement de cet ouvrage
n'était pas dans les périmètres de protection du captage alimentant la commune de
Tagnon.
Département ARDENNES (08)
Commune TAGNON
Lieu-dit GRANDE-ROUTE
Section : AA
Références cadastrales
} Parcelle : 0041
Coordonnées (Lambert X = 793 206 m
93) Y=6927375m
Altitude (EPD) Z=97m
N°BSS BSSOOOHKSR
(01084X0027/IRRIG)
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 5 Article 2 : NOMENCLATURE
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté de prescriptions spécifiques sont les suivantes :
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de Déclaration | Arrêté du
pompage, création de puits ou d'ouvrage 11
souterrain, non destiné à un usage septembre
domestique, exécuté en vue de la | 2003 recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours
d'eau. (D)
111.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires | Autorisatio | Arrêté du 11
issus d'un forage, puits ou ouvrage n septembre
souterrain dans un système aquifère à (Volume 2003
l'exclusion de nappes d'accompagnement annuel de
de cours d'eau, par pompage, drainage, 190 000 m3) |
dérivation ou tout autre procédé, le volume |
total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à |
200.000 m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000
m3/an mais inférieurà 200.000 m3/an (D) | |
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 6 Le pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 190 000 m*, avec un
fonctionnement maximal pouvant atteindre 7 jours sur 7, qui est concentré, de manière
discontinue, sur une période de 5 mois (fin avril à septembre), parfois à raison de 24
heures de pompage par jour, selon un débit de 160 m3/heure. Ce forage agricole est
équipé d’un compteur fonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance toute
particulière est effectuée en période de sécheresse.
Les prélèvements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et durée
des volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de
pompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recours
contentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de
l'environnement ;
+ mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour
une durée d'au moins 1 an;
- affiché dans la mairie de TAGNON pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe
des territoires (éventuellement d’autres services) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le «1 M£S 2022
La responsable dg la bolice de l'eau,
f
Laurelin OUX
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit : |
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 -— 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-03-01-00001 - Arrêté n° 2022-100 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 7 DDT 08
8-2022-02-28-00001
Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l' Environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 8 Œ pal Direction PREFET DES ARDENNES départementale Gé des territoires
Fraternité
Arrêté n°2022- AT
DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGE
D'IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE NEUFLIZE - PROCHE ALINCOURT
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et KR. 214-1
à R. 214-56 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar- dennes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié. ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu ‘l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline LEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;
Vu le dossier de déclaration 08-2021-00161 avec le récépissé de dépôt de déclaration de
dossier de déclaration concernant la création d’un forage agricole pour l'irrigation sur la
commune de NEUFLIZE
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 17 novembre 2021, présenté par la SARL Patrick BEAUDOIN
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 9 représenté par Monsieur Patrick BEAUDOIN, enregistré sous le n°08-2021-00162 et relatif à
la demande d'augmentation de prélèvement faisant suite à la régularisation d'un forage
d'irrigation agricole.
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
-identification du demandeur,
-localisation du projet,
-présentation et principales caractéristiques du projet,
-rubriques de la nomenclature concernées,
-document d'incidences,
-moyens de surveillance et d'intervention,
-éléments graphiques,
Vu le rapport de l'exploitation d'un forage agricole de juillet 2021, concernant la
demande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation à
NEUFLIZE,
CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé
sont indispensables à la protection des eaux souterraines ;
Arrête
Article 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
La SARL PATRICK BEAUDOIN est autorisée à utiliser le forage d'irrigation agricole existant
sur la commune de NEUFLIZE- proche ALINCOURT au lieu dit LA COULISSE section ZP
n°0057 (récépissé n° 97-10 n° BSSOOOHLTA) et les prélèvements d'eau qui en sont issus.
Ce forage est soumis à prescriptions particulières.
Le forage d'irrigation existant est profond de -30 mètres et recoupe la nappe de la craie
blanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie du
Campanien inférieur (« Craie de Reims). Aucun ouvrage d'alimentation en eau potable
(AEP) nest recensé dans un rayon de 2 kms. L'emplacement de cet ouvrage n'est pas
concerné par d'éventuels périmètres de protection éloignée du captage d'eau potable de
Neuflize - proche ALINCOURT.
Département ARDENNES (08)
Commune | NEUFLIZE
Lieu-dit LA COULISSE
Section : ZP
Références cadastraies
Parcelle : 0057 |
Coordonnées {Lambert __ X=736903m |
93) Y=6923260m |
Altitude (EPD) Z=86,3 m |
BSSOCOHLTA | N°85S (01095X0025/FIRRIG)
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 10 Article 2 : NOMENCLATURE
Figure 1 : Localisation du forage sur fond cadastral et ortho-photagraphique
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté de
prescriptions spécifiques sont les suivantes :
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de
_ pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un
usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an
mais inférieur à 200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du |
11
septembre
2003 |
Déclaration |
Volume
annuel de
150 000 m3
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 11 4
Le pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 150 000 m°, qui est
concentré, de manière discontinue, sur une période de 3 mois, en moyenne 18 heures par
jour, selon un débit de 120 m3/heure. L'irrigation de nuit sera privilégiée pour limiter les
phénomènes d'évapotranspiration Ce forage agricole est équipé d'un compteur
fonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance toute particulière est effectuée en
période de sécheresse.
Les prélèvements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et durée
des volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de
pompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État; cette publication fait courir le délai de recours
contentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de
l'environnement ;
+ mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour
une durée d'au moins 1 an;
* affiché dans la mairie de NEUFLIZE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe
des territoires (éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 8 FEV. 202?
La responsable de la pblice de l’eau,
f
Laureline LEDQUX
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP
60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-28-00001 - Arrêté n° 2022-97 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l' Environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 12 DDT 08
8-2022-02-28-00002
Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la régularisation
d'un forage d'irrigation agricole
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 13 Æ El Direction PREFET DES ARDENNES départementale Libé des territoires
Fraternité
Arrêté n°2022- A3
DE PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.274-3 DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA REGULARISATION D'UN FORAGE
D'IRRIGATION AGRICOLE
COMMUNE DE NEUFLIZE
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et KR. 214
à R. 214-566:
Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de
l'eau et des milieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ar-
dennes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE);
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié. ; .
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3
décembre 2009 relatif aux directions départementales des territoires ; Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de
préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction
départementale des territoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1°” décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Laureline
LEDOUX, adjointe au chef de l'unité eau ;
Vu le dossier de déclaration 08-2021-00161 avec le récépissé de dépôt de déclaration de
dossier de déclaration concernant la création d'un forage agricole pour l'irrigation sur la
commune de NEUFLIZE
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 17 novembre 2021, présenté par l'EARL BEAUDOIN représenté
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 14 par Monsieur Patrick BEAUDOIN, enregistré sous le n°08-2021-00161 et relatif à la
demande d'augmentation de prélèvement faisant suite à là régularisation d'un forage
d'irrigation agricole.
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet et comprenant notamment :
-identification du demandeur,
-localisation du projet,
-présentation et principales caractéristiques du projet,
-rubriques de la nomenclature concernées,
-document d'incidences,
-moyens de surveillance et d'intervention,
-éléments graphiques,
Vu le rapport de l'exploitation d'un forage agricole de juillet 2021, concernant la
demande de régularisation et l'augmentation de prélèvement sur le forage d'irrigation à
NEUFLIZE, :
CONSIDERANT QUE les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDERANT QUE que les prescriptions d'aménagements du bureau d'études agréé
sont indispensables à la protection des eaux souterraines ;
Arrête
Article 1 : NATURE DES INSTALLATIONS DÉCLARÉES AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 à
L214-6 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
L'EARL BEAUDOIN est autorisée à utiliser le forage d'irrigation agricole existant sur la
commune de NEUFLIZE au lieu dit AU-DESSUS DE LA CHAUSSEE section ZD n°0008
(récépissé n°99-11, n° BSSOOOHKSS) et les prélèvements d’eau qui en sont issus.
Ce forage est soumis à prescriptions particulières.
Le forage d'irrigation existant est profond de -51,80 mètres et recoupe la nappe de la
craie blanche et massive du Conacien et du Santonien (craie de « Châlons) et la craie du Campanien inférieur (« Craie de Reims). L'emplacement de cet ouvrage est inclus dans le périmètre de protection éloignée du captage d'eau potable de Neuflize.
Département ARDENNES {08)
Commune NEUFLIZE
lieu-dit AU-DESSUS DE LA
CHAUSSEE
Section : ZD
Références cadastrales
Parcelle : C0O08
Coordonnées {Lambert x = 494992 m
93) Ÿ = 6 924 592 m
Altitude (EPD} £=89m
- BSSOOOHKSS
LE {01084X0028/F)
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 15 Figure 1 : Localisation du forage sur fond cadastral et ortho-photographique
Article 2 : NOMENCLATURE
En référence à la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées par cet arrêté de
prescriptions spécifiques sont les suivantes :
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de | Déclaration | Arrêté du
pompage, création de puits ou qu
d'ouvrage souterrain, non destiné à un septembre
usage domestique, exécuté en vue de la 2003
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent |
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
1.2.0 |Prélèvements permanents ou _| Déclaration
temporaires issus d'un forage, puits ou Volume
ouvrage souterrain dans un système annuel de
laquifere à l'exclusion de nappes 100 000 m3
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout |
autre procédé, le volume total prélevé
étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000 | m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an |
| mais inférieur à 200.000 m3/an (D) |
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 16 Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES AU PRÉLÈVEMENT
Le pétitionnaire est autorisé à prélever un volume annuel de 100 000 m*, qui est concentré, de manière discontinue, sur une période de 3 mois, 18 heures par jour en moyenne, selon un débit de 85 m3/heure. Ce forage agricole est équipé d'un compteur fonctionnel et techniquement fiable, et une vigilance toute particulière est effectuée en période de sécheresse.
Les prélèvements sont consignés dans un registre précisant notamment les dates et durée
des volumes prélevés et les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation de
pompage. Ce registre est consultable par les agents en charge de la police de l'eau.
Article 4 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera :
+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'État: cette publication fait courir le délai de recours contentieux conformément aux dispositions de l'article R.214-19 du code de l'environnement ;
mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Ardennes pour
une durée d'au moins 1 an;
* affiché dans la mairie de NEUFLIZE pendant une durée minimale d'un mois.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale adjointe
des territoires (éventuellement d'autres services) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 2 8 FEU. 299$
La responsable de la/police de l'eau,
Laureline LEDOUX
Délais et voies de recours :
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture -
BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières cedex
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique - Hôtel de
Roquelaure - 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -
25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 2022-98 de prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la régularisation d'un forage d'irrigation agricole 17 DIRECCTE 08
8-2022-03-01-00004
Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants
et conditions de l'aide à l'insertion
professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 18 PRÉFET
DE LA REGION Direction Régionale de l'Economie, GRAND EST de l’Emploi du Travail et des Solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022 / M2
portant montants et conditions de l’aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les
parcours emploi compétences (PEC) et les contrats initiative emploi (CIE)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE
CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU les articles du code du travail L.513414194 et suivants relatifs au contrat unique
d'insertion, les articles L.5134-20 et suivants du code du travail relatifs au contrat
d'accompagnement dans l'emploi et L.5134-65 et suivants du code du travail relatif
au contrat initiative-emploi ;
VU la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active
(RSA) et réformant les politiques d'insertion ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire,
à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union
européenne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
VU le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation
en milieu professionnel ;
VU lé décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER,
Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds
d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du
travail,
Préfecture de la région Grand Est - 5 Place de la République — 687 073 STRASBOURG CEDEX
TEL : 03 88 2167 68 - FAX : 03 88 21 60 07 - courriel : prenom.nom@grand-est.gouv.fr
Site Internet : http://www. prefectures-regions.gouv.fr/grand-est.fr
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 19 SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités,
ARRÊTE:
PARTIE I : les parcours emploi compétences (PEC)
ARTICLE 1 :
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle
des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, il comporte des actions d'accompagnement
professionnel.
L'ensemble des dispositions de la présente partie du présent arrêté s'applique aux PEC
en cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.
Les PEC financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle
emploi, dans les conditions définies dans la partie 1, par les missions locales pour les
jeunes qu'elles suivent, par les Organismes de placement spécialisés Cap emploi pour les
demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent et par les Conseils
Départementaux ou leurs délégataires pour les bénéficiaires du RSA dans le respect des
objectifs qui leur sont assignés.
ARTICLE 2 : Sélection des employeurs (PEC)
Les PEC sont prescrits au bénéfice des employeurs du secteur non marchand qui :
® démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au
regard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs
totaux et de l’effectivité de la désignation et mobilisation d’un tuteur ;
®@ offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements
professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du
bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
@ s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;
@ le cas échéant, ont une capacité à pérenniser le poste.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle
d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même
le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en contrat emploi compétences.
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DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 20 Dans ce cadre, les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de
refuser un parcours emploi compétences en fonction de la qualité du contrat proposé
par l’employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de l’accompagnement du parcours emploi compétences par le
prescripteur (PEC)
Le PEC fait l’objet d’un accompagnement en quatre phases :
@ Diagnostic (propre au prescripteur)
@ Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi
que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi
les compétences définies ;
@ Suivi pendant la durée du contrat ;
®@ Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre
de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de
faire le point sur les compétences, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un
renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions
de formation engagées ou encore d'enclencher une action de formation
complémentaire aux compétences acquises pendant le PEC notamment dans le
cadre du Plan d'investissement compétences (PIC).
ARTICLE 4 : Contrat et demande d'aide initiale du parcours emploi compétences par le
prescripteur (PEC) :
Le PEC prend la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI) où d'un contrat à durée
déterminée (CDD) d’une durée de six à douze mois. La durée de la convention initiale,
comprise entre six à douze mois, est fixée en fonction des circonstances particulières
liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux caractéristiques de l'emploi et sur la base
du diagnostic du prescripteur.
Cette durée s'applique également pour les bénéficiaires du RSA, dans le cadre des
Conventions Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pour lesquels l’aide à l'insertion
professionnelle est cofinancée.
%
La durée de la convention d'aide initiale est identique à celle du contrat de travail, à
savoir comprise entre six et douze mois.
La durée de six à douze mois citée aux alinéas précédents du présent article est
remplacée par une durée de trois à six mois pour les personnes condamnées bénéficiant
d'un aménagement de leur peine.
- Caractéristiques du PEC conclu dans le cadre des CAOM :
Le taux de prise en charge est de 60 % du SMIC horaire brut ou celui de la CAOM s'il est plus favorable.
3/1
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 21 La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l’aide à l'insertion
professionnelle du CEC est de 20 heures.
- Caractéristiques du PEC conclu pour les publics prioritaires hors CAOM :
Les publics prioritaires sont :
- les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (reconnus travailleurs handicapés et ou
allocataires de l'AAH),
- les seniors,
- les DELD (demandeurs d'emploi inscrits en catégorie À depuis au moins 12 mois dans
les 15 derniers mois),
- les DETLD (demandeurs d'emploi inscrits ayant 24 mois sans activité sur les 27
derniers mois),
- les personnes résidant dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville
(QPV) ou dans les Zones de Revitalisation Professionnelle (ZRR),
- les PEC débouchant sur un CDI pour le secteur privé ou sur une promesse
d'embauche pour le secteur public,
- les salariés pour lesquels l'employeur s'engage par écrit, lors de l'entretien tripartite
afférent au contrat initial, à mettre en place une formation qualifiante inscrite au
RNCP, certifications partielles incluses,
- les salariés pour lesquels l'employeur s'engage par écrit à mettre en place des
formations courtes dans les secteurs professionnels prévus par la circulaire
interministérielle du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d'une campagne de
recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l'accompagnement, dans les
secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap,
- les bénéficiaires de l'offre de service Compétences PEC,
- les bénéficiaires du dispositif Sésame.
Pour les PEC conclus avec ces publics prioritaires, le taux de prise en charge est de 50 %
du SMIC horaire brut.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l’aide à l'insertion
professionnelle du PEC pour les publics prioritaires est de 20 heures.
- Caractéristiques du PEC conclu pour les publics hors CAOM et hors publics prioritaires
mentionnés à l’alinéa ci-dessus :
Le taux de prise en charge est de 30 % du SMIC horaire brut.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l’aide à l'insertion
professionnelle du CEC est de 20 heures.
ARTICLE 5 : Décision de renouvellement de l’aide (PEC) hors PEC « Jeunes » et hors PEC
« QPV ZRR » définis à l’article 6
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont
subordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de
favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
4af11
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 22 - terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,
- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant
ou certifiant.
La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6
mois pour toutes les catégories de renouvellement, hors CAOM:
Le taux de prise en charge est identique au taux retenu pour les contrats initiaux du
présent arrêté, en fonction de la situation du bénéficiaire.
La durée hebdomadaire prise en charge est de 20 heures.
La durée du renouvellement pour les bénéficiaires du RSA, dans le cadre des Conventions
Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pour lesquels l’aide à l'insertion
professionnelle est cofinancée, est comprise entre six à douze mois. Les prises en charge
de la durée hebdomadaire et des taux sont identiques à celles des conventions initiales
du présent arrêté.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prévues à
l’article 7 du présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 6 : Décision de renouvellement de l’aide (PEC) pour les PEC « jeunes » et les PEC
« QPV-ZRR » prescrits initialement en application des arrêtés préfectoraux n° 2021-23 du
29 janvier 2021 et n° 2021-254 du 10 mai 2021 relatifs montants et conditions de l'aide à
l'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et les
contrats initiatives emploi (CIE)
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont
subordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de
favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
- terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours,
- compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant
ou certifiant.
La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et à 6
mois pour toutes les catégories de renouvellement, hors CAOM.
Les PEC Jeunes sont renouvelés au taux de 65 % du SMIC horaire brut pour une durée
hebdomadaire de 20 heures et une durée de 6 mois pour un contrat de travail à durée
indéterminée (CDI) ou d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) de 12 mois.
Les PEC QPV ZRR sont renouvelés au taux de 80 % du SMIC horaire brut pour une durée
hebdomadaire de 20 heures et une durée de 6 mois pour un contrat de travail à durée
indéterminée (CDI) ou d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD).
SA
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 23 +
Il ne peut y avoir qu'une seule décision de renouvellement de l'aide à l'insertion
professionnelle en application du présent article.
La durée du renouvellement des PEC Jeunes et des PEC QPV ZRR pour les bénéficiaires du
RSA, dans le cadre des Conventions Annuelles d'Objectifs et de Moyens (CAOM) pour
lesquels l’aide à l'insertion professionnelle est cofinancée, est comprise entre six à douze
mois. Le taux de prise en charge pour ces publics peut être celui de la CAOM, s'il est plus
favorable.
ARTICLE 7: Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (PEC)
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit des
prolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximale
de 24 mois.
Toute prolongation autorisée sur ces bases est dérogatoire. Sa mise en œuvre doit être
motivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l'objet
de la prolongation et sa conformité aux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les
suivantes :
a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale
de 24 mois sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois. La demande de
prolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à
établir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide initiale est
en cours de réalisation,
b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans
condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéfice
des allocataires de l’AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés
et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la
durée maximale de 24 mois couverte par l'aide,
c) jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des
difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi.
Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60
mois, mais un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances
ont retardées ou compromises,
d) jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite,
pour les salariés âgés de 58 ans et plus. Cette possibilité s'adresse aux
personnes de 58 ans ou plus en fin de CEC dont la date de départ en retraite
est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes
difficultés à trouver un nouvel emploi. À titre très exceptionnel et sur décision
du prescripteur, l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
6/11
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 24 Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu à
des décisions successives de 6 mois maximum.
PARTIE I! : les contrats initiative emploi (CIE)
SOUS-PARTIE II-A: le contrat initiative emploi « jeunes » (CIE Jeunes)
ARTICLE 8 : Objet (CIE Jeunes)
Le contrat initiative emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi. À cette fin, le CIE Jeunes comporte une mise en situation
professionnelle, un accompagnement et un accès facilité à l'acquisition de compétences.
L'ensemble des dispositions de cette partie du présent arrêté s'applique aux CIE jeunes
en cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.
Les CIE Jeunes financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle
emploi, par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par les Organismes de
placement spécialisés Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs
handicapés qu'ils suivent.
AU titre de l'année 2022, les CIE Jeunes peuvent être cofinancés par les Conseils
départementaux dans le cadre des CAOM.
ARTICLE 9 : Publics éligibles (CIE Jeunes)
La prescription des CIE Jeunes doit être mobilisée au bénéfice des personnes âgées de 16
à 25 ans révolus, à l'exception des bénéficiaires en situation de handicap pour lesquels la
limite d'âge est portée à 30 ans révolus. Ces publics doivent être éloignés du marché du
travail au sens «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-65 du code travail).
Une vigilance particulière est maintenue sur les personnes en recherche d'emploi
bénéficiaires de l'obligation d'emploi, visés à l’article L.5212-13 du code du travail incluant
les demandeurs d'emploi handicapés.
L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le
conseiller du service public de l'emploi.
ARTICLE 10 : Sélection des employeurs (CIE Jeunes)
Les CIE Jeunes sont prescrits au bénéfice des employeurs du secteur marchand qui:
®@ démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au
regard du nombre de CIE par rapport aux effectifs totaux et de l’effectivité de la
désignation et mobilisation d’un tuteur ;
7m
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 25 ® offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements
professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du
bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;
® s'engagent à faciliter l'accès à la formation ;
@ le cas échéant, ont une capacité à pérenniser le poste.
L'employeur doit également désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires
pour assumer cette fonction. Ce dernier doit justifier d'une expérience professionnelle
d'au moins deux ans.
Exceptionnellement, sur autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même
le tutorat. Le tuteur ne peut suivre plus de trois salariés en CIE.
Dans ce cadre, les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de
refuser un CIE Jeunes en fonction de la qualité du contrat proposé par l'employeur et de
son adéquation avec le besoin de la personne.
ARTICLE 11 : Mise en œuvre de l'accompagnement du contrat initiative emploi « jeunes »
par le prescripteur (CIE Jeunes)
Le CIE Jeunes fait l’objet d'un accompagnement en quatre phases :
@ Diagnostic (propre au prescripteur) ;
® Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au
moment de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi
que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi
les compétences définies ;
®@ Suivi pendant la durée du contrat ;
®@ Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre
de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de
faire le point sur les compétences, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un
renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions
de formation engagées ou encore d'enclencher une action de formation
complémentaire aux compétences acquises pendant le CIE Jeunes notamment
dans le cadre du Plan d'investissement compétences (PIC).
ARTICLE 12 : Contrat et demande d'aide initiale (CIE Jeunes)
Le CIE Jeunes prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à
durée déterminée (CDD) d'une durée de six à neuf mois.
La durée hebdomadaire de travail prévue pour le CIE Jeunes est comprise entre 20
heures et 35 heures.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l’aide à l'insertion
professionnelle du CIE Jeunes est de 20 heures.
8/11
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 26 La durée de la convention initiale de l’aide, comprise entre six à neuf mois, est fixée en
fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux
caractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur.
La durée de six à neuf mois citée aux alinéas précédents du présent article est remplacée
par une durée detrois à six mois pour les personnes âgées de moins de 26 ans
condamnées bénéficiant d’un aménagement de leur peine.
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % du SMIC horaire brut,
pour les employeurs qui démontrent une capacité à accompagner, proposent des postes
permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels et des
compétences techniques, notamment par la mise en œuvre de périodes de mise en
situation en milieu professionnel, s'engagent à faciliter l'accès à la formation,
conformément aux critères définis dans l’article 10 appréciés par le prescripteur.
ARTICLE 13 : Décisions de renouvellement de l’aide (CIE Jeunes)
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont
subordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de
favoriser l'insertion durable du salarié.
Les renouvellements sont destinés aux employeurs les plus insérants.
La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois maximum
uniquement pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
L'aide à l'insertion professionnelle est de 20 heures au maximum.
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % par référence au
salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Il ne peut y avoir qu'une seule décision de renouvellement de l'aide à l'insertion
professionnelle.
Cas particulier pour les salariés reconnus travailleur handicapé et_ ou allocataires de
l'AAH :
La décision de renouvellement fait l’objet d'une prise en charge de 6 mois pour un
contrat à durée déterminée (CDD) ou pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
L'aide à l'insertion professionnelle est de 20 heures au maximum.
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47 % du SMIC horaire brut.
Les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles prévues à
l’article 14 du présent arrêté préfectoral.
9/11
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 27 ARTICLE 14 : Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (CIE Jeunes)
La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit des
prolongations dérogatoires du contrat et de l’aide des CIE au-delà de la durée maximale
Toute prolongation autorisée sur ces bases est dérogatoire. Sa mise en œuvre doit être
motivée impérativement. La décision de dérogation du prescripteur doit justifier l’objet
de la prolongation et sa conformité aux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les
suivantes :
a) jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale
de 24 mois sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois. La
demande de prolongation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de
tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnelle
qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de réalisation,
b) jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé. Cette
disposition peut également être appliquée au bénéfice des allocataires de
l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés.
Ces prolongations dérogatoires ne peuvent concerner que des contrats à durée
déterminées (CDD) ; elles donnent lieu à des décisions successives de six mois au plus.
SOUS-PARTIE II-B : le contrat initiative emploi conclu dans le cadre d’une
CAOM
(CIE « CAOM »)
ARTICLE 15 : Modalités de prise en charge par les Conseils Départementau (CIE « CAOM »)
Le CIE « CAOM » ne fait l'objet d'aucun financement de l'État.
Le CIE « CAOM » ne peut être conclu que selon les modalités suivantes :
- dans le cadre d'une CAOM avec un Conseil Départemental, pour un public
bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA),
avec une prise en charge intégrale de l'aide par le Conseil Départemental
concerné à hauteur minimale de 88% du RSA socle. Toutefois, l’aide à l'insertion
professionnelle versée au titre d’un CIE « CAOM » ne peut excéder 47 % du montant brut
du salaire minimum de croissance par heure travaillée (article L.5134-72-1 du code du
travail),
les durées de prise en charge hebdomadaire et en mois sont prévues dans le
cadre des CAOM, dans le respect des textes règlementaires. À défaut, la prise en charge
10/11
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 28 #
hebdomadaire est fixée entre vingt et trente-cinq heures ; la prise en charge en mois est
de douze mois maximum, renouvelable une fois pour Un renouvellement du contrat en
CDI ou en CDD.
PARTIE III : dispositions communes à l’ensemble des contrats
ARTICLE 16 : Suivi physico-financier par la DREETS Grand Est
La DREETS Grand Est est chargée du suivi physico-financier des prescriptions de CEC et
des CIE « jeunes ». A ce titre, elle informe les différents prescripteurs et la direction
régionale de l'Agence de services et de paiement (ASP) des capacités résiduelles de
prescription.
ARTICLE 17 : Application du présent arrêté
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements
conclus sur l’ensemble du territoire de la région Grand Est à compter du lendemain de sa
publication.
ARTICLE 18 : Exécution
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes, Monsieur le
Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Monsieur le
directeur régional de Pôle emploi, Mesdames et Messieurs les directeur(trice)s des
Missions locales, Mesdames et Messieurs les directeur(trice)s des organismes de
placement spécialisés - Cap emploi - et Monsieur le directeur régional de l'agence de
services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Grand Est.
ARTICLE 19 : Abrogation des dispositions antérieures
Les dispositions du présent arrêté abrogent celles des arrêtés préfectoraux n° 2021-23 du
29 janvier 2021 et n° 2021-2564 du 10 mai 2021 relatifs montants et conditions de l'aide à
l'insertion professionnelle de l'Etat pour les contrats emploi compétences (CEC) et les
contrats initiatives emploi (CIE).
Fait à Strasbourg, le -— 1 MARS 2022
La Préfète
ane CHEVALIER
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce
recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
ny
DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 29 DIRECCTE 08 - 8-2022-03-01-00004 - Arrêté préfectoral n°2022-112 portant montants et conditions de l'aide à l'insertion professionnelle de l'Etat pour les PEC et les CIE 30 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Grand Est
8-2022-03-01-00003
AP-2022-DREAL-EBP-032
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 31 En
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-DREAL-EBP-032
portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées sur la commune de Prix-les-Mézières
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 14 ;
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté n°2021/657 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l’arrêté DREAL-SG-2022-01 du 12 janvier 2022 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la commune de Prix-les-Mézières en date du 8 janvier 2022 ;
VU l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Grand-Est du 15 février 2022 ;
VU l’absence d’observation à l’issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 31 janvier au 16 février 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l’article L.411-2 du code de l’environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l’article L. 411-1 [ne peut se faire qu’] à
condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à
l’élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété ; c) Dans l’intérêt de la
santé et de la sécurité publiques ou pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l’environnement » ;
CONSIDÉRANT que l’article R.411-1 du code de l’environnement dispose que « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 précisent les conditions d’exécution de l’opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l’arasement des barrages de Castor d’Europe (Castor fiber) présentant un danger pour les riverains, pour l’élevage (pâturage des animaux) ou pour les cultures en lien avec les phénomènes d’inondations induits par ces barrages ;
CONSIDÉRANT que les barrages pouvant être arasés, situés sur les ruisseaux de la Praëlle, des Rejets et du Marbay, constituent des aires de repos de Castor d’Europe (Castor fiber) ;
DREAL Grand Est – Site de Châlons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 32 CONSIDÉRANT que le II de l’article 2 de l’arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 susvisé dispose que « Sont interdites sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, […], la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, […] et pour autant que la destruction, l’altération ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques » ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour conserver des niveaux d’eau acceptables sur ces ruisseaux et permettre un écoulement régulier des eaux évitant ainsi des phénomènes locaux d’inondation ;
CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction, d’accompagnement et de suivi mises en place par le pétitionnaire, telles que : l’intervention sur le barrage uniquement en cas de conséquences néfastes et hors période de reproduction des castors (éviter la période fin d’hiver et printemps afin de ne pas déranger les cellules familiales en place) ; la formation du personnel communal amené à intervenir par une association naturaliste compétente (formation dispensée les 17 et 18 novembre 2020 par l’association le ReNArd) ; la réalisation d’un rapport d’intervention illustré de photographies après chaque arasement et d’un bilan annuel des interventions ;
CONSIDÉRANT que grâce à de telles mesures, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Castor d’Europe (Castor fiber) dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’octroi d’une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d’aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Prix-les-Mézières, sise Place Charles de Gaulle, 08 000 Prix-les-Mézières.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l’interdiction de destruction de sites de reproduction et / ou d’aires de repos de l’espèce protégée Castor d’Europe (Castor fiber).
Cette dérogation est octroyée dans le cadre de l’arasement de barrages de Castor d’Europe (Castor fiber) sur les ruisseaux du Marbay, des Rejets et de la Praëlle sur la commune de Prix-les-Mézières afin de permettre un écoulement régulier des eaux et ainsi éviter les phénomènes locaux d’inondation.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
➢ Mesures d’évitement et de réduction :
• Arasement du barrage uniquement en cas de risque avéré pour la sécurité publique ou afin de prévenir des dommages importants et inévitables à l’élevage ou aux propriétés ;
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 33 • Arasement uniquement hors période de reproduction des Castors d’Europe (Castor fiber) (éviter la période fin d’hiver et printemps pour ne pas déranger les cellules familiales en place) ;
• Localisation, avant chaque arasement, de la hutte susceptible d’être affectée et détermination de la hauteur d’arasement de sorte que l’entrée de la hutte reste immergée (conserver une hauteur d’au moins 20 cm de lame d’eau au-dessus de l’entrée de la hutte) ;
• Les interventions sur les barrages sont uniquement possibles sur les ruisseaux du Marbay, des Rejets et de la Praëlle, sur la commune de Prix-les-Mézières (08).
• Modalités d’accompagnement et de suivi :
• Intervention par le seul personnel communal ayant préalablement suivi la formation dispensée par l’association le ReNArd ;
• Après chaque arasement, réalisation d’un rapport illustré de photographies avant/après qui sera adressé au service départemental de l’OFB et à la DDT ;
• Les opérations de suivis et d’arasement doivent être retranscrites dans le modèle de fichier joint en Annexe 1 et doivent bien faire mention du niveau d’eau après arasement par rapport au jalon signalant le niveau minimal à conserver pour le bon accomplissement des cycles biologiques des castors ;
• Transmission d’un bilan annuel des interventions des années 2022 et 2023 à la DREAL au plus tard le 15 février 2023 et le 15 février 2024.
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La dérogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 34 Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, soit par :
• un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Ardennes ;
• un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l’environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’OFB et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera :
• notifié à la commune de Prix-les-Mézières ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires ;
• à M. le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 1 mars 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement,
de l’aménagement et de logement
L’adjoint au chef du pôle espèces
et expertise naturaliste
Rémi Saintier
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 35 ANNEXE 1 :
Suivis et interventions
Barrages castors
Commune / Département
N° AP
SUIVIS PHOTOS INTERVENTIONS PHOTOS
Dates : Intervenant(s) Cours d’eau /
barrages :
Traces et indices :
crayons, coupes en cours,
écorçage, réfectoire, baguette
flottante, monté sur berge,
barrage, travaux récents sur
barrage, gîte, travaux récent
sur gîte.
Préciser amont ou aval du
barrage
Contrôle des hauteurs
d’eau :
Contrôle des jalons
principaux et autres
repères.
Indiquer le niveau d’eau
au moment du contrôle
Enjeux sur gîtes à
castor :
Entrée du gîte
immergée ou
exondée,
affleurant,…
Mettre des
numéros à
consulter
et faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Mesure de gestion :
Raison de l’intervention (premier
arasement, intervention après
rehausse de barrage, pose de siphon,
entretien de siphon…)
Nature de l’intervention (arasement,
arasement avec dispositif dissuasif,
siphon avec cage de protection).
Contrôle des niveaux d’eau :
Rappel des niveaux définis lors de la
visite initiale
Bien indiquer le niveau d’eau après
arasement du barrage par rapport
au jalon faisant référence
Mettre des
numéros à
consulter et
faire un
fichier .zip
avec les
photos
correspond
antes
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand Est - 8-2022-03-01-00003 - AP-2022-DREAL-EBP-032 36 DREAL Grand Est
8-2022-03-02-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation de
travaux sur immeuble situé dans un site classé
pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites.
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 37 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L341-10 et R341-10 ;
Vu le décret en date du 10 août 1978 portant classement parmi les sites de la zone des fortifications du camp retranché du Mont d’Haurs sur la commune de Givet ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant de M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 15 novembre 1991 portant inscription au titre des monuments historiques l’ensemble des fortifications du camp retranché du Mont d’Haurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-681 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à Mme Constance CARPENTIER, architecte des bâtiments de France, cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes ;
Vu la demande de travaux déposée par le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne-Ardenne en date du 31 décembre 2021 ;
Vu l’avis de l’architecte des bâtiments de France en date du 3 février 2022 ;
Considérant que la demande porte sur la pose de grilles au sein de galeries représentant des habitats favorables aux chiroptères ;
Considérant que les espèces de chiroptères concernées sont répertoriées dans le plan de gestion de la réserve naturelle de la pointe de Givet ;
Considérant que l’installation de grilles aux entrées et sorties de certaines galeries et souterrains du Mont d’Haurs a pour objectif de protéger du dérangement des chauves-souris en hibernation et la sécurisation du site vis-à-vis des visiteurs ;
Considérant que ce projet n’est pas de nature à impacter l’esprit du site ainsi que son aspect paysager ;
Sur proposition de la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes,
ARRÊTE
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 38 page 2/6
Article 1 : Identité du demandeur
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le Conservatoire d’Espaces Naturels Champagne- Ardenne (CENCA), domicilié à l’annexe de la mairie de Givet, 12 Quai des Fours – 08600 Givet et représenté par Madame Virginie Graitson-Schmitt.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La présente autorisation a pour objet d’autoriser le CENCA à effectuer l’installation de deux grilles aux entrées et sorties de galeries de la parcelle AR30 au sein du site classé de la zone des fortifications du camp retranché du Mont d’Haurs et en abords du monument historique inscrit avec pour objectif la protection des chauves-souris en période d’hibernation.
Article 3 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- Le barreaudage des grilles doit être de la plus fine section possible afin d’assurer l’intégration du projet ;
- Les montants doivent suivre la stricte forme des ouvertures ;
- Les montants supérieurs doivent épouser la forme cintrée ou en anse de panier des linteaux ; - Les grilles sont scellées dans les joints, au mortier de chaux aérienne ; - Les grilles des deux portes monumentales sont installées dans les feuillures existantes ; - L’acier des grilles est peint en gris vert (RAL 6006 ou 6008 ou 6014 ou 6015).
Les annexes n°1 « localisation des grilles à installer » et n°2 « localisation des différentes protections » figurent le lieu des travaux.
Les annexes n°3 « Grille posée au niveau de la porte monumentale – sous-sol, parcelle AR30 » et n°4 « Grille posée au niveau de la porte monumentale – entrée de l’escalier, parcelle AR30 » présentent le type de grilles à poser.
Article 4 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 3 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions.
Article 5 : Modalités de recours
En cas de désaccord, le titulaire de la présente décision peut saisir le préfet d'un recours gracieux (adressé à M. le préfet des Ardennes – 1 place de la Préfecture – BP 60002 – 08055 Charleville- Mézières Cedex) ou le ministre chargé de la culture (adressé à Mme la ministre de la culture - 182 rue Saint-Honoré -75001 Paris) d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou ministre chargé de la culture vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée – 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse https://www.telerecours.fr/) peut être formé dans les deux mois à compter de la réception de la décision.
Article 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 39 page 3/6
Article 7 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution de la présente autorisation qui sera notifiée au CENCA, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont une copie sera adressée :
- Au Maire de Givet ;
- Au Chef du service départemental des Ardennes de l’office français de la biodiversité ; - À l’Architecte des bâtiments de France de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 02 mars 2022
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la cheffe de l’unité départementale de
l’architecture et du patrimoine des
Ardennes,
Constance CARPENTIER
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 40 Plan cadastral et
localisation des travaux
Légende
Mont d'Haurs
© Grilles à poser
[= | Parcelles concernées par les travaux
[= | Cadastre
0 75 150m
| _
© Conservatoire d'espaces naturels de Champagne-
Ardenne
2021
Source : IGN BD Orthophoto 2013©
œ Conservatoire Y 7] d'espaces naturels
Champagne-Ardenne
page 4/6
ANNEXES à l’arrêté préfectoral
Annexe 1 : Localisation des grilles à installer (carte extraite du dossier de demande):
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 41 page 5/6
Annexe 2 : Localisation des différentes protections (source : atlas des patrimoines):
Annexe 3 : Grille posée au niveau de la porte monumentale – sous-sol, parcelle AR30 (extrait du dossier de demande)
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 42 page 6/6
Annexe 4 : Grille posée au niveau de la porte monumentale – entrée de l’escalier, parcelle AR30 (extrait du dossier de demande)
DREAL Grand Est - 8-2022-03-02-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites. 43 Préfecture 08
8-2022-03-03-00001
Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant
autorisation provisoire d'utilisation de la
CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières
.odt.pdf
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 44 PREFET
DES ARDENNES | | | | Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251 à L.
2551, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Pimenole DAVID,
directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande d'autorisation du 2 mars 2022, déposée par le Maire de Charleville-Mézières
sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière face
au 21 rue jean Baptiste Clément, du jeudi 3 mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à
8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 45 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade
n°2 visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du jeudi 3 mars 2022 à 8h30 jusqu'au mardi 5 avril 2022 à 8h30 face au 21 rue Jean Baptiste
Clément, motifs : assurer la sécurité et le bon déroulement de la collecte de dons pour
l'Ukraine.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre 1! du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 46 prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images où d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté n° 2022-96 en date du 25 février 2022 est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dé la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la Sécurité Publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le — 3 MARS 2022
ni
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice-dés services du cabinet,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris; |
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en- Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyëns accessible à partir du site niv telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré + .: comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 47 Préfecture 08 - 8-2022-03-03-00001 - Arrêté Préfectoral n° 2022-125 portant autorisation provisoire d'utilisation de la CAMERA MOBILE n°2 ville de Charleville-Mézières .odt.pdf 48 Préfecture 08
8-2022-03-01-00002
Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté
du 9 février 2021 portant modification
d'exploitation d'un système de vidéoprotection
pour la commune LES HAUTES RIVIERES
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 49 E
PRÉFET
DES ARDENNES . .
; ; Liberté Direction
des services du cabinet Égalité
| Fraternité
ARRÊTÉ 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification d'exploitation
d'un système de vidéoprotection pour la commune des Hautes Rivières
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551, L. 613-13 et R. 251 à
R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET, Préfet
des Ardennes ;
VU l'arrêté 2022-45 du 25 janvier 2022 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,
directrice des services du cabinet S
VU la demande de modification de l'arrêté portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection
déposée le 17 novembre 2021 par Le maire de la commune de LES HAUTES
RIVIERES ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du :
26 janvier 2021; |
ARRÊTE
Article 1er - L'article 1° est modifié comme suit :
Le maire de la commune de LES HAUTES RIVIERES, est autorisé, pour la commune de LES HAUTES RIVIERES,
jusqu'au 26 juillet 2023, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, composé de 3 caméras extérieures et 7 caméras voie publique sur les sites suivants : sur la salle Elie
BADRE:-sur le parking du complexe Sportif-sur le city park- sur la chaussée-sur la mairie et Parking mairie-place
du Général de Gaulle-Ecole primaire-sur l'entrée de l'Eglise-devant le Pôle santé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention
des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie préventions des risques naturels, prévention des actes terroristes, protection des bâtiments publics, prévention du
trafic de Stupéfiants, et prévention des fraudes douanières, constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 50 Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 2 - Le reste de l'arrêté du 9 février 2021 est sans changement.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Copie en sera adressée au Maire de la
commune de LES HAUTES RIVIERES et au responsable des forces de sécurité de l'Etat des
Ardennes.
sAe 1 MARS 2522
et par délégation,
rvices du cabinet,
Charleville-Mézièr
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005
Charleville-Mézières Cedex ;
# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris;
# Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chäâlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée — 51036 Chälons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www. telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-01-00002 - Arrêté Préfectoral n° 2022-94 modifiant l'arrêté du 9 février 2021 portant modification d'exploitation d'un système de vidéoprotection pour la commune LES HAUTES RIVIERES 51 Préfecture 08
8-2022-02-25-00009
Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la
déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril
2016 relative au programme de restauration et
d’entretien des affluents de la Chiers et
autorisant le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s’y rapportant,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 52 Ex
PREFET |
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination et de l'appui aux territoires
Arrêté n° 2022- 091 prorogeant la déclaration d'intérêt général (DIG) du 20 avril 2016
relative au programme de restauration et d'entretien des affluents de la Chiers et
autorisant le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s'y rapportant,
(communes d’ Auflance, Bazeilles , Bièvres, Blagny, Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut,
Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay, Malandry, Margnvy,
Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux, Pouru-aux-
Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert,
Tétaigne, Tremblois-les-Carignan Villy et Williers)
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L151-36, L151-37 R151-40 et
R1ST 41 relatifs aux travaux pouvant être autorisés prescrits ou exécutés notamment par les
syndicats mixtes créés en application de l'article L5721-2 du code de général des collectivités
territoriales,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles relatifs aux opérations déclarées
d'intérêt général ou urgentes (L215-15, R. 2714-88, R. 214-94, R. 214-95, R. 214-97 et R. 214-99) et
ceux relatifs aux travaux relevant du régime de déclaration et d'autorisation de la « loi sur
l'eau » (articles L. 2141 à L. 214-11, L. 430-1, L. 43210, L. 432-12, L. 436-9, R. 214-1 à R. 214-566 et
R. 214-112 à R. 214-151),
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L435-5 et R435-34 a R435-39 relatifs
au droit de pêche des riverains lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé
Majoritairement par des fonds publics,
Vu l'article R181-50 du code de l'environnement relatif aux recours concernant les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15-1 du code de l'environnement,
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics,
VU les articles L215-15, R214-18, R214-21, R181-49,R214-96 et 97 du code de l'environnement
relatifs aux conditions de prorogation des DIG avec des travaux relevant du régime
d'autorisation,
Vu l'arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts hydrographiques
du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012174 du 18 avril 2012 concernant l'organisation de la police de
l'eau et de la police de la pêche dans le département des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 53 Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de | a Chiers page 2/5
Vu l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 portant, au titre du code de l’environnement,
déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers
et autorisant le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg à
entreprendre les travaux s'y rapportant,
Vu l'arrêté n°2016-187 du 20 avril 2016 portant délégation des droits, au président de la
communauté de communes des portes du Luxembourg, dans le cadre de la déclaration
d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des affluents de la Chiers et des
travaux s'y rapportant, pour l'application des dispositions de la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
Vu l'arrêté n°2018-220 du 20 avril 2018 portant partage gratuit du droit de pêche du
propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique au titre de l’article L435-5 du code de l'environnement pour les travaux des
tranches 1 et 2 de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des
affluents de la Chiers autorisée par l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
M. Christian Vedelago, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
Vu la lettre du 7 juillet 2021 du président de la communauté de communes des portes du
Luxembourg, référencée 1080.2021 JA EA sollicitant la prorogation de la DIG de restauration
des affluents de la Chiers selon les conditions définies par les 2 arrêtés préfectoraux cités
précédemment du 20 avril 2016,
Vu la lettre de réponse du préfet référencée DCAT/PT/2021/ n° 686 du 5 août 2021 précisant
au président de la communauté de communes des portes du Luxembourg les conditions de
prorogation d'une DIG,
Vu le dossier de demande de prorogation transmis, à cet effet, par le président de la
communauté de communes des portes du Luxembourg le 20 octobre 2021,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires du 4 novembre 2021 et les propositions
du service de la police de l'eau formulées par courriers électroniques à partir du 3 janvier
2022 sur le partage gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain,
Vu ensemble, la lettre du préfet du 29 novembre 2021 et le courrier électronique du 10
janvier 2022 portant à la connaissance du pétitionnaire le projet d'arrêté de prorogation de
la DIG avec les modifications pour le partage du droit de pêche avec les propriétaires
riverains,
Vu ensemble la lettre du pétitionnaire du 17 décembre 2021 sans « remarque sur cet arrêté »
et le courrier électronique du 28 janvier 2022 validant les modifications de l'arrêté prenant en
compte le droit de pêche des riverains,
Considérant que la réalisation du programme des travaux a fait « l'objet d'un commencement
de réalisation substantiel » et qu'il a pris du retard en raison de la crise sanitaire avec ses
confinements du 17 mars au 11 mai 2020, du 30 octobre au 15 décembre 2020 et du 3 avril au
3 mai 2021,
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 54 Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de | a Chiers! page 3/5
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R214-96 du code de
l'environnement, «une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général » n'est pas
nécéssaire car, il n'y a pas de modification :
— «....] de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes
qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt [...] »,
- « [...] substantielle les ouvrages ou installations réalisés [...] ».
Considérant qu'en application de l’article L215-15 cette DIG peut faire « l'objet d'adaptations,
en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues
nécessaires à la suite de tout autre événement naturel majeur »,
Considérant que les communes concernées par les travaux à finir sont :
— pour les affluents rive gauche : Euilly-Lombut et Tétaigne
- pour les affluents cours aval : Messincourt, Sachy, Escombres-et-le-Chesnois, Pouru-Saint-
Remy, Pouru-aux-Bois, Douzy, Francheval, Rubécourt-et-Lamécourt (commune de Bazeilles) et
Villers-Cernay (commune de Bazeilles),
Considérant que lorsque la DIG de l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financée
majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé,
[...] conformément à l'article L435-5 du code de l'environnement c’est-à-dire sur le cours d'eau
OU la section de cours d'eau concernée avec des modalités précisées aux articles R435-34 à
R435-39 du code de l’environnement,
Considérant, en outre, qu'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique (AAPPMA) peut à sa demande bénéficier de l'exercice gratuit du droit de pêche du
propriétaire riverain, à défaut, la fédération de pêche et assumer les obligations de
participation à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et de gestion
des ressources piscicoles en contrepartie ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Ardennes,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016 portant déclaration d'intérêt général (DIG) du
programme de restauration des affluents de la Chiers et autorisant le président de la
communauté de communes des portes du Luxembourg à entreprendre les travaux S'y
rapportant est prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 dans les conditions du présent arrêté.
Article 2 :
L'annexe au présent arrêté, intitulé « travaux à finir et récapitulatif financier », précise les
cours d'eau concernés, les travaux à finir et leur financement.
Article 3 :
L'arrêté n° 2018-220 du 20 avril 2018 portant partage gratuit du droit de pêche du
propriétaire riverain avec la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique au titre de l’article L435-5 du code de l’environnement pour les travaux des
tranches 1 et 2 de la déclaration d'intérêt général (DIG) du programme de restauration des
affluents de la Chiers autorisée par l'arrêté n°2016-186 du 20 avril 2016, s'applique aux
sections des cours d'eau mentionnés à ses annexes 1 et 2.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 55 Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de ! a Chiers page 4/5
Article 4 :
Sur les sections des cours d'eau du présent arrêté, le droit de pêche s'exerce gratuitement,
pour une durée de cinq ans, à compter de la date prévue pour l'achèvement des travaux.
Il est défini par arrêté préfectoral et exercé par les associations de pêche agréées pour ces
cours d'eau où pour la section de ces cours d'eau ou, à défaut par la fédération de pêche.
Article 5:
Le présent arrêté est susceptible de recours:
a) contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue du Lycée
51 036 Chäâlons-en-Champagne Cedex ou via l'application de télérecours citoyens à l'adresse
https://www.telerecours.fr/ par :
1° le président de la communauté de communes des portes du Luxembourg, dans un délai
de 2 mois à compter du jour de notification de la décision. 2° les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de 4 mois à compter soit de la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou du premier jour de
l'affichage en mairie d'Auflance, Bièvres, Blagny, Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut,
Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay, Malandry, Margny, Margut,
Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux, Pouru-aux-Bois, Pouru-
Saint-Remy, Pure, Bazeilles-mairie annexe de Rubécourt-ét-Lamécourt, Sachy, Sailly, Sapogne-
sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-Carignan, Bazeilles-mairies annexes de
Villers-CernayVilly et Williers.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
b) gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1, place de la Préfecture - BP 60002- 08 005
Charleville-Mézières Cedex, ou hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur, place
Beauveau 75 800 Paris, dans un délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°, Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet conformément à l'article R421-2 du code de justice
administrative.
Le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un
de ces deux recours.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative
compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits
qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
Enfin, à compter de la mise en service du projet, les tiers intéressés peuvent déposer une
réclamation auprès du préfet aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le
projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de
l'environnement.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les
formes prévues à l'article R. 1181-45 du code de l'environnement.
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 56 Arrêté de prorogation de la dig de restauration des affluents de ! a Chiers page 5/5
Article 6:
La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des droits des tiers et, elle ne
dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d’autres réglementations À
Article 7 :
Le présent arrêté sera :
— notifié au président de la communauté de communes des portes du Luxembourg,
— affiché, pendant une durée d'un mois, en mairie d'Auflance, Bièvres, Blagny, Carignan,
Douzy, Euilly-et-Lombut, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval, Linay,
Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-Charbeaux,
Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Bazeilles-mairie annexe de Rubécourt-et-Lamécourt,
Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-Carignan,
Bazeilles-mairie annexe de Villers-Cernay, Villy et Williers. L'accomplissement de cette
formalité sera attestée par un certificat d'affichage qui sera retourné à la préfecture des
Ardennes. : |
— publié sur le site internet de la préfecture des Ardennes pendant une durée d'au moins 4
mois.
Le dossier de la demande de prorogation déposé par le président de la communauté de
communes des portes du Luxembourg le 20 octobre 2021, sera mis à la disposition du public
a la direction départementale des territoires, en préfecture et dans les communes
concernées par la fin des travaux à savoir Euilly-Lombut, Tétaigne, Messincourt, Sach,
Escombres-et-le-Chesnois, Pouru-Saint-Remy, Pouru-aux-Bois, Douzy, Francheval, Bazeilles en
mairies annexes de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur départemental des territoires
des Ardennes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, le
président de la fédération de pêche des Ardennes, le délégué interrégional de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de la communauté de communes des
portes du Luxembourg, les maires des communes d'Auflance, Bazeilles, Bièvres, Blagny,
Carignan, Douzy, Euilly-et-Lombut, Escombres-et-le-Chesnois, Francheval, Fromy, Herbeuval,
Linay, Malandry, Margny, Margut, Matton-et-Clémency, Messincourt, Moiry, Osnes, Puilly-
Charbeaux, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Pure, Sachy, Sailly, Sapogne-sur-Marche, Signy-
Montlibert, Tétaigne, Tremblois-les-CarignanVilly et Williers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 2 3 FEV. 2022
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétai snér
Christian VEDELAGO
Annexe 1: Travaux à finir et récapitulatif financier
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 57 Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 58 Annexe 1 « Travaux à finir en 2022 avec récapitulatif financier »
Le programme et la localisation des travaux de restauration a fait l'objet d'un marché et
d'un cahier des charges avec des lots rédigés en correspondance avec le programme de la
DIG.
Les deux premières phases de ce programme ont été réalisées et soldées en 2016 et 2018.
Elles concernaient les affluents rive gauche de la Chiers et ceux de La Marche et de ses
affluents.
La prorogation de la Dig concerne les travaux de restauration engagés en 2019 sur les
affluents :
1/ du cours médian de la Chiers, rive gauche, et le ruisseau de Bièvres :
- lot 1: traitement de la végétation et petites protections de berges. L'ensemble des
travaux de traitement de la végétation a été réalisé par les chantiers du Barois, pour un
total de 188 060, 00 € HT sur 199 791, 00 €HT de prévu.
- lot 2 : plantations, clôtures, abreuvoirs et passages à gué. La SW Environnement, titulaire
de ce lot 2 a réalisé 70 % du montant des travaux à ce jour, soit 102 196, 50€ HT sur les
146 820, 00 € HT prévus.
2/ de la Chiers cours aval :
— lot 1: traitement de la végétation, Pour ce lot, les ruisseaux de la Magnen et du Moulin
ont été traités. Les ruisseaux de l'Escombre, Pouru et Rubécourt restent à faire. Le
montant facturé est de 25 100, 00 € HT prévu.
— lots 2 (aménagements ponctuels) et 3 (plantations, clôtures, abreuvoir et passage à gué).
Charleville-Mézières le 2 5 FEV, 222?
Vu pour être annexé
à mon arrêté de ce jour
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire généra
hristian VEDELAGO
Préfecture 08 - 8-2022-02-25-00009 - Arrêté n° 2022- 091 du 25 02 2022 prorogeant la déclaration d’intérêt général (DIG) du 20 avril 2016 relative au programme de restauration et d’entretien des affluents de la Chiers et autorisant le président de la communauté de 59 3 00'OOT SC | 39£'E06Z/E |
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8-2022-03-02-00002
arrêté n°2022/101portant modification de
l'arrêté n°202/746 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales - communes de Les Hautes-Rivières et
Neufmanil
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 61 ES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de la réglementation et des élections Égalité Fraternité
ARRETE n° 2022-101 portant modification de l’arrêté n°2020-746
portant nomination des membres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales
de l’arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)
commune de Les Hautes-Rivières et commune de Neufmanil
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code électoral et notamment sôn article L.19 et R. 7 à R.11 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-649 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à
M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture ;
Vu l'arrêté n° 2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales de l'arrondissement
de Charleville-Mézières ;
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Hautes-Rivières du 28 février 2022 informant
les services de la préfecture de la démission de M. Philippe Drouvin, conseiller municipal
membre de la commission de contrôle et proposant un autre conseiller pour pouvoir participer
aux travaux de cette commission ;
Considérant le courrier de Monsieur le maire de Neufmanil du 1% mars 2022 informant les
services de la préfecture de la démission de M. Frédéric Demolon, conseiller municipal,
membre de la commission de contrôle et proposant un autre conseiller pour pouvoir participer
aux travaux de cette commission ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté n°2020-746 du 23 novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes de
l'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit pour les communes de Les
Hautes-Rivières et Neufmanil :
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 62 concernant la commune de Les Hautes-Rivières (insee 08218) :
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal Conseiller municipal
appartenant à la liste appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à la
ayant obtenu le ayant obtenu le grand appartenant à la deuxième liste ayant deuxième liste ayant
grand nombre de nombre de sièges lors liste ayant obtenu obtenu le grand obtenu le grand
sièges lors du du dernier le grand nombre de nombre de sièges nombre de sièges
dernier renouvellement du sièges lors du lors du dernier lors du dernier
renouvellement du conseil municipal dernier renouvellement du renouvellement du
conseil municipal renouvellement du conseil municipal conseil municipal
conseil municipal
BOUDRIQUE Marie BADRE Laure COLLARD Aurélie CHAINEUX Arnaud LITRA Svetlana
Concernant la commune de Neufmanil (insee 08316)
Conseiller municipal Conseiller municipal Conseiller Conseiller municipal Conseiller municipal
appartenant à la liste appartenant à la liste municipal appartenant à la appartenant à la
ayant obtenu le ayant obtenu le grand appartenant à la deuxième liste ayant deuxième liste ayant
grand nombre de nombre de sièges lors liste ayant obtenu ‘ obtenu le grand obtenu le grand
sièges lors du du dernier le grand nombre de nombre de sièges nombre de sièges
dernier renouvellement du sièges lors du lors du dernier lors du dernier
renouvellement du conseil municipal | dernier renouvellement du renouvellement du
conseil municipal renouvellement du conseil municipal conseil municipal
conseil municipal
DUNEZ Annie NICOLAS Laure NIVOIX Stéphane FOSTIER Olivier COSSARDEAUX
- Stéphane
Le reste sans changement.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Les Hautes-Rivières et de
Neufmanil sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Charleville-Mézières, le 2 mars 2022
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
ut
Christian VEDELAGO
Déluis et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de lu publication du présent arrêté. peut être introduit :
- soit un recours grucieux. adressé à M. le Préfet des Ardennes 1. pluce de lu Préfecture - BP 60002 - OSONS Charleville-Mézières Cedex
- Soit un recours hiérarchique. adressé & M. le Ministre de l'intérieur. place Becuvuu 7SS00 P.IRIS
- Soit un recours contentieux. en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champugne. 25 rue du Evvée 31036 Chilons-en-Champagne Cedex asus upon LD où pur lupplicution Télérecours citoyens uvcessible par le site nr roloncénurs fe
Après un recours gracieux où hiérarchique. le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de Fadministration petident deux mois.
Préfecture 08 - 8-2022-03-02-00002 - arrêté n°2022/101portant modification de l'arrêté n°202/746 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales - communes de Les Hautes-Rivières et Neufmanil 63