unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 88 à 96

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes

unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 88 à 96 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations 88 à 96)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Banque, Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 _88-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

- Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

77" Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

———- péuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEYER

JP : PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSIS -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P--

BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F-

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL

JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -

MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSIS

PASQUIER D à BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO A à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERY P .

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents :

ROLLAND |

NIGEN C

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023 |

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 45

Présents : -31

Votants : | 42

Vote : :

Pour : 42

Contre : -

Âbstention : -

DEL2023_88 : Désignation d’un référent déontologue à l'attention des élus du territoire de

la 2CCAM

Rap porteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants pour application à compter du Ler juin 2023 ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale et notamment son article 218 :

DEL2023_88 : Désignation d’un référent déontologue à l'attention des élus du territoire de la 2CCAMRef.

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Berger-Levrault

(1309)

‘Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le 5 LOS

ID : 074-2000331 16-20230525-DEL 2023 88-DE

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre

2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu

local : |

désigné par délibération des organes délibérants avant le 1%’ juin 2023 ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant

au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en

exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant

pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

Le Président propose de désigner un référent déontologue selon les conditions suivantes :

M. David BAILLEUL est nommé en qualité de référent déontologue des élus, pour une durée allant jusqu’à l'expiration du mandat, soit jusqu’en 2026. Au terme de cette durée, il pourra

être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

élus, par voie écrite et de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité- Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, par écrit ou à l'oral, et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Il communiquera l'avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Il est précisé que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent

consultatifs.

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité, directement par les

DEL2023_88: Désignation d’un référent déontologue à l'attention des élus du territoire de la 2CCAMRef.

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le LOG

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_88-DE

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est

fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du

décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, soit

80€ TTC par dossier,

Cette indemnité sera versée par la communauté de communes.

Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge ‘en cas de

besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale,

Il sera demandé l'accord de l’assemblée, à l'unanimité, afin de ne pas procéder au scrutin

secret. {article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales)

TNT

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux VOIX |

. pour:

- Désigne M. David BAILLEUL en qualité de référent déontologue des élus jusqu’à la fin

du mandant, soit 2026,

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

c ntal VANNSON

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux |

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, ‘qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire » TT TN

Télétransmis le : = N 999

Publié sur le site internet dé la 2CC ) J IN 2023

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE |

& f

DEL2023_88 : Désignation d’un référent déontologue à l'attention des élus du territoire de la 2CCAMRef.

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Berger-Levrault

(1309)

- . Communautaire de

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 SE

Publié le Î s

1D: 074-200033116-20230525-DEL 2023 _89-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

à 19h30, le Conseil

la. Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

-réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Le 25 mai 20923,

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY À - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT :

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B- CAUL-FÜTY F -

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E-

DUFOUR A - PEPIN S - MONNET Q - DEBIOL

JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - PERY M -

: MOUILLE J - DUCRETTET P |

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER.Dà BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO A à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERYP

CALDIS à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents ;

ROLLAND I

NIGEN C

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VAN NSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires : .

En exercice : 45

Présents : 81

Votants : 42

Vote:

Pour : 42

Contre : -

Abstention : -

DEL2023_89 : Occupation du domaine public : création d’un tarif

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L2122-2 et suivants du Code Général de la Propriété des personnes publiques

relatifs aux occupations du domaine public qui prévoit l'obligation de fixer un tarif

d'occupation du domaine public ;

Considérant que la fixation de tarifs relève de la seule compétence de l'assemblée délibérante

au sein d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

DEL2023_89 : Occupation du domaine public : création d’un tarif| Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le

ID : 074-2000331 16-20230525-DEL2023_89-DE

Considérant que l’EPCI peut être sollicité en vue d'accorder des occupations temporaires,

précaires et révocables du domaine public pour des actions d'animation ou des emprises ponctuelles ayant une vocation commerciale ;

Il'est proposé de fixer un tarif applicable sur l’ensemble du domaine public et du domaine privé extérieur relevant d’une compétence de la communauté de Communes de la manière

suivante, établi sur la base du relevé de surface effectué par les services communautaires :

Tarifs d'occupation journalier fixé par mètre carré d’emprise total : 5 euros nets de taxes. :

Lo Z

|

|

| |

|

D Le conseil communautaire; après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-deux voix pour : a |

= Approuve le tarif proposé aux terme de l'exposé des motifs ci-dessus ; |

- Précise que celui-ci sera applicable jusqu’à une nouvelle délibération du conseil communautaire ; . ;

- Charge Monsieur le Président de mettre en œuvre cette décision,

‘Ainsi délibéré, le 25 mai 2023, |

. Et ont signé au registre les membres présents. _

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Char VANNST

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») où d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire » .

Télétransmis le: < 2 JUIN 2023

Publié sur le site nternet de la 2COAM le: _— ) JUIN 2023.

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUVNE

DEL2023_89 : Occupation du domaine public : création d'un tarif

Ref. 201

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Berger-Levrault

(1309)Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2623 ; S ” L 3 nt

Publié le Re

1D: 074-200033116-20230525-DEL2023 _90-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil DUCRETTET E à THABUIS H

| Communautaire de la Communauté de MATANO A à VANNSON C

mbe ee -Communes Cluses Arve et Montagnes, s ‘est CAILLOCE JP à PERY P

|. ——-—-tréuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont CALDI S à MONNET Q

Favy), en séance publique, sous la Présidence DUSSAIXJ à PEPIN S

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

i Absents : | Présents : ROLLAND I

CONSTANT JP - LESENEY À : MAS JP-STEVER NIGEN C

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S - HOEGY C

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT | :

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A - - Secrétaire de séance : C VANNSON

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P - | BOURAHLA H : PASIN B - CAUL-EUTY E - Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023 CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

. BUFOUR À - PÉPIN S - MONNET Q- DEBIOL Nombre de conseillers communautaires : JF - GYSELINCK F- COUDURIER E-PERYM- En exercice : 45

MOUILLEJ - DUCRETTET P Présents : 31

| Votants : 42 Avaient donné procuration: |

SALOU N à PLEWINSKI C | Vote :.

NOIZET-MARET M à STEVERJP pour: 22

DELACQUIS À à HEMISSI S © Contre: _

PASQUIER D à BOURRETM Abstention : D

GUILLEN.F à GALLAY P :

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DEL2023 90 : Modification de la valeur des titres restaurants des agents de la 2CCAM

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 452-42 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment l’article 25 : :

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 20 et 71;

Ref.

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Berger-Levrauit

(1309)

DEL2023_90.: Modification de la valeur des titres restaurants des agents de la 2CCAMRef.

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Berger-Levrault

(309)

valeur faciale pour la porter à 6 €, avec une répartition de la charge identique à l’actuelle entre

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 4 :

Publié le } L

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 90-DE

Vu la délibération n°DEL2022-110 du 24 novembre 2022 relative à l'adhésion de la

Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes au contrat cadre de fourniture des

titres restaurant du CDG74 : |

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 03 mai 2023 ;

Depuis janvier 2013, la valeur des titres restaurant proposés aux agents de la 2CCAM est fixée à 5 € (3€ pris en charge par la collectivité, et 2€ restant à la charge de l'agent).

Après échanges avec les représentants du personnel, il est proposé de faire évoluer cette

collectivité et agent :

-collectivité : 60 % de la valeur du titre, soit 3,60 € ;

-agent : 40% de la valeur du titre, soit 2,40 €

Le coût net annuel de cette augmentation est estimé à 7.000 €.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-deux voix

. pour!

Définit le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 6 €; à compter du 1°

juillet 2023 ; |

Définit le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 % ;

Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération ;

Autorise Monsieur le Président à signer, toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le as. éance

Chantal-VANNSON

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même étre déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : _: 7 ? JUIN 2023

Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _— 5 JUIN pli

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE

. DEL2023_90 : Modification de la valeur des titfés restaurants des agents de la 2CCAMEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 3 1

Publié le

{D: 074-200033116-20230525-DEL 2023 91-DE

Communauté de Communes

_ Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations .

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO À à VANNSONC

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

-réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

-Favwy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents : | |

CONSTANT JP - LESENEY À - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSIS -

CAILLOCE JP à PERYP .

CALDI S à MONNET Q

. DUSSAIX J à PEPIN S

Absents :

ROLLAND |

HOEGY C

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD À -

BOUVARD C - VANNSON C- PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F -

CHAPON C - HENON C- MISSILLIER E -

DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires :

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E - En exercice : 45

PERY M- MOUILLE J - DUCRETTET P Présents : 32

Votants : 43

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C : Vote :

NOIZET-MARET M à STEYER JP Pour : . 43

DELACQUIS À à HEMISSIS * Contre : =

PASQUIER D à BOURRET M Abstention : =

GUILLEN F à GALLAY P

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

Rapporteur : JP MAS |

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M57:

. Vu la loï n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant la durée des

_ contrats de ville pour une année supplémentaire ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° DEL15_46 du 25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre

du contrat de ville du bassin clusien ;

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal Ref. 201

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Berger-Levrault

(1309)Ref. 201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Publié le

Reçu en préfecture le 02/06/2023 $? Fi

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_ 85 en date du 14 octobre 2021

portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération n° DEL2022_51 du Conseil Communautaire relative à la mise en place de la

nomenclature M57 pour le Budget Principal de la 2CCAM à compter du 1°! janvier 2023 ;

Vu la délibération n°DEL2023_42 du Conseil Communautaire portant adoption du Budget

Primitif 2023 du Budget Principal de la 2CCAM ; |

Considérant certaines modifications à apporter au budget Principal 2023, notamment sur le

calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire au Contrat de Ville, ainsi que

d'enregistrement par-erreur d’une subvention affectée au budget principal en lieu et place du

budget annexe assainissement.

Les états fiscaux 1259 et les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ont

été notifiés aux services de la 2CCAM courant du mois d'avril 2023.

La présente Décision Modificative (DM) qui porte la numérotation n°1 pour l’année 2023

montre un solde positif à hauteur de 848 146 € par rapport aux montants votés au Budget

Primitif 2023 :

Montant egatprmitr| Montant ;

TAXES ET DOTATIONS chaprrre | type | "Ofélé pour 2033 notifié pour Écart 2022 2944

| ____À B C=B-A

Taxe Foncière Propriétés Bâties -770 061,00 824 736,00 | 419426,00 -5 310,00 dont part taxe 73 Recette 734 760,00 729917,00 -4 843,00 dont part dégrävement 74 Recette 89 976,00 89 569,00 -467,00

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 73 Recette 25 989,40 15 989,00 17 082,00 1093,00

Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non Bâties 73 Recette 27 632,00 27 632,00 29 298,00 666,00

Taxe d'Habitation résidences secondaires 73 Recette 244.738,00 262 114,00 260 795,00 -1315,00

Cotisation Foncière des Entreprises 5429026,00 | 3519247,00 | 10008 562,00 489 320,00 dont part taxe 73: Recette 6867531,00 | 7213743,00 346 212,00 dont part dégrèvement 74 Recette _ 2651711,00 2 794 819,00 149 108,00 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 73 Recette 5308216,00 | 5829099,00 | 6121440,00 292341,00 Taxe sur les Surfaces Commerciales 73 Recette 601804,00 | 601#04,00 602 728,00 924,00 imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 73 Recette 362 186,00 365 808,00 380 814,00 15.006,00 Taxe d'Enlèvemient des Ordures Ménagères 73 Recette 6 724 370,00 7 242 991,00 7206 946,00 -36.045,00 Dotation de Compensation 74 Recette 5 752 352,00 5 631553,00 5 718 955,00 87 402,00 Dotation d'intercommunalité 74 Recette. . 381376,00 36451400 | 367582,00 3 668,00 TOTAL 29567 750,40 | 30685482,00 | 31 533 628,00 #48 146,09

Parmi les taxes détaillées ci-dessus, la Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non

Bâties, la Cotisation Foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

Entreprises et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux sont déterminantes pour

le calcul annuel de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) obligatoire relative au

Contrat de Ville.

Le montant de DSC relative au Contrat de Ville était prévu à hauteur de 297 946 € au Budget

Primitif 2023, Selon les notifications reçues, celui-ci devrait s’élever à environ 710 000 €. Ainsi,

il conviendra donc de réajuster le budget pour intégrer cette évolution substantielle :

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalPublié le

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture te 02/06/2023

S'LC

ID : 074-20003311 6-20230525-DEL2023 91 -DE

Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

|. Men | Budget Primitif allés

DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE | CHAPITRE | Type 2023 6 our Ecart

| À 8 C=B-A Dotation de solidarité obligatoire Cantrat de Ville Gi4 Dépense 297 946,00 740 000,00 412 054,00

De plus, il a été constaté en 2022 l’enregistrement par erreur sur le Budget Principal d’une

subvention relativeà des travaux réalisés sur le budget annexe Assainissement.

Il conviendra donc d'inscrire les crédits e en dépenses d'investissement de façon à à régulariser

cette situation : - |

Montant Budget Prinitif allés

AUTRES RÉGULARISATIONS CHAPITRE | Type 2023 £ ne Ecart

| À 8... C=B-A

Annulation subvention perçue sur mauvais budget 13 | Dépense 0,00 #1 500,00 61 300,00

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section de fonctionnement

Il est proposé d'augmenter les dépenses de fonctionnement de la manière suivante :

- Augmentation du chapitre 014 atténuations de produits à hauteur de 412 054,00 €

pour pouvoir verser la Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire liée au

Contrat de Ville des bénéficiaires des communes de Cluses, Scionzier et Marnaz;

Augmentation du virement à la section d'investissement pour 61 300,00 € pour

pouvoir assurer l'équilibre de la section d'investissement avec l'ajout des crédits

nécessaires au reversement de la subvention destinée au budget annexe

‘ Assainissement.

Soit un montant total de 473 354.00€

En compensation, les recettes de fonctionnement seront augmentées à hauteur de

473 354,00 € sur les 848 146,00 € disponibles de la manière suivante : _

Augmentation de 346 212,00 € du chapitre 73 impôts et'taxes relatifs à la notification

de Cotisation Foncière des Entreprises plus importante que prévue ;

Augmentation de 127 142,00 € du chapitre 74 dotations et participations suite à la

notification de dégrèvements accordés par l'État au titre de la Cotisation Foncière des

Entreprises.

La section de fonctionnement s’équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalPublié le

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

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SL

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_91-DE

ec Décision . Budget Primitif ne re Budgété 2023

Chapitre Modificative ° . 2023 au 25 ia

#1

Caïcul À B C=A+E

013 attenuations de charges 40 000,00 0,00 40 000,00 20 produits de services, du domaine & ventes diverses 2912045:42. 0,00 1518 045,43 73 impotsettaxes 22 278 125,88 346212,00 | 23624347,88 74 dotations et participations 10574 382,52 127 142,00 10501 524,52 15 autres produits de gestion courante 560 501,00 0,00 560 501,00 76. produits financiers 0,00 0,00 0,00

o1i a caractere.

012 esde nel et frais assimiles

014 attenuations de

65 autres cha de.

66 ch Finantiares

67 onnelles

022 depeñ es

courante.

resultat de fonctionnement

023 virement a la section d'investissement

042 ous d'ordre de transfert sactions

3989518,16

16 LIÉ

‘5803151,

215 000

20.000,00

2.181 425

250

00 .

412 054,00

0,06.

0,00

0,00

00

2.989

16 530 759

6 BOL 151,50

215000,0!

20

0,00

2242 735

750

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section d'investissement

Comme évoqué précédemment, il conviendra d'inscrire en dépenses d'investissement au

chapitre 13 subventions d'investissement le montant de 61 300,00 € pour reverser la

subvention enregistrée à tort sur le Budget Principal.

Ainsi, le chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement sera lui abondéà hauteur de

61 300,00 € pour permettre cette inscription.

La section d'investissement s'équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)Ref.

201

524 Berger-Levrault

(1309)

. 024-produfts des cessiüns d'inmobilisations

001 soldé d'éxecution

Publié le

Reçu en préfecture le 02/06/2023 6?

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

Décision

1

section. investiisement reportée

‘436 638,00

chapitre Budget Primitif Modificative Budgété 2023,

2023 au 25 Mai

#1 .

Calcul À Ë C=A+E

10 dotations, fonds divers et reserves 1832714445 0,00 1832 714,45

13 subventions d'investissement {recues) 325 265,65 0,00 825 265,65

16 empruntset dettes assimilees 2.087 605,60 0,00. 2 087 605,60

20 immobilisations facorporelles {sauf le 204) | 0,00 0,0ù 0,00

24 immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00

24 immobilisations en cours. | 189 285,71 0,00 “289 285,71

27 autres immobilisations financieres 6,00 0,00

$54 479,59

041 operations patrimoniales

Ë ÿ SL

dotations, fonds et reserves

13 subventions d'investissem re

16 etd es

20 isations es. le

204 subventions d' nentversess

21 immobilisations

23 immobi en Cours

27 autres immobilisations financieres

0260 d Ï ës

061 solde d'execution section Investissement

ons d'ordre de transfertentre sections

moniales. CHE

+

645

4AS 297

264

1419

1829 543,64

245 000,

0,00

0,00

130

2,7

021 virement de la section de fonctionnement 2181 495,49 -61300,00 2 242. 725,49

040 operations d'ordre de transfert-entre sectioris 250 006,00 0,00 250 000,00

B

645 0ù0,00

448 297,

264

3.241.973:

.1829 542,

245 000

ça

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour:

- Approuve la décision modificative n°1 relative au Budget Principal ;

- _ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalRef,

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_91-DE

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

ce La- présente délibération, qui-sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux” :

peut être saisi par l'application informatique « Télérécours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision alnsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : - ? JUIN 2023

Publié sur le site internet de la 2CCAM le : __— à _[UIN 2023

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TAEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

_[ Reçu en préfecture le 02/06/2023 & 3 SL ze

Publié le

ID: 074-200033116-20230525-DEL 2023. 91-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

ISPRI OLDONI L à MAS JP.

DUCRETTET E à THABUIS H

. MATANO A à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERY P

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est |

-réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEVER

JP- PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F-

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

DUFOUR A - NIGEN C- PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER D à BOURRET M

GUIELEN F à GALLAY P

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents :

ROLLAND I

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VAN NSON

Date de convocation et d'affichage !

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : . 45

Présents : 32

Votants : _ 43

Vote :

Pour : 43

Contre : .- -

Abstention : : -

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

Rapporteur : JP MAS

vu la nomenclature budgétaire et comptable M57 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 prolongeant la durée des

contrats de ville pour une année supplémentaire ;

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

du contrat de ville du bassin clusien ;

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Vu la délibération n° DEL15_46 du 25 juin 2015 portant approbation de la convention cadre

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 .

Publié le S Lo F

ID : 074-200033116-20230526-DEL2023 91-DE

Vu la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_85 en date du 14 octobre 2021

portant avis préalable à l'instauration d’une Dotation de Solidarité Communautaire ;

Vu la délibération n° DEL2022_51 du Conseil Communautaire relative à la mise en place de la

nomenclature M57 pour le Budget Principal de la 2CCAM à compter du 1°" janvier 2023 ;

Vu la délibération n°DEL2023_42 du Conseil Communautaire portant adoption du Budget

Primitif 2023 du Budget Principal de la 2CCAM ;

Considérant certaines modifications à apporter au budget Principal 2023, notamment sur le

calcul de la Dotation de Solidarité Communautaire au Contrat de Ville, ainsi que

“l'enregistrement par erreur d’une subvention affectée au budget principal en lieu et place du" "7

budget annexe assainissement.

Les états fiscaux 1259 et les montants de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) ont

été notifiés aux services de la 2CCAM courant du mois d'avril 2023.

La présente Décision Modificative (DM) qui porte la numérotation n°1 pour l’année 2023

montre un solde positif à hauteur de 848 146 € par rapport aux montants votés au Budget

Primitif 2023 :

7 Montant Budget Primitif| . Montant z

TAXES ET DOTATIONS . chape | Type | "Otfié pour 2023 notifié pour Écart 2922 2924

. À BE C=B-A

Taxe Foncière Propriétés Bâties -770 061,00 824 76,00 819 426,00 -5 310,00 dont part taxe 73 Receïte 734 760,00 729 917,00 -4 843,00 dont art dégrèvement F4 Recette 83 376,00 89 505,00 : -467,00

Taxe Foncière Propriétés Non Bâties 73 | Recette 15 989,40 15 989,00 . 17 082,00 1.093,00 Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non Bâties 73 Recette 27 632,00 27 632,00 29 298,00 L 666,00 Taxe d'Habitation résidences secondaires 73 Recette 244.738,00 262 114,00 260 795,00 -1219,00 Cotisation Foncière des Entreprises 9429026,00 | 5519242,00 | 10008 562,00 489 320,00 dont part taxe 73 Recette 6867 531,00 7213 743,00 846 212,00 Sont part dégrèvement 74 Recette _2651711,00 2 794 819,00 143 108,00 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises 73 Recette 5308216,00 | 5429099,00 | 6121440,00 _292341,00 Taxe sur les Surfaces Commefciales | 73 Recette 60180400 | 601804,00 602 728,00 924,00 imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux FÉ) Recette 362 186,00 365 808,00 380 814,00 15 006,00 Taxe d'Enlèvemient des Ordures Ménagères 73 Recatte 6724370,00 | 7242991,00 | 7206946,00 -36.045,00 Dotation de Compensation ‘ 74 Recette 5 752 352,00 5 631 553,00 5 718 955,00 87 402,00 Dotation d'Intercommunalité. 74 Recette 381 376,00 364 514,00 307582,00 3 068,00 TOTAL 29567750,40 | 30685482,00 | 31534 628,00 848 146,00

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Parmi les taxes détaillées ci-dessus, la Taxe Foncière additionnelle sur les Propriétés Non

Bâties, la Cotisation Foncière des Entreprises, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des

Entreprises et l’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux sont déterminantes pour

le calcul annuel de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) obligatoire relative au

Contrat de Ville.

Le montant de DSC relative au Contrat de Ville était prévu à hauteur de 297 946 € au Budget

Primitif 2023. Selon les notifications reçues, celui-ci devrait s'élever à environ 710 000 €. Ainsi,

il conviendra donc de réajuster le budget pour intégrer cette évolution substantielle :

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 gt L

Publié le a

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

| Men Budget Primitif clés nt

DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE | CHAPITRE | Type 2073 0 È pur

_ A _& C=B-À Dotation de solidarité obligatoire. Contrat de Ville Gi4 Dépense 297 946,00 710 000,00 412 054,00

De plus, il a été constaté en 2022 l'enregistrement par erreur sur le Budget Principal d’une

subvention relative àà des travaux réalisés sur le budget annexe Assainissement.

3

Ref,

201

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Berger-Levrault

(1309)

léonviéndra donc d'inscrire les crédits en dépenses d'investissement de façon à régulariser 8

cette situation : -

| ue Montan | | Budget Prinitif c Fous ant

AUTRES RÉGULARISATIONS CHAPITRE | Type 2023 58 done

À | B. C=B-A

Annulation subvention perçue sur mauvais budget 15 Dépense ‘ 0,60 #1 400,00

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section de fonctionnement

Il est proposé d'augmenter les dépenses de fonctionnement de la manière suivante :

Augmentation du chapitre 014 atténuations de produits à hauteur de 412 054,00 €

pour pouvoir verser la Dotation de Solidarité Communautaire obligatoire liée au

Contrat de Ville des bénéficiaires des communes de Cluses, Scionzier et Marnaz;

Augmentation du virement à la section d'investissement pour 61 300,00 € pour

pouvoir assurer l'équilibre de la section d'investissement avec l'ajout des crédits

nécessaires au reversement de la subvention destinée au budget annexe

Assainissement.

Soit un montant total de 473 354.,00€ ‘

En ‘compensation; les recettes de fonctionnement seront augmentées à hauteur de

473 354,00 € sur les 848 146,00 € disponibles de la manière suivante :

Augmentation de 346 212,00 € du chapitre 73. impôts et taxes relatifs à la notification

de Cotisation Foncière des Entreprises plus importante que prévue ;

Augmentation de 127 142,00 € du chapitre 74 dotations et participations suite à la

notification de dégrèvements accordés par l’État au titre de la Cotisation Foncière des

Entreprises.

La section de fonctionnement s’équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

DÉL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principalEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 . |

Publié le 5 LG

1D : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

ne Décision aus . Budget Primitif ee Budgêté 2023 Chapitre Modificative ' . 2023 au 25 mai #1

Calcul A B C=A+EB

112 attenuations de charges _ 40 000,00 .. … 0,00 40 000,00 |

70 produits de services, du domaine & ventes diverses 2918 045,49. 0,09 1313 045,43

73 impots ettaxes 23228125,88 | 246212,00 | 23624337,88 74 dotations et participations 10374 582,57 127 142,00 10 501 524,52 75 autres produits de gestion courante 560 501,00 0,00 560 501,00 76. produits financiers 0,00 0,00 5,00 77 produits exceptionnels _ | ü _0,00 0,00

ER RE < ES

2 703 049,68: 2763 045,68 | Te

13000 , C

OL es a caractere 8282 #382 ÔG

012 de el et frais assimiles __3989918,16 00 2989

attenuations de produits 16 LI$ 705,50 16 520 65 aütres de on courante. ‘5 802 151, 06. 6 BOL 151,90

66 th Financieres 215 215 006,00 ‘ |||

|

|

67 annelles | . 26-000,00 26

022 depeñ es ‘

resultat de fonctionnement

023 virement a la section d'investissement 2 181 425 | 64 300 2242735,

042 ations d'ordre de transfert sections 750 00 750

Récapitulatif des mouvements de crédits inscrits en section d'investissement

Comme évoqué précédemment, il conviendra d'inscrire en dépenses d'investissement au

chapitre 13 subventions d'investissement le montant de 61 300,00 € pour reverser la subvention enregistrée à tort sur le Budget Principal.

Ainsi, le chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement sera lui abondéà hauteur de

61 300,00 € pour permettre cette inscription, |

La section d'investissement s’équilibre suite à la Décision Modificative n°1 de la manière

suivante :

DEL2023_91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)Ref.

201

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Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 4,

Publié le SL

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

--La--présente- délibération; qui-sera transmise aureprésentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux”

| mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu elle soit expresse ou implicite, pourra elle--même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. ‘

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : — 2 UIN 2073

Publié sur le site intern CAM le : EU 2023

Le Directeur Général des Service Arnaud DEBRUYNE

DEL2023_91 ; Décision Modificative n°1 au titre du budget principalRef.

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Berger-Levrault

(1309)

Publié le

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Reçu en préfecture le 02/06/2023

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 91-DE

… Budget Primitif Décision Budgêté 2023 Chapitre Modificative PU

2023 air 25 Mai

#1 .

Calcul À Ë C=A+B

10 dotations, fonds divers et reserves L832 714,45 0,00 _1822714,45

13 subventions d'investissement {recues) 325 265,65 0,00 225 265,65

16 emprunts-et dettes assimileas 2.087 505,60 0,00. 2 087 605,60

20 immobilisations incorporelles (sauf le 204) | 0,00 0,0û 0,00 21 immobilisations corporelles 0,00 0,00 9,00 28 Immobilisations en cours. 189 285,71 6,00 189 285,71 27 autres immobilisations financieres 6,00 0,00 0,00 ils de iüns d'immobilisations

Te

436 638,00

471500 PR He)

924 475,59

GI operations patrimoniales

BE

fonds divers etresenes

13 subventions d'investissement {recu

16 et dettes

20 immobilisations i orelles (sauf le-264

2044 subventions d' entversees

21 immobilisations les

23 immobilisations en cours

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02 i

Q0L solde d'exécution section Investissement

40 ü de transfertentre sections

O4 ons | ales.

Le conseil communautaire, après en avoir dél

pour:

645

4AS 297,28

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3 141 973,90

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0,00

130 000,00

5544793,59

021 virement de la section de fonctionnement 2181425,49 |... 61300,00 2 242 725,49 040 operations d'ordre de transfert etre sections 750 000,00 _ 040 250 000,00 6,00 0,00 0,00

- Approuve la décision modificative n°1 relative au Budget Principal;

- _ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération.

DEL2023 91 : Décision Modificative n°1 au titre du budget principal

645 000,00

448 297,

264

3 441.973;

1829

245

béré à l’unanimité, par quarante-trois voixRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_92-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

-réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents : |

CONSTANT JP - LESENEY À - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B- CAUL-FUTY F -

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

DUFOUR À - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS A à HEMISSIS

PASQUIER D à BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO A à VANNSON C

CAILLOCE JPà PERY P

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIX J à PEPIN S

Absents :

ROLLAND !

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires:

En exercice : 45

Présents : 32

Votants : 43

Vote :

Pour : 43

Contre : | : -

Abstention : . -

DEL2023_92 : Déclaration d’activité de location de locaux aménagés à usage professionnel

soumise à TVA et demande de franchise en base

Rapporteur : JP STEYER

Vu l’article 256 du Code Général des Impôts, induisant le principe général d'imposition de

plein droit à la TVA pour les locations de locaux et de bâtiments ;

Vu l’article 293B du Code Général des Impôts, permettant l'exercice de la franchise en base

de TVA pour les activités dont les recettes générées ne dépassent pas un certain seuil annuel ;

Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est propriétaire

d'un bâtiment aménagé situé 620 Avenue d'Italie ë à Cluses ;

DEL2023_92 : Déclaration d'activité de location de locaux aménagés à usage professionnel soumise à TVA et

demande de franchise en base———— Dès lors; la collectivité doit demander au service des impôts des entreprises (SIE) d'ouvrir 7"

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture te 02/06/2023 ne.

Publié le ‘ n

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 92-DE

Considérant le contrat de location du bâtiment à usage professionnel conclu pour une durée

de huit mois :

La Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes a mis en location un bâtiment

aménagé, ex restaurant « L’Ours », dont elle a fait l’acquisition au cours de l’année 2022.

Dans l'attente de réaliser une opération d'aménagement de la zone de la Maladière, elle a conclu un contrat de location de locaux à usage professionnel, qui est de plein droit une activité assujettie à la TVA.

-l'activité de location de locaux à usage professionnel afin de réaliser les opérations de déclaration et de paiement de la TVA. |

Ce contrat d’une durée de 8 mois est consenti au tarif mensuel de 1 250 € HT, soit un total de

10 000.00€. :

‘Ainsi les recettes générées ne dépassant pas le seuil de 91 900€, il peut être demandé à bénéficier de la franchise en base.

L ZX

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour : |

- Autorise Monsieur le Président à demander auprès du SIE l’ouverture de l’activité de » location de locaux à usage professionnel, afin de répondre aux obligations de déclaration de la TVA;

- Demande à bénéficier de la franchise en base.

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme ‘

Le Secr a a

L VANNSON.————

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose “alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut-alors. décision implicite de rejét. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-mêmé être défêrée au tribunal adfninistratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : ___ 7 2? JUIN 2023

publié sur le site internet de la 2CCAM le: _— JUIN 2023

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE

DEL2023_92 : Déclaration d'activité de location de locaux aménagés à usage professionnel soumise à TVA et demande de franchiseh baseRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Communauté de Communes

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Regçu en préfecture le 02/06/2023 …

Publié le F

| ID : 074-200033116-20230525- DEL2023 93-DE

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

--réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A: ‘

BOUVARD C - VANNSON C-PERYP-

BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F -

CHAPON C'- HENON C - MISSILLIER E -

DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

: NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER D à BOURRET M.

GUILLEN F à GALLAY P

| ISPRI OLDONI L à MAS JP DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO À à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERYP

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents :

ROLLAND 1

. HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

. 17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires ::

En exercice : 45

Présents : 32

Votants : 43

Vote : |

Pour : 43

Contre : oo

Abstention : -

DEL2023 93 : Création d’une aide à l'acquisition de vélo pour les habitants du territoire de

{a 2CCAM

Rapporteur : C HENON

Vu l'arrêté préfectoral n° PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l’Atmosphère de la Vallée de l'Arve n°2 (PPA2) révisé pour 2019-2023 : |

Vu la délibération n° AP-2018-06/07-1-1655 de l'assemblée plénière du Conseil Régional en

date du 14 juin 2018, définissant sa stratégie Environnement Energie et notamment son

annexe 3 portant sur la qualité de l'air ;

DEL2023_93 : Création d’une aide à l'acquisition de vélo pour les habitants du territoire de la 2CCAMRef. 201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 .

Publié le 5

ID : 074-200033118-20230525-DEL2028 93-DE

Vu la délibération du Conseil communautaire n° DEL2020_09 en date du 13 février 2020 qui a arrêté le projet de Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté de communes Cluses

Arve et Montagnes pour la période 2020-2025 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la délibération du conseil communautaire n° DEL2021_35 du 25 mars 2021, également approuvé

par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l’article 4-2-1 relatif à la protection et à la mise en valeur de l’environnement par des actions d'intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire n°DEL2023_31 en date du 23 mars 2023 qui a approuvé le Plan Climat Air Energie Territorial pour la période 2020-2025 ; en

Vu l’avis favorable de la commission qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Considérant que la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes est engagée dans

de nombreuses actions en faveur de l’amélioration de la qualité de l’air et notamment dans

un Plan Climat Air Energie Territorial ;

La Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes (2CCAM) s'inscrit sur le territoire

du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de la Vallée de l’Arve, dont la mise en place en 2012 a été motivée par des dépassements réguliers des valeurs limites règlementaires de. concentration en particules fines (PM10) et en dioxyde d’azote (NO2). Concernant le dioxyde d'azote (NO2), il a été déterminé que le transport routier représente le principal secteur contributeur, responsable à hauteur de 68% des émissions de ce polluant.

La 2CCAM souhaite renforcer les actions qu’elle mène déjà en faveur de la mobilité décarbonée. C’est pourquoi elle souhaite instituer une aide à lacquisition de vélo à destination des habitants de son territoire.

Ce dispositif a pour objectif de limiter le recours à la voiture individuelle, source de pollution

atmosphérique, en développant l’usage du vélo.

Les principales caractéristiques du règlement d’attribution d'aide sont détaillées en annexe

de la présence délibération. :

Le taux d'aide de la 2CCAM est fixé à 40% du prix d'achat du vélo, dans la limite d’un montant

‘plafond. Cette aide est conditionnée par le revenu fiscal du demandeur et dépend du type de

vélo acheté :

Vélo classique Vélo à VAE cargo Vélo adapté

(musculaire) | assistance : PMR

électrique L

(VAE) :

Revenu fiscal | 150 € maximum | 300 € maximum | 1 000 € 1 000 €

par part entre 0 maximum maximum

et 20 000 €

Revenu fiscal 100 € maximum | 200 € maximum | 500 € maximum | 500 € maximum |

par part entre

20 001 et

36 000 €

DEL2023_93 : Création d'une aide à l'acquisition de vélo pour les habitants du territoire de la 2CCAMEnvoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 & 2 L

Publié le

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 93-DE

L'aide de la 2CCAM est cumulable avec d’autres dispositifs existants et notamment les aides de l'Etat (bonus vélo ou prime à la conversion).

Enfin, celle-ci ne peut être versée qu’une seule fois par personne physique et pour un seul

type de vélo. Suite au versement de la prime, le bénéficiaire ne pourra refaire une nouvelle

. demande qu’au bout de 5 ans.

Cette prime vélo est une action expérimentale pour l’année 2023. Si les résultats sont

probants, l’opération pourra être reconduite en 2024 avec un co-financement des employeurs

du territoire.

mr Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par quarante-deux voix pour et une voix

contre (PERNAT MP) : |

- Approuve la création d’une aide à l’acquisition de vélo pour les habitants du territoire

de la 2CCAM pour l’année 2023 ;

- _ Approuve le règlement d'attribution de l’aide :

- Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération et signer

l’ensemble des documents s’y rapportant ;

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mols vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : VIN £ULS

Publié sur le site internet de la 2CCA : ) VU IN 2023

Le Directeur Général des Servicaé Arnaud DEBRUYNE

DEL2023_93 : CréaHén d'une aide à l'acquisition de vélo pour les habitants du territoire de la 2CCAM

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le :

ID: 074-200033116- 20230525- DEL2023 94-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Lé 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

——.——réuni-à -Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY À - -MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSIS -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F-

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

: DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

PERY M - MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

-_ SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER D à BOURRETM

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO À à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERY PP ie ee ne

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents :

ROLLAND !

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 45

Présents : 32:

Votañts : 43

Vote :

Pour: 43

Contre: -

Abstention : . =

DEL2023_94 : Modification du règlement du service du transport scolaire

Rapporteur : C VANNSON

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes ; ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création du périmètre de transport urbain sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes ;

Vu la délibération DEL16_01 du Conseil communautaire du 28 janvier 2016 approuvant les modalités d'ouverture des services scolaires à la clientèle commerciale, à compter du 1er mars

- 2016; 4

DEL2023_94 : Modification du règlement du service du transport scolaireRef.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Regçu en préfecture le 02/06/2023 ç! ‘

Publié le ons

1D : 074-200033116-20230525-DEL2023_94-DE

Vu la convention de coopération intermodale entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la

2CCAM approuvée par délibération n° DEL2021. 40 en date du 22 avril 2021;

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL2020_14 du 13 février 2020, n° DEL2021_66 du 29 juillet 2021 et n°DEL2022_60 du 05 mai 2022 adoptant le règlement communautaire des transports scolaires ;

Vu l'avis favorable de la commission Qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Vu lavis favorable du comité des partenaires en date du 20 avril 2023 ;

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue autorité organisatrice de Mobilité.

La communauté de communes Cluses Arve et montagnes s’est ainsi dotée d’un règlement communautaire des transports scolaires en 2015 qui a été modifié à plusieurs reprises en- fonction des évolutions du service.

Ce règlement édicte les règles et les modalités de fonctionnement des services de transports scolaires organisés par la 2CCAM sur son ressort territorial. Il détermine les modalités “d’organisation et les conditions de transport scolaire des élèves domiciliés sur le territoire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes.:

Le document préciser notamment les conditions pour être ayant droit aux transports scolaires,

les modalités de prise en charge, les principes de tarification et d'indemnisation, les principes d'organisation des services et les règles de sécurité et de discipline.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte < sur différents points qui

nécessitent soit une mise jour ou un besoin de précisions.

_Les principales modifications portent notamment sur :

e La mise à jour des contacts suite à la reprise par la 2CCAM de l'agence commerciale

ARV'i

e La mise à jour de l’ensemble des articles relatifs aux supports billetiques dans la mesure où une nouvelle billetique sera mise en place dans les véhicules de transports scolairesà compter de la rentrée 2023

e La création d’un article relatif au transport des élèves scolarisés sur le territoire 2CCAM

mais n’y étant pas résident

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public des transports scolaires, qui s’engagera à en accepter les clauses.

LL

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour : oo |

-__ Approuve le règlement du service du transport scolaire ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

DEL2023_94 : Modification du règlement du service du transport scolaireà —

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 38 4

Publié le 5 | L

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023 94-DE

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Chântal VANNSO

La présente délibération,-qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA” peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mols pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La

décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif

dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : = ) JUIN 2072 | . |

3 Publié sur le site internet de la 2CCAMTE: Le Directeur Général des Servicef Arnaud DEBRUYN

DEL2023_94 : Modification du règlement du service du transport scolaire‘Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 S'L

Publié le

ID: 074-200033116-20230525-DEL2023 35 DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

—_Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

——— --réuni-à Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY A - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSI S -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

. MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

BOURAHLA H - PASIN B- CAUL-FUTYF-

CHAPON C - HÉNON C - MISSILLIER E -

DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

_ PERY M - MOUILLEJ - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSIS

PASQUIER D à BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO À à VANNSON C_

CAILLOCE JP à PERY P

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIXJ à PEPIN S

Absents :

ROLLAND |

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage:

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : | 45

Présents : 32

Votants : 43

Vote :

Pour : | 43

Contre : Un

Abstention : -

DEL2023_95 : Modification du règlement du service de transport urbain

Rapporteur : C VANNSON

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2012 portant création de la Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes ;

. Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2014 portant création du périmètre de transport urbain sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Cluses Arve et Montagnes :

Vu les délibérätions du Conseil communautaire n° DEL2020_ 14 du 13 février 2020,

_ N°DEL2021_67 du 29 juillet 2021 et n°DEL2022_62 du 05 mai 2022 portant révision du.

règlement communautaire des transports urbains ; :

DEL2023_95 : Modification du règlement du service de transport urbainRef,

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 ,« #

Publié le S Ê

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_95-DE

Vu les délibérations du Conseil communautaire n° DEL2021 42 du 22 avril 2021, n°

DEL2022_61 du 05 mai 2022 et n° DEL2023_80 du 27 avril 2023 relative à la tarification des

transports urbains ;

Vu l'avis favorable de la commission qualité de vie du territoire en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis favorable du comité des partenaires en date du 20 avril 2023 ;

Depuis le 22 août 2014, la communauté de communes Cluses Arve et montagnes est devenue

autorité organisatrice de Mobilité.

La 2CCAM s'est dotée d’un règlement de transport urbain lors de la reprise de la compétence

transport. Ce règlement a été modifié à plusieurs reprises. Il édicte les règles et les modalités . de fonctionnement des services de transports urbains organisés par la 2CCAM sur son ressort

territorial. I| concerne les lignes urbaines 1,2,3,4 et 5 ainsi que la ligne régulière Les Carroz

Flaine Express.

Le document précise notamment les modalités de prise en charge des usagers, les principes de tarification et d'organisation des services.

La révision soumise à l’approbation du conseil communautaire porte surdifférents points qui nécessitent soit une mise à jour, soit des précisions. Les principaux ajouts ou modifications concernent notamment : |

e La mise à jour des contacts suite à la reprise par la 2CCAM de l'agence commerciale

ARV'i |

e La mise à jour de l’ensemble des articles relatifs aux supports billetiques dans la

mesure où une nouvelle billetique va entrer en fonctionnement dans les véhicules de

transports urbains dans les prochains jours

e_ La mise à jour des articles liées aux titres de transport dans la mesure où de nouveaux

tarifs ont été créés notamment sur la ligne les Carroz Flaine Express

Ce règlement devra être porté à connaissance de toute personne demandant à bénéficier du service public de transport urbain, qui s'engagera à en accepter les clauses.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par quarante-trois voix

pour : |

- _ Approuve le règlement du service du transport urbain ;

- Charge Monsieur le Président de la mise en œuvre de la présente délibération.

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire-de.séance

Chantal VANNSON

DEL2023_95 : Modification du règlement du service de transport urbainRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 5 L

Publié le 5 1G

1D : 074-200033116-20230525-DEL2023_95-DE

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : me 2 JUIN 2073 |

Publié sur le site internet de la 2CCAM le : _= 5 JUIN 2023

Le Directeur Gé éraT des Services Arnaud DEBRUYNE

DEL2023_95 : Modification du règlement du service de transport urbain"| Envoyé en préfecture te 02/06/2023 :

Reçu en préfecture le 02/06/2023 ss À

Publié le 5

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_96-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 25 mai 2023

Le 25 mai 2023, à 19h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

-réuni-à :Arâches-la-Frasse (Salle du Mont

Favy), en séance publique, sous la Présidence .

de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

CONSTANT JP - LESENEY À - MAS JP - STEYER

JP - PLEWINSKI C - GALLAY P - HEMISSIS -

THABUIS H - BOURRET M - RUET C - PERNAT

MP - RAVAILLER J - MERCHEZ BASTARD A -

BOUVARD C - VANNSON C - PERY P -

. BOURAHLA H - PASIN B - CAUL-FUTY F -

Ref.

201

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Berger-Levrault

(1309)

CHAPON C - HENON C - MISSILLIER E -

DUFOUR A - NIGEN C - PEPIN S - MONNET Q

- DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

PERY M - MOUILLE J - DUCRETTET P

Avaient donné procuration :

SALOU N à PLEWINSKI C

NOIZET-MARET M à STEYER JP

DELACQUIS À à HEMISSI S

PASQUIER D à BOURRET M

GUILLEN F à GALLAY P

ISPRI OLDONI L à MAS JP

DUCRETTET E à THABUIS H

MATANO A à VANNSON C

CAILLOCE JP à PERY P

CALDI S à MONNET Q

DUSSAIX J à PEPIN S

Absents :

ROLLAND |

HOEGY C

Secrétaire de séance : C VANNSON

Date de convocation et d'affichage :

17 mai 2023

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 45

Présents : 32

Votants : 43

Vote :

Pour : 43

Contre : LL : -

Abstention : -

DEL2023_96: Demande d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique et enquête parcellaire conjointe concernant le projet d'extension de la zone

d'activités économiques des Marvays-les Lanches-Les-Glaisy sur la commune de Thyez-

Secteur « En Bud »

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;

i

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en

matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones

d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce...

DEL2023_ 96 : Demande d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête parcellaire conjointe concernant le projet d’extension de la ZAE sur la commune de Thyez — Secteur « En Bud »Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 & # L

Publié le a À

1D : 074-200033116-20230525-DEL2023 96-DE

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvé par la

délibération DEL2021_35 du 25 mars 2021 et également approuvé par arrêté préfectoral en

date du 1° février 2022, et notamment l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités ;

Vu le code de l’expropriation, en particulier les articles L311-6 et R311-11 ;

Considérant que dans le cadre de son schéma de développement économique, fort du constat

de la faible surface disponible des zones d'activités économiques sur le territoire

communautaire, mais aussi de la nécessité de garder et développer des emplois sur le bassin

d'activités, la 2CCAM a mis en place une stratégie de gestion avec notamment la réalisation

d'investissements fonciers afin de créer ou étendre des zones d'activités économiques sous

maîtrise d'ouvrage, de nature à faciliter le développement ou l'installation d'entreprises ;

Considérant que le projet d’extension de la zone d'activité économique (ZAË) des Marvays-

Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez — secteur « En Bud » - est situé dans la continuité

de la ZAE existante destinée aux activités industrielles, artisanales, ou de services, et classé en

zone 1AUX ce qui lui confère une vocation d'accueil de l’extension de la ZAE actuelle ;

Considérant que le secteur « En Bud » fait l’objet d’une Orientation d'Aménagement et de

Programmation (OAP) dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Thyez et que

l'ouverture à l’urbanisation de cette zone se fera par l'intermédiaire d’une opération

d'ensemble portant sur la totalité des parcelles concernées, conformément aux exigences

formulées dans l’OAP ;

Considérant que le secteur « En Bud » présente une morphologie adaptée à l'extension de la

ZAE avec un tènement plat de forme quasiment rectangulaire, entouré par des accès et

réseaux dont le dimensionnement est compatible avec la viabilisation de cette zone ;

Considérant que le secteur « En Bud » bénéficie d’une desserte routière facilitée depuis la

réalisation de la liaison RD1205/RD19 en rive droite de l’Arve (qui permet notamment de relier

la sortie Est Bonneville de l’A40), et d’une accessibilité aisée en transports en commun et

modes doux ;

Considérant que le secteur « En Bud » n’est pas concerné par un secteur naturel protégé ou

particulièrement sensible (Zone Natura 2000, APPB...) ;

Considérant les besoins majeurs en foncier exprimés par les entreprises du secteur en lien avec leur augmentation d'activités ;

Le secteur « En Bud » représente une superficie totale de 26 660m° répartie sur 10 parcelles,

dont une majorité est déjà maitrisée par la 2CCAM ; et les démarches de négociation amiable

n’ont pas pu aboutir pour deux parcelles situées au milieu du tènement, représentant une surface de 7 520m? ;

Pour finaliser les acquisitions et l'aménagement du secteur « En Bud », extension de la ZAE

des Marvays-Les Lanches-Glaisy, il est demandé au Conseil communautaire d'approuver le

recours à la déclaration d'utilité publique et d'approuver les dossiers qui seront mis à

l'enquête publique, à savoir :

DEL2023_96 : Demande d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête

parcellaire conjointe concernant le projet d'extension de la ZAE sur la commune de Thyez — Secteur « En Bud »Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

“Le coût global du projet (acquisitions et travaux) est estimé à 1 613 090 euros TTC:

Le Secré aire-de.séance

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023 gi

Publié le ° _.

ID : 074-200033116-20230525- DEL2023_96-DE

Le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique :

> Notice explicative | F5

ÿ Plan de situation ie

> Plan du périmètre de la D. n P.

ÿ Plan général des travaux

> Caractéristiques des ouvrages principaux,

> Estimation sommaire des dépenses.

Le dossier d'enquête parcellaire :

. > Plan parcellaire

ÿ Etat parcellaire.

Le projet d'extension de la zone d'activités économiques des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur

la commune de Thyez — secteur « En Bud » nécessite d'acquérir à l’amiable ou par voie

d expropriation les biens immobiliers.

2 1

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par quarante-trois voix

pour:

- Valide le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et le dossier

d'enquête parcellaire ;

- Confirme le recours à l'enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et enquête

parcellaire conjointe, en application des dispositions du code de l’expropriation ;

-_ Autorise Monsieur le Président, en application des articles L1, L110-1 et suivants, R131-

14, R131-3 et suivants du code de l'expropriation à solliciter Monsieur Le Préfet de

l'ouverture d'une enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue d'obtenir

la maîtrise foncière complète des immeubles nécessaires au projet d'extension de la

zone d'activités économiques des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de

Thyez — secteur « En Bud ».

Ainsi délibéré, le 25 mai 2023,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

La présente délibération, qui sera trânsmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être. saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »] ou d’un recours graciéux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose

alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

DEL2023 96: Demande d” ouvèrture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête

parcellaire conjointe concernant le projet d'extension dé la ZAE sur la commune de Thyez — Secteur « En Bud »Ref.

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Berger-Levrault

(1309)

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : 0 2 JUIN 2023

Publié sur le site internet de la 2CCAM le :__U 6 JUIN 2093

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNE

Envoyé en préfecture le 02/06/2023

Reçu en préfecture le 02/06/2023

Publié le *

ID : 074-200033116-20230525-DEL2023_96-DE

DEL2023_96 : Demande d'ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et enquête

parcellaire conjointe concernant le projet d'extension de la ZAE sur la commune de Thyez - Secteur « En Bud »