Procès Verbal - 1320122021

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Procès Verbal - 1320122021 Document publié le Lundi 20 décembre 2021 par la commune de Sainte-Eanne. Lien du pdf (Procès Verbal - 1320122021)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

COMMUNE DE SAINTE EANNE

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 décembre 2021

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-et-un le vingt décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de Sainte Eanne, légalement convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur AUZURET, Maire, suite à la convocation en date du 23 novembre deux mille vingt-et-un.

Etaient présents : AUZURET Patrice, Maire,

HU Johanny, BARRETEAU Charlotte, adjoints

AUDEBRAND Pierrette, MAZIN Jean-Marc, SUIRE Hubert, RUBIO Jean-Louis, TROUVÉ Fabienne

Absent : CLERET DE LANGAVANT Hilaire

Absents excusés : BARICAULT Jean-Claude, BORDIER Thierry, DURAND Pierre-Jacques (pouvoir à M. HU Johanny), PAIN Marie-Noëlle (pouvoir à Mme TROUVE Fabienne)

Secrétaire de séance : MAZIN Jean-Marc

Assistait en qualité de secrétaire et n’ayant pas voix délibérative : HIVERT Sophie

Monsieur le Maire ouvre la séance et donne lecture du compte rendu du 29 novembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

M. Le Maire demande à l’assemblée de compléter l’ordre du jour et d’y rajouter les points suivants :

-Actualisation de la participation employeur au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le volet santé à compter du 1er janvier 2022.

-Avis sur une installation classée pour la protection de l’environnement

DÉLÉGATION DE FONCTIONS AUX ADJOINTS

(Délibération n°1 du 20 décembre 2021)

Suite à la réélection d’une troisième adjointe (délibération n°1 du 29 novembre 2021), il y a lieu de revoir

les délégations des adjoints. Le maire présente à l’assemblée les différentes délégations des trois

adjoints :

1er adjoint : Johanny HU

Arrêté de voirie – entretien dans son ensemble du patrimoine communale – SIVOM – signalisation routière – matériel roulant et son entretien – fêtes et cérémonie – relation avec les associations communales – recrutement du personnel dans son ensemble – gestion du personnel technique – sociale.

2ème adjoint : Jean-Claude BARICAULT

Développement économique – comptabilité dans son ensemble – assurance - sécurité – protection

environnement – ordures ménagères – Gemapi – urbanisme – mobilité.

3ème adjointe : Charlotte BARRETEAU

Jeunesse – école – activités scolaires / périscolaires – restauration scolaire – Gestion du personnel

école – culture – tourisme – communication (bulletin municipal) – gestion du matériel informatique.

Après délibération, le conseil municipal accepte à l’unanimité des membres présents les délégations de

chaque adjoint.2

DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADJOINTS POUR LES ACTES NOTARIES

(Délibération n°2 du 20 décembre 2021)

Suite aux différents changements d’adjoints, il est nécessaire de reprendre la délibération n° 3 du 10 juillet

2020 concernant la délégation de signature aux adjoints pour les actes notariés lorsque le maire est absent

ou lorsque celui-ci est dans l’impossibilité de signer les actes notariés. M. Le Maire propose de donner

délégation de signature pour les actes notariés aux trois adjoints.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter la délégation

de signature pour les actes notariés aux trois adjoints dans l’ordre chronologique suivant :

-En premier : M. HU Johanny

-En second : M. BARICAULT Jean-Claude

-En troisième : Mme BARRETEAU Charlotte

RENOUVELLEMENT DE L’ELU DELEGUE AU CNAS

(Délibération n°3 du 20 décembre 2021)

Suite à la démission de la première adjointe, il est nécessaire de re-désigner l’élu référent au CNAS (Comité

Nationale d’Action Sociale).

Après délibération, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présents, Johanny HU, élu

délégué au CNAS.

RENOUVELLEMENT D’UN MEMBRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES ECOLES

(Délibération n°4 du 20 décembre 2021)

Suite à la démission de la première adjointe, il est nécessaire de re-désigner un nouveau membre au conseil

d’administration de la caisse des écoles en remplacement de Mme SEDIRA Martine.

Pour rappel :

-Le Président : Patrice AUZURET

-Membre : Marie-Noëlle PAIN

Après délibération, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présents Charlotte BARRETEAU,

membre au conseil d’administration de la caisse des écoles.

RENOUVELLEMENT DE L’ELU A LA COMMISSION ATTRIBUTION DEUX-SEVRES HABITAT

(Délibération n°5 du 20 décembre 2021)

Suite à la démission de Mme SEDIRA Martine, il est nécessaire de réélire un nouvel élu pour assister à la

commission Deux-Sèvres Habitat.

Après délibération, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présents, Johanny HU, élu à la

commission attribution Deux-Sèvres Habitat.

MARCHE SDF : ACCEPTATION DE LA NOUVELLE ENTREPRISE CONCERNANT LE LOT N°8

(Délibération n°6 du 20 décembre 2021)

Suite à la liquidation de l’entreprise NAUDON PENOT, Lot n°8 du marché de la salle des fêtes, de droit la

deuxième entreprise du marché est prioritaire. M. CHAILLOU, architecte, a contacté la deuxième entreprise

du lot n°8 du marché de la salle des fêtes. L’entreprise B2S a accepté de reprendre les travaux de carrelage.

M. Le Maire demande à l’assemblée d’accepter l’entreprise B2S à reprendre les travaux de carrelage (lot n°8)

concernant le marché de la salle des fêtes, de valider son devis pour un montant de 27 580,88 € TTC

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, de valider le devis de

l’entreprise B2S pour un montant de 27 580,88 € TTC et de signer toutes les pièces référentes à ce dossier.3

PROPOSITION CONTRAT DE ACEP

(Délibération n°7 du 20 décembre 2021)

Suite à la résiliation des contrats avec l’Apave concernant les vérifications périodiques réglementaires des

installations électriques et thermiques fluides des différents bâtiments communaux (mairie, école, vestiaires,

atelier communal, halle des associations, salle des fêtes), ainsi que des vérifications des aires de jeux de

l’école et des équipements sportifs à usage collectif du stade de foot, M. Le Maire présente la proposition du

nouveau prestataire des différentes vérifications périodiques réglementaires énumérés ci-dessus. La

proposition de l’entreprise ACEP s’élève à 1 182.00 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, de valider le devis de

ACEP pour un montant de 1 182.00 € TTC.

DEVIS VERISURE : ALARME ECOLE

(Délibération n°8 du 20 décembre 2021)

Suite à la résiliation du contrat avec Scutum au 31 décembre 2021, une proposition de Vérisure a été reçue

en mairie afin d’équiper le bâtiment de l’école d’une alarme. Le montant de la proposition est de :

- 884.40 € TTC pour le matériel

- 79.20 € TTC d’abonnement mensuel (pour un engagement de 24 mois)

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter la proposition

de Vérisure pour un montant de 884.40 € TTC de matériel et pour un montant mensuel de location de 79.20

euros TTC pour un engagement de 24 mois.

DECISION MODIFICATIVE N°6/2021

(Délibération n°9 du 20 décembre 2021)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée, afin de régler la quote-part du coût des travaux par la commune de l’éclairage public des Chasseignes au SIEDS, il est nécessaire d’apporter les modifications suivantes :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

21534 Réseaux d’électrification - 15 170.00 020 Dépenses imprévues - 400.00

204172

Subventions d’équipement aux organismes publics

-autres établissements publics locaux – bâtiments

et installations

15 570.00

Total 0

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents d’accepter ces modifications budgétaires.

RIFSEEP : ACTUALISATION SUITE A DE NOUVEAUX AGENTS AU 01/01/2022

(Délibération n°10 du 20 décembre 2021)

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P) a été mise en œuvre par délibération du 27 février 2018.

Cette délibération actualise les groupes de fonction par emploi pour les cadres d’emplois suite à l’évolution professionnel du personnel « promotion interne, avancement de grade ».

Monsieur le Maire énumère ci-dessous les différents textes afférents au Régime Indemnitaire des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel,

Le conseil municipal,4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Concernent les Adjoints administratifs

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, Concernent les Agents de maîtrise et les Adjoints techniques

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

Vu l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique en date du 06 /12/2021 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé du Maire :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

✓ Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

✓ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

✓ Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE

(I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

Les modalités d’attribution ne nécessitent pas d’ancienneté aux catégories d’agents nommés ci-dessous :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.5

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après bénéficiaires du RIFSEE, est réparti en plusieurs groupes de fonctions, dans la limite de la fonction publique de l’Etat auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les postes ont été classés dans les groupes de fonctions selon les critères suivants :

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Technicité, expertise, expérience ou

qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au

regard de son environnement

professionnel

-Responsabilité de coordination

-Responsabilité de projet ou

d’opération

-Ampleur du champ d’actions

(en nombre de missions, en

valeur)

-Connaissances (de niveau

élémentaire à l’expertise)

-Niveau de qualification

-Autonomie

-Diversité des tâches, des dossiers, des

projets

--Diversités des domaines de compétences

-Risque d’accident

-Valeur du matériel utilisé

-Responsabilité pour la sécurité

d’autrui

-Tension mentale, nerveuse

-Relations internes

-Relations externes

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS / Poste NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable,

marchés publics, assistant de direction,

sujétions, qualifications, … et régisseur de

recettes

7 800 € Néant

Groupe 2 Secrétaire adjointe, agent d’exécution, agent d’accueil, … 5 800 € Néant

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS / POSTES NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1

Agent polyvalent technique, espaces verts,

voirie, maintenance des locaux, conducteur

d’engins

5 200 € Néant €

Groupe 2 Agent d’exécution à l’entretien des locaux et aux activités périscolaires 5 200 € Néant €

Groupe 3 ATSEM et activités péri scolaires 5 500 € Néant €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE

LOGE POUR

NECESSITE

ABSOLUE DE

SERVICE

Groupe 1 Agent d’exécution, Cuisinière et activités péri scolaires 4 000. € Néant €

Groupe 2

Agent polyvalent technique, espaces verts,

voirie, maintenance des locaux, conducteur

d’engins

4 000 € Néant €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.6

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté à partir des critères suivants :

✓ Le montant de l’IFSE sera déterminé en fonction du groupe de fonction ✓ et selon l’expérience professionnelle détenue par l’agent, examinée au regard des critères suivants :

▪ La connaissance acquise par la pratique

▪ L’approfondissement et la consolidation des connaissances et de savoir-faire technique ▪ Le parcours professionnel avant son arrivée selon les postes occupés

▪ La mobilité

▪ La connaissance de l’environnement de travail, des procédures

▪ Le tutorat -transmission du savoir)

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

✓ en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

✓ au moins tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

✓ en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. :

En l’absence de textes règlementaires pour la Fonction Publique Territoriale, il est possible de s’inspirer du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés.

Les conditions de versement ou de suspension en cas d’indisponibilité physique seront les suivantes :

- Le maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en congé de maladie ordinaire - Pas de maintien lors des congés longue maladie, maladie longue durée et grave maladie. - Le maintien lors de congés de maternité, paternité, adoption et Congé Invalidité Temporaire Imputable au Service.

Les autres absences, comme le temps partiel thérapeutique, le régime indemnitaire sera maintenu et proratisé à hauteur du temps partiel.

7/ MAINTIEN A TITRE PERSONNEL :

Le montant mensuel dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

8/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

9/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2022.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

2/ BENEFICIAIRES :

Les modalités d’attribution ne nécessitent pas d’ancienneté aux catégories d’agents nommés ci-dessous :

✓ Agents stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ✓ Agents titulaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ✓ Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent7

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après pourra bénéficiés du RIFSEEP, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS / POSTES

Groupe 1

Secrétariat de mairie, gestionnaire comptable,

marchés publics, sujétions, qualifications, … et

régisseur de recettes

1260 €

Groupe 2 Secrétaire adjointe, agent d’exécution, agent d’accueil, … 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

Groupe 1 Agent polyvalent technique, espaces verts, voirie, maintenance des locaux, conducteur d’engins 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution polyvalent à l’entretien des locaux et aux activités périscolaires 1 260 €

Groupe 3 ATSEM polyvalent et activités péri scolaires 1 260 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS MAXIMA

(PLAFONDS)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS / POSTES

Groupe 1 Cuisinière et activités périscolaires 1 260 €

Groupe 2

Agent d’exécution polyvalent technique, espaces

verts, voirie, maintenance des locaux, conducteur

d’engins

1 260 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement annuel, en fin d’année (décembre) après l’entretien professionnel annuel (novembre), et ne sera reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le versement tiendra compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la date d’entrée dans la collectivité.

5/ ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel à partir des critères ci-après, :

✓ L’atteinte des objectifs

✓ Les qualités relationnelles

✓ L’investissement personnel

✓ Les compétences techniques

La part de chaque critère est répartie à hauteur de 25%.8

6/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2022.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ASTREINTES : INSTAURATION DES PERIODES ET INDEMNITES AU 01/01/2022

(Délibération n°11 du 20 décembre 2021)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité technique en date du 06 décembre 2021 ;

Considérant que l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de l’intervention est considérée comme du temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, qu’avec la dissolution du SIVOM Ste- Eanne/Souvigné et le transfert de deux de ses agents techniques au 1er janvier 2022 vers la commune de Sainte Eanne, il y a lieu de mettre en place des périodes d’astreintes pour agir en cas de sinistre sur la commune.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal de recourir à l’astreinte d’exploitation pour les agents titulaires ou stagiaires appartenant à la filière technique et aux cadres d’emploi de catégorie C (Adjoint Technique et Agent de Maîtrise) du service technique de la commune, hors agents d’entretien des locaux (femme ou homme de ménage).

Les agents sont amenés à intervenir dans les situations suivantes : - Évènement climatique (neige, inondation, intempéries, …) ;

- Manifestation particulière (fête locale, …) ;

- Prévention des accidents imminents ou réparation des accidents survenus sur les infrastructures, les équipements publics et les matériels relevant de la compétence de la commune ou lui appartenant.

Les périodes d’astreintes sont mises en place :

- Les week-ends : du vendredi soir 18h au lundi matin 8h ;

- Les nuits de semaines de 18h à 8h.

L’agent d’astreinte a à sa disposition un téléphone portable pour être joignable et un registre d’intervention. Ce dernier sera nécessaire pour y noter les interventions qui auront eu lieu pendant la période d’astreinte.

A la suite d’une demande d’intervention, l’agent se rendra avec son véhicule personnel jusqu’à son lieu de travail (atelier municipal) pour s’équiper, récupérer un véhicule communal (fourgonnette, tracteur, etc.) et le matériel nécessaire selon la cause du sinistre.9

Ces périodes d’astreintes et d’intervention sont soumises à rémunération sans repos compensateur. Les montants de l’indemnité d’astreinte d’exploitation sont fixés selon la réglementation en vigueur.

En cas d’intervention, les agents bénéficieront d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité d’instituer le régime des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS AU 01/01/2022

(Délibération n°12 du 20 décembre 2021)

Suite à plusieurs modifications, il est nécessaire d’actualiser le tableau des effectifs des emplois de la

collectivité au 01/01/2022.

M. Le Maire propose le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 1er janvier 2022 comme suit :

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Agent administratif territorial principal de 2ème classe

TOTAL

C

C

1

1

2

37 heures

35 heures

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maitrise principal

Agent de Maitrise

Agent de maitrise

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

TOTAL

C

C

C

C

C

C

1

1

1

1

1

1

6

35 Heures

31 heures

30 heures

35 heures

35 heures

30 heures

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de valider ce tableau des effectifs des emplois de la collectivité au 1er janvier 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION

(Délibération n°13 du 20 décembre 2021)

Association « Un hôpital pour les enfants » :

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de verser 50.00 € de subvention pour l’année 2022.

ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AU FINANCEMENT DES COTISATIONS

DES AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ POUR LE VOLET SANTÉ A COMPTER DU 1er JANVIER

2022 : (Délibération n°14 du 20 janvier 2021)

Le Conseil municipal de Sainte Eanne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,10

Vu le décret n°1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis favorable du Comité technique placé auprès du Centre de Gestion en date du 10 novembre 2021,

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal de SAINTE EANNE, après en avoir délibéré,

DÉCIDE D’ACTUALISER AU 1er JANVIER 2022 :

1°) la participation au financement des cotisations des agents de la collectivité, pour le « volet - santé » 2°) de retenir la « labellisation »

3°) de fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1er janvier 2022, comme suit :

Sur le volet santé : 30 euros / mois / agent

Prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

AVIS SUR UN DOSSIER AU TITRE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE

L’ENVIRONNEMENT :

(Délibération n°15 du 20 décembre 2021)

M. Le Maire informe l’assemblée qu’une demande de modifications de prescriptions de l’arrêté

d’autorisation d’exploiter au titre des Installations classées pour la protection de l’environnement a été

déposée par l’entreprise COOPERL à La Préfecture des Deux-Sèvres. La commune doit donner un avis

sur le dossier reçu en mairie. L’exploitant sollicite une évolution de certaines prescriptions relatives à la

gestion des eaux rejetées et une régularisation de son classement au titre de la réglementation des

installations classées pour la protection de l’environnement. Ce dossier présente la réfection du local

chaufferie (suppression de deux chaudières existantes / ajout d’une nouvelle chaudière / changement

de combustibles sur une chaudière existante).

Après avoir entendu les explications nécessaires, le conseil municipal émet un avis favorable à ce

dossier et n’émet aucune observation.

Informations diverses :

-Récapitulatif des commissions de la communauté : point sur les différentes commissions de la communauté de communes du Haut Val de Sèvre

-Vœux 2022 : Vu la crise sanitaire liée à la Covid-19, le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas prévoir la cérémonie de vœux en janvier 2022.

- Prochain conseil municipal : le 27 janvier 2022 à 20h00.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.