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Déliberation - del 161224 102
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - del 161224 102)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
M
CHAMPS-SUR-MARNE
Lu Q Lu
VILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
seize
décembre,
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
CHAMPS-SUR-MARNE,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Madame
Maud
TALLET,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
:
6 DÉCEMBRE
2024
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
EN
EXERCICE :
35
PRESENTS
:
24
ABSENTS
REPRESENTES
:
09
VOTANTS
:
33
ABSENTS :
02
SECRETAIRE
DE
SEANCE
:
Mme
Safia
DAVID
Présents
:
Mme
Maud
TALLET,
Mme
Corinne
LEGROS-
WATERSCHOOT,
M.
Guillaume
CLIN,
M.
Mohammed
BOUSSIR,
Mme
Florence
BRET-MEHINTO,
M.
Cyrille
PARIGOT,
Mme
Nicole
LAFFORGUE,
M.
Alain
LECLERC,
M.
Pascal
BAILLY,
Mme
Lucie
KAZARIAN,
M.
Johan
CENAC,
Mme
Annabel
BARREIRA,
M.
HAMMOUDI
Morad,
Mme
Safia
DAVID,
Mme
Margaux
HAPPEL,
M.
Jeremy
NARBONNE,
M.
Sébastien
MAUMONT,
Mme
Julie
GOBERT,
M.
Michel
COLAS
M.
Jean-Paul
STERZATI,
Mme
Valentine
MASSOLIN,
M.
Nathaniel
GUEDZE,
M.
Thierry
BABEC,
Mme
Marie
PASCUAL
DÉOM
Absents,
excusés
et
représentés
:
M.
Daniel
GUILLAUME
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
TALLET,
M.
Michel
BOUGLOUAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Nicole
LAFFORGUE,
Mme
Michèle
HURTADO
qui a donné
pouvoir
à Nathaniel
GUEDZE,
Mme
Marie
SOUBIE-LLADO
qui
a donné
pouvoir
à Corinne
LEGROS-WATERSCHOOT,
Mme
Stéphanie
METREAU
qui
a
donné
pouvoir
à
Pascal
BAILLY,
Mme
Mialy
RASOLO
(REBOUL)
qui
a
donné
pouvoir
à Annabel
BARREIRA,
M.
Foster
ABU
qui
a donné
pouvoir
à
Mohamed
BOUSSIR,
M.
Mathieu
LOUIS
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Paul
STERZATI,
Mme
Isabelle
SYORD
qui
a donné
pouvoir
à
Guillaume
CLIN
bsents
:
Mme
Samia
TABAÏ,
Mme
Marlène
STABLO
102/_
OBJET
:
AVIS
SUR
LES
DÉROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
ACCORDÉES
PAR
LE
MAIRE
POUR
L'ANNEE
2025
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
du
Travail,
notamment
les articles
L.3132-13,
L.3132-26
à
L.3132-27-1,
et
R.3132-21
;
VU
la
Loi
n°2015-990
du
06
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
;
VU
le
courrier
reçu
en
Mairie
le
26
juillet
2024,
par
lequel
Carrefour
sollicite
une
dérogation
au
repos
dominical
pour
douze
dimanches
en
2025;
VU
le
courrier
de
la
Commune
du
17
septembre
2024
portant
consultation
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
susceptibles
d'être
allouées
par
le
Maire
pour
douze
dimanches
de
l'année
2025
et
les
commerces
de
détail
relevant
du
code
«
NAF47
»,
avec
un
délai
de
réponse
de
15
jours,
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
Municipal
du
16/12/2024
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
- 77
420
CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDÉRANT
que
le
Maire
peut
accorder
une
dérogation
au
principe
du
repos
hebdomadaire
du
dimanche,
à caractère
collectif bénéficiant
à
l'ensemble
des
commerçants
au
détail
pratiquant
la même
activité
dans
la
Commune,
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par
an,
CONSIDÉRANT
que
le
Maire
doit
arrêter
la
liste
des
dimanches
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante,
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
et
avis
du
Conseil
Municipal,
et si le nombre
excède
cinq
dimanches,
cet arrêté
du
Maire
doit
être
pris après
avis conforme
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(E.P.C.I.)
à fiscalité
propre,
CONSIDÉRANT
que
pour
l'année
2025,
les
élus
souhaitant
accorder
douze
dimanches,
la
Communauté
d'Agglomération
de
Paris
- Vallée
de
la
Marne
(C.A.P.V.M.)
a
été
sollicitée
par
courrier
réceptionné
le
17
septembre
202,
et
que
si
le
Conseil
Communautaire
ne
délibère
pas
dans
les
deux
mois,
son
avis
est
réputé
favorable,
CONSIDÉRANT
que
la
Commune
n'a
pas
reçu
de
réponse
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
VU
l'avis
favorable
de
la
Commission
mixte
Urbanisme
—
Environnement
- Mobilités
du
11
septembre
2024
;
VU
l'avis
favorable
du
Bureau
municipal
du
16
septembre
2024,
VU
l'avis
favorable
du
Conseil
communautaire
de
la C.A.P.V.M.
du
21
novembre
2024,
AYANT
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
Guillaume
CLIN,
Maire-adjoint
délégué
au
développement
urbain
et aux
travaux,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
29
voix
POUR,
2 voix
CONTRE
(M.
BOUGLOUAN,
Mme
HURTADO,),
Et 2 ABSTENTIONS
(M.
PARIGOT,
Mme
LEGROS-WATERSCHOOT),
EMET
un
avis
favorable
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
pouvant
être
accordées
par
le
Maire
pour
l'année
2025,
dans
les
limites
suivantes
:
*_
pour
les
commerces
de
détail
relevant
du
code
«
NAF47
»
établi
par
l'Institut
National
de
la
Statistique
et
des
Etudes
Economiques
(I.N.S.E.E.):
soit
la
vente
en
où
hors
magasins
spécialisés
ou
non
de
biens
neufs
ou
d'occasion
aux
particuliers
(tels
les
supermarchés,
boucheries,
tabacs,
habillement,
pharmacies),
à
l'exception
du
commerce
de
véhicules
automobiles
et
de
motocycles,
de
produits
de
la ferme
par
l'exploitant
agricole,
de
produits
de
manufacture,
de
céréales,
minerais,
pétrole,
d'aliments
et
boissons
à
consommer
sur
place
ou
à emporter,
de
la
location
d'articles
personnels
où
domestiques.
;
“les
douze
dimanches
:
. 05
et
12
janvier
2025,
. 29 juin
2025,
. 31
août
2025,
. 07,
14
et 21
septembre
2025,
. 30
novembre
2025,
. 07,
14,
21
et 28
décembre
2025.
Pour
extrait
conforme
au
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le Maire certifie que
le présent extrait conforme
au
Fait
à Champs-sur-Marne,
le
18
décembre
2024
Registre
des
Délibérations,
a été
transmis
au
représentant
de
l'Etatle
?
€/
#7
/
©
4
publié ou notifié le
7
C
(A?
Σ
et qu'il est donc exécutoire
à compter
de/la
dernière
date.
Le
Maire,
Le
Maire,
Maud
TALLET
Maud
TALLET
Le
présent
acte
administratif
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat,
etou
de
sa
publication
ou
notification.
Commune
de
Champs-sur-Marne
-
Conseil
Municipal
du
16/12/2024
Mairie
de
Champs-sur-Marne
- Mail
Jean
Ferrat
- 77
420
CHAMPS-SUR-MARNE