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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 107 du 26 octobre 2022
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 107 du 26 octobre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-107
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2022 Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources (4
pages) Page 3
8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589 portant délégation en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques des Ardennes (2 pages) Page 8
8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 Portant délégation à Mme
Claudine TIXIER, Directrice départementale des finances publiques des
Ardennes (4 pages) Page 11
8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586 portant délégation de
signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice
départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des finances
publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources. (2
pages) Page 16
8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant
délégation de signature en matière d’administration générale à M . Eloy
DORADO, Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités Grand Est (6 pages) Page 19
2 Préfecture 08
8-2022-10-26-00001
Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la
direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du
pôle pilotage et ressources
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 Ex PRÉFET.
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022 / SET
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 1Evuier 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE- MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes. gouv.fr Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 æ
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des
finances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE :
Article 1 : A compter du 1° novembre 2022, délégation de signature est donnée à M.
Dominique OEUF, administrateur des Finances publiques, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une facon plus générale, tous les actes se traduisant
par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou
à l'équipement de la direction départementale des finances publiques des Ardennes.
- recevoir les crédits des programmes suivants :
> n°156 - « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
> n°218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
> n°723- « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 -
« Opérations commerciales des domaines » de la Cité administrative de Charleville-
Mézières.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
mais également sur la liquidation et l'émission des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Ardennes :
- Les ordres de réquisition du comptable public ;
- Les.décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de
l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- L'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,
communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Dominique OEUF peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les limites prévues par le
présent arrêté. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance du préfet des
Ardennes.
Article 4 : Le présent arrêté abroge à compter du 1° novembre 2022 l'arrêté préfectoral n°
2021/676 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction
départementale des finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et
ressources
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville - Mézières, le 26 OCT. 2022
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00001 - Arrêté n° 2022 / 587
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Préfecture 08
8-2022-10-26-00005
Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 8 PRÉFET
DES ARDENNES:
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022/ S$
portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 71- 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ; |
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances |
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 9 ARRETE :
Article 1°: A compter du 1” novembre 2022, délégation de signature est donnée Mme
Claudine TIXIER, administratrice générale des Finances publiques, en .qualité de directrice
“départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de
la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Article 2 : Le présent arrêté abroge à compter du 1° novembre 2022, l'arrêté n° 2021 / 678 du 22 novembre 2021 portant délégation en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charlevillé-Mézières, le
2 6 OCT, 2022 Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00005 - Arrêté n° 2022/ 589
portant délégation en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances 10 Préfecture 08
8-2022-10-26-00002
Arrêté n° 2022 / 585
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances
publiques des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 11 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022 / 5 ÿ L
Portant délégation à Mme Claudine TIXIER,
Directrice départementale des finances publiques des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques :
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général
de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin. 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 12 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1°: À compter du 1” novembre 2022, délégation de signature est donnée à Mme
Claudine TIXIER, directrice départementale des finances publiques des Ardennes à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes : :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom de
l'État des actes de gestion, d'utilisation et
de cession des biens domaniaux
autres que celles qui se rapportent à
l'assiette et au recouvrement des droits,
redevances et produits domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,R.
2123-8, R. 222241, R. 2222-6, KR. 2222-
9,R. 2222-65, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44
R. 32121 du code général de la
propriété des personnes publiques,
art. À. 116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes |Art. R. 1212 et R. 4111-8 du code
d'acquisition, de prise en location |général de la propriété des
d'immeubles et de droits immobiliers ou | personnes publiques.
de fonds de commerce intéressant les
services publics Civils ou militaires de
l'État. |
3 Autorisation d'incorporation au domaine! Art. R. 21114 du code général de la
public des biens du domaine privé de | propriété des personnes publiques.
l’État. | |
4 Toutes opérations. se rapportant à la|Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
passation et à la signature des conventions | général de la propriété des
d'utilisation avec le service ou | personnes publiques.
l'établissement utilisateur.
5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-
et passation des conventions |18 et R. 4121-3 du code général de
d'occupation précaire avec astreinte. la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 13 7 Dans les cas d'opérations poursuivies
pour le compte des départements, de
communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature
de la convention conclue avec ces |
collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par
les services de la direction générale des
finances publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 2: Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des Finances publiques des
Ardennes, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet des Ardennes, par arrêté de
délégation qui devra être transmis au Préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : A compter du 1% novembre 2022, le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2021 / 675 du
22 novembre 2021 portant délégation à Mme Sylvie HERMANT, Directrice départementale
des finances publiques des Ardennes.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce ‘qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
+
Fait à Charleville-Mézières, le 2 6 pCT. 2022
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 14 Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00002 - Arrêté n° 2022 / 585 15 Préfecture 08
8-2022-10-26-00003
Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de
marchés publics à Mme Claudine TIXIER,
directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et à M. Dominique
OEUF, directeur-adjoint de la direction
départementale des finances publiques des
Ardennes, responsable du pôle pilotage et
ressources.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances 16 Em
PREFET
DES ARDENNES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2022 / 5 ÿ6
portant délégation de signature en matière de marchés publicsà Mme Claudine TIXIER,
directrice départementale des finances publiques des Ardennes et à M. Dominique OEUF,
directeur-adjoint de la direction départementale des finances publiques des Ardennes,
responsable du pôle pilotage et ressources.
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret
n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et COMPLAbIE
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard : 03 24 59 66 00 - @ : prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat :
www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances 17 Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de Mme Claudine TIXIER, administratrice
générale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances
publiques des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant affectation de M. Dominique OEUF, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques des Ardennes ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes,
ARRÊTE :
Article 1* : A compter du 1° novembre 2022, délégation est donnée à Mme Claudine TIXIER,
directrice départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la
mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à
l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2: Délégation est donnée à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint à la direction
départementale des finances publiques des Ardennes, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir
adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge à compter du 1* novembre 2022, l'arrêté préfectoral n°
2021 / 677 .du 22 novembre 2021 portant délégation de signature en matière de marchés
publics à Mme Sylvie HERMANT, directrice départementale des finances publiques des
Ardennes et à M. Dominique OEUF, directeur-adjoint de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes, responsable du pôle pilotage et ressources.
Article 4: Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes et le directéur-adjoint de la direction départementale des Finances
Publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Ardennes.
Fait à Charleville - Mézières, le 2 6 OCT. 2022
Le Préfet,
æ
Alain BUÈQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00003 - Arrêté n° 2022 / 586
portant délégation de signature en matière de marchés publics à Mme Claudine TIXIER, directrice départementale des finances 18 Préfecture 08
8-2022-10-26-00004
Arrêté préfectoral n°2022 / 588
portant délégation de signature en matière
d’administration générale à
M . Eloy DORADO, Directeur régional de
l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 19 PRÉFET Direction de la Citoyenneté DES ARDENNES et de la légalité Liberté. Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2022/ S £$
portant délégation de signatureen matière d'administration générale à
M. Eloy DORADO), Directeur régional de l'économie, del ‘emploi, du travail et des
solidarités Grand Est
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code du travail :
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation :
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale :
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article îer ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
‘ Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 20 VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2016/1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région
Grand Est
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des
Ardennes ;
VU l'arrêté du 31 mars 2021 de Mme la préfète de la région Grand Est portant organisation
de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand
Est ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le ressort territorial des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'enquêtes relatives aux
pratiques anticoncurrentielles et aux produits vitivinicoles ;
VU l'arrêté interministériel du 1er septembre 2022 portant nomination de. M. Eloy DORADO surl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;
VU la circulaire conjointe n° 1399 du 18 octobre 2011 des Ministres de l’intérieur, de l'outre-
mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et Ministre de l'économie, des
finances et de de l’industrie relative au transfert de certaines attributions touristiques aux
DIRECCTE ;
-
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,
ARRETE:
ARTICLE 1” : Délégation de signature est donnée à M. Eloy DORADO), Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions, actes administratifs et
correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du Préfet des
Ardennes :
Métrologie légale :
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS dans le
domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas:d'absence d'organisme désigné (articles 18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 21 2. Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L. 521-7 code de la consommation) :
3. Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L. 52110 code de la consommation);
4 Injonction de procéder à des contrôles (article L. 52112 code de la
consommation) ;
5. Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction (article L. 52113 code de la
consommation) ;
6. Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 52114 code de la
consommation) :
7. Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L. 52116 code de la consommation) :
8. Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L. 521-20 code de la consommation) :
9. Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L. 521-23 code de la consommation)
10. Sanction administrative relative à la mise-sur le marché de produits dont la non-
conformité à la réglementation a été établie par analyse ou essai d'un échantillon
prélevé (article L. 531-6 code de la consommation)
Concurrence, relations commerciales
Amende administrative pour non non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime)
ARTICLE 2 : M. Eloy DORADO), Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités, peut, sous sa responsabilité et au nom du Préfet, subdéléguer sa signature à
un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l’État relevant de son autorité, pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par M. Eloy DORADO, qui est
transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
ARTICLE 3 : Sont exclues de la présente délégation :
les correspondances :
aux parlementaires
aux cabinets ministériels
aux présidents des assemblées régionales et départementales
aux conseillers régionaux.et départementaux
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2021 /671 du 22 novembre 2021 portant délégation de
signature en matière d'administration générale à M. Jean-François DUTERTRE, Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est, est abrogé à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 22 3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1€f
octobre 1981).
4, Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions: réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article
36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8. Invitation d'un opérateur économique à mettre Un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme : interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non
conforme (article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001). |
9. Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné
(articles 7 et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10. Autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d'un type
pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret
n°2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux
défauts constatés.sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type
; Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments. en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3. mai 2001).
12. Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des
instruments d’un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Consommation, répression des fraudes
Décisions, actes et correspondances relevant des attributions de la DREETS en matière de
contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des
consommateurs :
1. Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5 code de la
consommation) ;
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 23 ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 6 OCT, 2022
Le Préfet,
Cd
Alain BUCQUET
Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 24 Préfecture 08 - 8-2022-10-26-00004 - Arrêté préfectoral n°2022 / 588 portant délégation de signature en matière d’administration générale à 25