Ref,
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(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le $ ‘ Ê Cor
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 06-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le’ 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILEOCE JP à VANNSON C
CALDI S'à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLEJ
PERY M à GYSELINCK F
Absents: RUET C— ROLLAND I - BOUVARD C -
DEBIOL JF- HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 40
Vote :
Pour : | 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au
Bureau communautaire et au Président en vertu de l’article L5211-10 du CGCT
Rapporteur : JP MAS
Vu la délibération n° DEL2020_ 33 du 24juillet 2020 concernant les délégations accordées par lé Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu de l'article L5211-10 du CGCT ;
Vu la délibération n° DEL2023_ 61 du 27 avril 2023 concernant la modification des délégations accordées par le Conseil communautaire au Président et au Bureau communautaire en vertu
de l’article L5211-10 du CGCT
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
4 LS
Publié le +
Reçu en préfecture le 08/04/2024 = » ne
iD : 074-200033116-20240328-DEL2024 06-DE
Considérant qu’il convient d’ajuster le contenu de ces délégations afin de permettre une plus grande efficacité de l’action publique ;
Pour rappel :
L'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe délibérant à l’exception :
1° du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances ;
2° de l’approbation du compte administratif ;
3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;
4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;
5° de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;
6° de la délégation de la gestion d’un service public ;
7° des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l’espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Lors de chaque réunion. de l’organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. »
Les décisions prises par délégation sont destinées à accroître l’efficacité de l’action administrative dans un certain nombre de domaines et ce sur des matières parfois tributaires de délais très courts, de garantir la continuité efficiente de l’activité communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir d’une part confier au Bureau les
délégations permettant des prises de décisions plus stratégiques, et d’autre part confier des délégations au Président pour tout ce qui concerne les affaires courantes et le fonctionnement général de la communauté de communes, conformément aux dispositions suivantes.
1. Le Bureau reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute décision
et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que lorsque les crédits sont prévus au budget.
A) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures et de services d’un montant compris entre 215.001 € HT et 430.000 € HT, ainsi que
tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget;
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire et au Président en vertu de l’article L5211-10 du CGCT Ref.
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Reçu en préfecture le 08/04/2024 - 3
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ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_06-DE
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de travaux d’un montant compris entre 215.001 € HT et 2.000.000 €
HT ainsi que tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
- de prendre toute décision de création de poste de fonctionnaire lorsque les postes sont
inscrits au budget ;
- de la mise en œuvre du droit de préemption communautaire si l'exercice de ce droit se réalise
pour un montant inférieur ou égal à 1.000.000 €;
- de conclure les conventions de groupement de commande et les délégations de maitrise
d'ouvrage ainsi que toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d'une durée supérieure à 3 ans et jusqu’à une durée inférieure ou égale à 12 ans, y
compris les périodes de reconduction ;
B) Administration des biens :
- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres à notifier
aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
- de réaliser par voie d'acquisition à l’amiable dans la limite de la consultation obligatoire des
services fiscaux ou par expropriation dans la limite fixée par les services fiscaux :
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers au-delà de 10.000 euros :
C) Finances :
- de réaliser les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
-de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant supérieur à
500.000 €.
2. Le Président reçoit délégation du Conseil communautaire pour prendre toute
décision et régler toutes les affaires suivantes. Lorsque ces décisions comportent une
incidence financière en dépenses, ces délégations ne pourront s'appliquer que
lorsque les crédits sont prévus au budget.
A) Administration générale :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés de maîtrise d'œuvre, d’études, de prestations intellectuelles, de fournitures, de services et de travaux d’un montant inférieur ou égal à 215.000€ HT ainsi que
tous leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire et au Président en vertu de l’article L5211-10 du CGCT Ref.
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Reçu en préfecture le 08/04/2024 Le
Publié le À
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 06-DE
- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers
de justice et experts ;
- d'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle dans la limite de la première instance et de l'appel y compris les procédures d'urgence, dont le référé ;
- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules des services dans la limite d’un montant inférieur ou égal à 7.600 € HT ;
- de conclure toutes les conventions nécessaires à l'exercice des compétences de la 2CCAM d’une durée inférieure ou égale à 3 ans y compris les périodes de reconduction, à l'exception des conventions de groupement de commande et des délégations de maitrise d'ouvrage ;
- d’adhérer et de renouveler les adhésions ainsi que de désigner des représentants de la
2CCAM à tous organismes présentant un intérêt pour la communauté de communes, à
l'exception de l'adhésion à un établissement public ;
- d'adopter et de modifier les règlements d'exploitation des services que la communauté de
communes organise en vertu de ses statuts.
B) Administration des biens :
- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans y compris les conventions d’occupation et d'utilisation des locaux nécessaires au fonctionnement des services publics intercommunaux ;
- de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 10.000 euros ;
- de signer les permis de construire, démolir, autorisations de travaux et demande d'avis dans
le cadre des procédures prévues au code de l’urbanisme et au code de la construction et de l'habitation et toutes autres autorisations nécessaires aux travaux réalisés par ou pour le
compte de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes ;
- de conclure les conventions de servitude nécessaires à l'exercice des compétences de la
2CCAM ;
- de produire les avis de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes lorsqu'elle est saisie d’un projet d'acquisition sur le territoire de l’une des communes membres par l'Etablissement Public Foncier ou par une commune ;
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire et au Président en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Reçu en préfecture le 08/04/2024 2
Publié le SÉCGe
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 06-DE
- Signer les demandes d'avis dans le cadre des procédures formalisées avec les services de
l'Etat ou ses services déconcentrés, notamment celles prévues aux termes du code de
l’environnement aiñsi que du code forestier :
C) Finances :
- de faire toutes les démarches et constitution de dépôt des dossiers nécessaires à l'obtention
de subventions ;
- de procéder, par voie de décision, à l'attribution individuelle des subventions par l’EPCI ;
- de créer ou modifier les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
- de réaliser les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
et passer les actes nécessaires ;
- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
- de souscrire pour les besoins de trésorerie une ligne de trésorerie d’un montant maximum
de 500.000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve les modifications des délégations accordées au Bureau communautaire et
au Président énoncées ci-dessus ;
- _ Abroge la délibération n°DEL2023_138 du 16 novembre 2023.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séanc Le Président
Jean-Pierres EYER Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau
communautaire et au Président en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 Es pioer
Publié le D LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 06-DE
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : __T ë AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : __® g AVR. 2074
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBBUYNE
A
DEL2024_06 : Modifications des délégations accordées par le Conseil communautaire au Bureau communautaire et au Président en vertu de l'article L5211-10 du CGCT Ref.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le 5 Î O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_07-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD À
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : =
DEL2024_07 : Tableau des Effectifs 2024
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique (ex article 34 de la loi du 26
janvier) ;
Le tableau ci-dessous prend en compte les agents permanents, titulaires ou contractuels, à l'exclusion des agents de remplacement, des contrats d'insertion (contrats aidés de droit
privé) et des contrats en alternance.
Ce tableau a vocation à être présenté lors du vote du budget.
DÉL2024_07: Tableau des Effectifs 2024 Ref,
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 &®
> Publié le LCR"
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_07-DE
Le présent tableau affiche 90 postes budgétaires à compter du mois de janvier 2024, dont 9
postes à temps non complet.
MOUVEMENTS DEPUIS LE TABLEAU DES EFFECTIFS 2023
Tableau des effectifs au 1° Mouvements en cours d'année
2023
Tableau des effectifs au 1°"
janvier 2024 janvier 2023
Personnel 2CCAM = 79 Personnel 2CCAM = 90
Créations :
-1 technicien sentiers-
randonnée,
-1 technicien forêt — agri,
-1 adjoint administratif/
affaires générales,
-1 conducteur de travaux,
-2 MNS
-6 postes transférés suite à la
création du service commun
DS
Suppression :
-1 technicien sentiers-forêts
Personnel 2CCAM : 90
1 nomination rédacteur
principal 2è"e classe suite à une
réussite concours (sans
création de poste
supplémentaire)
1 promotion interne agent de
maîtrise
Autres postes :
1 chargé de mission « SCOT », catégorie A, en CDD (7H00 hebdomadaire),
2 contrats de projet, catégorie À, à temps complet au sein du Pôle Habitat et Solidarité.
> L'ensemble des postes ouverts au tableau des effectifs de la 2CCAM est susceptible d’être occupé par un agent stagiaire, titulaire, ou contractuel (articles L.332-8 à L.332-14 du Code
Général de la Fonction Publique),
> La collectivité peut également avoir recours à des agents non permanents pour des besoins ponctuels liés à l’activité du service (agents en remplacement, accroissement temporaire d'activité, accroissement saisonnier d'activité)
Mises à dispositions :
> 1 rédacteur du service Ressources Humaines pour le compte de la Ville de Cluses, à
hauteur de 60% de son temps de travail
> 1 Ingénieur principal (CTI) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 75 % de
son temps de travail
DEL2024 07 ; Tableau des Effectifs 2024 Ref.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 2
Publié te 5 L Ge
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_07-DE
> 1 ingénieur (travaux neufs) pour le compte de la Ville de Cluses, à hauteur de 50% de
son temps de travail
Il faut rajouter à ces 2 mises à disposition, les prestations de service « ingénierie » pour le
compte de la Ville de Cluses (50% du temps de travail des agents concernés)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le tableau des effectifs 2024 de la 2CCAM.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 8 AVR. 2024
Télétransmnis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _” 5 AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_07 : Tableau des Effectifs 2024 Ref.
201
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(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 2 % _
Publié le $ Î Ü ‘
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_08-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : A0
Vote :
Pour : ‘ 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_08 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur
le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l’article 1639 A du Code général des impôts qui pose le principe de la communication, par
les communes et les EPCI, avant le 15 avril des taux ou des produits des impositions directes
perçues à leurs profits ;
DEL2024_08 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti,
Taxe sur le Foncier Non Bâti Ref.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 & 3 £ s .
Publié le > LE7ve
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_08-DE
Vu l'article 1636 B sexies du Code général des impôts qui indique que les instances
délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre
votent chaque année les taux des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article
16 qui a prévu la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les locaux affectés à la
résidence principale ;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu le 8 février 2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 Mars 2024;
Considérant que le mécanisme de compensation mis en place par l'Etat s'applique
uniquement s’il n’y a pas eu d'augmentation du taux de la taxe d'habitation en 2018 par
rapport au taux de 2017 ;
Considérant que la communauté de communes a fixé, pour la première fois, un taux de taxe
d'habitation de 1.23% par délibération en date du 10 avril 2018 et ce faisant a modifié le taux
par rapport à 2017;
La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour la totalité des français d’ici 2023.
En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale.
La taxe d’habitation demeure cependant pour les résidences secondaires et pour les locaux
vacants. Cependant, la loi de finances pour 2023 prévoit que les communes peuvent de nouveau faire varier leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
La communauté de communes ayant voté pour la première fois des impôts ménage en 2018
se trouve exclue du dispositif de compensation mis en place par l'Etat et subit donc la perte
non compensée de la taxe d’habitation.
Considérant que l’équilibre du budget primitif 2024 nécessite le maintien des taxes ménages :
l'est proposé à l'assemblée de reconduire les taux d'imposition suivants :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 0,863 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires au taux de 1,23%.
DEL2024_08 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti, Taxe sur le Foncier Non Bâti Ref.
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 M NL
Publié Le 5 LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_08-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve les taux de taxes suivants :
o Taxe foncière sur les propriétés bâties au taux de 0,863 %
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties au taux de 4,70 %
o Taxe d'habitation sur les résidences secondaires au taux de 1,23%.
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion
correspondantes.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire
Jean-Pierre STEYER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : æ 6 AVR 2074
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _= J_ AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DÉBRUYNE
DEL2024_08 : Fixation des taux d'imposition des taxes ménages (Taxe d'Habitation, Taxe sur le Foncier Bâti,
Taxe sur le Foncier Non Bâti Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 …. :
Publié le 5 L ©
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_09-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
. publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P-
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
. RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_09 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations :
fixation du produit de la taxe 2024
Rapporteur : JP MAS
Vu l’article 1530 bis du Code général des Impôts qui prévoit la possibilité d'instaurer une taxe
en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ainsi
que les conditions de son instauration et de son montant maximum :
Vu les articles L5711-1 à L5721-9 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient
que la collectivité qui a transféré la compétence à un syndicat peut fixer le produit de la taxe ;
Vu l’article 1639 A bis ! du Code général des impôts qui fixe la date limite du 1° octobre pour
l'institution et la fixation du produit annuel de la taxe ;
DEL2024_09 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation du produit
de la taxe 2024 Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 g
Publié le se Fe
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 09-DE
Vu l’article 164 de la loi de finances pour 2019 qui a modifié le calendrier d'adoption du produit de la taxe GEMAPI lequel doit être adopté avant le 15 avril de l’année en cours ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 Mars 2024 ;
Considérant que par délibération n° 16-66 en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé de
transférer la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Abords (SM3A).
Considérant que par délibération n° 16-67 en date du 30 septembre 2016 le conseil communautaire de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a décidé
d'instaurer la taxe en vue de financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations dite taxe GEMAPI.
Considérant que, le SM3A a notifié par courrier reçu le 21 décembre 2023 l'appel à contribution pour l’année 2024 à la somme de 966 595€ pour la communauté de communes
Cluses Arve et Montagnes qui correspond à une contribution d’un montant de 17,50€ par habitant population DGF (55 234 habitants):
LL, 2%
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Arrête le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2024 à la somme de neuf cent soixante six mille cinq cent quatre-vingt quinze euros — 966 595,00 € ;
- Charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaireae séance Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
DEL2024_09 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation du produit
de la taxe 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : 8 AVR 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : se û AVR. 2974
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 : z
S LOG Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 09-DE
DEL2024_09 : Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et préventions des inondations : fixation du produit
de la taxe 2024 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ £ Ge
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_10-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD À
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND I - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024 10 :
Ménagères
Rapporteur : JP MAS
Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment celles de
l’article L. 2224-13 du CGCT ;
Vu les dispositions du Code Général des impôts, et notamment celles des articles 1639 A bis I]
et 1379 0 bis-Vl;
Vu les dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale ;
DEL2024 10 : Fixation des taux d'imposition de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 & Î f Le
Publié le ee } ‘
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_10-DE
Vu la délibération n° 13-01 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Vu la délibération n° 13-02 du 14 janvier 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a instauré le zonage de la TEOM en vue de l'harmonisation
progressive des taux sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu la délibération n° 13-17 du 27 mars 2013 par laquelle la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes a fixé les taux de TEOM 2013 pour chaque commune et instauré une durée
de lissage de six ans, laquelle s’est terminée en 2019;
Vu le débat d'orientation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 8 février 2024 et les
nombreuses actions et investissements qui doivent être effectués ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 Mars 2024 :
Suite à la présentation du Budget Primitif 2024 et ces équilibres financiers à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024, Monsieur le Président propose le maintien du taux à
9,92 %.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve le taux de TEOM applicable à l’ensemble des communes membres pour l’année 2024 au taux de 9,92 %.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
#
Le Secrétaire de:
Jean-Pierre STEYER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le: ns 6 AVR. 2074
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _— Q AVR 202
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_10 : Fixation des taux d'imposition de la Toxf’d'Enlèvement des Ordures Ménagères Ref.
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Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 a z
Publié le SIC
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 11-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la-Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND 1 - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_11 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises
Rapporteur : JP MAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 12 décembre 2012 n° 12/13 par laquelle le conseil communautaire a
instauré la Fiscalité Professionnelle Unique sur le territoire de la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes ;
Vu le débat d’orlentation budgétaire qui a eu lieu lors de la réunion du 8 février 2024 :
DEL2024_11 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 &* 1 LS .
Publié le 5 LL
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_11-DE
Suite à la présentation du Budget Primitif 2024 et de ces équilibres à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024, Monsieur le Président propose de maintenir le niveau d'imposition de la CFE pour l’année 2024 à 20,70 %.
£ 7
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le taux d'imposition de la CFE de 20,70 %;
- Donne pouvoir à Monsieur le Président pour prendre les mesures de gestion correspondantes.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024, 0
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
ne Le Secrétaire de sé
jean-Pierfe-
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : T 8 AVR. 2974
publié sur le site internet de la 2CCAM le : _ 9 AVR. 2924
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_11 : Fixation des taux d'imposition de la Cotisation Foncière des Entreprises Ref,
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 “
Publié le S Î Ce
iD : 074-200033116-20240328-DEL2024_12-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
. PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND 1 - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C - |
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_12 : Reprise anticipée des résultats 2023 du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal :
Vu l'avis favorable de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024 ;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif,
DEL2024_12 : Reprise anticipée des résultats 2023 du Budget Principal Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le n
Reçu en préfecture le 08/04/2024 Egg" -
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_12-DE
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la communauté de communes. Les restes à réaliser sont également repris
par anticipation.
Il est aujourd'hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés
par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Exercice 2023 | 36 640 365,02 | 38 144 606,80
£ { ,
Résultat de 1 exercice 1 504 241,78
Report de l'exercice 2022 2 763 049,68
Total avec report | 36 640 365,02 | 40 907 656,48
Résultat de clôture avant affectation 4 267 291,46 PRE
Exercice 2023 4362 356,84 |3 829 895,68
Solde d'exercice - 532 461,16
Report de l'exercice 2022 554 479,59
Total avec report 4362 356,84 | 4384375,27
Résultat de clôture 22 018,43
Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2024 | 1 007 451,56 283 915,65
Total avec RAR. 5 369 808,40 |4 668 290,92
Résultat de clôture + RAR -701 517,48
DEL2024 12 : Reprise anticipée des résultats 2023 du Budget Principal Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ms, u
Publié le S LO<
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_12-DE
Excédent clôture section investissement
(001)
Affectation du résultat en réserves
(Investissement)(1068)
22 018,43
701 517,48
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 3 565 773,98
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget principal
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président Le Secrétaire de séanc
Jean-Pierfe-STÉYE Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 8 AVR 2974
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _— AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud REBRUYNE
DEL2024_12 : Reprise anticipée des résultats 2023 du Budget Principal Ref.
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Berger-Levrautt
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ;
SO Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_13-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -.
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
. THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONIL à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents :. 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_13 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe Assainissement ;
Vu l'avis favorable de la commission des finances du 21 Mars 2024 ;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
DEL2024_13 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ps
Publié le S OF
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_ 13-DE 4
Cependant, l'article Lite 5 du cécr peinièt de reporter au budget de manière anticipée’
(sans attendre le vote .du. compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier,
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif du budget annexe Assainissement. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024,
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés
par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024.
Exercice 2023 4 360 209,67 |! 6 741 694,67
Résultat de l'exercice 2 381 485,00
Report de l'exercice 2022 1 639 043,59
Total avec report 4360 209,67 | 8 380 738,26
Résultat de clôture avant affectation : | 4 020 528,59
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Exercice 2023 .3 366 428,67 | 5 787 058,75
Solde d'exercice 2 420 630,08
Report de l'exercice 2022 991 735,42
Total avec report 4 358 164,09 | 5 787 058,75
Résultat de clôture 1 428 894,66
Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2024 | 1 320 042,19 35 000,00
Total avec R.AR. 5 678 206,28 | 5 822 058,75
Résultat de clôture + RAR 143 852,47
Résultat de clôture section investissement 1 428 894,66
(001) 2,6
Affectation du résultat en réserves| , , néant (Investissement)(1068)
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 4 020 528,59
DEL2024_13 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfeciure le 08/04/2024 : ju
Publié le $ Î Ü
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_13-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
nd
Jean
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. :
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : — 8 AVR. 2924
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _= G AVR 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 13 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 | j
Publié le $ L =
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_14-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
. PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : | 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_14 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transport
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M43 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe Transports ;
Vu l'avis favorable de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de
l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
DEL2024 14 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transport Ref, 201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 se
° & Cho Publié le sp Le is
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_14-DE
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote:du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de
l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif du budget annexe Transports. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est aujourd'hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise
des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2024.
Résultat de clôture avant affectation
Exercice 2023 4395 855,99 | 4 745 056,06
Résultat de l'exercice 349 200,07
Report de l'exercice 2022 .248 586,07
Total avec report 4 395 855,99 | 4 993 642,13
597 786,14 |
Exercice 2023 172 266,79 192 714,30
Solde d'exercice 20 447,51
Report de l'exercice 2022 954,34
Total avec report 173 221,13 192 714,30
Résultat de clôture 19 493,17
Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2024 | 348 291,56 néant
Total avec R.AR. 521 512,69 192 714,30
Résultat de clôture + RAR - 328 798,39
DEL2024 14 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transport Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le $ Lo
1D : 074-200033116-20240328-DE12024 14-DE
Résultat de clôture section investissement
(001)
Affectation du résultat en réserves
(Investissement)(1068)
19 493,17
328 798,39
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 268 987,75
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transports
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 6 AVR. 2024 a
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: Ÿ AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arñaud DEBRUY
DEL2024_14 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Transport Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 : _
Publié le 5 L CRT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_15-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUIELEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR À à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_15 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines Skiables
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M43 appliquée aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe Domaines skiables ;
Vu l'avis favorable de la commission stratégies territoriales du 21 Mars 2024;
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil communautaire après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
DEL2024_15 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines Skiables
# Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/04/2024 à >
SLR
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 _15-DE
Cependant, l’article L.2311-5 du CGCT permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur, sur justificatifs attestés du Trésorier.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif du budget annexe Domaines skiables. Les restes à réaliser sont également
repris par anticipation.
Il est aujourd’hui possible au Conseil Communautaire de reprendre par anticipation les
résultats 2023, c'est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2023 et de statuer sur
l'affectation de ce résultat dans le budget primitif 2024.
Si le compte administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et
en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.
Exercice 2023 23 655,62 150 000,00
Résultat de l'exercice 126 344,38
Report de l'exercice 2022 cl 0,00
Total avec report . 23 655,62 150 000,00
Résultat de clôture avant affectation | 126 344,38
Exercice 2023 0,00 0,00
Solde d'exercice 0,00
Report de l'exercice 2022 0,00
Total avec report 0,00 0,00
Résultat de clôture : 0,00
Restes A Réaliser (RAR) reportés sur 2024 6 550,90 néant
Total avec R.AR. 6 550,90 0,00
Résultat de clôture + RAR ‘ -6550,90
DEL2024_15 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le G8/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 3
Publié te $ Î €
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_15-DE
Résultat de clôture section investissement
(001)
Affectation du résultat en réserves
(Investissement)(1068)
néant
6 550,90
Report du résultat (Fonctionnement)(002) | 119 793,48
2,2
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Vote la reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines skiables
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : — ô AVR 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: __= Q AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_15 : Reprise anticipée des résultats 2023 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SL Cor |
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_16-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLEJ
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND I - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le budget principal :
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l'adoption du Budget Principal qui a
été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8 février 2024 et la
présentation à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
Un rapport a été adressé à chaque conseiller, dans le délai règlementaire de 12 jours, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
DEL2024_16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le SL O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_16-DE
Le budget primitif 2024 du Budget Principal s'établit à la somme de 40 877 452,59 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section d'investissement de 3 712 171,51 € : et à 10 097 444,90 £ en section d'investissement dont 283 915,65 € de restes à réaliser en
recettes et 1 007 451,56 € de restes à réaliser en dépenses.
x
Le Conseil Communautaire est appelé à voter des sections de fonctionnement et d'investissement du Budget Principal équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget 2024 :
Section de fonctionnement :
Compt Compt, u venéilati
chapitre atntaitratt Administratif Budget Prhitif| RÉALISÉ Nouveaux eh P n 2023 GLOBAL2023 | crédits 2024 ste 2023 2022 Réaliser
attenuatlons de 4 82 40 114477, 60
de du domaine & ventes Y174 1345 13130 1245 124
ettaxes 290 913 21973 23 278 6253 24 663
fiscalité locele 18 160 694, 70
dotations et . 22 223 321139 10324 10 933 10538
autres de courante 550 553 . 560 858 570
financiers
83 303 449
resultat de fonctionnement 2724
d'ordre de transfert entre sections 56
a caractere 8 841 867,
de et frais assimiles 2 661 407,
attenuations de 17 642
autres de courante 5 034 447,
financieres 128
resultat de fonctionnement
virement a la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections 649957,
DEL2024_16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 Lu
Publié le $ L Ce
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_16-DE
Section d'investissement :
Ventilation des Compte Compte ne « P P Budget Primitif RÉALISÉ Notiveaux Budget Primitif
Restes à Chapitre administratif | Adnunistratif . R 2 2 ï 2022 2023 GLOBAL 2073 crédits 2024 Réaliser 2024
fonds divers et reserves 1414 74 1455 1 832 1370 1347 1347
subventions d'investissement 630 515 325 582 809 283 1093
et dettes assimilees 1500 2087 1000 1799 1799
Immobilisations sauf.le
subventions 95 95 immobilisations
immobilisations en cours 462 857
autres immobilisations financieres É
des cessions d'immobilisations
saïde d'execution section Investissement
virement de {a section de fonctionnement
d'ordre de entre sections
fonds divers et reserves
subventions d'investissement
et dettes assimilees 543 727
immobilisations le 101 : 73û
subventions versees 223 1003 017,
immobilisations 578 3 845
immobilisations en cours 403 427, ‘It 258 creances rattachees a des 62 autres immobilisations financleres 263
solde d'execution section investissement
d'ordre de transfert entre sections
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _Approuve le budget principal 2024, en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Philippe
DEL2024_16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 e j
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_16-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : om
Publié sur le site-internet de la 2CCAM le :___— 9 AVR 2074
Le Directeuf Générades Services Arnaud DEBRUYNE
|
| |
||
|
| |
|
DEL2024 16 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du Budget Principal Ref,
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 s
Publié le $ Î ee
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_17-DE
Communauté de Communes :
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président,
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK E -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B :
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote:
Pour : 40
Contre : =
Abstention : -
DEL2024_17 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement
Rapporteur : F CAUL FÜTY
Vu l'arrêté du 27 août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M49 appliquée aux
services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe
« Assainissement » ;
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du Budget annexe
Assainissement qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8 février 2024 et des propositions de la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
DEL2024 17 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ns à 6 -
SO Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_17-DE
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, dans les délais règlementaires de 12 jours, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Assainissement s'établit à la somme de
9 365 799,01 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 3 997 907,01 € et à 9 077 065,17 € en section d'investissement dont
35 000,00 € de restes à réaliser en recettes et 1 320 042,19 € de restes à réaliser en dépenses.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Assainissement équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe assainissement 2024 :
Section de fonctionnement :
C Ë € ompte ompte Budget Primitif RÉALISÉ Nouveaux Bestes ses Budget primitif
Chapitre administratif | Administratif : 23 GLOB t édits 2 3021 2622 20 AL2023 | crédits 2024 Réaliser 2024
sttenuations de 4 1
de du domaine ¥tes diverses | 5110 4112 4637 6055 5 020
ettaxes
74 dotations et 32
autres de courante 32
76 financiers
77 11
resuftat de fonctionnement 2975 827,
d'ordre de transfert entre sections 228
a caractere
de et frais assimiles
attenuations de
autres de courante
financieres
resultat de fonctionnement
ala 3597907 3937907, d'ordre de transfert entre sections 1011 607, 1175 4175
DEL2024 17 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 a
Publié le 5 L CO
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_17-DE
Section d'investissement :
Compte Compte . : 2: t
Chapitre admnltrauf aéminhtestt Primitif RÉAUISÉ No nueaux Rated Budget Primitif 2021 2092 2023 GLOBAL2023 crédits 2024 Réaliser 2024
10 fonds divers et reserves 745 2368 3922 1922
13 subventions d'investissement 1169 1003 1453 7239 1192 35 1217
16 et dettes assimilees 10 2458 2000 658 658
20 immobliisations 4 7
24 Immobilisations 2
immobilisations en cours 411 997, 152
27 autres immobilisations financieres
des cessions d'immobilisations
solde d'execution section investissement 1428 1428
virement de la section de fonctionnement 3997907 39397907,
d'ordre de transfert entre sections 1011 607, 1175 1175
a 75 609 600
fonds divers et reserves
subventions d'investissement
et dettes assimilées
20 immobilisations le 26
subventions versees
immobilisations 4
immobilisations en cours 1289187,
autres immobilisations financieres
solde d'execution section investissement
d'ordre de transfert entre sections 1764
342 637,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve le budget annexe Assainissement 2024, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de s Le Président
Jean-Philiphe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
DEL2024 17 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 & ! : -
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_17-DE
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 5 AVR 2094
Publié sur le site internet de la 2CCAM le ._— 9 AVR 2024
Le Directeur Générales Sèrvices Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_17 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Assainissement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 «
Publié le $ £ O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_18-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C- PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK EF -
MOUILLE Jj - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND I - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_18 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports
Rapporteur : C VANNSON
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M4 appliquée
aux services publics industriels et commerciaux du secteur public local pour le budget annexe « Transports ».
Suite à la création du budget annexe Transports 2CCAM par délibération DEL2021_113 du 16
décembre 2021, le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur l’adoption du
budget primitif qui a été préparé sur la base des orientations budgétaires présentées le 8 février 2024 et la présentation à la commission stratégies territoriales du 21 mars 2024.
DEL2024_ 18 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LG
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_18-DE
Un rapport a été adressé à chaque conseiller communautaire, dans les délais règlementaires de 12 jours, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
x
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Transports 2CCAM s'établit à la somme de 4 656 820,98 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 57 541,98€ ; et à 1177 156,27 € en section d'investissement dont
348 291,56 € de restes à réaliser en dépenses. Il n’y a pas de reste à réaliser en recettes.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d’un montant de 950 000,00 £, inscrite au compte 7475 en recettes, permet de financer ce budget.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Transports 2CCAM équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe Transports 2CCAM 2024 :
Section de fonctionnement :
Compte
adininistratit
2923
[Budget
2023 Chapitre
013 attenuations de
79 de
ettaxes
dotations et 73
autres de courante
financiers
du domaine & ventes diverses
77
002 resultat de fonctionnement
d'ordre de transfert entre sections
a caractere 2387397
de et frais assimiles
attenuations de
autres de
66 financleres
courante
resultat de fonctionnemant
virement a la section d'investissement
d'ordre de transfert entre sections
Ventilation des Nouveaux , Budget Primitif
Restes à crédits 2024
rs Réaliser .. 204
RÉALISÉ
GLOBAL 2033
1068 607,
3 504 267,76
268 987,75 268 987,
DEL2024 18 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
10
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le $ L Or
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 18-DE
Section d'investissement :
Compte
Chapitre administratif
c z Ventilati Budget Primitif RÉALISÉ Nouveaux sn ilation des Budget Brimitif Restes à
2023 GLOBAL 2023 | -crétits 2024 2024 2022
Réaliser
fonds et reserves 149 T 145 828 328
43 subventions d'investissernent 43 94 g4
16 et dettes assimilees 347 647 647
20 Immobilisations
21 immobilisations
23 immobilisations en cours
27 autres Immobilisations financieres
024 des cessions d'immobilisations
G01 solde d'execution section investissement
021 virement de la section de fonctionnement
040
041
10
16
20
d'ordre de transfert entre sections
fonds divers et reserves
et dettes assimliees
131
204. subventions versees
21 855 657,
23 immobilisations en cours . ‘ 184 74
37 autres immobilisations financieres ‘
020:
solde d'execution section Investissement
d'ordre de transfert entre sections
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-_ Approuve le budget annexe Transports 2CCAM 2024, en dépenses et recettes pour les
sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Jean-Pierre:
DEL2024_18 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_18-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « wiwwr.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision Implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : - 8 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _= Q AVR 2074
Le Directeur Général des-Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_18 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Transports Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 Lg
Publié le $ 10
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_19-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P .- MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
. PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND 1! - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu la Loi 85-30 du 9 janvier 1985 dans son article 3 ;
Vu l’article L1251-2 du code des transports ;
Vu l’article L2224-1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes adoptés par la délibération DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés par arrêté préfectoral en date du 1% février 2022 et notamment l’article 4-1-2-1 relatif aux « Zones d’activités touristiques »
DEL2024_19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 .
Publié le S L O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_19-DE
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° DEL2021_74 en date du 16 septembre 2021 portant Détermination des périmètres des zones d'activité touristique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL BCLB-2023-0020 en date du 18 octobre 2023 portant dissolution du syndicat intercommunal d'Agy et approuvant les conditions de liquidation ;
Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s’est tenu le 8 février 2024 et l'avis rendu par la commission stratégie territoriale en date du 21 mars 2024;
Considérant que la loi qualifie le service des transports par remontées mécaniques en zone de montagnes de service public industriel et commercial ;
Considérant la nécessité de distinguer budgétairement et financièrement, les activités liées aux remontées mécaniques dans un budget annexe soumis à la nomenclature M43 ;
Considérant que l’article L2224-1 du CGCT pose le principe selon lequel les services publics
industriels et commerciaux exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses ;
Considérant que les tarifs appliqués à l’usager ne permettent pas de couvrir le coût du service et la réalisation des investissements nécessaires aux développements des équipements ;
Considérant que l’article L2224-2 du CGCT autorise la collectivité à prendre en charge au sein de son budget des dépenses que la seule participation des usagers ne pourra pas financer ;
Considérant que ce budget annexe sera assujetti à la TVA ;
Considérant qu’un budget primitif a été ouvert pour l’année 2023 à compter du 1° décembre 2023 ;
La Communauté de Communes a modifié ses statuts afin de déterminer les périmètres des zones d’activités touristiques pour lesquelles elle est compétente.
Ainsi les remontées mécaniques des stations du Mont-Saxonnex, de Nancy sur Cluses pour
Romme, du Reposoir ainsi que le plateau nordique d’Agy sont entrées dans son domaine de
compétence.
Dès lors les communes ont dû procéder à la dissolution de leur budget annexe Remontées
mécaniques et transférer leurs activités à la 2CCAM.
Pour ce qui est relatif au plateau nordique d’Agy, le syndicat dont la vocation unique était le
développement de l’espace d’Agy a été dissout par les communes fondatrices que sont la Commune d’Arâches-la-Frasse et celle de Saint-Sigismond. Cette dissolution a été actée par l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023 qui prévoit le reversement des excédents antérieurs à la communauté de communes Cluses Arve et montagnes.
DEL2024_19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 , 3
Publié te S l
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_19-DE
La 2CCAM doit matérialiser ces opérations dans un budget annexe, dont la nomenclature est la M43, spécifique aux activités de transport. Dès lors que les recettes auront atteint le plafond requis de 39 100 €, l'autonomie financière est obligatoire et ce budget sera assujetti à la TVA.
Cette activité met en évidence la nécessité pour le budget annexe de bénéficier du soutien
financier du Budget Principal de la 2CCAM car les recettes provenant des usagers ne sont pas
suffisantes pour couvrir les charges liées au développement des activités hivernales.
Un rapport a été adressé, dans le délai règlementaire de 12 jours, à chaque conseiller
communautaire, détaillant les lignes budgétaires et les projets validés pour l'exercice 2024.
Le budget primitif 2024 du Budget annexe Domaines Skiables s'établit à la somme
de 860 634,24 € en section de fonctionnement, comprenant un virement à la section
d'investissement de 85 990,15 € ; et à 203 241,05 € en section d'investissement dont 6 550,90
€ de restes à réaliser en dépenses, Il n’y a pas de reste à réaliser en recettes.
En section de fonctionnement, une subvention du Budget Principal d’un montant de
446 850,08 €, inscrite au compte 7475 en recettes, permet de financer ce budget.
Le Conseil Communautaire devra voter des sections de fonctionnement et d'investissement
du budget annexe Domaines Skiables équilibrées en recettes et en dépenses, par chapitre.
Présentation du projet de budget annexe Domaines Skiables 2CCAM 2024 :
Section de fonctionnement :
BuigetPrimitif RÉALISÉ GLOBAL Nouveaux Ventilationdes Budget Primitif
20243 . 2923 crédits 2024 Restes à Réaliser 2024 INTITULÉ DU CHAPITRE
AFFENUATIONS DE CHARGES
PRODÉITS DE 5 DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 258
74 DOTAFIONS ET PARTICIPATIONS 446
73 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 5
PRODUIFS EXCEPTIONNELS
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE
OPERATIONS D'ORDRE DE FRANSFERT ENTRE SECTIONS
CHARGES À CARACTERE GENERAL
CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES
AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
66 CHARGES FINANCIERES ‘
CHARGES EXCEPTIONNELLES
DÉPENSES IMPREVUES
VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
DEL2024 19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 à _
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_198-DE
Section d'investissement :
BudgetPrimitif RÉAUSÉGLOBAL Nouveaux Ventilation des Budget Primitif FIFULÉ DU CHAPITRE IN TR 2923 2923 crédits2024 Restesà Réaliser 2024
10 DOFA FONDS DIVERS ET 6 6
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS EF DETTES ASSIMILÉES
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
21 IMMOBILUSATIONS CORPORELLES
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
VIREMENT DE LA SECFION D'EXPLOITATION
OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECFIONS
DOFA FONDS DIVERS EF RÉSERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
IMMOBIEISATIONS CORPORELLES
IMMOBILISATIONS EN COURS
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
DÉPENSES IMPREVUES
OPÉRATION D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve le budget annexe Domaines Skiables 2024, en dépenses et recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement, par chapitre.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
DEL2024 19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ï
Publié le S { Ô
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_18-DE
décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : us ê AVR 2074
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _= q AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_19 : Examen et vote du Budget Primitif 2024 du budget annexe Domaines Skiables Ref.
207
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 24
Publié le S L CR
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 20-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président,
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N° - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
_Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD À
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND I - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_20 : Mise en œuvre de la fongibilité des crédits en nomenclature M57
Rapporteur : JP MAS
Vu l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 des
communes et de leurs établissements publics administratifs, pour le Budget Principal :
Vu l’article L5217-10-6 du CGCT ;
L'instruction M57 s'appuyant sur l’article L5217-10-6 du CGCT dispose que : [...] si l'assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l'exécutif
peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de
personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la
DEL2024_20 : Mise en œuvre de la fongibilité des crédits en nomenclature M57 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Recçu en préfecture le 08/04/2024 ”
Publié le S £ Ce"
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 20-DE
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de
l'exécutif qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. [...]
Dans le cas où les délais de gestion d’une décision modificative ne permettent pas de faire
face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose pas d’un disponible suffisant, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7,5% du montant des dépenses réelles pour chacune des sections.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de
o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement o 7,5% du montant des dépenses réelles de la section d'investissement
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Jea Pierre STEVER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : __T 8 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le: _= Q AV? ?0?
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_20 : Mise en œuvre de la fégibilité des crédits en nomenclature M57 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 3
Publié le $ 10
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 21-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON ©C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND [ - BOUVARD C-
DÉBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers commuñautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_21 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais
de structure du Budget Principal
Rapporteur : JP MAS
Le service de l’Assainissement qui fait l’objet d’un budget annexe au Budget Principal, bénéficie de l'intervention de l’administration fonctionnelle, commune à l’ensemble des services.
Ces charges sont composées notamment par les frais de personnel du service de direction, du
service commande publique-affaires juridiques, du service ressources humaines et du service
financier.
DEL2024_21 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de structure du
Budget Principal Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Regçu en préfecture le 08/04/2024
S 10 Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_21-DE
Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Elles sont prises en charge en totalité par le Budget Principal.
A ce titre, il est proposé de faire supporter par le Budget Assainissement une charge forfaitaire de 200 000,00 € correspondant à l'évaluation du temps passé par les différents intervenants
des services cités.
il se comptabilise de la façon suivante : c/6287 frais divers de gestion : 200 000,00 € (c/70872
fonction 020 au Budget Principal).
Le montant forfaitaire n’a pas fait l’objet d’une réévaluation depuis 2021 ; celui-ci sera ajusté
au cours de l’année 2024 par voie de décision modificative budgétaire si nécessaire.
Cette méthodologie sera également appliquée sur les autres budgets annexes actuels ou à
venir de la collectivité.
2 ,ZS
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de faire supporter au service de l’Assainissement les charges telles qu’elles sont proposées ci-dessus pour l'exercice 2024.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de Te Le Président ;
pm Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux :
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire »— $ AVR.
2024 Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_® 5 AVR.
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_21 : Vote de la participation forfaitaire du budget annexe Assainissement aux frais de structure du
Budget Principal Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/64/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ L 0 dé
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 22-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A - CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
- Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : =
DEL2024_22 : Vote de la subvention au budget annexe Transports
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 décembre 2021 et faisant suite à une demande de la Chambre
Régionale des Comptes, le Conseil communautaire a créé un budget annexe Transports
2CCAM, Ce budget annexe a été créé le 1°’ avril 2022.
L'articles L2224-1 du CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget.
L'article L1221-12 du code des transports, prévoit quant à lui, que le financement est assuré
d'une part par les usagers et d’autre part par les collectivités, si besoin.
DEL2024_22 : Vote de la subvention au budget annexe Transports Ref. 201
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Berger-Levrault
(1309)
Le Secrétaire de séarife
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 .
Publié le S LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_22-DE
Le budget primitif du budget annexe Transports 2CCAM, nécessite que le budget principal de
la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention. Le montant inscrit sur le Budget Principal de
la 2CCAM et le budget annexe Transports sont des montants maximums. Le versement de la subvention sera réadapté en fonction des résultats et des besoins du Budget Annexe.
Le montant maximum de la subvention qui pourra être versé, est de
950 000,00 € pour l’année 2024.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget annexe
au compte 7475.
LL x
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de verser au budget annexe Transports 2CCAM la somme maximum de
950 000,00 € pour l’année 2024.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président
Jean-Pie Jean-Philippe VA
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : > 6 AVR. 2074
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _"= 5 AVR. 2924
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 22 : Vote de la subvention au budget annexe Transports Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 a : ;
Publié le S$ l
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_23-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
- CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C—ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_23 : Vote de la subvention au budget annexe Domaines Skiables
Rapporteur : JP MAS
Par délibération en date du 16 novembre 2023 Le Conseil Communautaire a créé un budget
annexe « Domaines Skiables ». Ce budget annexe est devenu effectif le 1% décembre 2023.
L'articles L2224-1 du CGCT pose le principe du vote en équilibre des sections du budget.
L'article L1221-12 du code des transports, prévoit quant à lui, que le financement est assuré
d’une part par les usagers et d'autre part par les collectivités, si besoin.
DEL2024_23 : Vote de la subvention au budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 6 . { Gr
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 23-DE
L'article L342-7 du code du tourisme énonce que les remontées mécaniques sont des appareils de transport publics de personnes.
Le budget primitif du budget annexe Domaines Skiables, nécessite que le budget principal de
la 2CCAM abonde ce dernier via une subvention. Le montant inscrit sur le Budget Principal de la 2CCAM et le budget annexe Domaines Skiables sont des montants maximums. Le versement de la subvention sera réadapté en fonction des résultats et des besoins du Budget Annexe.
Le montant maximum de la subvention qui pourra être versé, est de
446 851,00 € pour l’année 2024.
La dépense est inscrite au budget principal au compte 657363 et en recettes du budget annexe au compte 7475,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de verser au budget annexe Domaines Skiables la somme maximum de
446 851,00 € pour l’année 2024.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024, | Lo . D 2 2, Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
£
Le Secrétaire de s
Jean-Pierfe STEY
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télét isle:___— 8 AVR 7974
publié sur le site internet de la 2CCAM le : _” 3 AVR. 2024
Le Directeur Général des Services CZ
DEL2024_23 : Vote de la subvention au budget annexe Domaines Skiables Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ‘
Publié le 5 L
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 24-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR À à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
- En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : =
Abstention : -
DEL2024_24 : Modification de l’autorisation de programmes et crédits de paiements pour
l'aménagement du futur siège social à la Banque de France
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l'article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
DEL2024_24 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du
futur siège social à la Banque de France Ref. 201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S L Ce
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 _24-DE
Vu la délibération n°DEL2023_47 en date du 30 mars 2023 relative à la création de l’autorisation de programme pour l'aménagement du futur siège social à la Banque de France ;
Vu l'avis favorable de la commission stratégie territoriale du 21 mars 2024 ;
La présente délibération a pour objectif de modifier l'autorisation de programme, la prolonger
et inscrire les crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui
sera présenté par la suite.
L'autorisation de programme concerne les travaux d'aménagement du siège social de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes. L'autorisation de programme créée
en 2023 ne prenait en compte que les travaux. Aujourd’hui il est essentiel d’ajouter les
rayonnages nécessaires aux archives, les installations informatiques, du mobilier mais également augmenter les dépenses de travaux (étanchéité de la toiture, évacuation des eaux
usées à reprendre, quantité de gravats supérieure à l'estimation). C'est pourquoi, il est proposé d'augmenter l'autorisation de programme de 352 896€ TTC afin d’atteindre un
montant global de 2 860 896€ TTC.
De plus, la fin des travaux est prévue pour la fin de l’année 2024, il est done nécessaire de
prolonger l'autorisation de programme d’une année afin de permettre les derniers
aménagements et la réception des dernières factures au budget 2025. il est proposé au
Conseil Communautaire de prolonger cette autorisation de programme jusqu’au 31 décembre 2025. ‘
Enfin, pour se conformer au Budget Primitif 2024 présenté précédemment, les crédits de
paiement sont inscrits à hauteur de 2 282 500,00 € pour 2024.
il est proposé au Conseil communautaire de voter l’autorisation de paiement et ses crédits de
paiement de la manière suivante :
CP déjà
consommés :
2023
Prévisionnel
n° AP Libellé de {'AP CP 2025
Siège social 2CCAM-
Banque de France 49 999,98 € AP23T724
OZ
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Modifie l'autorisation de programme relative aux travaux de création du siège social
de la 2CCAM à la Banque de France ;
- _ Prolonge sa durée d'utilisation ;
- Ouvre les crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
DEL2024_24 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du futur siège social à la Banque de France Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 24
Publié te S LG vv
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_24-DE
- Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes
aux crédits de paiement 2024 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau
ci-dessus,
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance D
Jean-Pierre ST. YE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans Un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : - ÿ AVR. 2024 an
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_ 3 AVR. 2028
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_24 : Modification de l’autorisation de programmes et crédits de paiements pour l'aménagement du
futur siège social à la Banque de France Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 me
Publié le $ L O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_25-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK EF -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD À
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseiilers communautaires :
En exercice : . 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_25 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiement pour le
réaménagement du site nordique d’Agy
Rapporteur : JP MAS
Vu les articles L 2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiements ;
Vu l’article R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité est
autorisée à réviser ces autorisations de programme (AP) et leurs crédits de paiement (CP) à
l’occasion d’une étape budgétaire ;
DEL2024_25 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiement pour le réaménagement du
site nordique d’Agy Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
n° AFP Lihellé te l'AP
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/04/2024 .#
SIG
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 25-DE
Vu l'instruction codificatrice M57 ;
Vu la délibération n°DEL2023_48 en date du 30 mars 2023 relative à la création de l’autorisation de programme pour le réaménagement du site nordique d’Agy ;
Vu l'avis favorable de la commission stratégie territoriale du 21 mars 2024;
La présente délibération a pour objectif de prolonger l'autorisation de paiement et inscrire les
crédits de paiement pour être mis en concordance avec le budget primitif qui sera présenté
par la suite.
L'autorisation de programme concerne le projet de développement du site nordique d’Agy. L'autorisation de programme initiale a été ouverte pour une durée de 3 ans. Une étude
d'impact environnemental est nécessaire. Elle sera réalisée en 2024 ce qui va décaler le démarrage des travaux. C’est pourquoi, il est proposé de prolonger cette autorisation de programme d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Afin de se conformer au budget primitif 2024 présenté précédemment, les crédits de paiement sont inscrits à hauteur de 150 000,00 €. Ce sont les crédits nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact et à la maîtrise d'œuvre.
il est proposé au Conseil Communautaire de voter l'autorisation de paiement et ses crédits de
paiement de la manière suivante :
CP déjà :
consommés ë
2023
Frévisionnel Prévisionnel
CP 2025 - CR2026
AP23#6,14 Projet de développement du site nordique d'Agy | 3 050 000,00 € | 3 049 103,73 €
2 2%
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Prolonge l'autorisation de programme relative au projet de développement du site
nordique d’Agy ;
- Ouvre les crédits de paiements tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus ;
- __Autorise Monsieur le Président à liquider et mandater les dépenses correspondantes aux crédits de paiement 2024 selon l’échéancier prévisionnel indiqué dans le tableau ci-dessus.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2024_25 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiement pour le réaménagement du
site nordique d‘Agy Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ [ Ô
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 _25-DE
Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le :_. £ AVR 994
Publié sur le site internet de la 2CCAM le:_— Q AVR 2024
Le Directeur Général des.Services Arnaud-SEBRUYNE
DEL2024_25 : Modification de l'autorisation de programmes et crédits de paiement pour le réaménagement du
site nordique d’Agy Ref.
201
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Berger-Levrault
{1309
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 : :
Publié le S l Ô
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_26-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DÉLACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F-
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLEJ
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : .
Abstention : -
DEL2024 26 : Approbation du contrat Engagements Quartiers 2030 — nouvelle
programmation contrat de ville
Rapporteur : JP MAS
Vu la circulaire TRB2322581C signée le 31 août 2023 fixant les premières orientations et le
calendrier d'élaboration des futurs contrats de ville :
Vu la publication du décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale des
quartiers prioritaires politique de la ville ;
Vu l'instruction relative à la gouvernance des contrats de ville Engagements Quartiers 2030
publiée le 4 janvier 2024:
DEL2024_26 : Approbation du contrat Engagements Quartiers 2030 — nouvelle programmation contrat de ville Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
La >] Publié te se
Reçu en préfecture le 08/04/2024 s
S LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 26-DE
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-2-3 définissant la politique de la ville comme « intérêt communautaire » ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de Vie du Territoire en date du 14 mars 2024 :
La nouvelle génération des contrats de ville « Engagements Quartiers 2030 » poursuit la
politique de réduction des inégalités territoriales menée depuis 10 ans suite à la parution de
la loin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dite
loi Lamy.
« Engagements Quartiers 2030 » s'inscrit dans une politique globale et cohérente menée sur
le territoire et portée par l'action publique. Ce contrat doit s'intégrer pleinement avec
l’ensemble des autres contractualisations et programmes mis en œuvre sur le territoire de la
Communauté Communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM).
En conséquence, « Engagements Quartiers 2030 » veillera, comme évoqué dans l'instruction
nationale du 4 janvier 2024 à « garantir la convergence des dispositifs, dans une logique de
parcours au bénéfice des habitants ».
Concernant le périmètre des quartiers prioritaires politique de la ville, définis par le décret
n°2023-1312 du 28 décembre 2023, il a été élargi au quartier des Ewües dans sa globalité et
étendu aux abords avec l'intégration de la zone autour de l’actuel France Travail et la salle de
spectacle l'Atelier.
Les enjeux « Engagements Quartiers 2030 » s’articulent de la façon suivante :
Des axes transversaux, d’une part : égalité hommes/femmes ; lutte contre les discriminations ;
lutte contre la stigmatisation du quartier des Ewües et de ses habitants; développement
durable
Des axes thématiques, d'autre part :
1/ Ouvrir les frontières, internes et externes, du quartier: il s’agit de travailler sur
l'accompagnement des habitants à sortir du quartier pour les formations, les études, le sport
ou la culture mais aussi valoriser le quartier pour faire venir des résidents extérieurs :
commerces, évènements sportifs et culturels, espaces d’information.
2/ Plein emploi pour les quartiers prioritaires : faciliter et fluidifier les parcours vers l’emploi
pour les habitants. En diffusant au mieux l'information sur les dispositifs et les partenaires de
l'emploi, en valorisant les filières et les parcours d'excellence, en incitant la création
d'entreprise dans le quartier et hors du quartier.
3/ Transition écologique et rénovation énergétique : faire du quartier des Ewües un espace
exemplaire au titre de l’écocitoyenneté. Les objectifs ciblés sont la consommation
énergétique raisonnée, la performance du réseau de chaleur, l’amélioration de la santé et du
cadre de vie des habitants et enfin, accentuer le réemploi et le recyclage des déchets.
DEL2024_26 : Approbation du contrat Engagements Quartiers 2030 — nouvelle programmation contrat de ville Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 EE
Publié le $ LOG
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_26-DE
4/ Tranquillité et sécurité publique : lutter contre l'insécurité, prévenir la délinquance. Cet
axe thématique prend appui sur les actions du Conseil Intercommunal de Sécurité et de
Prévention de la Délinquance de la 2CCAM autour de la prévention de la délinquance, l'accès
aux droits et à la justice, l'aide aux victimes, la lutte contre les formes d'économie souterraine
et la sécurisation de l’espace publique.
Un accent sera mis sur la mobilisation citoyenne autour de ces enjeux, avec une volonté
d'associer les habitants sur la construction des projets et la mise en œuvre des actions.
Engagements Quartiers 2030 fixe également la gouvernance du contrat en étroite
collaboration avec les partenaires signataires: l’Etat, la Ville de Cluses et le Conseil
Départemental de Haute-Savoie. Il reprend les enjeux de communication et de valorisation
des actions menées mais aussi des évolutions qui transforment aujourd’hui le quartier des
Ewües.
Les enveloppes financières dédiées par l'Etat sont attribuées via un appel à projet porté par le
2CCAM et permettant le financement d’actions par des crédits spécifiques. Les financements
sont soit pluriannuel soit annuel selon l’objet du projet présenté.
Le contrat est signé pour une durée de 6 ans de 2024 à 2030.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Autorise Monsieur le Président à signer le contrat « Engagements Quartiers 2030 » en
partenariat avec l'Etat, la ville de Cluses et le Conseil Départemental de Haute-Savoie.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Jean-Pierr
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose
alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 8 AVR. 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :__— 9 AVR 7044
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_26 : Approbation du contrat Engagements Quéfrtiers 2030 — nouvelle programmation contrat de ville Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 «
Publié le SL
ID : 074-200033116-20240328-DEL 2024 _27-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts}, en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q- GYSELINCK F - MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 27
Votants : 37
Vote :
Pour : 37
Contre : -
Abstention :
Ne participe pas au vote : 3
DEL2024_27 : Approbation projet de statut du GIP
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi
Lamy », qui rend obligatoire l'évaluation des contrats de ville ;
Vu l'avis favorable de la commission Qualité de Vie du Territoire en date du 14 mars 2024 ;
Considérant le projet de contrat Engagements Quartiers 2030.
Le quartier politique de la ville des Ewües, récemment agrandi à l’ancien périmètre de Zone
Urbaine Sensible, connait des problématiques chroniques liées à la sécurité, au cadre de vie
DEL2024 27 : Approbation projet de statut du GIP Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 « ç pi ge Î Bye
Publié le cp Le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_27-DE
et au lien social. Afin d'apporter des réponses sur ces thématiques, un projet de conciergerie
est en construction :
Il se décline en 4 grands axes :
- _ Développer le lien social, avec la poursuite des activités de l’association Mieux Vivre,
telles que la médiation sociale, France Services et les actions envers les familles,
- Améliorer le cadre de vie et la sécurité avec le recrutement de concierges qui auront à
la fois des missions de veille technique auprès des bâtiments de logement locatif social
et des copropriétés, et effectueront des prestations de bricolage à l'attention des
habitants du quartier
- Renforcer les actions de développement économique avec la mise en place de services
(locations d'objets, billetterie, relais colis...) et d’un petit commerce de proximité
- Le 4ème volet consiste en la mise en œuvre d’un accompagnement des copropriétés
fragiles à l'échelle de la communauté de communes. À travers un diagnostic flash sur
l'endettement, la gouvernance, et le bâti, divers outils seront mis en œuvre dans une
démarche préventive auprès des instances concernées (syndic, conseil syndical,
copropriétaires...)
La gouvernance retenue pour ce projet partenarial public/privé est un Groupement d'Intérêt
Public qui comprendra 4 membres fondateurs: la Ville de Cluses, les bailleurs sociaux
Halpades et Poste Habitat et la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes. D'autres membres pourront intégrer le GIP par la suite.
Il sera composé de trois collèges :
- Ja 2CCAM avec 4 représentants, soit 40% des voix
- le secteur public, avec un représentant par membre, soit 30% des voix - les bailleurs sociaux et le secteur privé, soit 1 représentant par membre, soit 30% des
voix
Ses ressources seront composées des contributions de ses membres, de subventions
publiques, et de la mise à disposition de personnel, locaux et équipement.
Le développement du GIP s'effectuera en trois étapes :
- le volet lien social avec le transfert des activités de l’association Mieux Vivre, en voie
de dissolution, et le recrutement de concierges sur le volet cadre de vie - le volet actions de développement économique qui devra permettre à la structure de
dégager de l'excédent
- à terme, le dispositif de prévention des copropriétés fragiles
Les statuts du GIP ont été travaillés avec l’ensemble des membres fondateurs et les services
de l'Etat et sont désormais finalisés. Ils devront être soumis aux services de la Direction des
Relations avec les Collectivités Locales pour approbation et prise d’un arrêté préfectoral, conformément à l’article
d'intérêt public.
1 du décret 2012-91 du 26 janvier 20212 relatif aux groupements
DEL2024_27 ; Approbation projet de statut du GIP Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 … .
Publié le S LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_27-DE
M. MAS Jean-Philippe, Mme DÉLACQUIS Amélie, Mme MARSALI Djamila ne participent pas au
vote et sortent de la salle.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _Approuve le projet de statuts du Groupement d'Intérêt Public relatif au projet de
conciergerie ;
- Charge Monsieur le Président de soumettre le projet à Monsieur le Préfet pour
approbation et prise d'un arrêté préfectoral de création du Groupement d'intérêt
Public.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance Le Président
Jean-Pierre- Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet
« www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La
décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : æ 8 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : = $ ÂVR. 2024
Le Directeur Général des SefVices Afnaud DEB TR
DEL2024_27 : Approbation projet de statut du GIP Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Communauté de Commun'es
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le $ L Cor
ID : 074-200033116-20240328-DE12024_28-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - MONNET
Q - GYSELINCK F - MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND ! - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45 |
. Présents: | 27.
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_28 : Avenant n°1 du marché « T-PA-2023-04 Travaux de génie civil pour la 2CCAM »
Rapporteur : S PEPIN
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM) approuvés
par la délibération du conseil communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et notamment son article 4.2.1 donnant compétence à celle-ci en matière de gestion des déchets
ménagers et assimilés ;
Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à
R. 2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée :
DEL2024_28 : Avenant n°1 du marché « T-PA-2023-04 Travaux de génie civil pour la 2CCAM » Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_28-DE
Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications
autorisées en cours d'exécution ;
Vu la délibération n°DEL2023 74 en date du 27 avril 2023, par laquelle le conseil communautaire a attribué le marché T-PA-2023-04_ Travaux de génie-civil pour la 2CCAM ;
Considérant que l’accord-cadre à bons de commande multi-attributaires a été notifié le 19
juin 2023 aux entreprises suivantes :
- MISSILLIER TP domicilié 25 zone de la Papeterie — 74800 ARENTHON, - BIANCO ET CIE domicilié 69 route du Chef-Lieu — Marthod — 74401 UGINE Cedex;
pour un montant maximum de 2 000 000.00 € HT soit 2 400 000.00 € TTC pour la période
initiale de 24 mois. Le montant maximum de chaque période reconduction de 12 mois étant
de 1 000 000.00 £ HT soit 1 200 000.00 € TTC.
Le montant total des prestations commandées ne pourra excéder4 000 000.00 € HT soit
4 800 000.00 € TTC sur la durée globale du marché.
En cours d'exécution du marché, il s'avère que certaines prestations n’ont pas été prévues dans le Bordereau des Prix (BPU) initial. Par conséquent, il est nécessaire d'intégrer ces prix nouveaux au BPU ainsi que d’autres prix nouveaux supplémentaires devenus indispensables
pour la réalisation des travaux d'aménagement sur sites.
Les prix nouveaux sont joints au projet d’avenant.
Ces modifications en cours d'exécution n’ont pas d'incidence financière sur le montant initial
du marché.
ll est donc proposé de signer un avenant n°1 avec les titulaires MISSILIER TP et BIANCO ET CIE
afin d’entériner ces modifications qui entrent dans le cadre des dispositions des articles
L.2194-1 et R-2194-7 du Code de la commande publique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve les modifications en cours d'exécution par l'ajout de prix nouveaux au Bordereau des Prix Unitaires concernant le marché de travaux de génie civil pour les
services de la 2CCAM — marché n°T-PA-2023-04 ;
- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 entérinant cette modification avec l’entreprise MISSILLIER TP, domicilié 25 zone de la Papeterie — 74800 ARENTHON
et avec l’entreprise -BIANCO ET CIE domicilié 69 route du Chef-Lieu — Marthod — 74401
UGINE.
DEL2024_28 : Avenant n°1 du marché « T-PA-2023-04 Travaux de génie civil pour la 2CCAM » Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié te à l CR
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 28-DE
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Président Le Secrétaire de séan
Jean-Pierre STÈYE Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : — AVR. 2004
Publié sur le site internet de la 2CCAM le:_ À AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE-
DEL2024 28 : Avenant n°1 du marché « T-PA-2023-04 Travaux de génie civil pour la 2CCAM » Ref.
201
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Berger-Levrauit
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Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 æ:
Publié le « l 0
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024 29-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSAËEI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSIS
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR À à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD À
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 39
Contre : 1
Abstention : -
DEL2024_29 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune de
Cluses, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société DECREMPS
Rapporteur : F CAUL FUTY
Vu les articles 2044 suivants et 2052 du code civil relatifs aux protocoles transactionnels ;
Vu le marché de travaux de requalification de la rue des Iles sur la commune de Cluses ;
Considérant que, par saisines du 26 octobre 2022 et du 27 juillet 2023, la société DECREMPS a informé la collectivité d’une hausse sensible des matières premières et des carburants
constatés depuis le démarrage du chantier au mois d'octobre 2021.
DEL2024_29 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune de Cluses, la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société DECREMPS Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 € L _
Publié le ss ns
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_29-DE
Considérant qu'à cette occasion la Commune de Cluses et la société DECREMPS ont recherché
une solution amiable aux difficultés rencontrées,
Considérant la volonté de la Collectivité et de la société DECREMPS de solder définitivement
l'intégralité du différend y compris dans ses dimensions financières et par suite de mettre un terme irrévocable et définitif au litige qui les oppose.
Une telle modification n’est possible que si l'augmentation des dépenses exposées par
l'opérateur économique a dépassé les limites ayant pu raisonnablement être envisagées par les parties lors de la passation du contrat.
Conformément à la circulaire ministérielle, des éléments justificatifs ont été demandés aux entreprises afin d'identifier la réalité des surcoûts encourus par l’entreprise.
Suite aux échanges avec l’entreprise un accord a été trouvé sur le montant de la compensation
financière pour lui permettre de poursuivre l'exécution du contrat et ce dans l'exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics.
Il est rappelé que la commune de Cluses a réalisé des travaux de requalification de la rue des les par l’éntreprise DECREMPS pour la partie Génie Civil et réseaux.
Il est précisé que le marché a été conclu également avec la 2CCAM, bénéficiaire d’une partie des prestations du marché, et pour lequel ladite 2CCAM avait donné mandat à la commune aux fins de la représenter tant dans le cadre de la passation du contrat qu’au cours de son exécution.
Par saisines du 26 octobre 2022 et du 27 juillet 2023, la société DECREMPS a informé d’une hausse de matières premières et des carburants subie pendant le déroulement des travaux depuis son démarrage au mois d'octobre 2021. Le surcoût estimé est à hauteur de 126 375 € HT. Il est à noter que l'actualisation du marché ne couvre par définition aucune de ces
augmentations intervenues pendant l'exécution du marché.
ll est proposé une prise en charge à hauteur de 50 % du montant demandé, soit 63 187 € HT réparti en fonction de la quote-part entre la Commune de Cluses et la 2CCAM :
o Pour la commune de Cluses : 37 221 € HT {dont 11 650 € à régler par le budget annexe eau potable)
o Pour la 2CCAM : 25 966 € HT
Le protocole transactionnel est joint en annexe.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à la majorité, par trente-neuf voix pour et une voix contre (DUCRETTET P) :
- __ Approuve les termes du protocole transactionnel entre la société DECREMPS, la 2CCAM et la Commune de Cluses ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer ladite transaction, jointe en annexe.
DEL2024_29 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune de Cluses, la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société DECREMPS Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 L à
Publié le $ l 0 ‘
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 29-DE
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séance
Jean-Pierre STÈVE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : … ô AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_— Q AVR. 2024
Le Directeur Général des Service$ Arnald DEBRUYNE
DEL2024_29 : Autorisation de signature d’un protocole transactionnel entre la commune de Cluses, la
communauté de communes Cluses Arve et montagnes et la société DECREIMPS Ref,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture ie 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 3
Publié le $ Î Ô *
1D : 974-200033116-20240328-DEL2024 30-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSIELIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024 :
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : | -
DEL2024_30 : Réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD 1205 et la zone de la Maladière - Avenant n°1 à la convention tripartite de
cofinancement
Rapporteur : JP MAS
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvé par arrêté préfectoral du 1% février 2022 et notamment les article 4-3-1 et 4-1-2-1 relatifs à la
Mobilité et au développement des ZAE ;
DEL2024_30 : Réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD 1205 et la
zone de la Maladière - Avenant n°1 à la convention tripartite de cofinancement Ref,
207
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/04/2024 p .
5 LC
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 30-DE
Vu la délibération DEL2021_36 en date du 25 mars 2021 relative à la mise à jour de l'intérêt communautaire et notamment l’article 4-1-1-1 relatif à l'aménagement de l’espace pour la
conduite d’actions d'intérêt communautaire :
Considérant que la 2CCAM est Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son ressort territorial
et qu’elle est compétente en matière d'aménagement et d'exploitation des Zones d'Activités Economiques
ATMB, le Département et la Commune de Cluses ont conclu le 6 juin 2019, une convention de cofinancement dans le cadre du réaménagement, sous maîtrise d'ouvrage d’ATMB, des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD1205 et la zone de la
Maladière.
Cette convention fixait un montant prévisionnel de travaux à 2,14M£€ HT. La hausse du coût
des matériaux, en lien avec le contexte inflationniste actuel, et les mesures de protection en
faveur de l’environnement impactent le montant des offres remises dans le cadre de la procédure de consultation des entreprises, portant le montant de réalisation de l’opération à
4,84ME€ HT. Il est donc nécessaire au regard de l’article 12.2 — coût définitif — de réaliser un avenant à cette convention.
Au regard des compétences de la 2CCAM et dans la mesure où les emprises foncières
directement concernées par les travaux à réaliser dans le cadre de ce projet sont celles de la communauté de communes Cluses, Arve et montagnes. Il semble pertinent d'intégrer la 2CCAM au nombre des parties à la convention dans le cadre de cet avenant.
Cet avenant a pour objet :
e de formaliser l'accord du Département et de la Commune de Cluses à la
” mobilisation d’un financement complémentaire et par suite, d’acter la mise à jour des participations respectives des parties.
e d'intégrer la 2CCAM au nombre des parties à la convention.
L'article 2 fixe le plan de financement comme suit :
ans. ec lPart Part Part
Coût d'objectif Département | Commune de Cluses | ATMB
Valeur en 100 % 25% 25% :
50% pourcentage
Montants en M€ HT 4,8AME 1,21M€ 1,21M€ 2,42 M€
{valeur juillet 2023)
L'article 4 modifie l’article 9 — maîtrise d'ouvrage et domanialité de la convention - comme
suit :
« En phase conception et réalisation {travaux) du Projet, ATMB est maître d'ouvrage, selon le
schéma ci-dessous plan figurant en annexe 1 des présentes.
Les acquisitions foncières nécessaires seront réalisées par les collectivités à savoir la
Commune et par la 2ZCCAM.
En phase exploitation, la domanialité des ouvrages (giratoires et bretelles) est partagée selon le schéma de principe ci-dessous plan figurant en annexe 2 des présentes.
DEL2024 30 : Réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD 1205 et la
zone de la Maladière - Avenant n°1 à la convention tripartite de cofinancement Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 3 n
Publié le 5 L x
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 30-DE
L’aire de covoiturage est la propriété de la Commune 2CCAM, qui a en charge son entretien, »
L'article 4 de l'avenant modifie aussi le 1er alinéa de l’article 10 — Acquisitions foncières — de
la Convention comme suit :
« Les acquisitions foncières de terrains privés nécessaires au Projet sont réalisées par la
Commune et par la 2CCAM à leurs frais ».
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour : p
-__ Approuve l'avenant n°1 à la convention tripartite de cofinancement, joint en
annexe ;
- Autorise M. le Président à signer le présent avenant et tous les documents
afférents.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire Dit L. | Le Président
Jean-Philippe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : des 6 AVR. 2924 4 PL
Publié sur le site internet de la 2CcAM le: _— 3 AVR. 2Ù
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 30 : Réaménagement des carrefours de raccordement du diffuseur n°19 de Cluses sur la RD 1205 et la
zone de la Maladière - Avenant n°1 à la convention tripartite de cofinancement Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 os. à on
SLO Publié le
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 31-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND I! - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote:
Pour: 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_31 : Modification du règlement d'attribution de la prime vélo pour l’année 2024
Rapporteur : C HENON
Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve n°2 (PPA n°2), révisé pour la période 2019-
2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, approuvés par la
délibération du Conseil communautaire n° DEL2021_ 35 du 25 mars 2021, également approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022, et notamment l’article 4-2-1 relatif à la
DEL2024_ 31 : Modification du règlement d'attribution de la prime vélo pour l’année 2024 Ref.
201
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Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le > LCR
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_31-DE
x
protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt
communautaire ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_31 en date du 23 mars 2023, qui a
approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2023_93 en date du 25 mai 2023, qui a
instauré la prime vélo sur le territoire de la 2CCAM ;
Vu l'avis favorable de la commission espaces naturels et ressources, en date du 15 février
2024, qui approuve les modalités de refonte du règlement initial de la prime vélo ;
La 2CCAM s'inscrit sur le territoire du Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve, dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs
limites règlementaires de concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Concernant ce dernier, il a été démontré que le transport routier représente 68% des émissions de ce polluant, se plaçant ainsi comme premier secteur contributeur.
La 2CCAM mène un panel d'actions dans le domaine de la mobilité décarbonée et a notamment mis en place, suite au Conseil communautaire du 25 maï 2023, une incitation
financière destinée aux habitants de son territoire pour l’acquisition de vélos. L'objectif de ce
dispositif est de limiter le recours à la voiture individuelle, source de pollution atmosphérique, en développant l’usage du vélo. L’enveloppe financière dédiée à ce dispositif, d’un montant de 15 000 euros, a été intégralement consommée en l’espace de 7 mois, représentant un total de 56 primes accordées, pour un. montant moyen d'aide de 268 euros par dossier.
Lors de l’instauration de cette prime, M. le Président a exprimé le souhait que le règlement de la prime soit révisé dès 2024, afin de valoriser la participation financière des employeurs à l'achat de vélos pour leurs salariés, ainsi que l’achat de vélos d'occasion.
Le nouveau règlement d'attribution d'aide est annexé à la présente délibération.
Les nouveaux montants d'aide, toujours conditionnés au revenu fiscal du demandeur et au
type de vélo acheté, sont les suivants :
DEL2024_31 : Modification du règlement d'attribution de la prime vélo pour l’année 2024 Ref.
201
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Berger-Levrauit
(1309)
Publié le
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
d'occasion »
Type de vélo Vélo Vélo Vélo cargo Vélo adapté
musculaire électrique PMR
Montant | Tranche 1
forfaitaire | RF par part 150 € 300 € 1000 € 1 000 €
2CCAM entre O et
20 000 €
Tranche 2
RF par part 100 € 200 € 800 € 800 €
entre 20
001 et 36
000 €
+ Bonus 2CCAM « vélo + 100 € + 100 € + 100 € +100 €
+ Bonus 2CCAM « participation employeur » : en cas de participation de l'employeur à
l'achat du vélo de son salarié, la 2CCAM pourra doubler le montant de la participation
versée par l'employeur, dans la limite de 400 €,
Dans tous les cas de figure, la 2CCAM veillera à ce que le montant des aides mobilisées et
mobilisables ne dépasse pas 80% du prix d’achat du vélo, afin de laisser obligatoirement
20% du montant du vélo à la charge du demandeur. La 2CCAM diminuera donc, si
nécessaire et en conséquence, le montant de sa participation financière, afin de respecter
cette règle. L'enveloppe prévue pour 2024 s'établit à la somme de 30 000€
Les employeurs devront faire la démarche de déclarer qu'ils versent une participation
financièreà leurs salariés et indiquer le montant de celle-ci.
Les autres critères de la prime vélo demeurent inchangés.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
-__ Approuve la modification du règlement initial de la prime vélo, adopté par le Conseil
communautaire du 25 mai 2023 ;
-_ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et à signer
l’ensemble des documents s’y rapportant.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séan
DEL2024_31 : Modification du règlement d'attribution de la prime vélo pour l’année 2024
SLT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_31-DE Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 æ L 0 .
Publié le «4
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_31-DE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 6 AVR 2074
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : = j AVR 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_31 : Modification du règlement d'attribution de la prime vélo pour l’année 2024 Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 5
Publié le S Î O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_32-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR À à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : IP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_32 : Création de la commission intercommunale pour « l'accessibilité »
Rapporteur : JP MAS
Vu la loi n°2009_526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures :
Vu l'ordonnance n°2014_1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la
voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n°20151776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
DEL2024_32 : Création de la commission intercommunale pour « l'accessibilité » Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 e
. 5 Le" Publié le 8
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_832-DE
Vu l’article L 2143_3 du CGCT relatif à la création d’une commission intercommunale pour
l'accessibilité aux personnes handicapées composée notamment des représentants de la
commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées ;
Monsieur le Président propose de créer une commission intercommunale d'accessibilité ayant pour objectif la mise en conformité des infrastructures intercommunales. La commission aura
un rôle consultatif et pourra être sollicitée pour l'élaboration de schémas directeurs
d'accessibilité et de plans de mise en accessibilité.
La commission intercommunale d'accessibilité est présidée par le Président de
l’Intercommunalité, la liste des membres de la commission intercommunale est arrêtée par le président.
Monsieur le Président propose que cette commission soit composée comme suit :
- 2 membres pour chaque commune (1 titulaire et 1 suppléants) ;
- 1 membre par association représentant les personnes en situation de handicap ;
- 1 membre par association ou organisme représentant les personnes âgées ;
Les vice-présidents sont présents en fonction des sujets abordés, en plus des membres
désignés.
La liste des membres proposés est composée d’un représentant de:
- L'Union départementale de parents et amis de personnes en situation de handicap
intellectuel de la Haute Savoie (UDAPEI 74)
- Association des Paralysés de France de Haute-Savoie (APF France handicap 74)
- Aller plus haut
- L'Association Multi Activités des Retraités de la Vallée de l'Arve (AMARVA)
- L'Association pour lInsertion Socio-Professionnelle (AISP)
- De l’ombre à la lumière (Association au service des personnes non-voyantes ou
malvoyantes)
- _ Arve Enfance Autisme
-__ Faucigny handisports
- Aide à Domicile en Milieu Rural de Scionzier (ADMR)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- Approuve la création et la composition de la commission intercommunale
« d'accessibilité »;
- Charge M. le Président de nommer les membres par voir de décision.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
DEL2024 32 : Création de la commission intercommunale pour « l'accessibilité » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le S { Ü
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_32-DE
Le Secrétaire de séance
Jean-Pierre STEYER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : — 6 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _— Q AVR 2074
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_32 : Création de la commission intercommunale pour « l'accessibilité » Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ Î Ge
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 33-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSIS - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
A - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_33 : Zone Industrielle des Grands Prés IV : Cession foncière d’un terrain communal
à IDE Promotion
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 :
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones
d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce :;
DEL2024 33 : Zone Industrielle des Grands Prés IV : Cession foncière d’un terrain communal à IDE Promotion Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le S LOT
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_33-DE
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment
l’article 4-1-2-1 en matière de zones d’activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1°" février
2022; |
Vu la délibération 24-07 du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 20 février 2024,
Il est précisé au conseil communautaire que la commune de Cluses poursuit actuellement
l'aménagement de la Zone Industrielle des Grands Prés - Phase IV, accessible depuis l’avenue
de Colomby et la rue des Prés.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3 lots
en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle (voir annexe). Il est rappelé que par délibérations du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, la communauté de communes a autorisé l'échange foncier et lacquisition des parcelles permettant la
constitution des lots A et B.
La société IDE PROMOTION déjà installée dans la zone industrielle des Grands Pré II, spécialiste dans la construction de box pour artisans s’est déclarée intéressée pour l'acquisition du lot A ainsi que des parcelles communales attenantes cadastrées section À n°6529 et 6540 d'une surface estimée à 736 m°. La desserte pour rejoindre l’avenue de Colomby se fera via la voie communale privée cadastrée section À 6536, 6543, 5911 et 6530.
Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être
confirmées par un bornage réalisé par le cabinet de Géomètres-Experts CHAUQUET- EKSTEROWICZ. Les superficies définitives seront donc connues après cette opération et pourront donc évoluer, à la marge, par rapport aux superficies annoncées dans la délibération.
Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60€ net de taxe / m°?. Après négociation, la ville de Cluses et IDE PROMOTION se sont accordées sur un prix de 70€ net de taxe /m? avec les conditions suspensives suivantes :
- Obtention d’un permis de construire purgé de tous recours et retraits, déposé dans un
délai de 8 semaines après la signature d’un compromis de vente,
- Autorisation de réaliser les études et sondages nécessaires à la construction dès la
signature du compromis de vente,
- Autorisation de rejet des eaux pluviales au réseau collectif sans rétention à la parcelle, - Pré-commercialisation d’un minimum de 50% des surfaces du bâtiment avant
l'acquisition du foncier,
Le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur dédié aux activités économiques
induit une compétence de la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes au titre la loi NOTRe (articles 64 et 681), pour toutes les actions de développement économiques,
création, aménagements entretien et gestion de la ZAE.
Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de propriétaire,
la 2CCAM au titre de sa compétence économique.
DEL2024 33 : Zone Industrielle des Grands Prés IV : Cession foncière d’un terrain communal à IDE Promotion Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 a
Publié le S L Ce
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 33-DE
Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du 20 février 2024 la cession des
parcelles cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535, 6537, 6538, 6540 et 6529 d’une
surface estimée à 3800 m° au profit de la société IDE PROMOTION ou de toute personne
morale ou physique que cette dernière se réserve de désigner, au prix de 70 € net de taxe, le
mi.
l'est enfin précisé que cette opération fera l’objet d’un acte authentique et que le dossier
sera confié à l'étude notariale « le Clos Séréna », située à Cluses, et que les frais d'actes seront
supportés par l'acquéreur.
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition du
bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la cession de ce lot par la
commune de Cluses,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM des parcelles
cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535, 6537, 6538, 6540 et 6529 d’une
surface estimée à 3800 m?, cette emprise sera confirmée par l'intervention d’un
géomètre ;
- Approuve la cession des parcelles cadastrées section A sous les numéros 6531, 6535,
6537, 6538, 6540 et 6529 d’une surface estimée à 3800 m2? à la société IDE
PROMOTION ou de toute personne morale ou physique que cette dernière se réserve
de désigner, au prix de 70 € net de taxe, le m° ;
-__ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire d
Jean-Piérre-STE ER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ” ë AVR. 20284
publié sur le site internet de la 2CCAM le: __ = Ÿ AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_33 : Zone Industrielle des Grands Prés IV#€ession foncière d’un terrain communal à IDE Promotion Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_34-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLERJ -VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND ! - BOUVARD C -
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_34 : Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d'Activité Economique — Zi des
Grands Prés à Cluses à la société NETTORAMA
Rapporteur : JP STEYER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;
Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en
matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;
DEL2024..34 : Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d’Activité Economique — Zi des Grands Prés à Cluses à
la société NETTORAMA Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
ne F2
Publié le SF
Reçu en préfecture le 08/04/2024
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024 _34-DE
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1° février
2022;
Vu la délibération 24-08 du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 20 février 2024,
Il est précisé au conseil communautaire que la commune de Cluses poursuit actuellement l'aménagement de la Zone Industrielle des Grands Prés - Phase IV, accessible depuis l'avenue
de Colomby et la rue des Prés.
Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3 lots
en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle (voir annexe). Il est rappelé que
par délibérations du Conseil communautaire du 19 octobre 2023, la communauté de communes a autorisé l'échange foncier et l’acquisition des parcelles permettant la constitution des lots A et B.
La société NETTORAMA installée 1108, avenue de Coloriby chérche à s’agrañdir ét s'est donc montrée intéressée par l’acquisition de ce lot. La desserte pour rejoindre l'avenue de Colomby se fera via la voie communale privée cadastrée section À 6536, 6543, 5911 et 6530.
Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être
confirmées par un hornage réalisé par le cabinet de Géomètres-Experts CHAUQUET- EKSTEROWICZ. Les superficies définitives seront donc connues après cette opération et pourront donc évoluer, à la marge, par rapport aux superficies annoncées dans la délibération.
Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60 € net de taxe / m2.
Au regard de la négociation entre l’avis des Domaines et du prix souhaité par les propriétaires, une proposition à NETTORAMA à hauteur de 70 € net de taxe / m? a été proposée et acceptée
par courrier en date du 17 octobre 2022.
Le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur dédié aux activités économiques induit une compétence de la Communauté de communes Cluses, Arve et montagnes au titre la loi NOTRe (articles 64 et 681), pour toutes les actions de développement économiques,” création, aménagements entretien et gestion de la ZAE.
Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de propriétaire,
la 2CCAM au titre de sa compétence économique.
Dans ce cadre, la commune a approuvé par délibération du 20 février 2024 la cession des
parcelles cadastrées section A sous les numéros 6532 et 6533 constituant le lot B d’une surface estimée à 2959 m? au profit de la société NETTORAMA ou de toute personne morale ou
physique que cette dernière se réserve de désigner, au prix de 70 € net de tax, le m°.
I est enfin précisé que cette opération fera l’objet d’un acte authentique et que le dossier
sera confié à l'étude notariale « le Clos Séréna », située à Cluses, et que les frais d'actes seront
supportés par l'acquéreur.
DEL2024_ 34 : Avis sur la vente d'un terrain situé en Zone d'Activité Economique — ZI des Grands Prés à Cluses à la société NETTORAMA Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 %
Publié le S L €
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_34-DE
Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition du
bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour la cession de ce lot par la
commune de Cluses.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
- _ Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot B de la zone
industrielle des Grands Prés IV et cadastré A n°6532 et 6533 de 2 959 m°, cette emprise
sera confirmée par l'intervention d’un géomètre :
-_ Approuve la cession du lot B à la société NETTORAMA au prix de 70€ net de taxe,
le m? ;
- _ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séanc Le Président /
Jean-Philipp Jean-Plerre-STEVER
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois,
« Certifié exécutoire a: AVR. 2924
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_— À AY À, 2024
Le Directeur Général des SefVices Arnaud.DEBRUYNE
DEL2024_34 : Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d'Activité Economique — ZI des Grands Prés à Cluses à
la société NETTORAMA Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le $ Ê 0
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_35-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAE P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J -VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -.
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILEEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_35 : Autorisation de lancement d’une concession de service de procédure
simplifiée pour la gestion du site nordique d’Agy
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1411-1 :
Vu le Code de la commande Publique, et notamment les articles L3120-1 à L3126-3 et R3121-
1 à R3126-14 relatifs aux contrats de concession de service ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 portant approbation de la modification statutaire et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »
DEL2024_35 : Autorisation de lancement d’une concession de service de procédure simplifiée pour la gestion du
site nordique d’Agy Ref. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ”
S LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_35-DE
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la promotion
du tourisme ;
Vu la délibération n° 2021_74 en date du 16 septembre 2021 relative à la détermination des
périmètres des ZAT sur le territoire de la Communauté de communes ;
Considérant que le contrat de délégation de service public relatif à la gestion du site nordique d’Agy est arrivé à échéance et qu’une nouvelle mise en concurrence doit être organisée pour
confier la gestion du service à un prestataire,
Considérant le rapport du Président relatif au choix du mode de gestion établi conformément
à l’article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales présentant les caractéristiques principales des prestations que doit assurer le délégataire.
Considérant que l'exploitation du site nordique d’Agy sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation, qu’il sera en outre assujetti au
versement d’une redevance à la 2CCAM.
Considérant que le montant du contrat ne dépasse pas le seuil européen de 5 538 000€ HT et
qu’à ce titre, l’activité confiée à l'exploitant constitue une concession de service public dite
« simplifiée ».
Considérant que la délégation mise en œuvre sera d’une durée de quatre saisons hivernales, soit pour les années 2024, 2025,2026 et 2027, débutant le 1% novembre de la première année. Considérant qu’une redevance annuelle fixe et qu’une redevance variable au-delà d’un certain
chiffre d’affaires seront versées par le délégataire.
Il est précisé qu’il s’agit d’un renouvellement de procédure et qu'aucun personnel de la Collectivité n'est affecté ou détaché à la gestion du service. Aussi, la décision de la Communauté de Communes ne modifie en rien l'effectif et/ou le statut du personnel.
Toutefois une information préalable a été transmise aux membres du comité social territorial concernant le principe de la délégation de service public pour l'exploitation du site nordique
d’Agy le 06 mars 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L 1411-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le principe de délégation de service public. Par conséquent il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir approuver le mode de gestion et autoriser Monsieur le Président à poursuivre la
procédure de délégation de service public.
DEL2024 35 : Autorisation de lancement d’une concession de service de procédure simplifiée pour la gestion du site nordique d’Agy Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 :
Publié le SIC
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_35-DE
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Confirme le principe de concession de service public relative à l'exploitation du site
nordique d’Agy tel que présenté dans le rapport joint en annexe
-__ Autorise Monsieur le Président à poursuivre la procédure, conformément aux articles
L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et aux articles
L3120-1 à L3126-3 et R3121-1 à R3126-14 du Code de la Commande publique relatifs
aux contrats de concession de service ;
- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer les documents afférents à
cette procédure,
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séanc
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mais vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’eile soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : ” ô AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :_” J AVR. 2024
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024_ 35 : Autorisation de lancement d’une concession de service de procédure simplifiée pour la gestion du
site nordique d’Agy Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Communauté de Communes
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 4
Publié le $ LOT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_36-DE
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD À — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLE J - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND 1 - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_36 : Autorisation de signature de la convention d’objectifs entre l’EPIC Cluses Arve
et Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Rapporteur : A FOURGEAUD
Vu le Code du tourisme et notamment l’article L 133-4 L 133.10 relatif aux dispositions
applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public
industriel et commercial ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°DEL2021_35 en date du 25 mars 2021 et
l'arrêté préfectoral en date du 1° février2022 portant approbation de la modification
DEL2024_36 : Autorisation de signature de la convention d'objectifs entre l'EPIC Cluses Arve et Mon tagnes
Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Publié le
Reçu en préfecture le 08/04/2024 es ; _
SLT
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_36-DE
statutaire et notamment l’article 4-1-2-1 relative au zones d'activités, notamment
touristiques ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2019_50 en date du 13 juin 2019 portant
création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un établissement public et
commercial et approuvant les statuts dudit office ;
Vu les statuts de l’'EPIC et notamment l’article 3 relatif à l’objet de l'EPIC Cluses Arve et
montagnes Tourisme qui énonce les missions confiées par le conseil communautaire à l’EPIC
et notamment celle d'élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme, notamment
dans les domaines de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs ;
Vu la délibération n° 2021_74 relative à la détermination des périmètres des ZAT sur le
territoire de la Communauté de communes;
Vu la Convention d'objectifs entre la Communauté de communes et l'Office de tourisme
intercommunal signée le 7 octobre 2019 arrivée à échéance le 31 décembre 2023;
Considérant les enjeux liés au développement de la politique touristique locale, il apparait
opportun de pouvoir définir au travers d’une convention d'objectifs et de moyens, d’une part,
les missions dévolues à l'Office de Tourisme et d’autre part des moyens dont il bénéficie en
soutien par la Communauté de Communes.
La convention d'objectifs signée entre la collectivité et son Office de Tourisme répond à une
double exigence :
- Elle est obligatoire pour que l'Office de Tourisme soit classé,
- Elle est obligatoire au titre de la transparence des aides financières accordées.
Cette convention permet de préciser :
- les missions suivantes dévolues à l’OTI : x
d'une part, des missions liée à l’accueil, l'information, la promotion du territoire et la
coordination des acteurs liés au tourisme,
d'autre part, des missions spécifiques mentionnées dans programme d'action telles que la
mise en jeux du territoire, le développement du tourisme d’affaires, la participation aux
évènements des communes, l'exploitation éventuelle des domaines skiables et des
remontées mécaniques des stations de Mont-Saxonnex, Nancy sur Cluses , le Reposoir et le
domaine nordique d’Agy, l'exploitation éventuelle d'équipements touristiques 4 saisons.
- La contribution de la 2CCAM à l'office de tourisme intercommunal d’un montant de 700 000 € qui sera votée au budget primitif au titre du budget 2024
Cette contribution fixée à 700 000 € pourra être amenéeà évoluer en fonction des projets
envisagés par les élus.
DEL2024_36 : Autorisation de signature de la convention d'objectifs entre l'EPIC Cluses Arve et Montagnes
Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
201
524
Berger-Levrauit
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 5
Publié Le S$ Ê
ID : 674-200033116-20240328-DEL2024 36-DE
- La durée de la convention est fixée à une année, toutefois il est précisé que la date
d'échéance de la convention d'objectifs est liée à l’évolution effective du statut de l’office
de tourisme intercommunal par dissolution de l’EPIC correspondant à la date de création
effective de la SPL Cluses Arve et montagnes Tourisme (en cours de création à ce jour).
Lt
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour : P
-_ Accepte les termes de la convention d'objectifs de l’Office de tourisme intercommunal
jointe en annexe ;
-__ Autorise le Président, à signer la convention d'objectifs telle que présentée.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séà
Jean-Pierr EYE
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire » 8 AVR. 2024
Télétransmis le :
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _— à AVR 2024
Le Directeur Général des Services ArMaud DÉBRUYNE
DEL2024 36 : Autorisation de signature de la convention d'objectifs entre l’EPIC Cluses Arve et Montagnes
Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 x .
Publié le $ L Gr
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024_37-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS A
- GUILLEN F - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK EF -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDI S à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIX J à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C— ROLLAND I - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C -
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention : -
DEL2024_37 : Attribution de subvention 2024 -— Etablissement Public Industriel et
Commercial (EPIC) Cluses Arve et Montagnes Tourisme
Rapporteur : À FOURGEAUD
Par délibération en date du 13 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de créer un EPIC
pour la promotion du tourisme sur le territoire. Celui-ci a débuté son activité le 1° octobre 2019.
Afin de déterminer les missions de l’EPIC mais également les moyens financiers pour les
réaliser, la communauté de communes Cluses Arve & Montagnes et l’EPIC Cluses Arve & Montagnes Tourisme ont conclu une convention d'objectifs, approuvée par le conseil
communautaire le 31 octobre 2019. Un avenant, mis en délibération lors du Conseil
DEL2024_ 37 : Attribution de subvention 2024 — Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Cluses Arve
et Montagnes Tourisme Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 … 3 _
Publié le _ £ 0
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 _37-DE
communautaire du 24 novembre 2022, est venu prolongé cette convention. Toutefois, celle-
ci est arrivée à échéance le31 décembre 2023.
Une nouvelle convention est proposée à la présente séance du conseil communautaire pour
une nouvelle durée d’un an.
Dans le cadre de la création de la nouvelle structure pour l'Office du Tourisme courant 2024, un montant de provision sera attribué à l'EPIC. Ce versement sera réalisé en fonction des
besoins de l'EPIC et fera l’objet d’une nouvelle délibération présentée au Conseil
Communautaire.
Il est proposé d'attribuer à l'EPIC Cluses Arve & Montagnes la somme de 700 000,00 € pour l’année 2024, conformément à la convention d'objectifs :
Imputation .
budgétaire Organisme Montant
657381 Cluses Arve & Montagnes Tourisme 700 000,00 €
| TOTAL 700 000,00 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante voix pour :
-__ Attribue à l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme la somme de 700 000,00 €
conformément à la convention d'objectifs pour l’année 2024.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme
Le Secrétaire de séançe
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »)} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsl prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : = 6 AVR. 2024
Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _T ÿ AVR 28
Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 37 : DEL2024 37 : Attribution de subvention2024 - Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Cluses Arveét Montagnes Tourisme Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 : |
Publié le 5 £ O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 38-DE
Communauté de Communes
Cluses Arve et Montagnes
Extrait du Registre des Délibérations
du Conseil Communautaire
Séance Ordinaire du 28 mars 204
Le 28 mars 2024, à 18h30, le Conseil
Communautaire de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est
réuni à Cluses (Parvis des Esserts), en séance
publique, sous la Présidence de Monsieur
Jean-Philippe MAS, Président.
Présents :
FOURGEAUD A — CARRAL P - MAS JP - SALOU
N - STEYER JP — MARSALI D - GALLAY P -
NOIZET-MARET M - HEMISSI S - DELACQUIS À
- GUILLEN Ë - DUCRETTET E - PERNAT MP -
RAVAILLER J - VANNSON C - PERY P - MATANO
À - PASIN B - CAUL-FUTY F - CHAPON C -
HENON C - MISSILLIER E - - GYSELINCK F -
MOUILLEJ - DUCRETTET P
Avaient donné procuration :
PASQUIER D à STEYER JP
THABUIS H à GUILLEN F
ISPRI OLDONI L à HEMISSI S
BOURRET M - à SALOU N
MERCHEZ BASTARD A à PERY P
BOURAHLA H à PASIN B
CAILLOCE JP à VANNSON C
CALDIS à MP PERNAT
DUFOUR A à RAVAILLER J
DUSSAIXJ à F CAUL FUTY
NIGEN C à FOURGEAUD A
PEPIN S à MAS JP
MONNET Q à CHAPON C
COUDURIER E à MOUILLE J
PERY M à GYSELINCK F
Absents : RUET C — ROLLAND | - BOUVARD C-
DEBIOL JF - HOEGY C-
Secrétaire de séance : JP STEYER
Date de convocation et d'affichage :
22 mars 2024
Nombre de conseillers communautaires :
En exercice : 45
Présents : 25
Votants : 40
Vote :
Pour : 40
Contre : -
Abstention: oo
DEL2024 38 : Modification de la délibération DEL2021_ 74 portant approbation des
périmètres des Zones d'Activité Touristique
Rapporteur : À FOURGEAUD
Vu la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui renforce les compétences des communautés de communes au 1° janvier 2017 et qui les
rend compétentes en matière de création de zones d'activité touristiques (ZAT) qualifiées en
tant que telles ;
Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et montagnes adoptés par la
délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 en date du 25 mars 2021, approuvés
DEL2024 38 : Modification de la délibération DEL2021_ 74 portant approbation des périmètres des Zones
d’Activité Touristique Reï. 201
524
Berger-Levrault
(1309)
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024 ; -
Publié le SO
1D : 074-200033116-20240328-DEL2024_38-DE
par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-1-2-3 relatif à la
compétence « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » ;
Vu l'avis de la Commission Communautaire « Stratégies Territoriales » du 9 septembre 2021;
Vu l'avis de la Commission Communautaire « Stratégies Territoriales » du 21 mars 2024 ;
Vu la délibération DEL2021_74 portant approbation des périmètres des ZAT ;
Considérant l'émergence de nouveaux projets sur le territoire répondant aux critères
définissant les Zones d’activités touristiques sur le territoire de la 2CCAM, notamment deux
ZAT sur la commune de Cluses ;
Considérant la volonté de supprimer certaines zones.
Considérant des rectifications matérielles rendues possible suite à l’état d'avancement de certains projets permettant d'ajuster les ZAT àla réalité des projets envisagés, notamment sur la commune de Nancy sur Cluses et du Reposoir
Considérant qu'il importe de mettre à jour les périmètres des ZAT afin d’y intégrer ces
nouveaux éléments,
Considérant qu’il résulte des éléments susmentionnés les zones d’activité touristique dont la liste est la suivante :
Cluses
Zone 1 : ZAT du Camping
Zone 2 : ZAT du Parc des Esserts
Mont-Saxonnex
Zone 1 : ZAT du Belvédère et de la
Gorges du Cé
Zone 2 : ZAT du Front de neige et de la
Zone 3 : ZAT de Morsullaz
Le Reposoir
Zone 1 : ZAT du village
Zone 2 : ZAT de Chalet neuf
Zone 1:
zone 2 :
Zone 3:
Zone 1 :
Zone 2:
Nancy-sur-Cluses - Romme
ZAT de Romme, tour du Pare
ZAT des bois Romme
ZAT de la tête de Romme
Saint-Sigismond — Agy
ZAT départ station et zone bâtie
ZAT domaine nordique skiable
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante voix pour :
- _ Approuve les périmètres annexés à la présente délibération comme des Zones
d'Activité Touristique (ZAT) relevant de la compétence de la Communauté de
Communes Cluses Arve et Montagnes conformément au plan joint en annexe ;
DEL2024 38 : Modification de la délibération DEL2021_74 portant approbation des périmètres des Zones d'Activité Touristique Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Le Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 08/04/2024
Reçu en préfecture le 08/04/2024
Publié le $ | L O7
ID : 074-200033116-20240328-DEL2024 38-DE
- Précise que l'impact financier de cette mise à jour fera l’objet d’une évaluation et d’un
débat par la CLECT et le cas échéant d’une modification des attributions de
compensation.
Ainsi délibéré, le 28 mars 2024,
Et ont signé au registre les membres présents,
Pour copie conforme
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA
peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.
« Certifié exécutoire »
Télétransmis le : sm 8 AVR 2024 VR 2094 |
Publié sur le site internet de la 2CCAM le :__» à AVR ? —— Le Directeur Général Arnaud DEBRUYNE
DEL2024 38 : Modification de la délibération DEL2021_74 portant approbation des périmètres des Zones
d'Activité Touristique