Procès Verbal - 1229122021

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Procès Verbal - 1229122021 Document publié le Lundi 29 novembre 2021 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1229122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 novembre 2021

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-et-un le vingt-neuf novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET, Maire, suite à la convocation en date du 23 novembre deux mille vingt-et-un.

Etaient présents : AUZURET Patrice, Maire,

HU Johanny, BARICAULT Jean-Claude, adjoints

AUDEBRAND Pierrette, BARRETEAU Charlotte, BORDIER Thierry, CLERET DE LANGAVANT Hilaire (arrivé à 20h30), DURAND Pierre-Jacques, MAZIN Jean-Marc, SUIRE Hubert, RUBIO Jean-Louis, TROUVÉ Fabienne

Absente : PAIN Marie-Noëlle

Secrétaire de séance : TROUVE Fabienne

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du18 octobre 2021. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

ÉLECTION D’UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A UNE DÉMISSION

(Délibération n°1 du 29 novembre 2021)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7

(art. L2122-7-1), L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,

Vu la délibération n°1 du 28 juin 2021 portant création de 3 postes d’adjoints au maire,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par

monsieur le préfet par courrier reçu le 16 novembre 2021.

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le nouvel adjoint élu en remplacement

de celui qui avait cessé ses fonctions prend place au dernier rang du tableau des adjoints, et

les adjoints situés après l’adjoint démissionnaire dans l’ordre du tableau remontent alors d’un

cran.

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité

absolue,

Après en avoir délibéré,

Scrutateurs : RUBIO Jean-Louis – SUIRE Hubert

Article 1er : Procède à la désignation du 3ème adjoint au scrutin secret à la majorité absolue :

Est candidat : BARRETEAU Charlotte

Nombre de votants : 11

Nombre de bulletins : 11

Nombre de bulletins blancs et nuls : /2

Nombre de suffrages exprimés : /

Majorité absolue : 6

Ont obtenus : 11 voix

Article 2 : Madame BARRETEAU Charlotte est désignée en qualité de 3ème adjoint au maire.

Arrivé à 20h30 de M. DE LANGAVANT Hilaire.

DEVIS PRÉAU ÉTABLIT PAR L’AISM – DEMANDE DE SUBVENTION CAP RELANCE

2021 – PLAN DE FINANCEMENT

(Délibération n°2 du 29 novembre 2021)

M. Le Maire présente le devis de l’AISM (Association Intermédiaire du Saint Maixentais)

concernant le projet d’implanter un préau sur la parcelle du logement locatif (côté stade). Le

devis s’élève à 18 815.00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

-d’accepter ce devis pour un montant de 18 815.00 € TTC.

-de proposer ce projet au dispositif « CAP RELANCE 2021 »

Demande de subvention « CAP RELANCE 2021 » :

En 2021, le Département a souhaité mettre en place un budget exceptionnel de soutien à la

relance 2021 à destination des projets locaux. Le projet de construction d’un préau sur la

parcelle du logement locatif est compatible avec les critères d’attribution dans le cadre du

dispositif « CAP RELANCE 2021 ». Pour rappel, le coût des travaux est estimé à 18 815.00 €

TTC. Le financement de cette opération pourrait être assuré selon le plan de financement

suivant :

Après délibération, le conseil municipal, décide :

-d’approuver le projet

-de valider le plan de financement

DEPENSES RECETTES

Implantation d’un préau

(AISM)

18 815.00 Département :CAP

RELANCE 2021

7 747.00

Autofinancement 11 068.00

TOTAL HT 18 815.00 18 815.00

TOTAL TTC 18 815.00 18 815.003

-d’autoriser le maire à solliciter l’attribution d’une subvention auprès du Département dans le

cadre du dispositif « CAP RELANCE 2021 ».

DEVIS TRAVAUX DE CLOTURE DE FC CONSTRUCTION

(Délibération n°3 du 29 novembre 2021)

M. Le Maire informe l’assemblée que suite à l’acceptation du devis du préau des travaux

complémentaires sont à prévoir pour finaliser le projet. M. Le Maire présente le devis de FC

CONSTRUCTION, il s’élève à 15 566.58 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter

ce devis pour un montant de 15 566.58 € TTC.

RIFSEEP - ACTUALISATION DES GROUPES SUITE A PROMOTION INTERNE POUR LES

CADRES D’EMPLOI (I.F.S.E. ET C.I.A.) :

(Délibération n°4 du 29 novembre 2021)

Cette délibération annule et remplace la délibération n°1 du 26 janvier 2021.

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) a été mise en œuvre par délibération du 27 février 2018.

Cette délibération actualise les groupes de fonction par emploi pour les cadres d’emplois suite à l’évolution professionnel du personnel « promotion interne, avancement de grade ».

Monsieur le Maire énumère ci-dessous les différents textes afférents au Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, concernent les Adjoints administratifs, ATSEM,

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 et du 16 juin 201, pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, concernent les Agents de maîtrise et les adjoints techniques,4

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 30 / 01 /2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

✓ Responsabilité financière.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’instituer selon les modalités, ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnités de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément individuel annuel (CIA).

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

Les modalités d’attribution ne nécessitent pas d’ancienneté aux catégories d’agents nommés ci-dessous :

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

✓ agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou degré

d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel5

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Secrétariat de mairie et régisseur de recettes 7 800. € Néant

Groupe 2 Secrétaire adjointe 5 800. € Néant

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Agent polyvalent espaces verts, voirie et maintenance 5 200 € Néant

Groupe 2 Agent d’entretien polyvalent et activités périscolaires 5 200 € Néant

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

• • Responsabilité de coordination

• • Responsabilité de projet ou

d’opération

• • Responsabilité de formation d’autrui

• Ampleur du champ d’actions

(en nombre de missions, en valeur)

• Connaissance (de niveau

élémentaire à l’expertise)

• Niveau de qualification

• Autonomie

• Diversité des tâches, des dossiers,

des projets

• Diversités des domaines de

compétences

• Risque d’accident

• Valeur du matériel utilisé

• Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

• Tension mentale, nerveuse

• Relations internes

• Relations externes

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES

DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS NON LOGE LOGE POUR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE

Groupe 1 ATSEM et activités périscolaires 5 500 € Néant

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

TECHNIQUES TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Cuisinière et activités périscolaires 4 000 € Néant6

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction ✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

▪ La connaissance acquise par la pratique

▪ L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique

▪ Le parcours professionnel de l’agent avant son arrivée selon les postes occupés ▪ La mobilité

▪ La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

▪ Le tutorat (transmission du savoir)

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

En l’absence de textes règlementaires pour la Fonction Publique Territoriale, il est possible de s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Les conditions de versement ou de suspension en cas d’indisponibilité physique seront les suivantes :

- Le maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en congé de maladie ordinaire

- Pas de maintien lors des congés longue maladie, maladie longue durée et grave maladie.

- Le maintien lors de congés de maternité, paternité, adoption et Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service.

Les autres absences, comme le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu et proratisé à hauteur du temps partiel.

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte7

réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

Les modalités d’attribution ne nécessitent pas d’ancienneté aux catégories d’agents nommés ci-dessous :

✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après en fonction des cadres d’emplois bénéficiaires du RIFSEEP, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants annuels maxima plafonnés suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS

ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Secrétariat de mairie et régisseur de recettes 1 260 €

Groupe 2 Secrétaire adjointe 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR

EMPLOI POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS

TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES (ATSEM)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 ATSEM et activités périscolaires 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Agent polyvalent espaces verts, voirie et maintenance 1 260 € Groupe 2 Agent d’entretien polyvalent et activités périscolaires 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS

ANNUELS

MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

Groupe 1 Cuisinière et activités périscolaires 1 260 €8

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, en fin d’année (décembre), après l’entretien professionnel annuel (Novembre), et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le versement tiendra compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l’Etat dans le département.

6/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel partir des critères ci-après :

CRITERES PART

L’atteinte des objectifs

Les qualités relationnelles

L’investissement personnel

Les compétences techniques

25 %

25 %

25 %

25 %

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après délibération, le conseil municipal décide d’approuver l’actualisation du RIFSEEP tel que proposé ci-dessus.

DISSOLUTION DU SIVOM : RÉPARTITION DU PERSONNEL SIVOM (Délibération n°5 du 29 novembre 2021)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération D20210904 en date du 27 septembre relative à la demande de dissolution du SIVOM Sainte-Eanne/Souvigné par la commune de Souvigné ;

Vu la délibération N°01 de la commune de Sainte-Eanne, en date du 18 octobre 2021 demandant la dissolution du SIVOM Sainte-Eanne/Souvigné ;

Vu la délibération 01/19/10/2021 du SIVOM Sainte-Eanne/Souvigné en date du 19 octobre 2021 relative à la dissolution du syndicat.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 10 novembre 2021 relatif au projet de délibération sur le transfert de personnel du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné vers la commune de Sainte Eanne ;

Considérant qu’en raison de la dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné, les agents de cet établissement sont répartis entre les deux communes membres.9

Monsieur le maire rappelle au Conseil Municipal qu’à la suite de la demande de dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné, il est obligatoire de reprendre le personnel syndical. Ainsi, la commune de Sainte Eanne intègre au 1er janvier 2022 le personnel (2 et 4) (voir annexe jointe)

Chaque agent conservera son grade, son temps de travail, son Compte Epargne Temps (CET), …

Une indemnité d’astreinte va être mise en place par la commune de Sainte Eanne.

Commune

de Sainte

Eanne

Régime indemnitaire /

primes

Protection sociale

complémentaire

Grade Statut Temps

de

travail

NBI IFSE

(4000€)

Annuel

maxima

CIA

(1260€)

Annuel

maxima

Astreinte Prévoyance

(15€)

Santé

(30 €)

CE

T

CNA

S

Adjoint Technique

Principal 2ème

classe (2)

Titulaire 35h Oui Oui Oui 159,20 € Oui Oui Oui Oui

Adjoint Technique

Territorial (4)

Stagiaire 35h Oui Oui Oui 159,20 € Oui Oui Oui Oui

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité l’affectation des agents du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné vers les deux communes membres comme vu précédemment et autorise Monsieur le maire à signer tous documents relatifs à ce dossier. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces agents seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

DISSOLUTION DU SIVOM : RÉPARTITION DE L’ACTIF

(Délibération n°6 du 29 novembre 2021)

Vu les statuts du SIVOM du 1er janvier 1990 ;

Vu le bilan financier du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ;

Vu la délibération D202109.04 de la commune de Souvigné relative à la demande de dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ;

Vu la délibération n°1 du 18 octobre 2021 de la commune de Ste-Eanne relative à la dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné ;

Vu la délibération 01/19/10/2021 du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné acceptant le retrait des deux communes membres et de ce fait, décide la dissolution du syndicat ;

Considérant qu’il est obligatoire d’effectuer une répartition de l’actif du syndicat entre les deux communes membres.

Monsieur le maire informe l’organe délibérant, qu’une réunion a eu lieu le 9 novembre dernier à Ste-Eanne entre les élus des deux communes membres, afin de trouver un accord sur la clé de répartition et le partage de l’actif du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné.

Il a été convenu d’un commun accord une clé de répartition des résultats de clôture et de trésorerie à part égale entre les deux communes membres (50% pour la commune de Ste- Eanne et 50% pour la commune de Souvigné).

Il est à noter qu’aucune répartition du passif n’est à prévoir puisque le syndicat n’a pas d’emprunt, ni de dette.

Le personnel sera réparti entre les deux communes membres et fait l’objet d’une délibération n° 5 du 29 novembre 2021.10

Le partage de l’actif du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné se fait en fonction de l’état annexé. Il est également à noter que les 28 parts sociales ont fait l’objet d’une demande de remboursement auprès de l’établissement financier en date du 25 novembre 2021 par le syndicat. Enfin, les dépenses et les recettes (factures, remboursements, …) à destination du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné qui interviendraient après le 31 décembre 2021, seront prises en charge par la commune de Souvigné.

Ainsi pour respecter la clé de répartition, la commune de Souvigné demandera un remboursement de 50% sur les dépenses honorées et reversera 50% des recettes perçues à la commune de Ste-Eanne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de valider cette répartition et d’acter la dissolution du SIVOM Ste-Eanne/Souvigné au 31 décembre 2021.

DÉLIBÉRATION ORGANISANT LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMUNE

(Délibération n°7 du 29 novembre 2021)

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1, L3131-1 et L4141-1 ;

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité .

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la commune doit délibérer sur le choix de l’opérateur de transmission agréé par le ministère de l’intérieur,

Suite à notre demande, deux propositions pour la télétransmission de nos actes et marchés publics en Préfecture par voie électronique sécurisée ont été reçues en mairie (DEMATIS et ATLINE SERVICES).

Après avoir entendu les explications nécessaires et lecture de la convention, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents :

-de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires ;

-de donner son accord pour que le maire engage toutes les démarches y afférentes ;

-de donner son autorisation au maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la Préfecture des Deux-Sèvres, représentant l’Etat à cet effet et tous les documents et pièces relatifs à ce dossier

-de donner son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et le prestataire Dematis.

VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE ZI N°41

(Délibération n°8 du 29 novembre 2021)

M. Le Maire informe l’assemblée que l’entreprise SERVAL est intéressée pour acheter la

parcelle ZI n°141.11

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de vendre

la parcelle ZI n°141 à l’entreprise SERVAL représentée par M. LEMAITRE Gérard au prix de

24 296.00 € TTC pour une surface de 6 578 m2.

ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE C N°141

(Délibération n°9 du 29 novembre 2021)

M. Le Maire donne les explications nécessaires concernant l’achat de la parcelle cadastrée C

n°141. En effet, cette parcelle servira pour la protection incendie. Le prix d’achat a été convenu

avec le propriétaire du terrain, soit pour un montant de 3 500.00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents, l’achat

de la parcelle cadastrée C n°141, d’une surface de 950m2 et pour un montant de 3 500.00 €

TTC.

ACEP – CONTRAT DE PRESTATIONS PÉRIODIQUES REGLEMENTAIRE

Ajourné.

CONVENTION DE RENOUVELLEMENT D’UN SERVICE COMMUN AU SERVICE ADS /

URBANISME (ADSU)

(Délibération n°10 du 29 novembre 2021)

M. le Maire expose qu’un service commun Autorisation du Droit des sols/urbanisme a été créé

par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre suite au transfert de compétences de

l’Etat vers les collectivités territoriales de l'instruction et de l'élaboration des documents

d'urbanisme.

Ce service créé par délibération en date du 17 décembre 2014 a pour objet d’instruire les

autorisations des droits des sols pour les communes. Une convention avait fixé les modalités

de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du

service et les conditions du suivi du service commun. La convention était arrivée à son terme

pour la plupart des communes, elle a été actualisée en précisant les missions du service et

les actes qui restent instruits par les communes.

M. le Maire propose de renouveler l’adhésion à ce service en signant cette convention dans

ces nouveaux termes. (cf pièce jointe).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-2,

Vu l’avis du Comité Technique de la Communauté de communes 'Haut Val de Sèvre" en date

du 16.12.14,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre en date du 17

décembre 2014 pour créer le service commun ADSU en charge de l’instruction des

autorisations d’urbanisme pour les communes ;

Vu la délibération de la Communauté de communes en date du 27.10.2021 renouvelant l’offre

de service commun Autorisation des droits du sol/ Urbanisme (ADSU) ;

Considérant que la présente convention vise à fixer les modalités de fonctionnement du

service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, et les conditions

du suivi du service commun ;12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

-APPROUVE les termes de la convention annexée à la délibération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

La présente délibération est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

PROJET DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS PUBLICS : DEMANDE

D’UN ACCOMPAGNEMENT AUPRES DU SIEDS

(Délibération n°11 du 29 novembre 2021)

M. Le Maire informe l’assemblée que le SIEDS souhaite accompagner les collectivités dans

les projets de rénovation énergétique des bâtiments publics afin de diminuer les

consommations.

Après avoir délibéré, le conseil municipal souhaite être accompagner par le SIEDS pour les

éventuels projets de rénovation énergétique des bâtiments publics et charge le maire de

contacter le chargé de mission sur la transition énergétique.

PROPOSITION D’UNE ALARME A L’ÉCOLE

Ajourné.

DEMANDES DE SUBVENTION

(Délibération n°12 du 29 novembre 2021)

*Association France Alzheimer :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de pas

verser de subvention à l’Association France Alzheimer.

*Mot à Mot :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser

une subvention de 50.00 € à Mot à Mot.

*USEP de St Maixent l’Ecole :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser

une subvention de 100.00 € à l’USEP de St Maixent l’Ecole

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS MODIFICATIVES :

(Délibération n°13 du 29 novembre 2021)

*DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 4/2021

Afin de finaliser le marché des travaux Mairie, M. Le Maire expose qu’il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes :13

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21 2132 – Immeuble de rapport - 3 000.00 23 2313-0018 – Aménagement MAIRIE 3 000,00 Total 0

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter ces modifications budgétaires.

DÉCISIONS MODIFICATIVES N° 5/2021

Afin d’effectuer la dernière annuité du prêt en cours, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

020 020 - Dépenses imprévues - 220,00 16 1641 – Emprunts en euros 220,00 Total 0

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter ces modifications budgétaires.

-Présentation du Rapport sur le prix et la qualité des services publics (RPQS) / Assainissement collectif et non collectif pour l’année 2020 : 46 contrôles en 2020

-Réunion le 30/11 avec la commune de La Mothe : la réunion est reportée en janvier 2022

-Points sur les travaux / Signal TP / chemin de la Porette : Ajourné

-Info PLUi : suite à une réunion avec le service urbanisme de la communauté, la commune devra enlever de la surface constructible. A voir si c’est possible.

-Devis luminaire Noël signé pour un montant de 1286.72 € TTC

-La distribution des colis des aînés : distribué par les conseillers la deuxième semaine du mois de décembre

-DDEN : plantation d’un arbre le 7/12 – rendez-vous à 15h00 devant l’école

- Prochain conseil municipal : le 20 décembre 2021 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.