Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2025 01 Dcse BPE PIG du 15.07.2025

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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2025 01 Dcse BPE PIG du 15.07.2025 Document publié le Mardi 15 juillet 2025 par la commune de Pin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL N°2025 01 Dcse BPE PIG du 15.07.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, EM Direction de la Coordination PRÉFET des Services de l'État DE SEINE-ET-MARNE

Liberté Égalité

Fraternité

Le préfet de Seine-et-Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté préfectoral n° 2025-01/DCSE/BPE/PIG du 15 juillet 2025 portant renouvellement de la qualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin.

MU le Code de l'urbanisme, notamment les articles L. 102-1 et R. 102-1 relatifs au projet d'intérêt général ;

VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de

Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de ta préfecture de Seine-et-Marne;

VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination

de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;

VU le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) approuvé par l'État par le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013:

VU le Schéma Départemental des Carrières de Seine-et-Marne approuvé par arrêté préfectoral du 7 mai 2014;

VU ie Pian Local d'Urbanisme de la commune de Villevaudé ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Le Pin;

VU l'arrêté préfectoral n°16 DCSE PIG 03 du 8 août 2016 qualifiant de Projet d'Intérêt Général {PIG) l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin;

VU l'arrêté préfectoral n°2019/01 DCSE/BPE/PIG du 5 juin 2019 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n° 16 DCSE PIG 03 du 8 août 2016 qualifiant de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01/DCSE/BPE/PIG du 8 juillet 2022 portant renouvellement de l'arrêté préfectoral n°2019/01 DCSE/BPE/PIG du 5 juin 2019 renouvelant l'arrêté préfectoral n° 16 DCSE PIG 03 du 8 août 2016 qualifiant de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin ;

12VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur

Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance;

CONSIDÉRANT que les éléments de contexte et d'appréciation énoncés par l'arrêté préfectoral n°16 DCSE PIG 03 qualifiant de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin, sont toujours valables ;

CONSIDÉRANT que plusieurs secteurs du périmètre disposent encore de réserves gypsifères importantes;

CONSIDÉRANT que les réserves estimées sur les différents secteurs du PIG encore accessibles sont estimées à plus de 10 millions de tonnes, de surcroît de très grande qualité ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de veiller à ce que les documents d'urbanisme opposables sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin ne comportent pas de dispositions susceptibles de compromettre, d'empêcher, ou de rendre plus onéreuse la réalisation dudit projet, y compris en cas d'évolution de ceux-ci ;

CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral N° 2022-01/DCSE/BPE/PIG du 8 juillet 2022 doit être renouvelé conformément aux dispositions de l’article R.102-1 du Code de l'urbanisme ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral ‘arrêté préfectoral N° 2022-01/DCSE/BPE/PIG du 8 juillet 2022 portant renouvellement de la qualification de Projet d'Intérêt Général l'exploitation du gisement de gypse sur le territoire des communes de Villevaudé et de Le Pin est renouvelé pour une durée de 3 ans, à compter de sa date de notification.

Article 2 : : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes de Villevaudé et de Le Pin.

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois en préfecture de Seine-et-Marne, à la sous-préfecture de Meaux et dans les mairies de Villevaudé et de Le Pin aux emplacements habituels de manière à assurer une bonne information du public.

Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne à l'adresse suivante :

http: Î arne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-e çarrieres/PIG-Projet-d-interet-general

22Article 4:

- M. le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,

— M. le sous-préfet de Meaux,

— M. le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne,

Mme la cheffe de l'unité départementale de Seine-et-Marne de la Direction Régionale

Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France,

- Mme le maire de Le Pin,

- M. le maire de Villevaudé,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Délais et voies de recours :

Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois à compter de sa publication : — par courrier à l'adresse suivante : 43, avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex, — via l'application Télé recours, à l'adresse mail suivante : https://www.telerecours.fr/ Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes : - recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE/BPE - 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex,

— recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche -Grande Arche de La Défense - paroi sud / Tour Sequoia - 92055 PARIS - LA DÉFENSE CEDEX.

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