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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes
unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 36 à 60
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 36 à 60)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Fiscalité,
Ref.
201
524
Berr==-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 +?
Publié le $ | L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_36-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P |
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS:-H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO À - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
: ROLLAND I
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
. 26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
. En exercice : 45
‘Présents : 36
: Votants : | 42
Vote :
Pour : vi 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_36 : Election du 2°"® Vice-Président de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article L5211-2 du CGCT qui renvoie aux dispositions relatives à l’élection du maire et des adjoints ;
Vu la jurisprudence du Conseil d'Etat qui exclue le scrutin de liste pour l'élection des vice-
présidents d’intercommunalité, il est fait application des dispositions de l’article L2122-7 du CGCT selon lequel les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue ;
DEL2023 36 : Election du 2°" Vice-Président de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 3 "
Publié le 5 Î
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_36-DE
Vu la délibération du conseil communautaire DEL2020_31 en date du 16 juillet 2020 fixant le
nombre de vice-président de la communauté de communes cluses Arve et montagnes au
nombre de dix:
Vu la délibération du conseil communautaire DEL2021_01 en date du 21 janvier 2021
approuvant le règlement intérieur du conseil communautaire ;
Considérant le décès de M. PEPIN Stéphane, élu 2°" Vice-Président par délibération DEL2020_32 en date du 16 juillet 2020, il convient de procéder à l'élection d’un 2°" Vice-
Président afin de pourvoirà son remplacement ;
Les vice-présidents sont élus au scrutin secret, uninominal à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Le Président demande s’il y a des candidats au poste de 2è"€ Vice-Président.
M. Sandro PEPIN est candidat.
Chaque conseiller communautaire dépose lui-même l'enveloppe dans l’urne.
La feuille d'émargement est signée par chaque élu.
Après le vote du dernier conseiller, il est procédé au dépouillement par le bureau composé du Président et de deux assesseurs (Jean-Pierre STEYER et Pierre GALLAY).
Proclamation des résultats :
1° tour :
Nombre de bulletins : 42
Bulletins blancs ou nuls : 0 . Suffrages exprimés : 42 €) Majorité absolue : 22 |
Sandro PEPIN a obtenu 42 voix, Il est élu 2è"e Vice-Président.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
empêche , de Vue- Fanden TN
Jean-Philippe M£ Fabrice GYSELINCR
DEL2023_36 : Election du 2° Vice-Président de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes Ref.
201
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Be-——-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2062 #
Publié le L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 36-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » ,
Télétransmis le : Î h AVR. 2023 n
Publié sur le site-internet de la 2ccAM le: 1 / AVR. 2003
Le Directeur Générakdes Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_36 : Election du 2?" Vice-Président de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes Ref.
201
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Berr==-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023
Publié le 8
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_37-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire:
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
A - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E |
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Voie :
Pour: 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_37 : Tableau des effectifs
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi du 26 janvier 1984) ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 22 février 2023 ;
Le tableau ci-dessous prend en compte les agents permanents, titulaires ou non titulaires, à
l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit
privé) et des contrats en alternance.
DEL2023_37 : Tableau des effectifs Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Recu en préfecture le 14/04/2023 3
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _37-DE
Le présent tableau affiche 79 postes budgétaires à compter du mois de janvier 2023.
Dont 8 postes à Temps non complet.
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2022
Tableau des effectifs au 1°
janvier 2022
Mouvements en cours d'année
2022
Tableau des effectifs au 1°
janvier 2023
Personnel 2CCAM = 74 Personnel 2CCAM = 79
Créations :
-1 archiviste, |
|-1 ingénieur (transfert service
SIG)
-1 ingénieur (travaux neufs)
-1 ingénieur principal (CTI)
‘|-1 rédacteur (agence ARVI)
Personnel 2CCAM : 79
Autre poste :
1 chargé de mission « SCOT », catégorie À, en CDD (7H00 hebdomadaire),
Il est à noter que la collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents
pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité).
. Mises à dispositions :
> 1 rédacteur du service Ressources Humaines pour le compte de la Ville de Cluses, à
hauteur de 60% de son temps de travail
> 1 Ingénieur principal (CTI) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 75 % de son temps de travail
> 1 ingénieur (travaux neufs) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 50% de
son temps de travail.
Il faut rajouter à ces 2 mises à disposition, les prestations de service « ingénierie » pour le
compte de la Ville de Cluses (50% du temps de travail des agents concernés).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Approuve le présent tableau des effectifs et son annexe.
DEL2023_37 : Tableau des effectifs Ref.
201
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Ber—Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 14/94/2023 %
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _37-DE
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire d A ee Rx e séance é, Lebce Rider.
Medeic CAN’: Fu Fabrice tt 1
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire ” L AR. 2072
Télétransmis le : A
Publié sur le site internet de la 2 te:_ 17 AR. 2023 ‘ Le Directeur Général des Services Arnatd DEBRUYNE
DEL2023_37 : Tableau des effectifs Ref,
201
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Berger—"rault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Regu en préfecture le 44/04/2023
Publié le #
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_38A-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N-STEVER
JP- PLEWINSKI C - GALLAY P :
NOIZET-MARET M- HEMISSI S- | DELACQUIS
A- GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI‘OLDONI E -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD À -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET .Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
. Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
° 26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
“Présents : 36
: Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_38 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur
le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti)
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts qui pose le principe de la communication, par
les communes et les EPCI, avant le 15 avril des taux ou des produits des impositions directes
perçues à leurs profits ;
Vu l’article 1636 B sexies du Code général des impôts qui indique que les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises :
DEL2023_38 Fixation des taux d'imposition des taxes ménages {Taxe d'Habltation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe
sur le Foncier Non Bâti} Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 qui a prévu la suppression intégrale de la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés
à la résidence principale ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 2 février 2023 ;
Considérant que le mécanisme de compensation mis en place par l'Etat s'applique
uniquement s’il n’y a pas eu d'augmentation du taux de la taxe d'habitation en 2018 par
rapport au taux de 2017;
Considérant que la communauté de communes a fixé, pour la première fois, un taux de taxe d'habitation de 1.23% par délibération en date du 10 avril 2018 et ce faisant a modifié le taux
par rapport à 2017;
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des français d'ici 2023.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera detaxe d'habitation au titre de sa résidence principale. La taxe d'habitation demeuré cépéndant pour les.résidences secondaires et pour les locaux vacants, Cependant, la loi de finances: pour 2023 prévoit que les communes peuvent de
nouveau faire varier leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
La communauté de communes ayant voté pour.la.première fois des impôts ménage en 2018
se trouve exclue du dispositif de.compensation mis én place par l'Etat et subit donc la perte non compensée de la taxe d'habitation, . ::
Considérant que l'équilibre du budget primitif 2023 nécessite le maintien des taxes ménages ;
Monsieur le Président, suite à la consultation de la commission stratégies territoriales qui s’est déroulé le 29 mars 2023, proposera également le maintien des taxes ménages.
il est proposé à l'assemblée de reconduire les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve les taux de taxes suivants :
o Taxe foncière au taux de 0,863 %
o Taxe foncière non bâti au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation au taux de 1,23%.
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
DEL2023 38 Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncler Non Bâti)
LG
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_38A-DE Ref.
201
524
Berger
ault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 . 3Fi
Publié le F
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_38A-DE
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance ; |
g\ane empêdheé, Je Vice asie
fudéue Court
Fabrice GYSELINCK
us La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat,
peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou-implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
« Certifié exécutoire »
élétransmis le : Î b AVR. 2073 _
Publié sur le te irérnet dla 2CCAM le : _ Î TZ-ANR. 2023
Le Directeur Général des SerVices Arnaud DEBRUYNE
}
DEL2023_38 Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habltation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe
sur le Foncier Non Bâti} Ref.
201
524
Bey
*evrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 An
Publié le S10r
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 39A-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
_ du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAYP
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DÉLACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOLJF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023 |
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote:
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_39 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :
fixation du produit de la taxe 2023
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d'instaurer une taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi
que les conditions de son instauration et de son montant maximum :
Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient
que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la taxe ;
Vu l'article 1639 À bis I du Code général des impôts qui fixe la date limite du 1° octobre pour
l'institution et la fixation du produit annuel de la taxe ;
DEL2023_39 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation du produit
de la taxe 2023 Ref. 201
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Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_39A-DE
Vu l'article 164 de la loi de finances pour 2019 qui a modifié le calendrier d'adoption du produit de la taxe GEMAPI lequel doit être adopté avant le 15 avril de l’année en cours ;
Considérant que par délibération n° DEL16_66 en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé de transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au
Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Abords SM3A ;
Considérant que par délibération n° DEL16_67 en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé
d'instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dite taxe GEMAP| ; |
Considérant que, le SM3A a notifié par courrier reçu le 6 janvier 2023 l'appel à contribution pour l’année 2022 à la somme de 958 528€ pour la communauté de communes Cluses Arve
et Montagnes qui correspond à une contribution d’un montant de 17,50€ par habitant €)
population DGF (54 773 habitants);
Monsieur le Président suite à la consultation de là commission stratégies territoriales qui se
déroulera le 29 mars 2023, proposera d'arrêter le produit de la taxe 2023.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour : |
- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations pour l’année 2023 à la sômme de neuf cent cinquante huit mille cinq cent
vingt huit euros — 958 528,00 € ;
- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents. .
Pour copie conforme € 3
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rdauic Ca. Et Fabrice GYSELINCK +
ro La présente délibération, qui ser4 transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délärde deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implielte de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être\déférée au nai administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : L k AVR. 2023 _
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | Î AVR. 20
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUNE
DEL2023_39 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventfons des Inondations : fixation du produit de la taxe 2023 Ref.
201
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B7
“-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 5? L é
Publié le 5
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _40A-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : |
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P .
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B |
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND 1
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : A5
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_40: Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Ménagères
Rapporteur : JP MAS
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L. 2224-13 du CGCT ;
Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 À bis Il
et 1379 O bis — V1]:
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
DEL2023_40 : Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Ref,
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Recçu en préfecture le 14/04/2023 Si !
Publié le Se
Vu la délibération n° DEL13_01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération n° DEL13_02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l’harmonisation progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu la délibération n° DEL13_17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré
une durée de lissage de six ans, laquelle s’est terminée en 2019;
Vu la délibération n° DEL2022_27 du 24 mars 2022 par laquelle la communauté de communes
Cluses Arve t Montagnes fixe le taux de TEOM à 9.92% pour l’ensemble du territoire ;
Vu le débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 2 février 2023 et les
nombreuses actions et investissements qui doivent être effectués ;
Considérant toutefois que le taux a été réévalué en 2022 pour permettre notamment le
financement de ces actions et que cette recette est à ce jour suffisante :
Monsieur le Président, sur avis de la commission stratégies territoriales qui se déroulera le 29
mars 2023, proposera le maintien du taux à 9,92 %.
Le conseil communautaire, après-en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour : a
- _Approuve le taux de TEOM applicable à l’ensemble des communes membres pour
l’année 2023 au taux de 9,92 %,
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Secrétaire de séance— | .
Fin Le néGakas erperhe ) Je Lea Pésidénl
APTE Conuk.- ut
Fabrice GYSELINCK | $
La présente délibération, qui serg transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai dé dëux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire ”1 & AVR.
2023 4 Télétransmis le : C1 AVR 9 23
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _! PAR,
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_40 : Fixation des taux d'imposition de la TfKe d'Enlèvement des Ordures Ménagères
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023 40A-DE :201
524
Berger-Levrault
(1309)
EN
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023 S? Ï â 1
Publié le Se
ID : 074-200033116-20230330-DFL2023 41-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : .
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER .
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F- CHAPONC-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY A à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
: Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36.
Votants : 42
Vote:
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_41 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 12 décembre 2012 n° DEL12_13 par laquelle le conseil communautaire
a instauré la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes
Cluses Arve & Montagnes ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 2 février 2023 :
Sur proposition de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023, Monsieur le
Président propose de maintenir le niveau d’imposition de la CFE pour l’année 2023 à 20,70 %.
DEL2023_41 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises ef.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 41-DE
2 1
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Approuve le taux d'imposition de la CFE de 20,70 %,
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
aile epèdhé, co Pad
€ Fabrice GYSELINCK Jean-Philippe
ed La présente délibération, qui serà transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un.recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique.« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis ie :
Publié sur le site internet de la :
Le Directeur Général des Sefvices Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_41 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises ()
Ref.
201
524
Bergr—vrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
1D : 074-200033116-20230380-DEL2023 42A-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P:
NOIZET-MARET M - HEMISSI S-- DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIERE :
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY A à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND !
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
-. Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45 :
- Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_42 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal ;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget Principal qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 2 février 2023 et sur la base des propositions présentées lors de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller, détaillant les lignes budgétaires et les projets
validés pour l’exercice 2023.
DEL2023_42 ; Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Budget Principal Ref.
201
524 Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 3
Publié le $ L “
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 42A-DE
Le budget primitif 2023 du Budget Principal s'établit à la somme de 38 459 104,51 € en section
de fonctionnement, comprenant un virement à la section d'investissement de 2 181 425,49 € et à 8 378 664,49 € en section d'investissement.
s
Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et
d'investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget 2023 :
Section de fonctionnement :
Compte Compte Compte audget primitif Compte
Chapitre adininistratif | administratif | administratif 2022 Budgété 2022 | Administratif 2019 2020 2021 2022
013 aitenuations de 102 70 257 30 30 82 49
de du & ventes diverses + L 1174 1287 1245 177 1313
ettaxes 24 747 24335 20913 21536 21973 278
et 9511 871 223 10016 11139 10 574
autres de courante 5397 550 550 558 553 560
financiers
Buiget Primitif
2023
360 40 122 83 103
resultat de fonctionnement ’ 3061 2724 d'ordre de transfert entre sections 887, 56
O1 a caractere 8 918 B 841 867, 8 301 7605 777,
o12 de et frais 2323 2 661 407, 8 353 3 319
014 attenuations de 17 309 17642 17 012 867 17014
65 alttres de courante 4251 817,28 |. 5 034 447, 5 741 5307
66 finencieres 151 128 ! 135 129
67 81277, 4 19 4
022
092 resultat de fonctionnement
a la section d'investissement 591517,
042 d'ordre de transfert entre sections 600
€
DEL2023 42 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Budget Principal 10
13
16
20
23
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6? L
Publié le s
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 42A-DE
Section d'investissement :
| Compte Compte Compte Compte
Chapitre administratif | administratif | administratif Budget Prhmitif Budgété 2022 Adminfitraur Budget Primitif
2019 2020 2021 2022 2022 2023
fonds divers et reserves 109 2681 414 74 1638 1638 1455 1822
subventions d'investissement 15 139 630 906 569 515 325
dettes assimilees 600 2 609 2 609 1500 2087
immobilisations sauf le
immobilisations a5 35 61
immobilisations en
27 autres Immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
d'execution investissement 58
virement de la section de fonctionnement 591517, 427 587,
de transfert entre 600 763
041 100 100
16
fonds divers et reserves
assimilées
lé
204 subventions versees
Ref,
201
524
Berg”
vrault
(1309)
immobilisations en cours
autres Immobilisations
d'execution section investissement
de transfert entre sections
ZA
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
-__ Approuve le budget principal 2023, en dépenses et recettes pour les sections de
fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance - , LL.
3 ane empèle ) Je Lee. Rad ".
Eédée Cf. € Fabrice GYSELINCK
AT
DEL2023_42 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du Budget Principal Ref,
207
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 s° L s
Publié le
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »,
Télétransmis le : 14 AVR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM Te : __ au 2023
Le Directeur Général CC Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_42 : Examen et vote du Budget Prirnitif 2023 du Budget Principal
1D : 074-200033116-20230330-DEL2028 42A-DE a
Ref.
207
524
B-—r-Levrautt
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 43A-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses AÂrve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP- MAS JP- SALOU N - STEYER
JP- PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À NIGEN C - PEPINS - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_43 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe « Assainissement » ;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe
Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 2
février 2023 et sur la base des propositions présentées lors de la commission stratégies territoriales du 29 mars 2023,
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détaillant les lignes budgétaires
et les projets validés pour l'exercice 2023.
DEL2023_43 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Recu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 43A-DE rc
Le budget primitif 2023 du Budget annexe Assainissement s'établit à la somme
de 6 713 630,04 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d'investissement de 1 725 970,31 € et à 9 525 075,05 € en section d'investissement.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe assainissement 2023 :
Section de fonctionnement :
Chapitre
attenuations de
de du domaine & ventes diverses
ettaxes
et
autres de
financiers
courante
TOTALRECETFES DE FONCTIONNEMENT
resultat de fonctionnement
d'ordre de transfert entre sections
TOTAL RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT
042
a Caractere
de et frais assimiles
attenuations de
65 de
financieres
courante
67
RÉELLES DE FONCTIONNEMENT
602 resultat de fonctionnement
023 virement a la section d'investissement
. TOTAL
d'ordre de transfert entre sections
D'ORBRE DE FONCTIONNEMENT
042
TOTAL
Ref. 201
524
Berger-Levrauit
(1309)
A
Compte
administratif | administratif | administratif
2019 2020 2024
2 E 1
3818 5 110 331,76
Compte Compte
176 607, 69 79
48 47
31 15
4135297,
233 3 =
Budget Primitif
2022
à 546
62
49
15
4661
2 975 827,
240
3215 827,
DEL2023 43 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement
Compte
Administratif
2022
1
Budget Primitif Budgété 2022
2023
4637
62 32 50
49 32 47
13 ai
4661 A191
2975 827, 2 975 827,
240 228
3215 827, 3 204
100 Chapitre
10 fonds divers et reserves
13 subventions d'investissement
16 et assimilees
immobilisations sauf le
immobilisations
autres financieres
des cessions d'inmobilisations
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT
d'execution Investissement
021 virement de la section de fonctionnement
de transfert sections
RESTES A RÉALISER
D'INVESTISSEMENT
fonds divers et reserves
ag
16 et
20 immobilisations sauf le
versees
21 immobilisations
23 Immobilisations en cours.
Section d'investissement :
Compte
administratif
2019
1297
4
43
77
1901
1 808 037,
1 142
263
3213
Compte
administratif
2020
2764
1231
490
__78
436
2.978 047
Compte
administratif
2021
745
1169
10
1
411997
2339
1663
1862
342 637
3868
Publié le
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6°ri
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
ID : 074-200033116-20230330-DEL 2023 43A-DE
Budget Primitif 2022 Budgété 2022
2368 2368 it
2101 2446
225 225
40
48
5 622
Administratif
Compte
P Budget Primitif
2022 2023
2 1922
1453
2458
93
64 377,
56 627,
4035 817
autres immobilisations financieres
109 76
‘TOTAL D'INVESTISSEMENT 6755097,
solde d'execution section investissement . 46B 79
040 d'ordre de transfert entre sections - 1764 240
” 342 637, 600
A
# 2107267 D'INVESTISSEMENT 1308
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
C Approuve le budget annexe Assainissement 2023, en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Ogkouxe empêche, Ÿ lice Puoident
Fabrice GYSELINCK
—14
DEL2023_43 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement
Ref.
201
524
Be-—=-Levrault
(1309) Ref. 201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 si L
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 43A-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : l AVR. 2073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: | 1 AR. 2073
Le Directeur Général d icas Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_43 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement
£
TP Ref.
201
524
P—r-Levrautt
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023 44A-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI'OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTYF-CHAPONC- .
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E _
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
_ VANNSON C à PERYP
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
- Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_44 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe « Transports » ;
Suite à la création du budget annexe Transports 2CCAM par délibération DEL2021_113 du 16 décembre 2021, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du
Budget annexe Transport qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 2 février 2023 et sur la base des propositions présentées lors de la commission
stratégies territoriales du 29 mars 2023.
DEL2023_44 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, détai
et les projets validés pour l'exercice 2023.
Le budget primitif 2023 du Budget annexe Transports 2CCAM
4 912 630,80 € en section de fonctionnement, comprenant u
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 44A-DE
lant les lignes budgétaires
s'établit à la somme de
n virement à la section
d'investissement de 414 826,37 € et à 954 914,30 € en section d'investissement.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d’un montant de 1 500 000,00 £, inscrite au compte 7475, en recettes, permet d'assurer l’équilibre.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Transports 2CCAM équilibrées en recettes et en
Présentation du projet de budget annexe Tränsports 2CCAM 2023 :
Section de fonctionnement :
Budgété 2022
B d : itif
Chapitre udget Priraiti 2022
013 attenuations de
70 de
73 ettaxes
74 dotations et
25 autres de
76 financiers
27
du domaine & ventes diverses
courante
resultat de fonctionnement .
042 ons d'ordre de transfert entre sections
011 a caractere
012 de
014 attenuations de
65 autres de
66 financieres
67
022
002 resultat de fonctionnement
023 virement a la section d'investissement
042 d'ordre de transfert entre sections
et frais assimiles
courante
dépenses, par chapitre.
D
Compte
administratif
2022
Budget Primitif
2023
0,00
297 951
2487 8 712 624,72
00
00
73 .
07
2387 397, 4 258 823
158
Ni
4 00
o
1
40
DEL2023 44 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport Ref,
201
524
Be—-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2623 Le ”
Publié le k
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023 44A.DE
Section d'investissement :
Compte
Budgété 2022 | administratif
2022
10 fonds divers et reserves 149
13 subventions d'investissement (recues 60
16 et dettes assimilees 347
20 immobilisations elles (sauf le 204
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
27 autres immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
Budget Primitif
2023
Budget Primitif Chapitre
2023
solde d'execution section investissement
021 virement de la section de fonctionnement
040 d'ordre de transfert entre sections
cal iales co
10 dotati fonds divers et reserves
16 et dettes assimilees
20 Immobilisations sauf le
204 subventions versees
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
27 autres Immobilisations financleres
im
E AL
solde d'execution section investissement
040 d'ordre de transfert entre
iales s
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
-__ Approuve le budget annexe Transports 2CCAM 2023, en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d’investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Na De Lico.- Maoidal
Fabrice GYSELINCK
ur]
DEL2023 44 : Examdhn et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023_44A-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire » |
Télétransmis le : Î b AVR. 2023 Ke
Publié sur le site internet de la 2€
Le Directeur Général des Se
DEL2023_44 : Examen et vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Transport Ref.
201
524
Bep—-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le * L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 45-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : . .
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P | |
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRIOLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PÉRNAT.MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DÉBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
‘Nombre de conseillers communautaires :
_En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_45 : Vote de la subvention d'équilibre au budget annexe Transport
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 décembre 2021 et faisant suite à une demande de la Chambre
Régionale des Comptes, le Conseil communautaire a créé un budget annexe Transports
2CCAM. Ce budget annexe a été créé le 1° avril 2022.
L'article L2224-1 CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget, L'article
L1221-12 du code des transports, quant à lui prévoit que le financement est assuré d’une part
par les usagers et d’autre part par les collectivités, si besoin.
L'article L. 2224-2 prévoit cependant des dérogations à ce strict principe d'équilibre :
DEL2023_45 : Vote de la subvention d'équilibre au budget annexe Transport Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 3 ”
Publié le $ L:
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _45-DE
1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes
particulières de fonctionnement ;
2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Tel est le cas en l'espèce, le financement à l'équilibre de cette politique publique ferait peser
un poids trop important pour les usagers, ces derniers ne pouvant intégralement supporter le
cout réel du service.
L'équilibre du budget primitif du budget annexe Transports 2CCAM, nécessite que le budget principal de la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention d'équilibre.
Le montant de la subvention d’équilibre qui devra être versée, au maximum, est de
1 500 000,00 € pour l’année 2023. Voir détail en annexe du budget transport.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget annexe
au compte 7475,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- _ Verse au budget annexe Transports 2CCAM la somme de 1 500 000,00 € pour l’année
2023. ‘ |
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
7 Le Président
€ Nebica Résidat CA
Le Se aire de séance
fé deuc Fabrice GYSELINCK =
ps
La présente délibération, qui seña transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal.administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î k AVR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : | 1 ANR. 20
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_45 : Vote de la subvention d'équilibre au budget annexe Transport TS
Ref.
201
524
Bergr—evrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6? L
Publié le é
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023_46-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P LL
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO À - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
… Absents :
ROLLAND I
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
_ En éxercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_46 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais
de structure du Budget Principal
Rapporteur : F CAUL FUTY
Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un budget annexe au Budget Principal,
bénéficie de l'intervention de l’administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des
services.
Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction, du service commande publique-affaires juridiques, du service ressources humaines et du service
financier.
Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.
DEL2023_46 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de structure du
Budget Principal Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
——"#
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_46-DE
A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge forfaitaire de 200 000,00 € correspondant à l'évaluation du temps passé par les différents intervenants
des services cités.
Il se comptabilise de la façon suivante : c/6287 frais divers de gestion : 200 000,00 € (c/70872
fonction 020 au Budget Principal).
Toutefois, ce montant forfaitaire n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis 2021; celui-ci sera ajusté au cours de l’année 2023 par voie de décision modificative budgétaire si
nécessaire.
Cette méthodologie sera également appliquée sur les autres budgets annexes actuels ou à
venir de la collectivité.
LL ©
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour : € LS
- _ Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu'elles sont proposées ci-dessus pour l’exercice 2023.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023, |
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
-e-Secrétaire de séance : . L
ras Je né ave cnpadhe ) & Leo -Résident
fédese Can - Gui Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée-au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î l AVR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_46 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de structure du Budget Principal Ref.
201
524
Berge—-vrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 ? L
Publié le :
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_47-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président. |
Présents : |
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKIC- GALLAYP :
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO À - PASIN B°
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -.
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPINS - MONNET Q - DEBIOLJF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à-JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND [|
HOËGY C
- DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
.- 26 mars 2023
: Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
* Présents : - 36 :
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_47: Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour
l'aménagement du futur siège social à la Banque de France
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
DEL2023_47 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du futur siège
social à la Banque de France Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 L
Publié le ;
La présente délibération a pour objectif de créer une autorisation de programme et des crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera présenté par la
suite et permettre une gestion pluriannuelle de cette opération.
La création d'autorisation de programme concerne les travaux d'aménagement du futur siège social de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. L'autorisation de
programme correspond au montant global de l'opération soit 2 508 000,00€ et est ouverte pour une durée de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2024. Les crédits de paiements sont
traduits dans le budget primitif 2023 et sont inscrits à hauteur de 1 254 000,00€.
Ilest proposé au Conseil communautaire de voter l’autorisation de paiement et ses crédits de
paiement de la manière suivante :
ä | Fi
n° AP Libellé Prévisionnel : , __CP2024 à:
202375.24 ‘Siège social 2CCAM - Banque de France 1254000,00€
Résultant du plan de financement suivant :
PROJET Type ‘Postes 2024 2024 TOTAL
Etude / Maitrise s / ‘ | 98 547,00 S8 847,00 197 694,00
d'œuvre
n . ue . 4 - | .
Den M travaux 1150353,00 | 1150253,00 | 2300 706,00 = s. e _ _
None D à (octs/ 4 800,00 4 800,00 9 600,00 S Expertises ‘ ‘ !
#17: 090,00 RO OR US AE: AÉ
Postes ° ". 2073 2024 TOTAL
FCTVA 205 706,16 205 706,16 411412,32
AUTEUR TETELS | bventions® | PER IE CIE cu Ê Subventions 1 646 380,00 1 646 380,00
à la Banque de France D Reste à charge | É Fe, 1048 293,84 -398 086,16 450 207,6
TRES) | = ! ! 7,68
| 1254000,00 : 1254000,00 | 2508000,00 |
#montant de subvention demandé, en attente de retour des financeurs sollicités
L 4 x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix pour :
- Crée l'autorisation de programme relative aux travaux de création du siège social de
la 2CCAM à la Banque de France ;
- Ouvre les crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
DEL2023_47 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du futur siège social à la Banque de France
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023 47-DE rault
(1309)
er=Lay r $
Ref, 201
524
Be
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 sus à se
Publié le S$ LE
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 47-DE
- _Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau
ci-dessus.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance , . Le
Ru Gé ane em À ) À Lico Resident.
Madac » Çi Fabrice
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î & AVR. 2023 |
Publié sur le site internet de l3.2CCAM le : _{ Z AVR. 2023
Le Directeur Général des Sérvices Ar taud DEBRUYNE
DEL2023_47 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du futur siège
social à la Banque de France Ref,
201
524
Be
\evrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 2
Publié le 5
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 48-DE
fai
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : |
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP =
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B :
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
= ROLLAND I
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : | 45
‘ Présents : 36
: Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_48: Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour le
réaménagement du site nordique d’Agy
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l'instruction codificatrice M57;
DEL2023_48 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour le réaménagement du site
nordique d’Agy Ref.
201
524
Berger-Levrault
(309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 $! L
Publié le -
La présente délibération a pour objectif de créer une autorisation de programme et des crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera présenté par la
suite et permettre une gestion pluriannuelle de cette opération.
La création d'autorisation de programme concerne le projet de développement du site
nordique d’Agy. L'autorisation de programme correspond au montant global des travaux soit 6 262 324,13€ et est ouverte pour une durée detrois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Les crédits de paiements sont traduits dans le budget primitif 2023 et sont
inscrits à hauteur de 78 000€.
Il est proposé au Conseil communautaire de voter l'autorisation de paiement et ses crédits de
paiement de la manière suivante
Prévisionnel
_. CP2025
Prévisionnel
i__ CP2024,.
CP déjà
consommés $consomnr | n° AP Libellé
Projet de développement du site
nordique d'Agy 2023T4,14 2 928 302,08 € | 3 256 022,06 € :
Résultant du plan de financement suivant:
Type Postes 2023 2024 2025 TOTAL
Etude / Maitrise t 78 000,00 186 316,70 201 316,68 465 633,39
d'œuvre -
a Travaux ° 2741 985,37 à 054 705,37 5 796 690,74
Ë Contrôles /
Oo 0,00
Postes 2023 2074 2025 TOTAL
FCFVA 449 795,28 501 093,87 550 889,15
Subventions* 1020 006,00 2 380 000,00 à 400 000,00
Participation É p 382 287,00 382 287,00
S Jcommune
Æ [Reste à charge 78 000,00 LA58 506,89 -7 358,81 1529 147,99 2CCAM
#*montant de subvention demandé, en attente de retour des financeurs sollicités
2,4
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Crée l'autorisation de programme relative au projet de développement du site
nordique d’Agy ;
- Ouvre les crédits de paiements tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus ;
DEL2023_48 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour le rétménagement du site nordique d’Agy
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 48-DE Ref,
201
524
Be—--Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 x
Publié le L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 48-DE
- _ Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2023 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau
ci-dessus.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
ACTA &, Me Vies - De AR D Lie.- Ramiden\.
Fabrice GYSELINCK na ©
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : {4 AVR. 2073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le:
Le Directeur Général des Services
DEL2023_48 : Vote de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour le réaménagement du site
nordique d’Agy Ref.
201
524
P-—-Levrautt
(1309)
Î
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023 5 ;
Publié le Î
ID : 674-200033116-20230330-DEL2023 49-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : |
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P |
NOIZET-MARET M - HEMISSLS - DÉLACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A-
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B.
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND I
: HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
Eh exercice : 45
Présents : 36
Votants : #2
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_49: Attribution de subvention 2023 - Etablissement Public Industriel et
Commercial (EPIC) Cuses Arve et Montagnes Tourisme
Rapporteur : JP CONSTANT
Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de créer un
Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) pour la promotion du tourisme sur le
territoire. Celui-ci a débuté son activité le 1° octobre 2019,
Afin de déterminer les missions de l'EPIC mais également les moyens financiers pour les réaliser, la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes et l'EPIC Cluses Arve & Montagnes Tourisme ont conclu une convention d'objectifs, approuvée par le conseil
communautaire le 31 octobre 2019. Un avenant, mis en délibération lors du Conseil
communautaire du 24 novembre 2022, est venu prolongé cette convention jusqu’à la mise en
œuvre de nouveaux statuts par l’EPIC.
DEL2023_49 : Attribution de subvention 2023 — Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Cuses Arve
et Montagnes Tourisme Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture te 14/04/2023 pe
Publié le $ Î
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_49-DE
Par cette convention les deux établissements ont acté les conditions de leur partenariat en Ü termes d'objectifs à réaliser pour l'EPIC et de montant annuel de subvention à verser par la
2CCAM à savoir 650 000 €.
Dans le cadre de la création de la nouvelle structure pour l'Office du Tourisme courant 2023,
un montant de provision sera attribué à l’EPIC. Ce versement sera réalisé en fonction des
besoins de l'EPIC et fera l’objet d’une nouvelle délibération présentée au Conseil
Communautaire.
Il est proposé d'attribuer à l’EPIC Cluses Arve & Montagnes la somme de 650 000,00 € pour
l'année 2023, conformément à la convention d'objectifs en vigueur :
Imputation .
à Organisme Montant budgétaire
—— # 65737/01 Cluses Arve & Montagnes Tourisme 650 000,00 € € /
TOTAL Lo ‘ 650 000,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour : ‘ |
-__ Attribue à l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme la somme de 650 000,00 €
conformément au contrat d'objectifs pour l’année 2023.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
es ire de séance Ai - . Le Président
fu le rendus eupdhé bien Radar 2 Midesc Cara} Eu)
Fabrice GYSELINCK ET Pme
mn /À
ge
La présente délibération, qui sela transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notificatiof, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |
«Certifié exécutoire »} 4 AVR. 2023 Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 14
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUWNE
€ blissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
ontagnes Tourisme
DEL2023_49 : Attribution de subvention 2023 —
Cuses Arvé Ref.
201
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sr-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Fa
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6
Publié le - s
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_50-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP- PLEWINSKI C - GALLAY P | _
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO À- PASINB ..
: Nombre de conseillers communautaires: CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-. HENON C - MISSILLIER E - CALDIS - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
_-DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
. En exercice : 45
- Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_50 : Contribution financière 2CCAM au Syndicat Intercommunal de Gestion des
Terrains d'Accueil (SIGETA) relative au fonctionnement de l’aire de grand passage en 2021 et 2022
Rapporteur : J RAVAILLER
Vu le Code Général des Collectivités Locales ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
rendant obligatoire la réalisation d’un schéma d'accueil et d'habitat dans chaque
département ;
Vu la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi « NOTRe ») renforçant le rôle des EPCI en matière d’accueil des gens du voyage, en rendant
DEL2023_ 50 : Contribution financière 2CCAM au Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil
(SIGETA) relative au fonctionnement de l'aire de grand passage en 2021 et 2022 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le
obligatoire la compétence aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil, ceci concernant les « aires d'accueil » et les « aires de grand passage »;
Vu le Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2019-2025 approuvé par arrêté préfectoral conjoint n°DDT-2019-1317 du 28 août 2019;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et approuvés par arrêté préfectoral du 1°’ février 2022 et notamment son article 4-1-4 ;
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie en date du 25 juin 2021 relatifs aux obligations de l’EPCI au regard du schéma départemental ;
Considérant la sollicitation du Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil
(SIGETA) en date du 5 janvier 2023 qui regroupe 5 communautés de communes (communauté de communes du Genevois, ‘Annemassé- les- Voirons-Agglomération, communauté de communes du pays de Cruseilles, comrnühauté de Communes Arve et Salève, Communauté
de Communes Usses et Rhône) ; ï
Conformément à ses statuts, la. Communauté de:communes Cluses Arve et Montagnes est compétente pour « l'aménagement et la gestion des aires de petit passage et la gestion de l'accueil des grands passages » ;
Les aires de grands passages sont destinées à l’accueil de gens du voyage se déplaçant collectivementà l’occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels, pour des raisons familiales, festives, culturelles, cultuelles où éconoiniques.
Elles sont réservées aux rassemblements de. 50° à 200 caravanes, sur une période de 1 à 3
semaines.
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage 2019-2025 prévoit la mise en place
d’aires tournantes pour les grands passages sur l’arrondissement de Bonneville. Tous les EPCI
de l'arrondissement de Bonneville et Saint-Julien doivent ainsi prévoir la mise en place d’une
aire temporaire d’accueil des grands passages.
À terme, le schéma départemental prévoit une participation de ces mêmes EPCI au financement d’une aire de grand passage de 150 places, en termes d’investissement et de
fonctionnement.
Or, en raison du contexte sanitaire sur les années 2020 et 2021, la mise en place d’une aire
tournante ne s'est pas concrétisée, reportant la charge d’une aire de grand passage unique sur le secteur du SIGETA (Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil) sur l'arrondissement de Saint-Julien.
Au regard des obligations de la 2CCAM relatives aux obligations du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, il revient donc à la collectivité de participer rétroactivement au fonctionnement des aires de grand passage sur les années 2021 et 2022, à hauteur
respectivement de 9 246 € et 11 647.23 € {conformément à la population DGF) soit une
somme totale de 20 893.23 €,
DEL2023_50 : Contribution financière 2CCAM au Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA) relative au fonctionnement de l'aire de grand passage en 2021 et 2022
Reçu en préfecture le 14/04/2023 &? L
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023 50-DE
(a Ref,
201
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Ber”—“evrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6? L a
Publié le : *
ID : 674-200033116-20230330-DEL2023 _50-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__Autorise Monsieur le Président à verser une participation financière au SIGETA pour
les années 2021 et 2022 à hauteur de 20 893.23 €.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Ad - | .
RE née, € dé JE Lica. Rénident.
Fabrice GYSELINCK :
et k .
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique & Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Unsilence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. oo
Ü
« Certifié exécutoire » :
Télétransmis le : Î l AVR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le:
Le Directeur Général des Services Arna@d DEBRUYNE
DEL2023_50 : Contribution financière 2CCAM au Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil
{SIGETA) relative au fonctionnement de l'aire de grand passage en 2021 et 2022 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230380-DEL2023 51-DE |
. Communauté de Communes
_Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
‘du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil VANNSON C à PERY P
Communautaire de la Communauté de BOURAHLA H à PASIN B
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est DUSSAIX J à PEPIN S
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président. Absents :
oo ROLLAND |
Présents : | HOEGY C
CONSTANT JP - MAS JP-SALOU N-STEYER DUCRETTETP
JP-PLEWINSKIC- GALLAYP _- | |
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS ‘ Secrétaire de séance : F GYSELINCK
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L : | “
DUCRETTET E - BOURRET M- PERNAT MP- Date de convocation et d' fichage : RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A - 26 mars 2023 . BOUVARD C - PERY P - MATANO À - PASIN B . sx CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F-CHAPON C- : Nombre de conseillers communautaires : HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR En exercice : 45 A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF: ‘ Présents : 36 - GYSELINCK F -- COUDURIER E Votants: 41 PERY M - MOUILLE J . _
Vote :
Avaient donné procuration : Pour : 29 LESENEY À à CONSTANT JP Contre : _ PASQUIER D à GUILLEN F | Abstention : 12 RUET C à JP CAILLOCE JP ‘ |
DEL2023_51 : Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve.
et Montagnes à l'augmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY (ex-SEM DE LA
VILLE DE CLUSES)
Raapporteur : JP STEYER
Vu les articles L.1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes envisage de devenir actionnaire de
Ja SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465.000 euros, réparti en 3.000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l'actuel unique actionnaire
public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de
DEL2023_51 : Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à
laugmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
' Reçu en préfecture le 03/05/2023
Publié le LO
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 51-DE
Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC — Banque des Territoires souhaitent agir en
faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance
commerciale, en s'appuyant sur l'outil déjà existant qu'est la SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
Cette prise de participation de la Banque des Territoires est toutefois conditionnée au fait que la structure doive prendre une dimension intercommunale.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses
Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de
la SEM; outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière d'aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et de la -- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE
DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer et de mettre en location des commerces et logements dégradés et/ou vacants pour redonner de l'attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commerciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour .le destiner à des hébergements étudiants,
alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel,
Le Plan d'Affaires élaboré par les partenaires de ce projet a identifié 17 actifs majoritairement
commerciaux sur les villes de Cluses et de Bonneville. Ces actifs, parmi lesquels, une maison
de santé située sur la ville de Cluses et. une maison de santé située sur la ville de Bonneville,
incarnent la diversité des besoins du territoire et la capacité d'intervention de la SEM pour accompagner le développement et la dynamique territoriale.
Ainsi, via ces projets, la SEM aurait vocation à intervenir à l'échelle du territoire en mobilisant
sa capacité d'investissement au service des projets sous l’impulsion d’une gouvernance publique pour pallier la carence de l'initiative privée et impulser une démarche de
redynamisation économique.
La mise en œuvre du nouveau Plan d'Affaires de la SEM nécessite de nouveaux apports en
fonds propres par la Ville de Bonneville, la Ville de Cluses, la Communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes, la Communauté de communes de Faucigny Glières et la CDC -
Banque des Territoires, dont des apports'en capital à réaliser dès 2023 dans le cadre d’une augmentation de capital en numéraire.
Cette augmentation de capital consisterait en l'émission de 17.667 actions nouvelles d’une valeur nominale de 155 euros sans prime d'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de :
- la Ville de Bonneville, à hauteur de 6 452 actions, soit un apport à la SEM de 1 000 060
euros ; L
DEL2023 51 : Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à
l'augmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
Publié le à
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 51-DE
- la Ville de Cluses, à hauteur de 4 217 actions, soit un apport complémentaire à la SEM
de 653 635 euros ;
- la Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes, à hauteur de 323 actions,
soit un apport à la SEM de 50 065 euros ;
- Ja Communauté de communes de Faucigny-Glières, à hauteur de 323 actions, soit un
apport à la SEM de 50 065 euros ;
- et la CDC— Banque des Territoires, à hauteur de 6 352 actions, soit un apport à la SEM
de 984 560 euros.
Ce projet d'augmentation de capital en numéraire d’un montant de 2 738 385 euros aurait
pour effet de porter le capital social de 465.000 euros à 3 203 385 euros.
L’actionnariat de la SEM DE LA VILLE t DE CLUSES serait, après augmentation de capital social en
numéraire, composé comme suit :
EneCeDrnC ete AE
Actions en nb Actionnaires SEM | | Montant %
Ville de Cluses : ‘ 6 452 : 1 000 060 € 31,2%
Communauté de Cluses-Arve et Montagnes : . 323 | 50 065 € 1,6%
Ville de Bonneville | 6 452 1 000 060 € 31,2%
ommunauté de commune Fau jgny-Gllères ci 323 50 065 €
Banque des Territoires 6 352 984 560 € 30,7%
Banque populaire AURA 170 __26350€ | ox!
Caisse d'épargne AURA 170 26350 € 0,8%
Banque de Savoie _170 - 26350 € 0,8%
SAS CADS Développement . . 170 26.350 € 0,8%
SACICAP HS . 55 8525€ 0,3%
ui . RCE 7 ER NUE
Total ÉPLEREESS
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend
la présidence de la séance et fait procéder au vote.
DEL2023_51 : Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à
l'augmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY {ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
201
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Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023 g' L
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_51-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vingt-neuf voix pour et douze
absentions (RUET C (procuration), RAVAILLER J, MERCHEZ BASTARD A, BOUVARD C,
VANNSON C (procuration), PERY P, CAILLOCE JP, PASIN B, BOURAHLA H (procuration),
MATANO A, DUFOUR A, DEBIOL JF) :
- Autorise la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes à souscrire à 323
actions nouvelles pour un montant de 50.065 euros dont la souscription lui serait
réservée ;
-__ Autorise Mme PERNAT Marie-Pierre, représentante de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, à signer le bulletin de souscription de 323 actions de la SEM
DE LA VILLE DE CLUSES pour un montant de 50 065 euros, àà accomplir toutes les
formalités et à signer tous les actes nécessaires à ladite souscription.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023, ..
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » :
Télétransmis le : un 3 MAI 2073
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_ 51 : Autorisation de la souscription par la Communauté de communes Cluses Arve etMontagnes à l'augmentation de capital de la FONCIERE DU FAUCIGNY (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023 SE 2%
Publié le 5" L
ID : 074-200033116-20230330- DEL2023_52-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP- PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B.
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q- DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILIE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |]
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents: 36
Votants : .41
Vote : :
Pour : 30
Contre : -
Abstention : 11.
DEL2023_ 52: Approbation des statuts modifiés de la Foncière du Faucieny (ex-SEM DE LA
QUE DE CLUSES)
Rapporteur: JP STEYER
VU l’article L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; ”
VU: les modifications envisagées des statuts de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES :
La Communauté de communes Cluses Arve ét Montagnes envisage de devenir actionnaire de.
la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465 000 euros, réparti en 3 000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l’actuel unique actionnaire
public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
DEL2023_52 : Approbation des statuts modifiés de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
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Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023 sa;
Publlé le | S L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 52-DE
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de
Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC — Banque des Territoires souhaitent agir en faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance commerciale, en s “appuyant sur l’outil délà €existant qu'est la SEM DE LA \ VILLE DE CLUSES.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de
la SEM, outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire |et de la _- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales. ie
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes
précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer
et de mettre en location des commerces ét logements dégradés et/ou vacants pour redonner
de l'attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commerciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour le destiner à des hébergements étudiants, alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel.
Les évolutions de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES nécessitent des adaptations des statuts
actuels, et notamment de son objet social.
Pour mémoire, Pobjet. social actuel de la SEM DE LA VILLE DE: CLUSES, figurant l'article 3 des
Statuts, est rédigé comme suit:
« La société a pour objet:
La construction, l'aménagement, la promotion et la gestion des immeubles dont la réalisation peut être décidée par la Ville de CLUSES, un établissement communal de CLUSES ou une association à un but non lucratif et à vocation sanitaire ou sociale en vue de satisfaire aux besoins d'équipements. Dans ce cadre, elle pourra notamment : - acquérir par tout moyen, prendre à bail quelle qu’en soit la forme, tout immeuble bâti ou non bâti; ‘ - réaliser toute opération de construction d'équipements, d’immeubles :
x àusage d'habitation,
“ à usage industriel,
“ à usage commercial,
“ à usage sanitaire et social,
- les céder en pleine propriété ou les donner à bail ;
- assurer la gestion d'immeubles à l'usage visé ci-dessus ;
- à cet effet, la société effectuera toutes opération mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières see rapportant à l’objet défini ci-dessus, ou
à des objets similaires ou connexes.
DEL2023_52 : Approbation des statuts modifiés de la Foncière du Faucigny {ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
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(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023 ç? L ,
Publié le |
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023_52-DE
L'aménagement de zohes d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de
rénovation urbaine, de zones de restauration immobilière, de zone de résorption de
l'habitat insalubre, de zones d'activités (artisanales, industrielles ou commerciales) ; La SEM s’est vu confier, par le maire, un droit de préemption dit « renforcé » pour
mener à bien ses missions, que ce soit sur les immeubles ou sur les fonds de commerce
par délibérations en date du 15/12/2015 (droit de préemption-sur les -fonds de --
commerce) et du 26/09/2018 {droit de préemption renforcé sur les zones urbaines) ;
L'accompagnement, la promotion, le développement et la mise en place d'activités :
commerciales de proximité, tels que visés par la délibération du conseil communautaire
du 20 décembre 2018 de la Communauté de communes Cluses Arve & Montagnes. :
—- ——.. La société peut recourir en tous lieux à tous actes ou opérations de quelque nature et
importance qu'ils soient, dès lors qu'ils contribuent ou peuvent contribuer à la
réalisation de l’activité ci-dessus définie ou qu'ils permettent de sauvegarder les
_intérêts commerciaux, industriels ou financiers de la société ou des entreprises avec
lesquelles elle est en relation d'affaires ». | | ï
Afin de permettre àà la SEM DE LA VILLE DE CLUSES d'engager le les activités prévues dans son nouveau Plan d'Affaires, il'est énvisagé de remplacer l’objet social de la SEM par la rédaction suivante :
« La Société a pour objet, afin de _promouvoir le développement économique
principalement sur les territoires des deux intercommunalités auxquelles sont membres les Villes de Cluses et de Bonneville, de réaliser les activités suivantes :
-_ Étude et réalisation d'opérations de construction, de restauration immobilière
ou de réhabilitation de l'habitat en vue de lutter contre les logements vacants
et/ou insalubres et de favoriser l'accueil de travailleurs ;
- Étude et réalisation d'opérations de construction, de restauration immobilière,
d'acquisition avec ou sans réhabilitation, de cession d'immobilier commercial,
d'activités, à usage sanitaire et social et d’entreprises, et gestion desdits locaux
d'activités en vue notamment de maintenir une attractivité commerciale
notamment en centre-ville ;
- Accompagnement et promotion à l'installation, au maintien et au
développement de tous types de commerces ;
- Étude et réalisation, à titre exceptionnel, d'opérations d'aménagement foncier,
de zones d'aménagement concerté, de lotissements, de zones de rénovation
urbaine, de zones de restauration immobilière, de zone de résorption de
l'habitat insalubre, de zones d'activités (artisanales, industrielles ou
commerciales).
À cet effet, la Société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, Industrielles, juridiques et
financières se rapportant à l'objet défini ci-dessus. ‘FX:
{
DEL2023_52 : Approbation des statuts modifiés de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref. 201
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023 s2 L
Publié te
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _52-DE
La Société pourra, en outre et de manière générale, réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation ».
Dans le cadre du projet d'augmentation de capital, il est envisagé de modifier la rédaction de
l’article 6 relatif au capital social et celle de l’article 17 relatif à la composition du conseil
d'administration, faisant passer de 9 à 81e nombre de membres représentant les collectivités
territoriales et leurs groupements.
il serait en outre envisagé de modifier la dénomination sociale de la SEM, qui serait
dénommée « LA FONCIERE DU FAUCIGNY », et de procéder à une mise à jour des statuts.
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, prémière Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote. |
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente voix pour et onze absentions
(RUET C (procuration), RAVAILLER J, MERCHEZ BASTARD A, BOUVARD C, VANNSON C
(procuration), PERY P,. CAILLOCE JP, PASIN B, BOURAHLA H (procuration), MATANO A, DUFOUR A):
- Approuve la modification statutaire portant sur l’objet social de la SEM DE LA VILLE
DE CLUSES telle que présentée ci-dessus ;
- _ Approuve la composition du conseil d'administration de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES fixée, à compter de la réalisation de l'augmentation .de capital envisagée, à 13
membres dont 8 représenteront les collectivités territoriales et leurs groupements.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de sé
Fabrice GYS
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wiww.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » »
Télétransmis le : 2% MAI 2023 .
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : à MAI 20
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_52 : Approbation des statuts modifiés de la Fonciè Fauclgny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES). Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu. en préfecture le 03/05/2023 & 371 u
Publié le
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023 53-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEVER
JP- PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
VANNSON C à PERYP
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIX J à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
: Secrétaire de séance : F GYSELINCK
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONIL-
Date de convocation et d'affichage : DUCRETTET E - BOURRET M - -PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A:
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E.
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
_En exercice : 45
Présents: 36
Votants : L AT
Vote: .
Pour : 34
Contre :
Abstention : | 7
DEL2023_53 : Désignation d’un représentant de la 2CCAM au conseil d'administration et à l'assemblée général de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Rapporteur : JP STEYER
VU le Code général des collectivités territoriales, et en particulier son article L. 1524-5 ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes envisage de devenir actionnaire de
la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, société d'économie mixte au capital social de 465 000 euros, réparti en 3 000 actions, d’une valeur nominale de 155 euros, dont l'actuel unique actionnaire public (la Ville de Cluses) détient 74,5 % de son capital social.
Depuis le début de l’année 2022, les deux villes de Cluses et de Bonneville, en lien avec la
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et la Communauté de communes de Faucigny Glières et en partenariat avec la CDC — Banque des Territoires souhaitent agir en
DEL2023_53: Désignation d’un représentant de la 2CCAM au conseil d'administration et à l’assemblée général
de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu en préfecture le 03/05/2023
Publié le $
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_53-DE
faveur de la redynamisation commerciale du territoire et lutter contre la vacance commerciale, en s'appuyant sur l'outil déjà existant qu'est la SEM DE LA VILLE DE CLUSES,.
L'entrée au capital de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et celle de Faucigny Glières leur permettrait de pouvoir être associées de la SEM, outil global au service de leurs territoires pour contribuer à leurs stratégies en matière
d'aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d'intérêt communautaire et de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales.
La SEM DE LA VILLE DE CLUSES, qui prendrait à cette occasion la dénomination « LA FONCIERE DU FAUCIGNY » associerait donc la Ville de Bonneville et les communautés de communes ——-
précitées et aurait donc désormais vocation, en tant que foncière, d'acquérir, de restructurer
et de mettre en location des commerces et logements dégradés et/ou vacants pour redonner de l'attractivité commerciale en particulier dans les centres-villes.
Elle aurait ainsi vocation à intervenir majoritairement sur les locaux commérciaux en vue de
maintenir une attractivité commerciale sur le territoire et en opportunité sur les logements
vacants, notamment en centre-ville, pour le destiner à des hébergements étudiants,
alternants ou pour les besoins des agents du tissu industriel.
Compte tenu de la modification de la répartition du capital social de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES, la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes disposera, au conseil d'administration de cette SEM, après réalisation de l'augmentation de capital, d’un poste au conseil d'administration.
Il convient également de désigner le représentant de la Communauté de communes Cluses . Arve et Montagnes à l'assemblée générale dela SEM DE LA VILLE DE CLUSES.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
M. le Président quitte la salle, Madame Marie-Pierre PERNAT, première Vice-présidente, prend la présidence de la séance et fait procéder au vote.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par trente-quatre voix pour et sept
absentions (RUET C (procuration), VANNSON C (procuration), PERY P, CAILLOCE JP, PASIN B,
BOURAHLA H (procuration), MATANO A) :
-__ Décide de désigner pour représenter la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes et pour siéger au conseil d'administration de la SEM DE LA VILLE DE
CLUSES,à compter de la réalisation de son augmentation de capital : Monsieur
GYSELINCK Fabrice ;
- Décide que la représentation de la Communauté de communes Cluses Arve et
Montagnes à l'assemblée générale de la SEM DE LA VILLE DE CLUSES sera assurée
par Monsieur GYSELINCK Fabrice
DEL2023_53 : Désignation d'un représentant de la 2CCAM au conseil d'administration et à l'assemblée général de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 03/05/2023
Reçu.en préfecture le 03/05/2023 3
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 53-DE
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire d
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
. peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux'auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. :
« Certifié exécutoire». nn . :
Télétransmis le : - 3 MAI 2073 ee | ! Publié sur le site internet de la 2CCAM le: : "7 A 2073
Le Directeur Général des Servic
DEL2023_53 : Désignation d’un représentant de la 2CCAM au conseil d'administration et à l'assemblée général
de la Foncière du Faucigny (ex-SEM DE LA VILLE DE CLUSES) Ref,
201
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Berrvrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le '
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_54-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : ,
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAYP
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS
A - GUILLEN EF - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
. CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S- DUFOUR
À NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF.
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND !
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
Eh exercice : 45
Présents : 35
Votants : 41
Vote :
Pour : 41
Contre : =
Abstention : -
DEL2023_54 : Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de
transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-
Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 1 : exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant des lignes régulières urbaines et interurbaines
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R. 2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée :
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés par la délibération du conseil communautaire n°’DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et
DEL2023_54 : Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 1:
exploitation du réseau de transport public ARV'ï intégrant des lignes régulières urbaines et interurbaines Ref, 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Recçu en préfecture le 14/04/2025
Publié le
approuvés par arrêté préfectoral en date du 01 février 2022, et notamment son article 4.3.1 donnant compétence à celle-ci en matière de mobilité ;
Vu le marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par la Communauté de Communes Cluses-Arve-et-Montagnes, marché N°S-PF-2021-41 » - Lot 1 : « exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant des
lignes régulières urbaines et interurbaines » attribué à l’entreprise Transdev Mont-Blanc bus, domiciliée 591, promenade Marie Paradis - 74 400 Chamonix, pour un montant de
14 723 174.67 € HT soit 16 195 492,14€ TTC pour huit ans.
Considérant que ce marché a été notifié par la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes le 25 aout 2022. Il est conclu pour une période de huit années et un jour du
31/08/2022 au 31/08/2030. Chaque année courant entre le 1% septembre de l’année N et le 31 aout de l’année N+1 est nommée sous le terme « année contractuelle ».
Considérant en premier lieu que l'offre de transport inscrite dans le présent marché a fait l’objet d’un certain nombre de modifications afin de l’adapter au mieux aux différentes
évolutions aui se sont produites depuis son lancement (horaires des établissements scolaires, horaires des trains, nouveaux besoins...). De nouvelles FTL ont été réalisées et le mémoire financier a été modifié en conséquence. Ces modifications ont pris effet à compter du lundi
29 août 2022 par ordre de service conformément au CCAP.
En effet, l'adaptation des Fiches Techniques de Lignes (FTL) liées au transport urbain et à la ligne régulière Les Carroz Flaine Express a modifié certains chaînages, ce qui a engendré un impact sur le coût de l'heure de conduite d’un conducteur affecté aux services des lignes urbaines indiqué à l’Acte d'engagement. Depuis le 29 août 2022, ce coût est passé de 26,65€ HT à 27,35€ HT. De même le coût de la TO n°2 passe de 46 386,32 € HT à 29 020,40 €
HT,
Considérant en second lieu que le montant des pénalités fixé à 750 € par course non réalisée (articles 57-2 et 57-4 du CCAP) parait disproportionné au vu du coût moyen des courses et de la conjoncture actuelle subie par les entreprises. Ainsi, le montant de la pénalité A2
concernant une « Course commerciale où scolaire non effectuée » est porté à 250.00 €. Les
articles 57-2 et 57-4 du CCAP sont ainsi modifiés en conséquence.
Considérant enfin, l’article 45 « Révision annuelle du montant du marché » du CCAP selon
lequel « Le prix du marché est révisé chaque année, à la date du 1er septembre, à partir de septembre 2023 ». Suite à la conjoncture actuelle, l'application de la formule d'indexation est modifiée dans sa fréquence pour s'appliquer tous les 6 mois dans le respect de la circulaire du 22 septembre 2022 du gouvernement. L'article 45 du CCAP est ainsi modifié en conséquence.
Ilest proposé d’entériner ces modifications en cours d'exécution par voie d’avenant.
Compte tenu de ce qui précède, le montant total du marché prévu dans l'offre initiale de
14 723 174.67 € HT soit 16 195 492.14 € TTC pour huit ans se voit augmenter de 93 813.24 € HT
soit 103 194,56 € TTC. Le nouveau montant du marché étant ainsi porté à 14 816 987.91 € HT
DEL2023_54 : Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 1:
exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant des lignes régulières urbaines et interurbaines
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 54-DE
St
€ TA
PS
Ref,
201
524
Br
*Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 54-DE
soit 16 298 686.70 € TTC pour les huit ans. Le présent avenant introduit ainsi un écart de 0.64%.
2,1
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante et une voix
pour :
-__Approuve les modifications en cours d'exécution sur les éléments suivants :
+ La modification du montant total du marché porté à 14 816 987.91 € HT soit
16 298 686.70 € TTC pour les huit ans, soit une augmentation de 0.64 %, à savoir
93 813.24€ HT soit 103 194.56 € TTC en plus sur la durée totale du marché.
+ La modification des articles 57-2 et 57-4 du CCAP sur le montant des pénalités
désormais fixé à 250.00 € par course non effectuée.
+ La modification de l’article 45 du CCAP sur la fréquence d'application de la la formule
d'indexation désormais fixée de manière semestrielle.
-__ Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 entérinant cette modification
avec l’entreprise Transdev Mont-Blanc bus domiciliée 591, promenade Marie Paradis
- 74 400 Chamonix.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
L eee de séance a: Je ta ni de | À &
Méidete Cast Fu TA DE: Fabrice GYSELINCK Jean-Philippe
a La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telereçours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
AVR, 202
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î k AVR. 2093
Publié sur le site internetdeg 2CCAM le:
Le Directeur Général des SerVices Arnaud DEBRUY
DEL2023_54 : Avengft n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires
organisés par@ Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 1 :
exploitation du réseau de transport public ARV'I intégrant des lignes régulières urbaines et interurbaines Ref,
201
524
Be—-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023 55-DE
Communauté de Commurres
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : LL
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P. |
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
A - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L-
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q- DEBIOL JF
- GYSELINCK EF - - COUDURIER E |
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_55 : Avenant n°1 à la convention relative aux aides aux entreprises entre le Conseil
régional Auvergne Rhône-Alpes et la 2CCAM
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités locales et en particulier ses articles L.1511-1 et suivants
ainsi que les articles L. 1611-7 -1 et L.4251-18 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
DEL2023_55 : Avenant n°1 à la convention relative aux aïdes aux entreprises entre le Conseil régional Auvergne
Rhône-Alpes et la 2CCAM Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023 Le L
Pubiié le À
Vu la délibération n°AP-2022-06 /07-13-6750 du Conseil régional des 29 et 30 juin 2022
approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d'innovation et
d'Internationalisation ;
Vu la délibération n°DEL22_ 118 du 24 novembre 2022 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes approuvant la convention ;
Vu la délibération n°CP-2022-12 /07-36-7139 de la Commission permanente du conseil
régional du 16 décembre 2022 approuvant la convention ;
Considérant que la Communauté de commune Cluses Arve et montagnes n'est pas compétente en matière d'aides financières à destination des entreprises et qu'elle souhaite
mettre en place, dans le cadre de sa compétence Environnement /qualité de l'air et de’'sa
compétence Développement économique, un certain nombre d'aides én direction des entreprises, a signé une convention relative aux aides aux entreprises avec la Région en date
du 09 mars 2023 ;
La Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France, La politique économique régionale s'articule autour de 4 axes stratégiques :
Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;
Soutenir le développement d'un écosystème innovant;
Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ;
Développer une offre des entreprises complète, personnalisée et visible. FaDbE
Pour décliner sa stratégie, la Région Auvergne Rhône-Alpes conventionné avec les EPCI de son territoire. ST
Ces conventions sont des contrats-cadres, qui fixent des objectifs et des règles, qui confirment
des principes de l'action publique qui sera déployée sur le territoire, mais elles n'induisent pas la validation ou le financement de projets. Elles ne comportent pas d'enveloppes financières associées. |
. La convention permet à la Région, aux communes, à leurs groupements, et aux métropoles
d'intervenir de manière coordonnée et complémentaire en matière d'aides. auprès des entreprises en s'inscrivant dans le Schéma Régional de Développement Économique
d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII).
Il est nécessaire de procéder à un avenant à la convention afin d'autoriser la 2CCAM à mettre
en place les nouveaux dispositifs suivants, en plus des aides précédentes :
o Aide au fonctionnement du Réseau Initiative Faucigny Mont-Blanc :
o Financement d’actions spécifiques portées par la Chambre des métiers et de
l'artisanat Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre du programme Petites villes de
demain dans les domaines :
" Reprise et transmission d'entreprises
” Numérique et digital
|
DEL2023_55 : Avenant n°1 à la convention relative aux aides aux entreprises entre le Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes et la 2CCAM
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_55-DE a Ref.
201
524
Be-—-Levrautt
(1309)
F
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023
Publié le LG
1D : 074-200033116-20230830-DEL2023 55-DE
“ Diagnostic énergétique.
LL ,2 Le conseil
communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
-__ Approuve l'avenant n°1 à la convention-cadre avec la Région Auvergne Rhône-Alpes
concernant les aides aux entreprises sur la période 2022-2028 qui permettra l’aide au
fonctionnement du Réseau Initiative Faucigny Mont-Blanc et le financement d'actions spécifiques portées par la Chambre des métiers et de l'artisanat Auvergne Rhône-
Alpes :
-_ Autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant et tous documents afférents.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023, .
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme Co
Le Secrétaire de séance u ne | Le
Gun Ne ae expêché ; Je Vice. Resident ut. Eat
Fabrice GYSELINCK ‘
1: La présente délibération, qui seraltransmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î 4 AYR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :
Le Directeur Général des Services Arna@d DEBRU
DEL2023_55 : Avenant n°1 à la convention relative aux aides aux entreprises entre le Conseil régional Auvergne
Rhône-Alpes et la 2CCAM PS,
Ref,
201
524
BerpanLevrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le M in $
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 56-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents: .
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOLJF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents: 36
Votants : 42
Vote:
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_56 : Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l'acquisition de
véhicules professionnels à faibles émissions
Rapporteur : CHENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en
date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son
annexe 3 portant sur la qualité de l’air ;
Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l'amélioration de la
qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve :
DEL2023_56 : Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l'acquisition de véhicules
professionnels à faibles émissions Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Publié le
Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant lavenant n°1 à la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-6042 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification de la Convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la Vallée de lArve ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1er février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la
protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt
communautaire ; |
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020 qui a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021 qui a approuvé la Convention miodificative pour l’amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ; |
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_109 en date du 16 décembre 2021 qui a approuvé le règlement du Fonds Air Véhicules ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_31 en date du 23 mars 2023 qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_32 en date du 23 mars 2023 qui a approuvé la convention qualité de l’air 2023-2025 ; |
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l'air et notamment dans un Plan Climat Air Energie Territorial ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur un territoire
soumis à un Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA), dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d'azote (NO2). Les actions mises en œuvre dans le cadre du premier PPA de la Vallée de l’Arve (2012-2016) ont concouru à de réelles baisses des émissions de polluants atmosphériques : -18% de PM10 et -20% de NO2 entre 2011 et 2016. Des dépassements subsistant malgré tout, un deuxième PPA a vu le jour en 2019, afin de poursuivre les actions entreprises dans le cadre du premier plan et continuer ainsi d’agir sur les principales sources d'émissions. Concernant le dioxyde d'azote (NO2), il a été déterminé que le transport routier représente le principal secteur contributeur, responsable à hauteur
de 68% des émissions de ce polluant.
DEL2023_56 : Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l'acquisition de véhicules
professionnels à faibles émissions
Reçu en préfecture le 14/04/2023 $? L “4
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_56-DE Ref.
201
524
Ber—Levrauit
(1309)
Ÿ
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 56-DE
La commission permanente du Conseil Régional et le Conseil communautaire de la 2CCAM ont approuvé, fin 2021, la Convention pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de
la Vallée de l’Arve version modificative, qui comprend une série d'actions destinées à réduire les émissions de polluants atmosphériques et qui définit les modalités d'aide financière de la Région pour leur mise en œuvre. Dans ce cadre, l’action « Fonds Air Véhicules », financée à
hauteur de 80% par la Région et 20% par la 2CCAM, a pour objectif d'agir sur les émissions de
dioxyde d'azote, en proposant une aide financière aux professionnels et associations du
territoire de la 2CCAM pour l'acquisition de véhicules à faibles émissions (véhicules électriques
ou GNV).
Au regard de l’enjeu que représente l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire, de
l’importance des moyens financiers déployés pour y répondre, ainsi que du nombre de
dossiers rejetés jusqu’à présent pour cause de critères d'éligibilité trop restrictifs, il apparaît
que le règlement actuel du Fonds Air Véhicules doive être adapté pour permettre un impact
plus important du dispositif sur le territoire, [| est donc proposé d’amender de la manière
suivante les articles 2, 3, 6 et 7:
e Article 2 — Véhicules éligibles : l’aide financière porte sur l'acquisition de tous
véhicules neufs « moins polluants », c’est-à-dire de véhicules électriques ou GNV. Les
coupés et les cabriolets (code AD et AE dans la case J2 de la carte grise) sont exclus du
dispositif. Les véhicules hybrides et.les véhicules deux roues restent inéligibles.
Article 3 - Montant de l’aide, bénéficiaires et conditions d'accès au dispositif : les
bénéficiaires éligibles et le montant des aides restent inchangés. Un plafond est
instauré pour l'acquisition de véhicule type berline (code AA dans la case J2 de la carte
grise) : le prix d'achat de ce type de véhicule ne devra pas excéder un montant de
50 000 euros.
+ __ Article 6— Entrée en vigueur du dispositif : la date d'entrée en vigueur de ce règlement
correspond à la date de son approbation par le Conseil communautaire, soit à compter
du 30 mars 2023.
+ Article 7 — Constitution du dossier et demande de versement de l’aide : la mention
« La photocopie de la carte grise du/des véhicule(s) remplacé(s) » est complétée par
« S'il s’agit d’un remplacement de véhicule ».
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Les documents de communication et le formulaire de demande d’aide seront modifiés en
conséquence.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- _Approuve la modification du règlement du Fonds Air Véhicules :
- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer
l'ensemble des documents s’y rapportant ;
-__ Autorise Monsieur le Président ou son représentant à attribuer les aides du Fonds Air
Véhicules par voie de décision.
DEL2023_56 : Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l'acquisition de véhicules
professionnels à falbles émissions Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023_56-DE
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Fe Je ke - Fadn
(4
Red. nas zu Fabrice GYSELINCK
se
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wwwr.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un:silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : îÎ k AVR. 2023
Publié sur le site DR 2CCAM le : Î L- AVR. 2023
Le Directeur Générâl des Servites Arnaud D RÜYNE
DEL2023 6: Modification du règlement du Fonds Air Véhicules — Aide à l'acquisition de véhicules
professionnels à faibles émissions
Reçu en préfecture le 14/04/2023 ms; ñ .
Publié le $ L
fl Ref.
201
524
Bergr—Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6?ri #
Publié le :
ID : 074-200033116-20230830-DEL2023_57-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : |
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
A - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLEAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
. Secrétaire de séance : F GYSELINCK
‘Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_57 : Approbation des conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM
Rapporteur : C HENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de
Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 :
Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en
date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son
annexe 3 portant sur la qualité de l’air ;
Vu la délibération n° CP-2019-10/07-49-3405 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 18 octobre 2019, approuvant la Convention pour l’amélioration de la
qualité de l'air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
DEL2023 57 : Approbation des conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM Ref.
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Berger-Levrault
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Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 $? L
Publié te
Vu la délibération n° CP-2019-12/07-9-3610 de la commission permanente du Conseil
Régional en date du 20 décembre 2019, approuvant l'avenant n°1 à la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération n° CP-2021-11/09-89-6042 de la commission permanente du Conseil Régional en date du 26 novembre 2021, approuvant la modification de la Convention pour
l'amélioration de la qualité de l'air sur le territoire de la Vallée de l'Arve ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la - protection et à la mise en valeur de l'environnement par des actions d'intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2017_34 en date du 28 juin 2017, qui a
approuvé la convention Fonds Air Industrie pour la période 2017-2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020, qui
a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_11 en date du 1% mars 2021, qui a
approuvé la convention de groupement de commande avec la Communauté de communes du
Pays Rochois pour la réalisation d’une étude de préfiguration du Fonds Air Industrie ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_108 en date du 16 décembre 2021, qui a approuvé la Convention modificative pour l'amélioration de la qualité de l'air sur le
territoire de la Vallée de l’Arve ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire DEL2023_32 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé la convention qualité de l'air pour la période 2023-2025 ;
Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans
de nombreuses actions en faveur de l'amélioration de la qualité de l’air et notamment dans
un Plan Climat Air Energie Territorial ;
La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur le territoire
du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Le secteur industriel représente 11% des particules fines émises sur le territoire du PPA. De ce fait, la 2CCAM souhaite mettre en œuvre des actions en direction des entreprises, afin de les accompagner
dans la mise en place de procédés très performants, visant à diminuer leurs rejets de polluants atmosphériques au-delà des obligations règlementaires. Cette action est cohérente avec les
objectifs du PPA de la Vallée de l’Arve et du Plan Climat Air Energie Territorial de la 2CCAM.
DEL2023_57 : Approbation des conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_57-DE LT Ref,
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Ber-avrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 6? L
Publié le Re
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 57-DE
Une étude de préfiguration a été réalisée sur le territoire de la 2CCAM, afin que le fonds soit
en adéquation avec les besoins des entreprises. La 2CCAM souhaite maintenant pouvoir
déployer cette aide financière, sur la base du règlement joint à la présente délibération. Ce règlement a été travaillé dans le cadre de l’élaboration de la Convention pour l'amélioration de la qualité de l’air sur le territoire de la Vallée de l’Arve 2023-2025, qui comporte une fiche
action relative à la mise en place d’un Fonds Air Entreprises sur l’ensemble du territoire du
PPA de la Vallée de l’Arve, et qui vise à définir un socle commun entre les EPCI.
Les grands principes, retranscrits dans le règlement joint en annexe de la présente
délibération, précisent les bénéficiaires éligibles, les projets éligibles ainsi que les modalités
d'aide.
Ce dispositif sera co-financé, dans le cadre de la convention pour l'amélioration de la qualité
de l’air 2023-2025, par :
e L'ADEME;
+ La Région Auvergne Rhône-Alpes ;
e Le Département de la Haute-Savoie.
Le plan de financement du dispositif est le suivant :
ADEME Région Département 2CCAM
Coût % | Montant| % | Montant % Montant % Montant
total de (£) (€) (€) (£)
l’action
Aides | 770 000 | 28,6 | 220 000 19,5 150 000 | 32,5 | 250 000 | 19,5 | 150 000
Des conventions spécifiques seront passées avec chaque financeur,
s
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix
pour : .
- _ Approuve la création du Fonds Air Entreprises;
- Approuve le règlement du Fonds Air Entreprises tel que présenté en annexe à la
présente délibération ;
- _Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération, à signer tout
document s’y rapportant, et à attribuer les aides nécessaires par voie de décision.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Fabrice GYSELINCI À
|
DEL2023_57 : Approbation des£gnditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023 $
Publié le S'L
1D : 074-200033116-20230330-DEL2023 57-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
élétransmis le : Î k AVR. 2023
Publié eur late internet de la 2CCAM le : | 1 ANR. 2073
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2023_57 : Approbation des conditions de création du Fonds Air Entreprises de la 2CCAM Ref.
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Bs—r-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 $? L
Publié le Fe
ID : 074-200033116-20230330-DEL 2023 58-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF.
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY A à CONSTANT JP.
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour : 42
Contre : =
Abstention : -
DEL2023_58 : Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Air
Bois : gestion du fonds et animation du dispositif »
Rapporteur : C HENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l’approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l’Arve n°2 (PPA n°2) révisé pour 2019-2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par
arrêté préfectoral en date du 1° février 2022 et notamment l'article 4-2-1 relatif à la
protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt
communautaire;
DEL2023_58 : Convention pluriannuelle d’objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Ar Bois :gestion du
fonds et animation du dispositif » Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 s L
Publié le
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2019_31 en date du 27 mai 2019, relatif à la convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat du Fonds Air Bois n°2 pour la période
2019-2021 ;
Vu la délibération du Bureau communautaire n° DB2021_87 en date du 23 septembre 2021, relatif aux avenants aux conventions passées dans le cadre du Fonds Air Bois n°2;
Considérant qu’un dispositif transitoire a été mis en œuvre en 2019, dans l'attente de la
signature du PPA n°2, afin de permettre le financement d’un acompte de 400 primes sur
l'objectif du Fonds Air Bois n°2, celui-ci visant le remplacement de 3 500 anciens appareils de
chauffage au bois ;
Considérant la décision du bureau du PPA du 24 juin 2022 de prolonger le Fonds Air Bois sur
les années 2023 et 2024 afin d'atteindre cet objectif ; :
Considérant que le SM3A est structure animatrice et instructrice du Fonds Air Bois de la Vallée de l’Arve depuis 2013 au titre de ses compétences optionnelles, qu'il lui est possible de contractualiser avec d’autres EPCI et collectivités pour animer tout dispositif à vocation
environnementale ;
Dans le cadre du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve n°2, le dispositif d’aide du Fonds Air Bois a été inscrit comme une action à poursuivre avec, comme objectif, le remplacement de 3 500 anciens appareils de chauffage au bois supplémentaires.
En juin 2022, les partenaires ont souhaité prolonger le dispositif jusqu’à fin 2024, afin de permettre une consommation maximale des enveloppes attribuées au fonds. Ils souhaitent poursuivre leur collaboration avec le SM3A pour assurer la gestion et l'animation du dispositif.
La nouvelle convention concerne le financement :
e Du fonds pour les primes attribuées en 2023 et 2024;
e De l’animation de 2023 à 2025 de la manière suivante :
- Le poste pilotage-instruction jusqu’à fin juin 2025 ;
- Les dépenses de communication et d'animation jusqu’à fin décembre 2024 ; - Le poste « renfort communication » jusqu’à fin décembre 2024;
- Une étude de connaissance du gisement restant en 2023 ;
- Une contribution complémentaire correspondant au non financement des 6 premiers
mois du poste de pilotage de 2023 par la Région, initialement prévu pour la clôture du
dispositif (4 998 euros).
DEL2023_58 : Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Air Bois : gestion du fonds et animation du dispositif »
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_58-DE
Sur" PR
Ref.
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Ber
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Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023
Publié le
Les montants financiers demandés à la 2CCAM dans le cadre de cette nouvelle convention
sont les suivants :
Dépenses Montant Part demandée à la
total 2CCAM
| Montant %
Fonctionnement | Poste pilotage du 1° juillet 2023 au 30 | 200 000 € 9 920 € 4,96 %
(animation) juin 2025 + actions de communication
2023-2024
Poste renfort communication 2023- 96 000 € 4 761,60 € 4,96 %
2024
Etude de gisement 2023 20 000 € 1 984€ 9,92 %
Participation poste de pilotage À 998 € 495,80 € 9,92 %
premier semestre. 2023: part non
financée par la Région
TOTAL ANIMATION 2023-2025 320 998 € 17 161,40 €
Investissement | Financemeht des 2200 premières | 4 400 000 € 145 640 € 3,31 %
(primes) primes du Fonds Air Bois n°2
Montant déjà payé sur les 2 200 - 82 026€
premières primes |
Reste à verser sur les 2 200 premières 63 614 €
primes
Financement . ‘des 900 primes | 1800000€ | 52159,56€ | 2,90 %
restantes du Fonds Air Bois n°2
TOTAL PRIMES 2023-2025 6 200 000 € | 115 773,56 €
TOTAL ANIMATION + PRIMES 2023-2025 6 520 998 € | 132 934,96 €
La convention précise le phasage des versements liés à ces dépenses, permettant ainsi de
planifier les inscriptions budgétaires correspondantes.
Le conseil communautaire, après en avoir délib
pour:
sr L
ere à
- _ Approuve les termes de la convention Fonds Air Bois 2023-2025 ;
l’unanimité, par quarante-deux voix
+ Autorise Monsieur le Président à signer la convention Fonds Air Bois 2023-2025 :
-_ Autorise Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant, permettant la
mise en œuvre de la présente délibération.
DEL2023_58 : Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Air Bois : gestion du
fonds et animation du dispositif »
S’LG ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 58-DE Ref. 201
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Envoyé en préfecture le 44/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 5
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 58-DE
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme |
Com
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu'elle soit exprésse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î k. AVR. 2023 - .
Publié sur le site interr la 2CCAM le: i | 7 AVR ,
Le Directeur Gé él des SerVices Arnaud DEBRUYNE 2023
Cr
DEL2023_58 : Convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat 2023-2025 « Fonds Air Bois : gestion du fonds et animation du dispositif »
O
S c-Levrault
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î
Ref.
201
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Bars
Communauté de Commur'ës
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 $?
Publié le Î
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents : :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUJIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - MERCHEZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO À - PASIN B
CAILLOCE JP + CAUL-FUTY F - CHAPON C -.
HENON C - MISSILLIER E - CAEDI S - DUFOUR
A NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q- DEBIOL JF
- GYSELINCK F - - COUDURIER E
PERY M - MOUILLEJ
Avaient donné procuration :
LESENEY À à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROLLAND !
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote :
Pour: 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_59 : Désignation de représentants au sein du syndicat H2Eaux
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu la Loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 « tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires » et notamment l’article 10 qui permet aux organes délibérants des EPCI de décider à
l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein
des syndicats intercommunaux et syndicats mixtes fermés ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013009-0018 du 09 janvier 2013 approuvant la représentation- substitution de la commune de Mont-Saxonnex par la Communauté de communes Cluses Arve
et montagnes au sein du syndicat ;
Vu les statuts du Syndicat H2Eaux ;
DEL2023_59 : Désignation de représentants au sein du syndicat H2Eaux Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Fudéuc. Cauf. Eutri
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2023 gs
Publié le S L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 _59-DE Fr
Vu l'arrêté préfectoral PREF DRCL BCLB-2022-0031 du 02 décembre 2022 approuvant la modification des statuts du syndicat mixte à la carte SMH2Eaux ;
Le syndicat H2Eaux est un syndicat à la carte dans lequel la 2CCAM assure la représentation-
substitution de la commune du Mont-Saxonnex dans la carte transport et traitement des eaux usées via la station d'épuration située à Tucinges (territoire de la commune de Bonneville) et appartenant aux communes de Ayze, Bonneville, Mont-Saxonnex et Vougy.
(l est possible de désigner des conseillers municipaux issus des communes membres.
Considérant les nouveaux statuts du syndicat mixte H2Eaux, la 2CCAM s'étant substituée à la commune, il convient de désigner 3 délégués titulaires pour la représenter.
Monsieur le Président, sur proposition du‘Bureau, présente des candidatures.
L'assemblée donne son accord, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin secret. (article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour:
- Désigne Messieurs Frédéric CAUL FUTY, Marc GUFFOND et Roger ROCH représentants
au sein du syndicat H2Eaux.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023, .
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
sent s : AVE & Le Secrétaire de séance { Le Président »
Run Je œrnélans empêche, À \co-fosdent |
Jean-Philipp Fabrice GYSELINCK
rent
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î l AVR. 2023
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : 1 1 AV
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
. 2023 Ref.
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Berr—evrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/2623 3 ,
Publié le SL
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 60-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 30 mars 2023
Le 30 mars 2023, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
CONSTANT JP - MAS JP - SALOU N - STEYER
JP - PLEWINSKI C - GALLAY P
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS
À - GUILLEN F - THABUIS H - ISPRI OLDONI L -
DUCRETTET E - BOURRET M - PERNAT MP -
RAVAILLER J - MERCH EZ BASTARD A -
BOUVARD C - PERY P - MATANO A - PASIN B
CAILLOCE JP - CAUL-FUTY F - CHAPON C-
HENON C - MISSILLIER E - CALDI S - DUFOUR
À NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL JF
- GYSELINCK F -- COUDURIER E
PERY M - MOUILLE J
Avaient donné procuration :
LESENEY A à CONSTANT JP
PASQUIER D à GUILLEN F
RUET C à JP CAILLOCE JP
VANNSON C à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
DUSSAIXJ à PEPIN S
Absents :
ROELAND |
HOEGY C
DUCRETTET P
Secrétaire de séance : F GYSELINCK
Date de convocation et d'affichage :
26 mars 2023
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Vote:
Pour : 42
Contre : -
Abstention : -
DEL2023_ 60 : Autorisation de signature d’une « Demande d'examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » relative au projet de valorisation du site du plateau d'AGY commune de Saint-Sigismond
Rapporteur : JP CONSTANT
Vu les articles L122- 1 et R. 122- 2 et 3 du code de l’environnement :
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui renforce les compétences des communautés de communes au 1er janvier 2017 et qui les
rend compétentes en matière de création de zones d'activité touristiques (ZAT) qualifiées en tant que telles ;
DEL2023_.60 : Autorisation de signature d’une « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation
éventuelle d’une évaluation environnementale » relative au projet de valorisation du site du plateau d'AGY
commune de Saint-Sigismond Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 14/04/202
Publié le
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-3: relatif à la compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021 portant détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Considérant qu’au titre de cette délibération sont considérés comme étant des zones
d'activités touristiques les zones relatives au plateau d’Agy, identifiées Zone 1 départ station et zone bâtie et Zone 2 domaine skiable nordique relevant de la compétence de la communauté de communes ;
Considérant le projet de réaménagement du site nordique d’Agy visant à la revalorisation du
site d'accueil notamment, avec la mise en place d'un nouveau fonctionnement cherchant à mieux concilier les différentes pratiques en spatialisant les usages et en diversifiant l'offre touristique ; | |
Le projet comporte plusieurs axes forts :
- Le réaménagement des usages en deux sites, un à vocation sportive (ski de fond/départ des pistes, pas de tir biathlon), un autre à vocation ludique/détente/nature (raquettes, piétons, luge), les deux sites étant articulés autour des bâtiments d'accueil,
- Le réaménagement des espaces de stationnement, afin d'améliorer la fonctionnalité, l'accessibilité du site et l'intégration paysagère des parkings (fluidifier les mobilités, améliorer l'accès en transport collectif bus, amélioration de l’organisation des stationnements, désimperméabilisation, végétalisation, etc.),
- L'amélioration de l'accueil du public (construction d'un nouveau bâtiment d'accueil 4 saisons, réaménagement d'un bâtiment existant).
- La réalisation d'aménagements et d’équipements permettant de conforter et diversifier les pratiques, et de favoriser une fréquentation du site tout au long des saisons (séparation physique des activités ludiques.et sportives, création d’une piste de ski-roue, d'une tyrolienne sur rail, réaménagement/restructuration de la Tanière, développement de l'approche éducative vis-à-vis de l’environnement, etc.).
De manière transversale, le projet s'appuie sur la recherche de l'excellence environnementale (intégration paysagère des équipements, végétalisation, équipements écologiques, gestion etc.)
Considérant la teneur du projet, celui-ci entre dans le champ d’application de l’article R 122-2
et plus précisément des deux catégories suivantes 41-A Aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus et 43-B Piste de ski de l’annexe dudit article ;
DEL2023_60 : Autorlsation de signature d’une « Demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » relative au projet de valorisation du site du plateau d’AGY commune de Saint-Sigismond
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023_60-DE LT: Ref.
201
524
Berer-Levrault
(1309)
Le Secrétaire de séance : | .
; en s\ene. pale , bts - Fesida)
Envoyé en préfecture le 14/04/2023
Reçu en préfecture le 44/04/2023
Publié le L
ID : 074-200033116-20230330-DEL2023 60-DE
Par conséquent, il doit donc faire l’objet d’une « Demande d'examen au cas par cas préalable
à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » selon les articles R122-2,
R.122-3 et R.122-3-1 du code de l’environnement.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix
pour :
- Autorise Monsieur le Président à déposer le dossier de « Demande d'examen au cas
par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale » ainsi
que tous autres dossiers où demandes administratives et/ou environnementales
relatifs à au projet de valorisation du site du plateau d’AGY situé sur la commune de
Saint-Sigismond.
Ainsi délibéré, le 30 mars 2023,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Medaxc Cà
Fabrice GYSELINCK
… La présente délibération, qui seraltransmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : Î b AVR. 2073 023
Publié sur le site internet de la 2CCAM | ar TT A Î ANR. pl
Le Directeur Géné Î naud DEBRUYNE
DEL2023_60: Autorisation de signature d'une « Demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation
éventuelle d'une évaluation environnementale » relative au projet de valorisation du site du plateau d'AGY
commune de Saint-Sigismond