Procès Verbal - 1 27012022

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Procès Verbal - 1 27012022 Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1 27012022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 27 janvier 2022

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-deux le vingt-sept janvier à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET, Maire, suite à la convocation en date du 20 janvier deux mille vingt-deux.

Etaient présents : AUZURET Patrice, Maire,

HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, adjoints

AUDEBRAND Pierrette, CLERET DE LANGAVANT Hilaire, MAZIN Jean-Marc, SUIRE Hubert, PAIN Marie-Noëlle, RUBIO Jean-Louis, TROUVÉ Fabienne

Absent : DURAND Pierre-Jacques

Absents excusés : BARRETEAU Charlotte, BORDIER Thierry

Secrétaire de séance : RUBIO Jean-Louis

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 20 décembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

ADHESION AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT ET DE GESTION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’ALLOCATIONS DE CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DES DEUX-SEVRES (Délibération n°1 du 27 janvier 2022)

Le Conseil municipal de SAINTE EANNE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu l’article 25 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 2 décembre 2013 confiant au Centre de Gestion de la Charente-Maritime l’ensemble du traitement des dossiers d’allocations pour perte d’emploi, ainsi que leur suivi mensuel, des collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

 Vu la convention du 24 décembre 2013 relative à la réalisation par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, pour le compte du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, du traitement des dossiers de demandes d’allocations de chômage et de leur gestion, déposés par les collectivités territoriales qui lui sont affiliées ;

 Vu la délibération du Centre de Gestion des Deux-Sèvres en date du 13 décembre 2021 fixant la tarification applicable aux collectivités et établissements utilisateurs de ce service facultatif, à compter du 1er février 2022 et approuvant la présente convention.

Le Maire informe le Conseil municipal que :

- le Centre de gestion a confié, depuis 2014 au CDG 17 le traitement et la gestion des demandes d’allocations de chômage déposées par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion des Deux-Sèvres ;2

- le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics affiliés, depuis le 1er janvier 2020, un conventionnement leur permettant de bénéficier des prestations de conseil, d’étude et de suivi des dossier chômage ; les prestations sont refacturées aux utilisateurs du service par le CDG79. Ce dernier prend en charge, depuis le 1er janvier 2020, le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant aux collectivités de disposer des prestations et le coût des études et simulations du droit initial au chômage

- le Conseil d’Administration du CDG79, en sa session du 13 décembre dernier, a décidé que l’ensemble des prestations, y compris les études et simulations du droit initial à indemnisation chômage seront à compter du 1er février 2022 refacturées aux collectivités et établissements publics utilisateurs de ce service facultatif, et ce en raison de l’augmentation constante des primo-instructions ; les frais forfaitaires annuels d’adhésion demeurant à la charge du CDG79 ; - le CDG79 s’engage à mettre à disposition des collectivités et établissements qui lui sont affiliés, dans le cadre de la présente convention, les prestations suivantes assurées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime :

✓ Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;

✓ Etude des droits en cas de reprise ou réadmission à l’indemnisation chômage ;

✓ Etude des cumuls de l’allocation chômage avec une ou plusieurs activités réduites ;

✓ Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC ;

✓ Suivi mensuel des droits à l’allocation chômage ;

✓ Conseil juridique sur les questions d’indemnisation chômage.

- Le CDG 79 prend en charge le droit d’adhésion forfaitaire annuel permettant de disposer des

prestations précitées.

- La tarification établie par le CDG 79 pour les prestations d’étude et simulation du droit initial, de conseil, de gestion et de suivi desdits dossiers correspond

Etude et simulation du droit initial à indemnisation chômage 150,00 € / dossier

Etude des droits en cas de reprise, en cas de réadmission ou mise à jour du dossier après simulation :

58,00 € / dossier

Etude des cumuls de l’allocation chômage / activités réduites 37,00 € / dossier

Etude de réactualisation des données selon les délibérations de l’UNEDIC

20,00 € / dossier

Suivi mensuel 14,00 € (tarification mensuelle)

Conseil juridique 15 € (30 minutes)

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours de ce service facultatif pour le traitement desdits dossiers, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée d’un, renouvelable par tacite reconduction. Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des dossiers de demande d’allocations de chômage, notamment au regard de la complexité desdits dossiers.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

► DECIDE :

1°) d’adhérer au dispositif de traitement et de gestion des demandes d’allocations chômage mis à disposition par le Centre de gestion des Deux-Sèvres, et s’engage à rembourser au CDG79 les prestations d’étude et de simulation du droit initial à indemnisation chômage, de conseil, de gestion et de suivi des dossiers chômage traitées dans le cadre du conventionnement entre le CDG des Deux- Sèvres et le CDG de la Charente-Maritime, et selon les tarifs indiqués dans la convention d’adhésion ;

2°) d’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion,

► PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération aux budgets des exercices correspondants.3

ADHESION A LA MISSION OPTIONNELLE SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS RETRAITE CNRACL DU CDG DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SEVRES POUR LA PERIODE DU 01/01/2022 AU 31/01/2025

(Délibération n°2 du 27 janvier 2022)

Le Maire expose :

Depuis 2007, et conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements affiliés un accompagnement pour la gestion des dossiers retraite des fonctionnaires relevant de la CNRACL. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

La précédente convention du 1er août 2016 au 31 juillet 2021 a fait l’objet d’un avenant jusqu’au 31 janvier 2022, et ce dans l’attente d’un nouveau conventionnement. Lors de sa séance du 13 décembre dernier, le conseil d’administration du Centre de gestion a souhaité maintenir les prestations proposées en matière de traitement des dossiers retraite et a instauré une nouvelle tarification, au regard de la complexité accrue des dossiers et du temps dédié à l’examen de certains types de dossiers. S’agissant d’une mission facultative, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

Le Maire rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la Commune utilise les prestations proposées. En revanche, il est impossible de solliciter le concours du service expertise statutaire-RH pour le traitement desdits dossiers relevant de la mission optionnelle, sans avoir conventionné au préalable. Il précise que la convention proposée est d’une durée de 3 ans, du 1er février 2022 au 31 janvier 2025.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

• autorise le Maire à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir avoir recours à la mission optionnelle relative au traitement des dossiers retraite CNRACL du service expertise statutaire-GRH du CDG79, pour la période du 1er février 2022 au 31 janvier 2025,

• prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : DEBAT DEVANT L’ASSEMBLEE DELIBERANTE (Délibération n°3 du 27 janvier 2022)

Objet : Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique - Organisation du débat portant sur les garanties de Protection Sociale Complémentaire (PSC) accordées aux agents

Tarif FORFAITAIRE pour les RDV et dossiers suivants

IMMATRICULATION DE L’EMPLOYEUR

30,00 € AFFILIATION DE L’AGENT

DEMANDE DE REGULARISATION DE SERVICES

VALIDATION DES SERVICES DE NON TITULAIRE

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION VIEILLESSE NORMALE 80,00 €

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION DEPART OU DROITS

ANTICIPES

100,00 €

RDV PERSONNALISE AU CDG OU TELEPHONIQUE

AVEC AGENTS ET / OU SECRETAIRE, ET OU ELU

50,00 €

Tarif HORAIRE pour les dossiers relatifs au droit à l’information

ENVOI DES DONNEES DEMATERIALISEES devant être transmises à la CNRACL : gestion de compte individuel retraite, demande d'avis préalable, simulation de pension.

40,00 €4

M. le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire, dite PSC, est constituée des contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en santé en complément du régime de la sécurité sociale et en prévoyance (ou garantie maintien de salaire). La PSC comprend deux volets : • La prévoyance (la garantie maintien de salaire, l’invalidité, le décès…) • La santé (les soins et les frais occasionnés par une maternité, une maladie, un accident, …) Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif, précisé dans un décret d’application n°2011-1474 du 8 novembre 2011, permet aux employeurs de participer aux contrats dans le cadre : - D’une labellisation : les contrats sont alors référencés par des organismes accrédités et souscrits individuellement par les agents.

- D’une convention dite de participation à l’issue d’une procédure de consultation ad hoc conforme à la directive service européenne et respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au centre de gestion agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées. L’avantage est dans ce cas de s’affranchir d’une procédure complexe nécessitant des compétences en assurances et en actuariat et d’obtenir des tarifs mutualisés. La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, qui attend ses décrets d’application, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (elle ne pourra être inférieure à 20% d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (qui ne pourra être inférieure à 50 % d’un montant de référence). Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé. M. le Maire précise alors que les employeurs publics doivent mettre en débat ce sujet avant le 18 février 2022 au sein de leurs assemblées délibérantes et dans le cadre du dialogue social avec les instances représentatives du personnel. Ce débat peut porter sur les points suivants : - Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …). - Le rappel de la protection sociale statutaire.

- La nature des garanties envisagées.

- Le niveau de participation et sa trajectoire.

- L’éventuel caractère obligatoire des contrats sur accord majoritaire. - Le calendrier de mise en œuvre.

Ce débat s’appuiera par ailleurs sur les dispositions de l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique qui prévoient que les organisations syndicales peuvent conclure et signer des accords portant sur différents domaines de la gestion des ressources humaines et notamment de la protection sociale complémentaire. Cette brique assurantielle vient compléter les dispositifs de prévention des risques au travail, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences pour rendre soutenable la pénibilité de certains métiers et limiter la progression de l’absentéisme.

Ainsi, selon un baromètre IFOP pour la MNT de décembre 2020, la couverture des agents est la suivante :

- Près des 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire santé : 62% ont choisi la labellisation et 38% la convention de participation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 18,90 euros par mois et par agent. - Plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire prévoyance : 62% ont choisi la convention de participation et 37% la labellisation. Le montant de la participation s’élève en moyenne à 12,20 euros par mois et par agent. Les employeurs publics locaux qui déclarent participer financièrement à la protection sociale complémentaire de leurs agents en santé et/ou en prévoyance, mettent en avant que cette participation financière améliore les conditions de travail et de la santé des agents, l’attractivité de la collectivité en tant qu’employeur, le dialogue social et contribue à la motivation des agents. Cette participation financière doit s’apprécier comme véritable investissement dans le domaine des ressources humaines plus que sous l’angle d’une coût budgétaire supplémentaire. Et peut faire l’objet d’une réflexion sur des arbitrages globaux en matière d’action sociale et de protection sociale en lien avec les partenaires sociaux. Le dispositif des conventions de participation renforce l’attractivité des employeurs et peut permettre de gommer certaines disparités entre petites et grandes collectivités. Il s’agit alors d’une véritable opportunité managériale pour valoriser leur politique de gestion des ressources humaines. En prenant soin de leurs agents, les élus donnent une dynamique positive de travail afin de délivrer une bonne qualité de service aux habitants de leur territoire. Aussi, dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le CDG 79 reste attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, en leur proposant notamment une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer ou non.5

Il reste à ce jour un certain nombre de points à préciser à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire. Parmi eux :

- Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal pourra correspondre en santé, quelle garantie en prévoyance) et l’indice de révision retenu. - La portabilité des contrats en cas de mobilité.

- Le public éligible.

- Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations. - La situation des retraités.

- La situation des agents multi-employeurs.

- ….

Après cet exposé, M. le Maire déclare le débat ouvert au sein de l’assemblée délibérante.

Pour rappel, la commune participe à hauteur de 30,00 € / agent / mois pour le risque santé et de 15,00 € / agent / mois pour le risque prévoyance.

L’assemblée décide de continuer dans ce sens et adaptera au minima les participations obligatoires des employeurs, soit :

-volet prévoyance : 20% à partir du 1er janvier 2025

-volet santé : 50 % à partir du 1er janvier 2026

La collectivité continuera à adhérer aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion au titre de la protection sociale complémentaire

MARCHE RENOVATION ET MISE AUX NORMES DE LA SALLE DES FETES : AVENANT N°1 POUR LE LOT N°7 (Délibération n°4 du 27 janvier 2022)

M. Le Maire présente l’avenant n°1 du Lot n°7 de l’entreprise RIDORET MENUISERIE. Cet avenant correspond au changement des poignées de portes intérieurs. Le montant de cet avenant est de 364.18 € TTC. L’article 5 de cet avenant rallonge le délai d’exécution. En effet, en raison du rallongement des délais de livraison des matériaux, lié à la crise sanitaire, la fin du délai contractuel général du chantier a été fixé au 18 février 2022.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter l’avenant n°1 du lot n°7 et charge le maire à le signer et tout document afférent ce dossier.

DELIBERATION AUTORISANT L’OUVERTURE PAR ANTICIPATION DE CREDITS BUDGETAIRES POUR LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2022

(Délibération n°5 du 27 janvier 2022)

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des

collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art. 37 (VD).

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice

auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget,

de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la

section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la

dette venant à échéance le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant

cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérante, engager,

liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au

budget de l’exercice, non compris afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou

d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la6

limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de

l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les

conditions ci-dessus.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l’ouverture

des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement selon le détail ci-dessous.

Le présent article s’applique aux régions, sous réserve des dispositions de l’article L.4313-6.

Ces dispositions permettent d’éviter toute rupture d’activité avant l’adoption du budget, sachant que les crédits ainsi ouverts seront intégrés dans le BP 2022 de la Commune.

En investissement, il est ainsi possible :

- d’engager et mandater dès le 1er janvier 2022 les restes à réaliser de l’année 2021, - d’engager et mandater de nouveaux crédits dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les restes à réaliser. Il est proposé de calculer de calculer les 25 % sur les crédits votés au BP 2021.

- de mandater les engagements pris dans le cadre de programme (AP) dans la limite des crédits de paiement (CP) prévus pour 2022 par la délibération d’ouverture de cette autorisation de programme.

• Ouverture anticipée des crédits d’investissement de l’exercice 2022 du budget principal.

Il est proposé d’ouvrir de manière anticipée 111 300 € de crédits d’investissement, dont le détail figure dans le tableau ci-dessous (voir annexe).

DEVIS : ACHAT D’UNE DEBROUSAILLEUSE (BROYEUR)

(Délibération n°6 du 27 janvier 2022)

Le 1er adjoint explique la nécessité d’acquérir un broyeur. Il présente les différents devis reçus en mairie.

NOM DE L’ENT MONTANT

TTC

MONTANT

TTC

MONTANT

TTC

MONTANT

TTC

GAILLARD 22 584.00 26 400.00

NOREMAT 31 197.90

(BRAS ARTICULE

AXIONA 45)

34 218.90

(BRAS ARTICULE

DROIT –

PRODIGIA 45)

39 993.00

(BRAS ARTICULE

A DEPORT

AVANT – DEXTRA

M49)

JLJ BONNAUD

DEBORDES

33 000.00

CENTRAL

GARAGE

27 600.00

M. Johanny HU quitte la salle pendant le débat.7

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter le devis de l’entreprise GAILLARD pour un montant de 26 400.00 € TTC.

DEVIS DE POSE DE FILM A LA MAIRIE ET AU RESTAURANT SCOLAIRE (Délibération n°7 du 27 janvier 2022)

M. Le Maire présente le devis de l’entreprise Voile de couleurs à l’assemblée. Ce devis comprend la pose d’un

film anti chaleur au vélux de la salle de restauration scolaire ainsi que la pose d’un film pour vitrage dans un

des bureaux de la mairie. Le devis s’élève à 1 201.50 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter ce devis pour un montant de 1 201.50 € TTC.

FREDON DES DEUX-SEVRES : ADHESION 2022

(Délibération n°8 du 27 janvier 2022)

Comme chaque année, la commune adhère à Fredon. Cette adhésion permet la lutte contre des organismes nuisibles. Le montant de l’adhésion 2022 est 58.96 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents décide d’adhérer à FREDON pour l’année 2022.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

*Amis du Vieux four :

Après délibération, le conseil municipal de Sainte Eanne décide à l’unanimité des membres présents

d’accorder une subvention de 400.00 €.

*Devis SABOURAULT : La mairie est en attente d’un devis d’un fourneau six feux pour installer à la salle des

fêtes.

- Prochain conseil municipal : le 22 février 2022 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.