unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations

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unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cluses Arve et Montagnes - Délibérations)Thèmes du document : Banque, Transports, Justice et droit, Ref,

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF a. ere"

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 110-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance

. publique, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEYER JP - GALLAY P -

HEMISSIS - DELACQUIS À - GUILLEN F

THABUIS H - ISPRI-OLDONI L - DUCRETTET E -

RUET C - BARANTON R (suppléant de

PERNAT MP) - RAVAILLER J

MERCHEZ-BASTARD A - BOUVARD C - PERY P

MATANO A - CAUL-FUTY F - CHAPON C -

HENON C - MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI S -

RICHARD G - DUFOUR A - NIGEN C

DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E -

MOUILLE J

Avaient donné procuration :

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND | à RUET C

VANNSON C à PERY P

PASIN B à MATANO A

PERY M à MOUILLE J

Absents :

CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

DUCRETTET P

Secrétaire de séance : HENON C

Date de convocation et d'affichage :

17 novembre 2022

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 45

Présents : 30

Votants : 38

Vote :

Pour : 38

-Contre : -

Abstention : -

DEL2022_110 : Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74

Rapporteur : JP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article LA52-42,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment l’article 25,

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 20 et 71,

DEL2022_110 : Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74Ref.

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Berger-Levrault

(1309}

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture te 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ES MR

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_110-DE

Monsieur le Président, rappelle aux membres du Conseil Communautaire,

e que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités,

« qu’en l’absence de restaurant administratif mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer

leurs frais de repas de leur pause méridienne,

° que dans le cadre du renouvellement du contrat cadre d'action sociale, le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie a

lancé une consultation sous la forme d’un accord-cadre, ce qui, de par le x

nombre de fonctionnaires concernés, est de nature à améliorer les

propositions financières et les services proposés,

e que la collectivité avait décidé d’adhérer au précédent contrat cadre proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie pour la fourniture de titres restaurant aux agents de la

collectivité,

° que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Savoie a informé la collectivité de l'attribution du nouveau marché de fourniture de titres restaurant à la société Edenred et des nouvelles

conditions du contrat, notamment de la gratuité des prestations de

passation de ce contrat,

Après analyse de la proposition du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la. Haute-Savoie, Monsieur le Président invite les membres du Conseil

Communautairé à donner une suite favorable à cette proposition et d’adhérer au

contrat cadre de fourniture de titres restaurant à compter du 1° janvier 2023 pour

une durée maximale de 4 ans jusqu’au 31 décembre 2026.

Monsieur le Président précise que cette prestation proposée par le Centre de Gestion

de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie est financée par la cotisation

additionnelle versée par la collectivité.

Monsieur le Président explique qu’il convient également de définir la valeur faciale

des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles

aux titres restaurants.

Monsieur le Président propose de maintenir la valeur faciale de chaque titre à 5 €

avec une participation employeur de 60 %. Il rappelle que la participation de

l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne

pas excéder 5,92 €/agent/jour travaillé (seuil 2022) afin de ne pas être incluse dans

l'assiette des cotisations sociales.

Concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité,

remplissant les conditions fixées par le règlement d'attribution des titres restaurant,

DEL2022_110 : Adhésion au contrat cadre de fourniture de titres restaurant du CDG74Ref.

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Berger-Levrault

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Pour copie conforme

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 Er M. rue

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 110-DE

puisse en bénéficier, En cas d'indemnisation par un autre moyen de la pause repas

(organisme de formation, frais de mission, etc.}, l'agent ne sera pas éligible à un titre.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour:

-__ Adhère au contrat cadre d’action sociale de fourniture de titres restaurant proposé

par le CDG74 selon la proposition faite par Monsieur le Président,

- _ Définit le montant de la valeur faciale des titres restaurant à 5 €,

- _ Définit le taux de participation employeur à la valeur faciale de chaque titre à 60 %,

- Inscrit au budget les sommes nécessaires à la mise en place de cette délibération,

- Autorise Monsieur le Président à signer toutes pièces de nature administrative,

technique ou financière, nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Le Secrétaire de séance

Cr TT Christian HENO

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire » _ 4 EC, 202?

Télétransmis le : 0 REC 2022

Publié sur le site] 2CCAM le : __# ‘

Le Directeur Géhéral des Services Arnaud DEBRUYNE—

DEL2022_110 : Adhésion au contrat cadré‘de fourniture detitres restaurant du CDG74: 522 seineRef. 201 524 Berger-Levraut (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 ÉF RER ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_111-DE Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO A Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLEJ Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents : publique, sous la Présidence de: Monsieur CONSTANT JP - LESENEY A - BOURAHLA H Jean-Philippe MAS, Président. | : CAILLOCE JP -DUSSAIX J -HOEGY C DUCRETTET P Présents : oi MAS JP - SALOU N - STEYER HEMISSI S - DELACQUIS A - THABUIS H - ISPRI-OLDONI RUET C - BARANTON R ( PERNAT MP) - RAVAILLER J Secrétaire de séance : HENON C Date de convocation et d'affichage : le : 17 novembre 2022 P_ Nombre de conseillers communautaires : xercice : 45 MATANO A - CAUL-FUTY F- HENON C - MISSILLIER E - PEPIP ALDI S- ents : 30 RICHARD G - DUFOUR A-NIGENC Votants: L 38 DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIER E- MOUILLE J | Vote : Pour : 38 Avaient donné procuration : apr on : | PLEWINSKI C à GALLAY P NOIZET-MARET M à HEMISSI S PASQUIER D à GUILLEN F BOURRET M à DUCRETTET E ROLLAND | à RUET C VANNSON C à PERY P DEL2022 _111: Décision Modificative n° 1 Budget principal Rapporteur: JP MAS Vu l'article L1612611 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ; Vu la délibération n°DEL2022_29 en date du 24 mars 2022 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a approuvé le budget primitif du budget principal 2022 :Ref,

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Berger-Levrautt

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

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Publié le 02/12/2022 SFR

ID : 074-200033116-20221 124-DEL2022_111-DE

La présente décision modificative n°1 du budget principal constate les ajustements de

crédits budgétaires rendus nécessaire par l’activité des services, les notifications fiscales et

les décisions politiques.

En section de fonctionnement, en dépenses et en recettes :

Le fonctionnement du service Transports pour l’année 2022 est comptabilisé en partie sur le

budget principal et en partie sur celui du budget annexe transports, puisqu'il a été créé à

compter du 1% avril 2022.

Par conséquent, les montants estimés au moment du budget primitif ont besoin d’être revus

afin de correspondre à la réalité comptable.

Ainsi, en dépenses, il y a lieu de compléter les crédits affectés au compte 6247 — transports

collectifs, qui constate le paiement des prestataires transports, pour un montant de

157 965 €. PE

in crite en complément du budget primitif au compte

par le budget principal au budget annexe pour

4 les recettes issues des usagers ainsi que la

pas: dé couvrir à elles seules les dépenses du service.

La somme de 608 147 € es

657364, qui enregistre la su

couvrir les différentes dépens

subvention de la Région ne pe

En recettes, des crédits compl entaire e) MÉDLE être portés:

- Au compte 70688 — autre prestati de services, pour 107 778 €, qui enregistre la participation de deux entreprises au fonctionnement des skibus.

- Au compte 7472 subvention de la Région, pour 637 884 €. Il s’agit du 2è"e acompte pour la saison scolaire 21/22, qui avait été intégralement prévue sur le budget annexe.

- Au compte 7711 -— dédits et pénalités, pour 20 450 €, qui comptabilise les pénalités facturées aux prestataires de transport dans le cadre de l'exécution du marché

public.

L'ensemble de ces recettes couvre le besoin en dépenses du service.

Par ailleurs, en recettes, le dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises,

constaté pour un montant de 424 790 €, au compte 73112, permet à la Communauté de

Communes Cluses Arve et montagnes de régler dès l'exercice 2022 le solde du protocole

d'accord relatif à la dotation de solidarité communautaire (DSC) signé, fin 2021, avec les

Communes de Cluses, Marnaz et Scionzier au titre de la politique de la ville ainsi que la DSC

complémentaire établie pour l'exercice 2022. La dépense est inscrite au compte 739212

pour 476 543€,

DEL2022 111 : Décision Modificative n° 1 Budget principalRef. 201 524 Berger-Levrautt (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 ÉF ER ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 _111-DE Cette dépense complémentaire est compensée par l'inscription de nouvelles recettes sur la taxe de séjour pour un montant de 51 753 €. En effet, la régularisation sur la taxe de séjour antérieure a été réalisée au cours de l'exercice. En section d'investissement, en débenses et en recettes: Suite à une erreur de plume, le compte 1068, qui constate l'excédent de fonctionnement capitalisé, doit être augmenté de 0,30 €, en section d'investissement en recettes, Afin d'assurer l'équilibre de la section, un montant identique est porté au compte 2135- installations générales. Dans le cadre d’une convention de location, la somme de 400 € doit être versée au titre du dépôt de garantie, au compte 275. Uñ montant identique est retiré du compte 1641 — Emprunts en euros. : Un complément d'amortisse l'intégralité des dotations p fonctionnement, en dépens: se voient doter de cette somme doit: être. inscrit pour 163930 € afin de constater xercice 2022, Ainsi le compte 6811, en section de compte 28188, en section d'investissement en recettes es différentes opérations, il est nécessaire de d'investissement, en recettes, le chapitre it», qui fonctionne en parallèle du chapitre ement, se voient diminuées de la somme de 023, en dépenses de la section dé fonction 163 930 €. ce L'ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté ci-dessous. DEL2022_111 : Décision Modificative n° 1 Budget principalEnvoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

ÉFRE R Publié le 02/12/2022

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JEURef. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 ÉF Re ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_111-DE Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour: - _ Approuve la décision modificative n° 1 du Budget Principal 2022 telle que présentée ci-dessus ; -__ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération. Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022, Et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme Le Secrétaire de séärice à 7 Christian HENONÇ > # La présente décision, qui sera trañsmi à compter de sa notification, d’ü peut être saisi par l'application « www.telerecours.fr »} ou d'u dispose alors d'un délai de deux rejet. La décision ainsi prise, qu’e administratif dans un délai de deux « Certifié Eutore | DEC. 2022 Télétransmis le :. ieux-auprës de la communauté, étant précisé que celle-ci dre. ‘Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de Le Directedf Général dès Services Arnaud [ )EBRUYNE DEL2022_111 : Décision Modificative n° 1 Budget principalef. 201 524 Berger-Levrautt {1309} | Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 gi ee ns Publié le 62/12/2022 EE RE ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_112-DE Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire __Séance( aire du 24 novembre 2022 Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO À Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLEJ Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents: publique, sous la Présidence de.Monsieur CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H Jean-Philippe MAS, Président. -.. CAILLOCE JP -DUSSAIX j -HOEGY C DUCRETTET P Présents : MAS JP - SALOU N - STEYER JP - HEMISSI S - DELACQUIS A - GUILI THABUIS H - ISPRI-OLDONI RUET C - BARANTON R° PERNAT MP) - RAVAILLER J MERCHEZ-BASTARD A - BOUVA ombre de conseillers communautaires : MATANO A - CAUL-FUTY F - CHA = «exercice : 45 HENON C - MISSILLIER E - PEPINS - C = ents : 30 RICHARD G - DUFOUR A - NIGENC : …. Votants : 38 DEBIOL JF- GYSELINCK F - COUDURIER E- - . Secrétaire de séance : HENON C Date de convocation et d'affichage : 8:17 novembre 2022 MOUILLE J ii Vote : Fu Pour : 38 H £ ; Contre : _ Avaient donné procuration : Abstention : _ PLEWINSKI C à GALLAY P NOIZET-MARET M à HEMISSI S PASQUIER D à GUILLEN F BOURRET M à DUCRETTET E ROLLAND 1 à RUET C VANNSON C à PERYP DEL2022_112 : Décision Modificative n° 2 Budget Assainissement Rapporteur.: : F CAUL-FUTY Vu l’article L1612611 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la nomenclature budgétaire et comptable M49 ; Vu la délibération n°DEL2022 33 en date du 24 mars 2022 par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a approuvé le budget primitif assainissement 2022 ;—— {es amont Issement

Ref.

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Berger-Levreult

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

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Publié le 02/12/2022 ÉF RER

ID : 074-200083116-20221124-DEL2022_112-DE

Vu le certificat administratif en date du 7 juin 2022 qui acte la décision modificative n°1, sur dépenses imprévues en section d'investissement pour 2022 du budget assainissement ;

La décision modificative n°2 du budget assainissement a pour objet le réajustement de

crédits budgétaires relatifs aux dépenses d'investissement et aux dotations aux

amortissements.

En section d'investissement, il est procédé au transfert de la somme de 250 000 € du compte

2315 - travaux en cours, installations, matériel et outillage techniques (chapitre 23) au compte 2031 frais d'études (chapitre 20) pour 50 000 € et au compte 21532 — réseaux

d'assainissement {chapitre 21) pour 200 000 €,

En effet des études doivent être réalisées sans certitude de la réalisation des travaux. Dès lors les dépenses doivent être inscrites au compte 2031.

amortissements.

recettes d'investissement.

Afin de permettre la compt: S

également de procéder aux mod cations suivant

En dépenses de la section de fonctionnement, le chapitre 023 « Virement à la section d'investissement » est diminué de la somme de 134 100 €.

En section d'investissement, en recettes, le chapitre 021 « Virement de la section de

fonctionnement », qui fonctionne en parallèle du chapitre 023, se voit affecter cette même

somme.

L'ensemble des opérations est reporté dans le tableau présenté ci-dessous.

Montant

Budget Primitif üM Totai Budget PsiraitiF om

2031 Frals d'études 40 000,00 Sao :

21532 Réseaux d'assainissément =. A 209 000,00 021 Vient de la taction de fanctionnement 3664705,76 4 134 100,00 3534 605,76

2315 Jravauxen cours -instellations techniques 5075938,55 - À 4825 934,55 cas 281532 Dotatioa aux omortissements 1 000 C00,0€ 184 109,00 1 134109,00

Virement à Ja section d'inveslirement 36687056 + 134 100,00 3 534 605,76

Gatstlon aux amestissements 1 000 000,0 134 100,00 + 134 100,80

.DEL2022. 112 : Décision Modificative.n° 2 Budget Assainissement

nt budgétés au budget primitif.Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 ÉF Re" ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_112-DE 2 1 à Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour: - Approuve la décision modificative n° 2 du Budget Assainissement 2022 telle que présentée ci-dessus ; -__ Autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette délibération. Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022, Et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme EVE Le Secrétaire de séance La présente décision, qui sera trari à compter de sa notification, d’Uj peut être saisi par l’applicati « www.telerecours.fr ») ou di dispose alors d’un délai de deu rejet. La décision ainsi prise, qu’ administratif dans un délai de deux « Certifié exécutoire» { EC. 02. Télétransmis le : | Publié sur le site internet de la 2CCAW Le Directeur GénéraTdess _Le Président Christian HENON LE Er Re > au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un ai mois Cours ‘contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet üx auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci re..Uà silénée de deux mois vaut alors décision implicite de expresse ou. implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal DEL2022_112 : Décision Modificative h°2 Budget Assainissémént. - 27 riRef.

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF Re

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_113-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

publique, sous là Présidence d

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO A

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE J

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en éance Absents :

ñ CONSTANT JP - LESENEY A - BOURAHLA H

CAILLOCE JP -DUSSAIX J -HOEGY C

DUCRETTET P

Jean-Philippe MAS, Président

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEY

HEMISSI S - DELACQUIS A -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON R

PERNAT MP) -RAVAILLERJ

MERCHEZ-BASTARD À - BOUVA ombre de conseillers communautaires :

MATANO A - CAUL-FUTY F - CHA exercice : 45

HENON C - MISSILLIER E - PEPII - Présents : 30

RICHARD G - DUFOUR A - NIGEN C Votants: 38

DEBIOL JF - GYSELINCK F - C IDÜRIER E -.

: œ | Vote:

- : Secrétaire de séance : HENON C

-Date de convocation et d'affichage :

‘17 novembre 2022

MOUILLE J UE

Pour : 38

: A ne Contre : - Avaient donné procuration : Abstention : L

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND 1 à RUET C

VANNSON C à PERY P

DEL2022_113 : Budget Principal — - Annulation de dette inscrite au compte Dépôts et

cautionnement versés

Rabporteur.: JP MAS

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et approuvés par arrêté

préfectoral du 1% février 2022 :

Vu la décision du Bureau communautaire n° DB2017_56 du 25 octobre 2017 portant avenant

au contrat de location des bâtiments pour les services intercommunaux sis 4, rue François

Curt et rue du Pré Bénévix ;

DEL2022 113 : Budget Principal - Annulation de dette inscrite au compte Dépôts et cautionnement versésRef,

201

524

Berger-Levrauit

(13093

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 SF

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_113-DE

En 2015, la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes a signé un bail

commercial pour la location de bureaux destinés à accueillir le service CDDRA.

A l’origine le bail a été contracté auprès de l'Agence ORPI à Cluses, qui représentait la SCI

Avenue de la Libération, propriétaire du bien,

En octobre 2017, suite à la résiliation du contrat de gérance entre Orpi et la SCI Avenue de la

Libération, le contrat de location a été transféré par voie d’avenant à la 2CCAM par la SCI

Avenue de la Libération.

Le contrat stipulait le versement par la collectivité d'un dépôt de garantie de 2 700 €

représentant deux mois de loyers. Ladite somme a été versée par mandat administratif

n°1123 du 13 juin 2016 à l’agence ORPI.

En 2020, le bail a été interrompu avant son terme, la collectivité ayant décidé de regrouper

F ensemble de ses services au.5é st

La résiliation intervenant a

garantie versé en 2016 a

anticipée.

Comptablement, cette décisi

l’objet d’écritures. I! convient €

exceptionnelle qui viendra co

comptable de ce dépôt de ga

avec le propriétaire. à

r l’opérätion par l’inscription d’une charge

-porté au compte 275 afin d’acter la sortie

ure n’ertraine pas de nouveau flux financier

#

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:

- Approuve les opérations comptables actant le solde du compte 275 Dépôts et

cautionnements, la somme ayant été inscrite au budget 2022 du budget principal.

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance Le Président.

| Tean-Phiipoe Na Christian HENON

nee

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux moË à Gimpter

de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www. telerecours.fr ») ou d’un recours

gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un

silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »1 DEC, 2022

Télétransmis le : ee 2-DEC. 202?

Publié sur le site internet de la 2CCAM le :

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBRUYNÉ

DEL2022. 113: : : Budget Principal = Annulation dec e inscrite au compte Dépôts et cautionnement versésRef.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF Re

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 114-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO A

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLEJ

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents:

publique, sous la Présidence de Monsieur CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

Jean-Philippe MAS, Président. LUS CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

He . DUCRETTET P

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEYER

HEMISSI $ - DELACQUIS À -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON

PERNAT MP}- RAVAILLERJ :

MERCHEZ-BASTARD A - BOUVZ

MATANO A - CAUL-FUTY F -

HENON C - MISSILLIER E - PEPI

Secrétaire de séance : HENON C

.… Dâte de convocation et d'affichage :

17 novembre 2022

- Nombre de conseillers communautaires :

“En exercice : 45

Présents : 30

: RICHARD G - DUFOUR A - NIGE , < ants : 38

DEBIOL JF- GYSELINCK F - ce )UDU) °

MOUILLE J . ‘

Pour : 38

: 4 Le. | “Contre : - Avaient donné procuration : . Abstention : L

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND | à RUET C

VANNSON C à PERY P

DEL2022_114: Autorisation de signature des protocoles transactionnels vvisant à rectifier

une erreur matérielle de calcul de l'attribution de compensation pour 2014

Rapporteur : JP MAS

Vu les statuts de la 2ccam et notamment l’article 17 relatif au transfert de charges ;

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGl) relatif aux attributions de

compensation ;

Vu les articles 2044 et suivants du code civil ;

Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription

quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par

la commune de Cluses par courrier en date du 14 novembre 2022 :

DEL2022.114 : Autorisation de signature des protocoles transactionnels visant à rectifler une erreur matérielle de

calcul de l'attribution de compensation pour 2014Ref. 201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022

eh 2

ID : 074-200033116-20221 124-DEL2022_114-DE

Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription

quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la

commune de Magland par courrier en date du 27 septembre 2022;

Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription

quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par la

commune de Marnaz par courrier en date du 20 juillet 2022 ;

Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription

quadriennale — relative à la Fixation des Attributions de compensation 2014 présentée par

la commune de Mont-Saxonnex par courrier en date du 21 septembre 2022;

Vu le Recours indemnitaire préalable et la demande de relèvement de la prescription

quadriennale -— relative à la Fixätion‘dés Attributions de compensation 2014 présentée par la

n date.du3 septembre 2022 ; commune du Reposoir par courrié

es Arve & Montagne (2CCAM), EPCI à fiscalité propre

€ ’article:1609 nonies C du Code Général des Impôts (CGI)

embre 2014 (n°DEL2014 83) pour fixer le montant de

de ses communes membres, en application de l’article 1609

La Communauté de Commi

soumis aux dispositions fis

avéré que le montant des attributions de

‘objet de manière erronée, d’une double

correction de la TEOM, amputant l'attribution

dé la Communauté de communes.

compensation voté pour l’ann

correction liée au mécanisme d

de compensation de cinq com

En effet cinq communes membres:ont donc été amputée à tort d’un montant qui ne

correspond à aucune charge réellement transférée.

Les communes de Cluses, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex et le Reposoir ont formé un

recours indemnitaire préalable auprès de la 2CCAM lui demandant la réparation du préjudice qu’elles ont ainsi subi, et sollicitant un relèvement de la prescription.

Par délibération du 23 juin 2022, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées au

montant du manque à gagner, au déséquilibre financier généré entre les communes, et aux conditions tardives dans lesquelles l'erreur de calcul a été révélée, le conseil communautaire

a décidé de relever lesdites communes de la prescription quadriennale potentiellement applicable à leurs créances (Cf. Art. 6 de la Loi du 31 décembre 1968).

Par ailleurs, par délibération du même jour, le conseil communautaire a reconnu l’illégalité

fautive ainsi commise et accepte en conséquence de faire droit aux demandes indemnitaires

des communes.

La 2CCAM souhaite procéder au versement du montant des indemnités sur plusieurs

exercices budgétaires suivant demandes des communes.

DEL2022_114 : Autorisation de signature des protocoles transactionnels visant à rectifier une erreur matérielle de calcul de l'attribution de compensation pour 2014Ref,

201

524

Berger-Levrautt

(309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 SFR RR 7

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_114-DE

Dans cette logique, les communes concernées et la 2CCAM ont souhaité entériner cet accord

par la signature d’un protocole transactionnel, celui-ci prévoit les modalités selon lesquelles

les parties terminent les contestations existantes entre elles et prévient les contestations qui

pourraient naître entre elles dans le cadre des erreurs de calcul liées au calcul de

l'attribution de compensation pour 2014.

Un protocole spécifique sera signé avec chaque commune déterminant le montant de

l'indemnité ainsi que les modalités de versement (sur plusieurs exercices, différent par

commune, indiqué pour chacune dans le protocole)

Les indemnités dues par la 2CCAM par communes sont les suivantes :

“Commune de Cluses : 81.712:Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires)

- Commune de Magland ::9,132: Euros (étalement sur un exercice budgétaire)

- Commune de Marna: Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires)

- Commune du Repos uros (étalement sur un exercice budgétaire)

- Commune de Mont 63-Euros (étalement sur 2 exercices budgétaires),

Ainsi délibéré, le 24 novembre Lv °

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Christian HENON

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le : 1 DEC. 2 202.

Publié sur le site internet de1 2CCAM le : “}_Z | DEC. 2022

Le Directeur Général des Services Arngud DEBRUYNE

DEL2022 114 A tion de signature des protocoles transactionnels visant à rectifier une erreur matérielle de

calcul de l'attribution de compensation pour.2014 2.0...Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF Re"

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_115-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

.GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE J.

_Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réunià Magland (Salle des Fêtes), en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Philippe MAS, Président.

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEYE

HEMISSI S - DELACQUIS A -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI L

RUET C- BARANTONR (suppl

MP} - RAVAILLER J

MERCHEZ-BASTARD A - BOUVA

MATANO A - CAUL-FUTY F - €

HENON C - MISSILLIER E - PEPI

RICHARD G - DUFOUR A - NIG

Avaient donné procuration :

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET £

ROLLAND I! à RUET C

VANNSON Ce à PERY P

PASIN B à MATANO À

PERY M à MOUILLE J

Absents :

CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

* CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

DUCRETTET P

… Secrétaire de séance : HENON C

- Date de convocation et d'affichage :

IT. 47 novembre 2022

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 45

résents : 30

: Votants : : 37

“Vote :

Pour : 37

Contre : -

Abstention : -

Ne participe pas au vote : ul

DEL2022 115 : Autorisation de signature de la convention et attribution de subventions à

l’association Mieux Vivre dans sa ville

_Rapborteur : IP MAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes approuvés par

arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;

Vu le budget primitif 2022 du Budget Principal de la communauté de communes Cluses Arve

et Montagnes approuvé par délibération n° DEL2022_ 29 du 24 mars 2022 ;

DEL2022_115 : Autorisation de signature de la convention et attribution de subventions

à l'association Mieux Vivre dans sa villeRef.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ER Me SR

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_115-DE

Vu l’avis favorable de la commission service à l'habitant du 10 novembre 2022;

La communauté de communes Cluses Arve et Montagnes soutient diverses associations et

établissements dans les domaines sociaux et économiques conformément aux compétences

prévues dans ses statuts.

L'association MIEUX VIVRE est labellisée France Services et effectue à ce titre une démarche

globale d’accès aux droits auprès de l’ensemble des habitants du territoire, en facilitant l'accès

aux opérateurs nationaux tels que Pôle Emploi, les finances publiques, les caisses de retraite,

la Caisse d’Allocations Familiales notamment.

Cette mission d'accès aux droit

Temps Plein (chargés d’accu

É a ssurÉe. ‘par des salariés à hauteur de 2.05 Equivalant

déshu de 33 100 € auprès de la 2CCAM. Le

. ‘rance serVices à hauteur de 30 000 € chacun.

L'association sollicite une

Département et l'Etat fina

| ; vendre un objet, acheter en ligne, etc.

. Sensibiliser aux enjeux { méfique et: favoriser-des usages ‘citoyens et critiques :

s'informer et apprendre à vérifier les sources, protéger ses données personnelles,

maitriser les réseaux sociaux, suivre la scolarité de ses enfants, etc. ;

+ Rendre autonome les usagers afin qu'ils réalisent seuls les démarches administratives

en ligne.

distance, consulter un

L'association sollicite une subvention à hauteur de 14 500 € relative au poste de conseiller

numérique. Le professionnel en poste étant parti en milieu d'année 2022, il est proposé de ne

verser que 50% de la subvention demandée, soit 7 250 €.

Dès lors, il est proposé de signer une convention annuelle entre la 2CCAM et l'association.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix pour

(A. DELACQUIS, Présidente de l’association Mieux vivre ne participe pas au vote) :

-_ Attribue une subvention totale de 40 350 € à l'association Mieux Vivre pour les actions

France Services et Conseiller Numérique,

- _Autorise le Président à signer la convention annuelle de l'association pour l’année 2022,

. DEL2022_ 115 : Autorisation de signature de la convention et attribution de subventions à l'association Mieux Vivre dans sa villeRef.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÊS R. e

ID : 074-200083116-20221124-DEL2022_115-DE

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Christian HENON

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai dé deux mois

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut

être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « Www.telerecours.fr. ») ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence:de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit exp où implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. |

« Certifié exécutoire » « 4 DEC, :

Télétransmis le :

DEL2022_115 : Autorisation de.signature de la convention et attribution de subventions

à l'association Mieux Vivre dans $à ville "2" 22 TRE LERef.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF RER

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 _116-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO À

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE J

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents :

publique, sous la Présidence de Monsieur CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H Jean-Philippe MAS, Président. ar CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

….. DUCRETTET P

Présents : .

MAS JP - SALOU N - STEYER

HEMISSI S - DELACQUIS A -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON

PERNAT MP) - RAVAILLER J

MERCHEZ-BASTARD A - BOUVA : bre de conseillers communautaires :

MATANO A - CAUL-FUTY F - En ekercice : 45 HENON C - MISSILLIER E - PEPIN $-. Présents: 30 RICHARD G - DUFOUR A - NIGE . Votants: 38 DEBIOL JF - GYSELINCK F - COUDURIE

MOUILLEJ

Secrétaire de séance : HENON C

- - . Dâte de convocation et d'affichage :

é 17 novembre 2022

- Vote:

Pour : 38

Contre : - Avaient donné procuration : Abstention : _

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND ! à RUET C

VANNSON:C à PERYP —. nn eine

DEL2022_116: Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n° 17V21E00 » - Lot 1: Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés - Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés

Rapporteur : JP MAS

Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R.

2161-5 prévoyant la passation d’un marché public selon une procédure formalisée :

Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications

autorisées en cours d'exécution ;

DEL2022 116 : Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n° 17V21E00 » - Lot 1 : Suivi-

‘animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés - Lot 2 : Sulvi-animation des dispositifs Plans de

Sauvegarde pour 3 copropriétésRef.

201

524

Berger-Levrautt

(13093

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉS

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_116-DE

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM)

approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment l'article 4-2-2 Politique

du logement et du cadre de vie ;

Vu la compétence « Action d'amélioration du parc public et privé intéressant l’ensemble du

territoire intercommunal» déclarée d'intérêt communautaire et transférée à la

Communauté de communes au 01/02/2022;

Vu le marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües - n° 17V21E00 :

Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés,

nôtifié par la éominuné de Clusés, lé 13/06/2018, à l'entreprise D2P Aménagement

9694 Vénissieux Cedex d’une période de cinq ans et domiciliée au 42 rue Simone :

pour un montant de 201 922;

ns de Sauvegarde pour 3 copropriétés, notifié par la

ntréprisé D2P Aménagement domiciliée au 42 rue

Lot 2 : Suivi-animation des

commune de Cluses, le 13

Simone Veil — 69694 Véni

334 657,50 € HT,

Pour mémoire, les précédents a

Lot 1 : Suivi-animation des disp itifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés :

L'avenant n°1 avait pour objet de détailler les montants de la tranche ferme par copropriétés

afin de faciliter la facturation en fonction de l'avancement des différentes missions.

- 45 780 € HT/an

- 91 560 € HT/2 ans.

L'avenant n°2 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme d’un an pour les 3

copropriétés en OPAH, soit jusqu'au 13 juin 2021. La durée et le montant global restent

inchangés.

—- 36787,50 € HT/an

- 128 347,48 € HT/3 ans.

L'avenant n°3 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme d’un an pour les 3

copropriétés en OPAH, soit jusqu’au 13 juin 2022. La durée et le montant global restent

inchangés.

- 36 787,50 € HT/an

- 165 134,98 € HT/3 ans,

DEL2022_116: Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewlies — n° 17V21F00 » - Lot 1 : Suivi-

animation des dispose OPAH coproprlétés dégradées pour 3 copropriétés - Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de

- Le … Sauvegarde pour 3 coproprlétésRef.

201

524 Berger-Levrault 1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

PR

Publié le 02/12/2022 ESF

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 116-DE

Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés :

L'avenant n°1 avait pour objet de détailler les montants de la tranche ferme par copropriétés

afin de faciliter la facturation en fonction de l'avancement des différentes missions.

— 59 132,50 €HT/an + 6 840 € HT Année 1

— 184 237,50 €HT/3ans.

L’avenant n°2 avait pour objet de prolonger la durée de la tranche ferme de 2 ans pour les 3

copropriétés en PDS, soit jusqu’au 13 juin 2023. La durée et le montant global restent

inchangés.

Considérant l'état d'avancement des études relatives à la tranche ferme du lot 1 qui ne

permet pas encore d'appréhender la. phase “travaux” qui tonstitué lés tranches optionnéllés,

Compte tenu de ce qui précède, st roposé de modifier les marchés initiaux, d’une part

pour transférer chaque lot de ce: arché à la 2CCAM, nouveau pouvoir adjudicateur, à partir

du 01/02/2022 et d'autre. RÉF, our prolonger la-tranche ferme du lot 1 jusqu'au

13/06/2023. :

Le montant global du marché est inchangé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-huit voix pour:

-__ Autorise Monsieur le Président à valider les modifications proposées :

-__ Autorise Monsieur le Président à signer les avenants suivants :

Lot 1 : Suivi-animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés

L'avenant n° 4 ayant pour objet le transfert et la prolongation à l’entreprise D2P

Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil — 69694 Vénissieux Cedex.

Lot 2 : Suivi-animation des dispositifs Plans de Sauvegarde pour 3 copropriétés

l'avenant n° 3 ayant pour objet le transfert et la prolongation à l’entreprise D2P

Aménagement domiciliée au 42 rue Simone Veil - 69694 Vénissieux Cedex.

DEL2022_116: Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs coproprlétés des Ewiies - n° 17V21E00 »- Lot 1 : Suivi.

animation des postes OPAH oprapriétés dégradées pour 3 copropriétés- Lot.2 : Suivi-animation des disposltifs Plans-de

: Sauvegarde pour 3 copropriétés - :Ref.

201

524

Berger-Levrautt

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_116-DE

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de D)

Jean PIN M LS ke. 2

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de de deux mois

à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

« www.telerecours. fr») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci

dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Christian HENON

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le :

Publié sur le site internet de la 2C

Le Directeur Gén sraTdes Sèrvices Ar

DEL2022_ 116: Avenants au marché « Suivi-animation des dispositifs copropriétés des Ewües — n° 17V21F00 » - Lot 1 : Suivi-

animation des dispositifs OPAH copropriétés dégradées pour 3 copropriétés - Lot 2 : Sulvi-animatian des dispositifs Plans de Sauvegarde pour3 copropriétésRef.

201

524

Berger-Levrault

(13093

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 FR

ID : 074-260033116-20221124-DEL2022_117-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022 .

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil PASIN B à MATANO À

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE J

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents :

publique, sous la Présidence de Monsieur CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

Jean-Philippe MAS, Président. : “+ GAIELOGEJP -DUSSAIXJ -HOQEGY C:

_ :DUCRETTET P

Présents : ,

MAS JP - SALOU N - STEYER ALLAY P- Secrétaire de séance : HENON C

HEMISSI S - DELACQUIS A - Gi

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON

PERNAT MP) - RAVAILLERJ

MERCHEZ-BASTARD A - BOUV

7 | Date de convocation et d'affichage :

é 17 novembre 2022

bre:de conseillers communautaires :

MATANO A - CAUL-FUTY F kercice : 45

HENON C - MISSILLIER E - PEPIN é 30

RICHARD G - DUFOUR A - NIGEN _. Votants: 38

DEBIOL JF - GYSELINCK F - CO Li

. MOUILLE J ot Vote: . -Pour: 38

Avaient donné procuration : Abe on : [ PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND I à RUET C

MVANNSON C à PERY P.

DEL2022_117 : Avis sur la vente d’un terrain situé en Zone d'Activité Economique — Zi des Grands Prés à Cluses

Rapporteur : JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et son article L.1321-1 ;

Vu la loi NOTRe n°2015-991 en date du 7 août 2015 renforçant le rôle des communautés en

matière de développement économique : transfert obligatoire de la totalité des zones

d'activité, de la promotion du tourisme, de la politique locale du commerce ;

DEL2022_117 : Avis sur la vente d'un terrain situé en Zone d'Activité Economique — ZI des Grands Prés à ClusesRef.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

games one sage

Publié le 02/12/2022 EE

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_117-DE

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes et notamment

l’article 4-1-2-1 en matière de zones d'activités, approuvés par arrêté préfectoral du 1°

février 2022 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la ville de Cluses en date du 22 novembre 2022 ;

La délibération 2021_52 du 30 juin 2021 sera retirée.

Dans le cadre de cet aménagement, la commune a procédé à la division du tènement en 3

lots en vue de l'installation de bâtiments à vocation industrielle (voir annexe). Il est rappelé

que par délibération du Conseil communaütaire du 20 novembre 2020, la communauté de

communes a autorisé la cessi ot G à SKI-CLINIC et par délibération du 20 octobre 2022

à la cession du lot 1 à la SCI AF

urs de la séance du 30 juin 2021 avait autorisé la cession de

OOR:SKILAB. Depuis, cette dernière s'est rétractée. Par

cadastrées section À n° 5222 et 5223p,

isponible à la commercialisation. La société

ÿ Cherche à s'agrandir et s’est donc montrée

une-a.donc pris attache avec les représentants

déclarés favorables pour la cession de ces

n? cadastrée section A sous les numéros 5222

Le Conseil communautaire,

cette parcelle à la société *

conséquent, ce lot H, co

propriété des consorts ROGE

NETTORAMA installée 1108, av

intéressée par l'acquisition de c

des Consorts ROGET et SAD

parcelles d’une superficie d’

(2745 m2) et 5223p (214 m°).

Le lot J qui constitue l'emprise de la future voirie publique est issu des parcelles cadastrées

section A n° 5911 (218 m°), 4263p (71 m?), 5909p (712 m°?) et 5223p. (29 m°).

Il est à noter que lindivision ROGET/SADDIER sera propriétaire d’une bande de terrain

cadastrée section A n° 5909p (28 m°?) et 5223p (277 m°?) d’une largeur de 7 m, permettant la

desserte de la parcelle À n°5225 depuis l'avenue de Colomby.

Il sera proposé de procéder à un échange foncier sans soulte entre la commune de Cluses et

l'indivision ROGET-SADDIER, La parcelle cadastrée section À n°5223p d’une surface de 29 m?

sera échangée avec la parcelle cadastrée section A n°5909p d’une surface de 28 m2.

Le service de France Domaines a estimé la valeur vénale des terrains à 60 € / m?.

Une négociation avec les consorts ROGET et SADDIER a abouti à une vente à hauteur de

80€/m?. Au regard de la négociation entre l’avis des Domaines et du prix souhaité par les

propriétaires, une proposition à NETTORAMA à hauteur de 70 € / m? a été proposée et

acceptée par courrier en date du 17 octobre 2022.

© DÉL2022 117 Avis su la Vênte d'un terrain situé en Zone d'Activité Economique - Zi des Grands Prés à ClusesRef.

201

24

Berger-Levrauti

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié te 02/12/2022 ÉF RR

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_117-DE

Il est précisé que les superficies définitives concernées par cette opération devront être

confirmées par un bornage réalisé par le cabinet de géomètres-experts CHAUQUET-

EKSTEROWICZ.

Il est précisé par ailleurs que le classement au PLU de ces parcelles en zone Ulc, secteur

dédié aux activités économiques induit une compétence de la Communauté de communes

Cluses, Arve et montagnes au titre la loi NOTRe (articles 64 et 681), pour toutes les actions

de développement économiques, création, aménagements entretien et gestion de la ZAË.

Ainsi, la commune et la communauté de communes doivent toutes deux intervenir pour

autoriser la cession du foncier concerné : la commune de Cluses en sa qualité de

propriétaire, la 2CCAM au titre de sa compétence économique.

vé par délibération du 22 novembre 2022 l'acquisition

sous:lé numéro 5222 appartenant à Madame SADDIER et

société NETTORAMA ou de

réserve de désigner, au prix de

Cluses, et que les frais d’actes seront supportés

par l'acquéreur.

Ainsi, le conseil communautaire est invité à se prononcer sur la fin de la mise à disposition

du bien au profit de la 2CCAM et à l'accord de cette dernière pour l’acquisition et la cession

de ce lot par la commune de Cluses.

Les prix s'entendent net de taxes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité, par trente-huit voix pour:

Décide de retirer la délibération du 30 juin 2021 cédant les parcelles cadastrées

section À sous les numéros 5222 et 5223p à la Société TDVC INDOOR Ski LAB,

- Autorise l’acquisition des parcelles cadastrées section A sous le numéro 5222

appartenant à Madame SADDIER et sous le numéro 5223p appartenant à l’indivision

ROGET/SADDIER, représentant le lot H du plan ci-joint au prix de 80 € / m2,

- Décide de mettre fin à la mise à disposition au profit de la 2CCAM du lot n°H de la

zone industrielle des Grands Prés IV et cadastré A n°5222-et 5223p de 2 959 mi, cetté

emprise sera confirmée par l'intervention d’un géomètre,

- Approuve la cession du lot H à la société NETTORAMA au prix de 70€/m?,

DEL2022_117 : Avis sur la vente d'un terrain situé en Zone d'Activité Economique - ZI des Grands Prés à ClusesRef.

201

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Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF REF

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_117-DE

- _ Autorise Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à cette opération.

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Christian HENON C LZ

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l'application rate & Te de Citoyens » accessible par le site internet

rejet. La décision ainsi prise, qu’

administratif dans un délai de deu

DEL2022_117 : Avis:sur la vente d'un terrain:situé:en:Zone. d'Activité Economique.=21 des; Grands.Prés à Cluses -|

Ref.

201

524 Berger-Levreult

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 SF Re"

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_118-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil

Communautaire de la Communauté de

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur

PERY M à MOUILLE J

Absents :

CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

MATANO A - PASIN B

CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

VANNSON C à PERY P

Jean-Philippe MAS, Président.

si DUCRETTET P

Présents : a

MAS JP - SALOU N - STEYER I

HEMISSI S - DELACQUIS A -

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON

PERNAT MP) - RAVAILLER J

MERCHEZ-BASTARD A - BOUV/

CAUL-FUTY F - CHAPON C

Secrétaire de séance : HENON C

Date de convocation et d'affichage :

47 novembre 2022

ombre dé conseillers communautaires :

‘En exercice : 45

MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI 29

DUFOUR A - NIGEN C - DEBIOL JF. 36

GYSELINCK F - COUDURIER E - MC

. ; LPC 36 Avaient donné procuration : “Contre : _

PLEWINSKI C à GALLAY P Abstention : | . NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND 1 à RUET C

DEL2022_118 : Autorisation de signature de la convention type relative aux aides aux

entreprises entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et la 2CCAM

Rabporteur :.JP STEYER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L1511-1 et

suivants ainsi que les articles L1611-7 -1 et 14251-18 ;

Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;

Vu la Loi n° 205-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) ;

DEL2022_118 : Autorisation de signature de la convention type relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne. Rhône-Alpes et la 2CCAMRef.

201

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Berger-Levraut

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Cpee mets

Publié le 02/12/2022 RER

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_118-DE

Vu la délibération n°AP-2022-06 /07-13-6750 du Conseil régional de la Région Auvergne Rhône-Alpes des 29 et 30 juin 2022 approuvant le Schéma Régional de Développement

Economique, d’Innovation et d'Internationalisation ;

Vu la délibération n° DEL2018-125 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes en date du 25 octobre 2018 d'adoption des termes de la convention type relative aux interventions économiques entre le Conseil régional

Auvergne Rhône Alpes et la 2CCAM ;

Considérant que la Communauté de commune Cluses Arve et montagnes n'est pas

compétente en matière d'aides financières à destination des entreprises et qu'elle souhaïite

mettre en place, dans le cadre de sa compétence Environnement /qualité de l'air et de sa

compétence Développement économique, un certain nombre d'aides en direction des

entreprises ; Ro

joût 2015 dite loi NOTRe, a redéfini les compétences des

| urs.. gfoupèments en matière de développement

| responsable de la définition des orientations de

chelle de son territoire, lesquelles sont définies dans un

éma Régional de Développement Economique

Considérant que la loi du:

coilectivités territoriales

La Région économique.

Ce document prescriptif s’imp aux EPCI de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

La stratégie de développeme conomique de ces derniers doit ainsi être compatible avec

le SRDEI, de même que les dispositifs d'aides directes aux entreprises doivent être autorisés

par la Région.

ll est précisé que la Région Auvergne-Rhône-Alpes a souhaité porter une politique économique permettant de conforter sa position de 1ère région industrielle de France. Ainsi, la politique économique régionale s’articule autour de 4 axes stratégiques : 1. Renforcer la souveraineté industrielle, technologique et les savoir-faire ;

2. Soutenir le développement d’un écosystème innovant;

3. Renforcer l'attractivité et un développement équilibré du territoire ; 4. Développer une offre complète, personnalisée et visible des entreprises.

Pour décliner sa stratégie à l'échelon local, la Région Auvergne Rhône-Alpes conventionne

avec les EPCI de son territoire.

Ces conventions sont des contrats-cadres, qui fixent des objectifs et des règles, qui confirment des principes de l'action publique qui sera déployée sur le territoire, mais elles

n'induisent pas la validation ou le financement de projets. Elles ne comportent pas

d'enveloppes financières associées.

DEL2022_118 : Autorisation de signature de la convention type relative aux aides aux entreprises entre la Région Auvergne- Rhône-Alpes et la 2CCAMRef,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 FR T

ID : 074-200033116-20221 124-DEL2022 118-DE

La convention, jointe en annexe, permet de développer un dialogue territorial entre la

Région Auvergne Rhône-Alpes et la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes

pour :

e Harmoniser les politiques de la Région et de l'EPCI dans le domaine du

développement économique, dans l'intérêt des deux parties, en conformité avec

leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie

Régionale de Développement Économique, d'Innovation et d' Internationalisation ;

+ S'accorder sur les dispositifs d'aides aux entreprises à déployer sur le territoire et

autoriser la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes à intervenir ;

«Organiser la mise en place d'un service public de l'accompagnement des entreprises

sur le térritoire communautairë.

Les interventions réalisées par la 2C AM et entrant dans le champ de la convention ainsi que

les aides qu’elle pourrait êtr. amenée à décider sont les suivantes :

°+ Aides aux projets él au proët

e Aide à l'acquisition de vé

e Aides dans le cadre d

Le conseil communautaire, après en ir délibéré à l'unanimité, par trente-six voix pour :

- Approuve la convention-cadre (jo te en annexe) avec la Région Auvergne Rhône-

Alpes concernant les aides aux et itreprises’sur la période 2022-2028,

- Autorise Monsieur le ésident -à. signer ladite convention et tous documents

afférents. Fe

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance,

Christian HENON

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de te UX mois o

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « WWW. telerecours. fr à) ou d'un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre, Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire »

Télétransmis le:

Le Directeur Général des Services Arnaud DE UYNE

DEL2022_118 : Autorisation de signature de la conventiér type relative aux aides-aux entreprises entre la Région Auvergne- - fre-Alpes et la 2CCAMRef. 201 524 Berger-Levrautt (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 FR RG ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 119-DE Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance Ordinaire du 24 novembre 2022 Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil VANNSON C à PERY P Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE]J Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents : publique, sous la Présidence de Monsieur : CONSTANT JP - LESENEY A - BOURAHLA H Jean-Philippe MAS, Président. 7 MATANO A - PASIN B CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C Présents : MAS JP - SALOU N - STEYE HEMISSI S - DELACQUIS À - THABUIS H - ISPRI-OLDONI RUET C - BARANTON R (si PERNAT MP) - RAVAILLER J MERCHEZ-BASTARD A - BOUVA CAUL-FUTY F - CHAPON C Y P.- . Secrétaire de séance : HENON C Date dé convocation et d'affichage : novembre 2022 ‘ Nombre de conseillers communautaires : exercice : 45 MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI SRICF L : 30 . DUFOUR À -.NIGEN C - DEBIOL JF. © Votants: 37 GYSELINCK F - COUDURIER E - M UILLE Es DUCRETTET P | "Vote : Pour : 37 Avaient donné procuration : RE ” PLEWINSKI C à GALLAY P NOIZET-MARET M à HEMISSI S PASQUIER D à GUILLEN F BOURRET M à DUCRETTET E ROLLAND | à RUET C . . DEL2022 119: Attribution du “marché “Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la collecte de déchets" n°F-PF-2022-22 Rapporteur ; S PEPIN Vu la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte; Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : Vu les articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales : DEL2022_119 : Attribution du marché “Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la collecte de déchets"Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Regqu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF Re"

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_119-DE

Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2124-2, R2124-2 et R.2161-

2 relatifs à la procédure d’appel d’offre et les R2161-2 à 5 relatifs aux Accords cadre à bon de

commande ;

Vu les statuts de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes, et sa compétente

obligatoire en matière de collecte et traitement de déchets ménagers et déchets assimilés

sur le territoire (article 4-1-5) approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 ;

Considérant que la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes est l'autorité

compétente organisatrice du servi e ublie de collecte d’ordures ménagères en vertu des

articles L.2224-13 et L.2224-14 d Code: Général des Collectivités Territoriales, et de ses

statuts ; .

mriunauté de Communes Arve et Montagnes souhaite

“territoriale enfaveur de la collecte de déchets,

Au regard de ces élémen

poursuivre et amplifier la dÿi

Afin de menerà bien ce proje un marché public de fourniture a été lancé en procédure

d'appel d'offres ouvert. Le

Le marché est un accord-cadré à bc

concerne la fourniture, la livraiso et le déchargement de conteneurs pour la collecte de

déchets sur le territoire de la 2CCAM pour 4 flux :

Flux n°1 : les ordures ménagères résiduelles

Flux n°2 : les emballages recyclables et papier

Flux n°3 : le verre

Flux n°4 : les gros cartons bruns.

iande sans minimum et avec maximum, qui

Les prestations du marché sont divisées en 4 lots distincts :

- Lot n° 1: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens métalliques

-_ Lot n°2: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés dôme plastique

rotomoulé

- Lot n°3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés

- Lot n°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3

m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3.

La durée totale du marché est de 4 ans, comprenant une période initiale de 24 mois et deux

périodes de reconductions de 12 mois chacune.

DEL2022.. 119 :Attribution du marché “Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la coliecte de déchets" re Cn°F-PF:2022-22Ref.

201

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Berger-Levrault

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF RER

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022 119-DE

Le montant total maximum de commandes est de 5 100 000 € HT pour toute la durée du

marché.

Les montants maximums par lot et pour chaque période sont définis tel que suit :

Lot 1 : 1 000 000 € HT

500 000,00 €

50 000,00€

Lot 2 : 3 000 000 € HT

Lot 3 : 1 000 000€ HT

à 0.000,00 €

2 | 250 000,00 €

3 | 250000,00€

Lot 4 : 100 000 € HT

1 50 000,00 €

2 25 000,00 €

3 | 25 000,00 €

La consultation a été organisée comme suit :

Publicité :

+ Envoyé à la publication sur www.mp74.fr le 07.09.2022 et publié le 09,09,2022

e Envoyé à la publication au BOAMP le 07.09.2022 et publié le 10.09.2022

* _ Envoyé à la publication au JOUE le 07.09.2022 et publié le 12.09.2022.

DEL2022_119 : Attribution du marché “Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la collecte de déchets" n°F-PF-2022-22Ref. 201

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Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_119-DE

Les date et heure limites de réception des offres ont été fixées au 10.10.2022 à 12h00.

Les critères d'attribution des offres mentionnés au règlement de consultation sont les

suivants :

1- Valeur technique de l'offre : 40%

2- Prix des prestations: 60 %,

A l'issue de la consultation, ont été reçues :

-__4offres pour le lot 1

- _2offres pour le lat 2

- __5Soffres pour le lot 3

- 3 offres pour le lot 4.

L'analyse des offres a été réalisée ; e servicé Déchets de la 2CCAM.

Des demandes de précisions ont été adressées aux candidats le 08/11/2022 pour une réponse à remettre avant le C

Après analyse des offres, la. :

attribué le marché comme suit

+ Lot n°1: Fourniture, transp argement, mise en place et déconditionnement aux lieux de indiqués de conteneurs aériens métalliques : ASTECH doi in

ENSISHEIM

1e rgement, mise en place et déconditionnement

1 neurs semi-enterrés dôme plastique

omiciliée Bâtiment B — 3, rue Garibaldi- CS 20006 — rotomoulé : SULO FRANCE

69800 SAINT PRIEST CEDEX.

° Lot n°3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés : ASTECH domiciliée Z.A Plaine

d'Alsace, 7 avenue de l’Europe — 68190 — ENSISHEIM.

+ Lotn°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3

m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3 : QUADRIA SAS domiciliée 68, rue Blaise

Pascal — 33127 SAINT JEAN D'ILLA.

2,7

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix

pour:

- Autorise Monsieur le Président à signer les marchés :

° Lot n°1: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens métalliques : ASTECH domiciliée Z.A Plaine d’Alsace, 7 avenue de l’Europe -— 68190 —

ENSISHEIM.

DEL2022_119 : Attribution du marché “Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la collecte de déchets" n°F-PF-2022-22Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

ressnt Li OE. ES

Publié le 02/12/2022 SE MER

ID :"074-200033116-20221124-DEL2022_119-DE

+ Lot n°2: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs semi-enterrés dôme plastique

rotomoulé : SULO FRANCE domiciliée Bâtiment B — 3, rue Garibaldi - CS 20006 —

69800 SAINT PRIEST CEDEX.

* Lotn”3: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs enterrés: ASTECH domiciliée Z.A Plaine

d'Alsace, 7 avenue de l’Europe — 68190 — ENSISHEIM.

+ Lot n°4: Fourniture, transport, déchargement, mise en place et déconditionnement

aux lieux de livraison indiqués de conteneurs aériens de petite capacité de 1 m3 à 3

m3 en plastique avec roulettes pour le 1 m3 : QUADRIA SAS domiciliée 68, rue Blaise

Pascal -33127 SAINT JEAN D'ILLA.

Ainsi délibéré, le 24 novembre:

Et ont signé au registre les m

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance Le Président À

x Uprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

lérecours. Citoyens » accessible par le site internet

rès de la communauté, étant précisé que celle-ci

ilence de deux mois vaut alors décision implicite de

rejet. La décision ainsi prise, qu'ell soit expresse. Ou: implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal

administratif dans un délai de deux mois...

« www.telerecours.fr »} ou d'un

« Certifié exécutoire » » nc: :, 9999

Télétransmis le : | | EC 2027

Publié sur le site intéfnet da 2CCAM le : ‘

Le Directeur Géféral des Services Arnaud DEBRUYNE

DEL2022_119 : Attribution du marché "Fourniture, livraison et déchargement de conteneurs pour la collecte de déchets"

n°F-PF-2022-22Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 FR

ID : 074-200033116-20221124-DEL 2022 120-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil VANNSON C à PERY P

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE J

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance Absents:

publique, sous la Présidence d ‘Monsieur CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

Jean-Philippe MAS, Présiden È MATANO A - PASIN B

CAILLOCE JP -DUSSAIX J -HOEGY C

Présents : Da

MAS JP - SALOU N - STEY 3ALLAY:P-. Secrétaire de séance : HENON C

HEMISSI S - DELACQUIS A - | ‘

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON R

PERNAT MP)-RAVAILLERS .

MERCHEZ-BASTARD À - BOUVA

. Date de convocation et d'affichage :

17 novernbre 2022

‘Nombre de conseillers communautaires :

CAUL-FUTY F - CHAPON C En: ‘exercice : 45

MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI 5. Présents: 30

DUFOUR A - NIGEN.C - DEBIOLJF Votants : 37

GYSELINCK F - COUDURIER E - Î C .

DUCRETTET P Vote : Pour : 37

Avaient donné procuration : gone on : | PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND | à RUET C

DEL2022_ 120: SYDEVAL {SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) Ex-SIVOM de la Région de Cluses : rapport sur la qualité du service public de l'assainissement collectif

2027

Rapporteur : F CAUL-FUTY

Vu l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose la réalisation

d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPOS) de l'assainissement

collectif ;

DEL2022_120 : SYDEVAL (SYndicat des Déchets, de l'Eau et de la VALorisation) Ex-SIVOM de la Région de Cluses : rapport sur

la qualité du service public de l'assainissement collectif 2021Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 Fr

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_120-DE

sr"

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifiés

par le décret n°2015-1827, qui précisent le contenu et les modalités de présentation du

rapport ;

Le SYDEVAL assure pour la 2CCAM le transport des eaux usées via le collecteur Arve et le

traitement des eaux usées au moyen du système d'assainissement de Marignier.

Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif doit

être présenté aux assemblées délibérantes des établissements des membres du syndicat.

Le SYDEVAL a approuvé, lors de sa séance du 4 octobre 2022, le rapport relatif au service

public de l’assainissement collectif pour l’année 2021.

Celui-ci est public et permet d'in >s usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire. hétion des services publics de l'eau et de l'assainissement

#

ibéré à l’unanimité, par trente-sept voix Le conseil communautaire, |

pour:

usées à la station d'épuration de Marignier,

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Christian HENON

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite d de

rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire» { DEC. 2072

Télétransmis le :

Publié sur le site internet de la 2CCAM le :

Le Directeur Général des Services Arnaud DEBR YNE

DEL2022_120 : SYDEVAL (SYndicat des de u et de la VALorisation) Ex-SIVOM de la Région de Cluses : rapport sur la qualité du seffice public de l'assainissement collectif 2021ef. 201 524 Berger-Levrault (1309} . DUFOUR A - NIGEN C.- DEBIO Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 FAR" ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_121-DE Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance Ordinaire du 24 novembre 2022 Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance publique, sous la Présidence de’ Monsieur Jean-Philippe MAS, Président, . Présents : MAS JP - SALOU N - STEY HEMISSI S - DELACQUIS A - THABUIS H - ISPRI-OLDONI RUET C - BARANTON PERNAT MP) - RAVAILLER J MERCHEZ-BASTARD À - BOUVA CAUL-FUTY F - CHAPON C MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI: GYSELINCK F - COUDURIER E - MOUILLE) DUCRETTET P Avaient donné procuration : PLEWINSKI C à GALLAY P NOIZET-MARET M à HEMISSI S PASQUIER D à GUIELEN F BOURRET M à DUCRETTET E ROLLAND | à RUET C Rapporteur : S PEPIN VANNSON C à PERY P PERY M à MOUILLE J Absents : CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H : MATANO A - PASIN B CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C Secrétaire de séance : HENON C - Date de convocation et d'affichage : . 47 novembre 2022 Nombre de conseillers communautaires : Enrexercice : 45 ‘Présents : 30 Votants : 37. - Vote : Pour : 37 Contre : - Abstention : - DEL2022_121 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l’Arve et de ses Affluents Vu la délibération du comité syndical du SM3A n° D2022-04-03 en date du 22 septembre 2022 ; Au sein des membres du SM3A, le Syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) qui représentait les territoires des communes de la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) situés dans le bassin versant de l’Arve et de la commune de Contamine-sur-ef. 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 SF ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_121-DE Arve, est remplacé par la Communauté de Communes Arve et Salève (CCA&S) et la Communauté de Communes Faucigny Glières (CCFG}) pour ces mêmes territoires. Ce changement n’engendre pas de modification du périmètre d'intervention du SM3A et n’affecte pas le montant de ses recettes. Cela nécessite en revanche la modification du second paragraphe de l’article 2 des statuts du SM3A intitulé « périmètre d'intervention » afin d'intégrer ces changements. Par délibération du comité syndical du SM3A n° D2022-04-03 en date du 22 septembre 2022 cette modification statutaire a été approuvée. Elle doit désormais être approuvée par les collectivités membres du syndicat dans un délai de trois mois, le silence valant avis favorable. . 4 Le projet de statuts modifié est int en annexe, Le conseil communautaire pour: - Approuve les nouveau Affluents tels que délib joint en annexe de la dé - Autorise Monsieur le présente délibération. Et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme Le Secrétaire de ED WA Christian HENON 4 La présente décision, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble {Le TA peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible. par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. « Certifié exécutoire » Télétransmis le: "1 DE. DR Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022, DEL2022_121 : Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement de l'Arve et de ses AffluentsRef, 201 524 Berger-Levrault (1309) Envoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 ÉEF RE E ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_122-DE Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire Séance Ordinaire du 24 novembre 2022 Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe MAS, Président. Présents : MAS JP - SALOU N - STEYER HEMISSI S - DELACQUIS A - G THABUIS H - ISPRI-OLDONI RUET C - BARANTON PERNAT MP) - RAVAILLER Jj MERCHEZ-BASTARD A - BOUVA CAUL-FUTY F - CHAPON C MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI è GALLAY P - GYSELINCK F - COUDURIER E - [ DUCRETTET P Avaient donné procuration : PLEWINSKI C à GALLAY P NOIZET-MARET M à HEMISSI S PASQUIER D à GUILLEN F BOURRET M à DUCRETTET E ROLLAND ! à RUET €. DEL2022_ 122: Avenant n°1 du marché « « Exploitation des lignes régulières et des services VANNSON C à PERY P PERY M à MOUILLE J Absents : CONSTANT JP - LESENEY A - BOURAHLA H MATANO A - PASIN B : CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C Secrétaire de séance : HENON C Date de convocation et d'affichage : lé 17 novembre 2022 : Nombre de conseillers communautaires : -Enexercice : 45 Présents : 30 Notants : 37 “Vote : Pour : 5 37 Contre : - Abstention : - de transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et- Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation du réseau de transport public ARV'i intégrant les services scolaires Rapporteur : JP MAS Vu les articles du Code de la commande publique L. 2124-2, R, 2124-2 1° et R. 2161-2 à R,. 2161-5 prévoyant la passation d'un marché public selon une procédure formalisée : Vu les articles R 2194-7 du Code de la commande publique relatifs aux modifications autorisées en cours d'exécution ; DEL2022_122 : Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires organisés par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitation du réseau de“Ref.

201

524

Berger-Levraut

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 FE

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_122-DE

COTE te Vu les statuts de la Comimunauté de communes Cluses Arve et montagnes (2CCAM)

approuvés par arrêté préfectoral du 1° février 2022 et notamment son article 4-3-1 en

matière de mobilité :

Vu le marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires

organisés par la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, Marché N°S-PF-

2021-41 » - Lot 2 : « Exploitation du réseau de transport public ARV’i intégrant les services

scolaires » attribué à l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du Môle

74800 La Roche Sur Foron pour un montant HT de 11030 562,03 € pour huit ans et

1 380 320,26 € pour une année;

Considérant que ce marché a été notifié par là 2CCAM le 05 aout 2022. Il est conclu pour une

: du 3: /08/2022 au 31/08/2030. Chaque année courant

ée N et le 31 aout de l’année N+1 est nommée sous le terme

période de huit années et

entre le 1% septembre de |”

« année contractuelle » ;

s

sortait la fourniture d’un Système d'Aide à

SAEIV).afin de permettre à la collectivité d’avoir un

és -et d'informer les usagers des éventuelles

Considérant que le ma

l’Exploitation et Information

accès aux géolocalisations

perturbations.

Dans la mesure où la 2CCAM à fait:le ct oix d quiper les véhicules réalisant les circuits de

transport scolaire d’une billettique spécifique qui dispose de ces fonctionnalités, l'acquisition

d'un SAEIV n’est plus nécessaire par le. p estataire. Par conséquent, ce système ne sera pas

déployé par l’entreprise Autocar: Pays de Savoie et ceci entraine une moins-value sur le

montant de la prestation à réaliser par l’entreprise à hauteur de 65 000 € HT.

Le nouveau montant du marché est de 10 965 562,03 € HT soit 12 062 118,23 € TTC pour les

huit ans, déduction faite de 65 000 £ HT correspondant au SAEIV.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, par trente-sept voix

pour:

- Porte le montant total du marché à 10 965 562,03 € HT pour les huit ans, soit une

diminution de 0,589%, correspondant à 65 000 € HT,

- Autorise Monsieur le Président à signer l’avenant n°01 minorateur entérinant cette modification avec l’entreprise Autocars Pays de Savoie domiciliée 55 impasse du Mêôle 74800 La Roche Sur Foron.

DEL2022_ 122 : Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires organisés

par la Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41 » Lot 2 : Exploitätion du réseau de transport public ARV'i intégrant les services scolairesef. 201 524 Berger-Levrauit (1309) EnWoyé en préfecture le 01/12/2022 Reçu en préfecture le 01/12/2022 Publié le 02/12/2022 FR ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_122-DE Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022, Et ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme Le Secrétaire de séance 0 LA. Christian HENON | à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »} ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois poür répondre’ un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'’el S administratif dans un délai de deuxm « Certifié exécutoire » _ Télétransmis le :: Publié sur lesie interne 2CCA Le Directeur Généfal des Services. DEL2022_122: Avenant n°1 du marché « Exploitation des lignes régulières et des services de transports scolaires organisés _. parla Communauté de communes Cluses-Arve-et-Montagnes, Marché N°S-PF-2021-41-»-Lot:2-1. Exploitation- durréseau-de 2 2 transport public ARV'I intégrant les:services scolaires": 777"Ref,

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 ÉF RER

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_123-DE

Communauté de Communes

Cluses Arve et Montagnes

Extrait du Registre des Délibérations

du Conseil Communautaire

_Séance Ordinaire du 24 novembre 2022

Le 24 novembre 2022, à 18h30, le Conseil VANNSON C à PERY P

Communautaire de la Communauté de PERY M à MOUILLE J

Communes Cluses Arve et Montagnes, s'est

réuni à Magland (Salle des Fêtes), en séance

publique, sous la Présidence de Monsieur

Jean-Philippe MAS, Président. °

Absents :

CONSTANT JP - LESENEY À - BOURAHLA H

MATANO A - PASIN B

CAILLOCE JP -DUSSAIXJ -HOEGY C

Présents :

MAS JP - SALOU N - STEYER

HEMISSI S - DELACQUIS A - G

THABUIS H - ISPRI-OLDONI

RUET C - BARANTON

PERNAT MP)- RAVAILLERJ

MERCHEZ-BASTARD A - BOU

CAUL-FUTY F - CHAPON C

MISSILLIER E - PEPIN S - CALDI

DUFOUR À - NIGEN C - DEBIOL JF:

GYSELINCK F - COUDURIER E - \

Secrétaire de séance : HENON C

Date de convocation et d'affichage :

17 novembre 2022

. Nombre de conseillers communautaires :

En éxercicé : 45

Présents : 30

Votants: 37

: Vote : DUCRETTET P

+.. Pour : 37

: é ne Contre : - Avaient donné procuration : Abstention : _

PLEWINSKI C à GALLAY P

NOIZET-MARET M à HEMISSI S

PASQUIER D à GUILLEN F

BOURRET M à DUCRETTET E

ROLLAND 1 à RUET C__ _ a DEL2022_123 : Autorisation de signature de l’avenant n°1 à la convention d'objectifs

signée entre l’EPIC Cluses Arve et Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes

Rapporteur: IP MAS

Vu les statuts de la Communauté de communes Cluses Arve et montagnes notamment

l’article 4-1-2-3 relatif à la compétence tourisme approuvés par arrêté préfectoral du 1°

février 2022 ;

Vu la Convention d'objectifs entre la Communauté de communes et l'Office de tourisme

intercommunal signée le 7 octobre 2019 :

Vu l'article 5 qui énonce que la durée de la convention est fixée à 3 ans:

DEL2022_123 : Autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs signée entre l'EPIC Cluses Arve et

Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et MontagnesRef.

201

524

Berger-Levrault

{1309}

Envoyé en préfecture le 01/12/2022

Reçu en préfecture le 01/12/2022

Publié le 02/12/2022 nd RE

ID : 074-200033116-20221124-DEL2022_123-DE

Considérant le projet initié par la 2CCAM de modifier le statut actuel de l'EPIC afin de

répondre aux besoins du territoire, notamment en matière d'exploitation d'équipements

touristiques en faisant évoluer son office de tourisme pour le rendre plus opérationnel ;

Les élus du Comité de direction de l'Office de tourisme intercommunal souhaitent donc

modifier la durée de la convention initiale afin de travailler sereinement sur l’évolution des

futurs statuts de l'EPIC,

L’avenant proposé a donc pour objet de modifier la durée de la Convention afin de

permettre à l'Office de tourisme intercommunal de poursuivre les missions qui lui sont

confiées jusqu’à mise en œuvre effective de son nouveau statut.

La date d'échéance de la Convêr

ou en tout état de cause j

intercommunal ou dissoluti

date.

Les autres dispositions de la or

Le conseil communautaire, après

pour:

- Accepte les termes de: l'avenant à x-la convention d'objectifs de l’Office de tourisme

intercommunal, ie LE

- Autorise le Président, à signer l’avenant à la convention d'objectifs tel que présenté. P

Ainsi délibéré, le 24 novembre 2022,

Et ont signé au registre les membres présents,

Pour copie conforme

Le Secrétaire de séance

Christian HENON Îh

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délère Re mois

à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (Le TA

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ») ou d’un recours gracieux auprès de la communauté, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

« Certifié exécutoire » _— DEC. 2022

Télétransmis le :

Publié sur le site internet de la 2CCAM le :.

Le Directeur Général des Services Arnaud EC 20

DEL2022.. 123: Autorisation de signature de l'avenant n°1 à la convention d'objectifs signée entre l'EPIC Cluses Arve et

Montagnes Tourisme et la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes