E = Direction de la Coordination
£ Des Services de l'État PRÉFET Fe
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° 2023/10/DCSE/BPE/E du 20 juin 2023 autorisant, en application de l'article L. 181-1 du Code de l’environnement, Aménagement 77 à aménager la ZAC du Centre bourg, sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (77).
VU la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau
(DCE);
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L. 122 et suivants,
R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 2111, L. 214-3, L. 341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 14 mai 2019 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VÉLY, administrateur civil général, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Lionel BEFFRE, Préfet de Seine-et-Marne (hors classe) : ‘
VU l'arrêté du premier ministre en date du 7 juillet 2021 nommant Monsieur Vincent JECHOUX ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
1/40 VU
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l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l'arrêté ministériel n° DEVO1001032A du 25 janvier 2010 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel n° DEVL1513989A du 27 juillet 2015 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 21210, R. 212111 et R. 21218 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du 1° juillet 2018 du Ministère de l'Agriculture de l'Alimentation et de la Forêt portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles au niveau national en 2077;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement en Île-de-France ;
l'arrêté préfectoral de Seine-et-Marne n° 2003/DDAF/SFEE/117 du 11 juin 2003 portant fixation des seuils de superficie liés aux autorisations de défrichementt ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11/DCSE/EXP/15 du 28 juillet 2011 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre bourg sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/19 DCSE/BPE/EXP du 06 juin 2019 portant prorogation des effets de la
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déclaration d'utilité publique des travaux. et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la ZAC du Centre bourg à Saint-Thibault-des-Vignes ;
l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREP2206534A du 3 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027 ;
l'arrêté préfectoral du préfet coordonnateur de bassin n° TREL2204623A du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands pour la période 2022-2027;
l'arrêté préfectoral n° 2022/28/DCSE/BPE/E en date du 6 octobre 2022, prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pendant 31jours consécutifs du mercredi 2 novembre 2022 au vendredi 2 décembre 2022 sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (77) et saisissant le conseil municipal de cette commune appelé à donner son avis sur la demande en application des dispositions de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement au plus tard dans les 15jours suivant la clôture du registre d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022/32/DCSE/BPE/E du 29 novembre 2022 portant prolongation de la durée
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de l'enquête publique ;
l'arrêté préfectoral n°23/BC/017 du 15 février 2023 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
l'arrêté n° 23/BC/028 du 7 avril 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
l'arrêté préfectoral n°2023/07/DCSE/BPE/E du 18 avril 2023 portant prorogation du délai pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société d'économie mixte Aménagement 77 au titre des articles L1811 et suivants du Code de l'environnement pour la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre bourg, sur le territoire de la commune de Saint-Thibault des Vignes (77) ;
2140 VU le dossier de demande d'autorisation environnementale déposé par Aménagement 77 accusé réception en date du £ juillet 2019, et considéré régulier dans sa version de juillet 2022 ;
VU l'avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) en date du 16 juin 2022 ;
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 23 juin 2022 ;
VU les éléments de réponse apportés par Aménagement 77 (juillet 2022) ;
VU l'accord de principe de la SNC GUERMANTES joint en annexe 4 du dossier de demande de dérogation espèces protégées pour la mise en œuvre de mesures compensatoires écologiques sur les terrains du Parc du Château de Guermantes portées par CDC Biodiversité, opérateur de compensation du projet de ZAC Centre Bourg à Saint-Thibault-des-Vignes ;
VU je certificat DEPOBIO en date du 21 mars 2023 ;
VU l'avis favorable formulé sur le dossier soumis à enquête publique, par le conseil municipal de la commune de Saint-Thibault -des-Vignes par délibération n° 2022-073 du 08 décembre 2022 ;
VU le registre d'observation du public et les pièces attestant le bon déroulement de l'enquête publique, sur la commune de Saint-Thibault-des-Vignes (77) ;
VU le rapport, l'avis favorable et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 février 2023 ;
VU le rapport de présentation et propositions au Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de Seine-et-Marne daté du 9 mai 2023 du service en charge de la police de l’eau de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU le projet d'arrêté préfectoral transmis par courriel au pétitionnaire en date du 18 avril 2023 afin de recueillir ses premières observations dans le cadre d'un pré-contratictoire ;
VU les remarques et l'avis favorable du CODERST de Seine-et-Marne du 25 mai 2023;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courriel en date du 31 mai 2023, à l'issue du CODERSTde Seine-et-Marne ;
VU le courrier du pétitionnaire en date du 14 juin 2023 ne présentant pas d'observations sur le projet d'arrêté au titre de la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L.2111 du Code de l'environnement sont garantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la destruction en phase chantier de spécimens d'insectes, reptiles et mammifères terrestres, sur la perturbation intentionnelle de reptiles, oiseaux et chiroptères, sur la capture ou l'enlèvement de reptiles, mammifères terrestres et chiroptères et sur la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos favorables à l’avifaune, mammifères terrestres et reptiles.
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté, en particulier l'évitement des arbres remarquables, milieux boisés et arbustifs, la gestion écologique du site en phase d'exploitation et la réalisation d'une mesure compensatoire de gestion écologique sur 22 ha au sein du Parc du Château de Guermantes, permettent de garantir que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par là demande dans leur aire de répartition naturelle au sens de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que Aménagement 77 a étudié plusieurs solutions alternatives et qu'aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement.
3/40 CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement de la ZAC a fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique, qu'il a notamment pour objectifs de résorber les secteurs d'habitat précaire et de dépôts sauvages de déchets, qu'il contribue à l'endiguement du mitage et d’une urbanisation locale erratique, qu'il permet la régularisation de situations d'enclavement et de desserte non satisfaisantes, qu'il atténue la coupure territoriale de la RD 934, et qu'au regard de la prise en compte des enjeux écologiques et paysagers présentés, il relève donc de raisons impératives d'intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement. :
CONSIDÉRANT que le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) a rendu un avis favorable sôus réserve de prise en compte de ses recommandations, qui sont transcrites dans le présent arrêté.
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations et dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands en vigueur.
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L. 341-5 du Code forestier.
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires aux opérations de défrichement.
CONSIDÉRANT que les incidences notables du projet sur l'environnement font l'objet de mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis.
CONSIDÉRANT la transmission des documents « étude de gaz à effet de serre» et «l'état initial simplifié du site de compensation des espèces protégées » transmis en date du 24 avril 2023 permettant de lever les réserves du commissaire enquêteur.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE nissan 5 Article 1 : Le bénéficiaire... sssssscssssnsnnessceneenesneennsneneneneenenneennnee 5 Article 2 : La nature des aménagements accordés... isrrrneneennnnennnenennseseenee 5 Article 3 : Les procédures embarquées... 5 Article 4 : Conditions générales... ssssssssssssseesrsnnenenereneeeessensennenssnses 5
TITRE I : AUTORISATION LOI SUR L'EAU... eneinnnrenesnenrrenessessenenenraneneeseeenesneneseneeseenene 6 Article 5 : Les rubriques de la nomenclature concernées... 6 Article 6 : PIÉZOMÈTrES........ inner neneernenereneneneeeeneenennne 6 Article 7 : Gestion des eaux pluviales... sise 8 7 - Principe d'assainissement des eaux pluviales... 8 7-2 - Aspects qualitatifs... sssssssssssssssssnsnsssrenennssrenrnssenenenenenenenenennennnenennenee 12 7-3 - Modalités de gestion et d'entretien... 14 7-4 - Moyen de prévention et de surveillance de la qualité des eaux... 15
TITRE II! : DÉROGATION A LA PROTECTION STRICTE D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES................. 17 Article 8 : Nature de la dérogation... sise 17 Article 9 : Conditions de la dérogation... 19 91 - Mesures d'évitement..ssssssssssssnaennsnennnenennnnnennnneneeenennnennennseneenneennnnes 19 9.2 - Mesures de réduction.….........ssssssssssserneneneserennnenenereneneneeernneneneseseneessses 20 9.3 - Mesures COMPENSATOIÏTES...... rer rennernereennennecenneneennesrenneeeneeensnesnensseneseeneees re 24 9.4 - Mesures d'accompagnement. nsssssssssssssesssensessssensesennenrnnnserenenenenesnnenesssnesssnésssseesen 32 9.5 - Mesures de SUIVI. nnerrsnenenrreneneneenenrnennenessenesnnnenenrnenenennnesnenenenenennseeeeeeeeeneeesnenneneenee 33
TITRE IV : AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT ennemies 34 Article 10 : Opérations de défrichement..... ss 34 Article 11 : Compensations.........ssssssssssissenseneasarerenesnnesnrrsneennnnneneneneeenenneeneennsee 37 TITRE V : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES nnrrrnrnenerererenenerenenenenernenes snreenrnrenrtenenenenernneeeeneenereennee 38 Article 12 : droit d'accès... sssssseessssnreesserssereesessesreasecsscrecssesecseasecencessacsosesenneeneensesemsesesss coco seeseseeausee Article 13 : autres autorisations... sise Article 14 : durée de l'autorisation
Article 15 : changement de bénéficiaire de l'autorisation... nn 38 Article 16 : information du Préfet des modifications apportées au projet autorisé... 38 Article 17 : information du Préfet sur les incidents
Article 18 : droit des tiers. inner anses aseesennssnsssrnarrnssneaseaseamsne ss cssnsssnnneesesenessenes Article 19 : publicité... sise
Article 20 : infractions et sanctions... inner srnassneenenesnnsssnnesnesseneee eee ssnnsneenesnns Article 21 : exécution et ampliation..….... inner
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Article 1 : Le bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société AMÉNAGEMENT 77 sis 10 Rue Dajot à MELUN (77000).
Article 2 : La nature des aménagements accordés
Le pétitionnaire est autorisé à aménager la ZAC du centre bourg tel que prescrit dans les articles du. présent arrêté, sur le territoire de la commune de Saint-Thibault-des-Vignes.
Article 3 : Les procédures embarquées
Au titre de l'autorisation environnementale, ce projet est concerné par les procédures suivantes :
- autorisation IOTA, |
- dérogation à la protection stricte d'espèces animales et végétales, - autorisation de défrichement.
Article 4 : Conditions générales
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations prévues devront être conformes aux plans et données techniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale dans sa dernière version datée de juillet 2022.
Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de l'autorisation tant en phase chantier qu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.
Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installations, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
En cas d'insuffisances constatées par la police de l'eau dans la réalisation des mesures compensatoires, leur efficacité à réduire les effets des installations ou des activités sur l'environnement où dans le maintien de leurs performances, des mesures complémentaires pourront être prescrites.
Les bénéficiaires de l'autorisation fourniront au service en charge de la police de l'eau les plans de récolement des ouvrages et rapports de fin de travaux dans un délai de deux mois suivant la réalisation de ces derniers.
5/40 TITRE Ii : AUTORISATION LOI SUR L'EAU
Article 5 : Les rubriques de la nomenclature concernées
L'ensemble des opérations prévues relève des rubriques suivantes soumises à déclaration ou à autorisation en application de l'article R. 214-1 du Code de l’environnement :
| Rubriques | Libellé Projet Régime |
Sondage, forage y compris les essais Les travaux pourraient nécessiter de pompage, création de puits ou | ponctuellement:
| d'ouvrage souterrain, non destiné à un | -des pompages pour faire face aux usage domestique, exécuté en vue de venues d'eau issues de nappes la recherche ou de la surveillance perchées,
d'eaux souterraines ou en vue! -la mise en place d’un ou plusieurs d'effectuer un prélèvement piézomètres en phase travaux. temporaire où permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les | L'analyse de l'état initial a nécessité : nappes d'accompagnement de cours -la pose de 8 piézomètres en 2007 d'eau. dont le présent dossier assure la régularisation,
-la pose de 2 piézomètres sur une
111.0. parcelle des Clayes en juin 2018 | Déclaration dont ce dossier fait également la
régularisation,
-dans le cadre des études
géotechniques préalables à la
réalisation de la ZAC, 12
piézomètres ont été établis en mars
2021 afin de déterminer et suivre les
niveaux d'eau. Un dossier de
déclaration au titre de la Loi sur
l'Eau à été déposé par le BET
géotechnique ENOMFRA pour
régulariser la réalisation de ces
piézomètres. :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux La surface de la ZAC couvre environ douces superficielles ou sur le sol ou | 28 ha. 16,44 ha au sein de ce périmètre dans le sous-sol, la surface totale du seront urbanisés.
projet, augmentée de la surface La prise en compte des enclaves (hors 2150. correspondant à la partie du bassin ZAC) déjà urbanisées en tant que Autorisation versant naturel dont les écoulements
sont interceptés par le projet étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A);
2° Supérieure ou égale à 10 ha mais
inférieure à 20 ha (D);
bassin versant dominant fait passer la
surface totale au titre de la rubrique
21.5.0 à 20,80 ha.
Article 6 : Piézomètres
Dans le cadre des études préalables à la réalisation de la ZAC du Centre Bourg de Saint-Thibault-des- Vignes, il a été implanté 8 piézomètres pour le compte de la mairie durant les mois de février/mars 2007.
Ils avaient pour but de permettre un premier relevé piézométrique de la nappe qui ne s'est a priori pas prolongé par un suivi piézométrique. Le présent dossier en fait la régularisation
6/40 Dans le cadre de la construction de maisons individuelles et de bâtiments collectifs sur le secteur des Clayes, au sein de la ZAC, il a été implanté 2 piézomètres pour le compte d'Aménagement 77 durant le mois de juin 2018. Ils avaient pour but de permettre un premier relevé piézométrique de la nappe qui ne s'est pas prolongé par un suivi. Le dossier en fait la régularisation.
Le tableau ci-dessous récapitule les données connues sur chacun des 2 piézomètres installés au sein des parcelles BD173 et BD174.
Désignation ST3 Pz ST4 Pz
| Propriétaire | Aménagement 77 :
| Entreprise | SAGA
Date | 27/06/2018 26/06/2018 | Coordonnées (RGF93-CC49) | X:167747781 | X : 1677448,27 | Y:8185178,23 Y:8185111,35
| Profondeur du forage | 7m | _ 7m:
Un suivi piézométrique est lancé depuis mars 2021 avec la pose de 24 piézomètres qui ont été déclarés par récépissé de déclaration en date du 16 avril 2021.
Les piézomètres posés en 2021 et 2018 sont conservés autant que possible durant la phase de chantier pour continuer éventuellement un suivi piézométrique de la zone du lotissement. Leur entretien est à la charge d'Aménagement 77.
Lorsque la décision de destruction est prise, Aménagement 77 procède à leur comblement dès la fin des travaux.
Les piézomètres de l'année 2007 s'ils sont redécouverts en phase chantier, sont amenés à être
remblayés. Les différents remblaiements sont à la charge d'Aménagement 77. Tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.
Dans le cas de ces sondages, il s'agit du suivi de nappes libre et potentiellement captives (nappe de Pantin), et conformément aux recommandations du BRGM, le pétitionnaire procède aux comblements comme exposé ci-dessous.
Cas des nappes libres
Si le forage est cimenté jusqu'à la surface :
- les tubes dépassant la surface du sol sont coupés ;
- une collerette de ciment est mise en place pour couvrir l’espace foré.
Si le sol naturel est reconstitué :
- les tubes sont coupés à 1 m de profondeur ;
- l'obstruction est assurée par un bouchon de béton d'au moins 20 cm d'épaisseur;
- de la terre végétale indemne de déchets (y compris les gravats) comble le trou jusqu'au niveau de sol naturel.
Cas de deux ou plusieurs nappes
Le forage est remblayé du fond du trou jusqu'à la base de la première couche imperméable rencontrée par des matériaux non altérables et à faible tassement (graviers ou sables siliceux) et un bouchon est mis en place.
De bas en haut, chaque niveau aquifère est isolé du niveau aquifère suivant par un bouchon placé entre ces deux niveaux. Un ensemble multicouche constitué de niveaux-réservoir minces, pris entre des niveaux argileux peu épais, est traité comme Un réservoir unique. Toutefois, si ces couches sont susceptibles de contenir des fluides de natures différentes et/ou à des régimes de charges hydraulique différente, le bouchon doit également couvrir l'ensemble multicouche.
140 Les bouchons sont conçus en deux parties :
- à sa base, un joint étanche (boulettes d'argiles gonflantes, produit spécifique -sobranite...-), sur environ 1 m de haut, pour éviter que le ciment envahisse le gravier sous-jacent ;
- au-dessus, un laitier de ciment injecté par le bras, sur au moins 3 mètres de haut ou sur la
hauteur de la couche imperméable si elle est plus réduite.
Au-dessus du dernier bouchon, proche du sol, un matériau non altérable et à faible tassement (graviers
ou sables siliceux) ou un ciment est introduit jusqu’à 1 m du sol.
Le forage de reconnaissance n'ayant traversé aucun aquifère doit être totalement rempli de ciment.
Aménagement 77 communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les références de l'ouvrage comblé, l’aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de comblement effectués. Cette formalité mettra fin aux obligations d'entretien et de surveillance de l'ouvrage.
Article 7 : Gestion des eaux pluviales
Le plan masse de la ZAC du centre bourg est présenté en annexe 1.
7-1 - Principe d'assainissement des eaux pluviales
Le projet est découpé en 5 bassins versants : « Les Rédars Ouest », « Les Rédars Est », « Les Clayes »,
« Les Glases Nord » et « Les Glases Sud ».
Le plan des bässins versants de la ZAC est présenté en annexe 2.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conçus pour gérer une pluie de période de retour 30 ans pour les espaces privés et les espaces publics, avec un débit de fuite fixé à 1 l/s/ha pour les bassins versants des « Clayes » et des « Glases Nord » (rejet dans un fossé routier départemental) et à 21/s/ha pour les bassins versants des « Rédars Est », des « Rédars Ouest » et des « Glases Sud » (rejet dans le réseau public de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire).
Les bassins versants élémentaires, que représentent les lots privés et certains espaces publiques, ont des surfaces restreintes. 1l est retenu :
- que les régulations recourant à des systèmes gravitaires (vortex / orifice calibré / appareil hydromécanique) sont autorisés avec un débit de rejet minimum de 3 l/s ce qui suppose des surfaces minimales de 3 ou 1,5 ha selon le bassin versant considéré ;
- qu'il est très certainement nécessaire dans la majorité des cas, au vu des surfaces limitées des lots, d’avoir recours à des pompes ou des appareils de régulation gravitaires devant rejeter un débit régulé inférieur à 31/s. Ces systèmes seront sensibles au colmatage et/ou coupures de courant et des défaillances lors d'un épisode pluvieux sont susceptibles alors de se produire. Les preneurs de lots sont tenus de présenter à Aménagement 77 pour validation les équipements hydrauliques retenus et toutes les dispositions permettant de limiter leur défaillance (ex.: pompe de secours, protection adéquate de la crépine ou de l'orifice d'absorption de l'eau, mode et fréquence d'entretien envisagés, etc).
Le recours à ce matériel sensible de gestion des faibles débits justifie que les aires de régulation publiques disposent d'une capacité minimum de stockage en mesure de répondre à des défaillances de lots privés au moins jusqu’à l'occurrence décennale.
Tous les éléments relatifs aux volumes de rétention détaillés dans les tableaux ci-dessous, notamment
sur les parcelles privées, sont prévisionnels, les lots pouvant évoluer au fur et à mesure de l'avancement du projet.
Aménagement 77 s'engage à transmettre au pôle police de l'eau, pour information et validation, les modifications surfaciques des lots, ainsi que les mises à jour associées aux volumes de rétention de la pluie courante et de la pluie trentenale.
8/40 7-11 - Les « Rédars Ouest »
La surface totale du Bassin versant des « Rédars Ouest » est de 8,88 ha.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics et des lots privés sont dimensionnés pour gérer une pluie courante (10 mm en 24 h - objectif d'un rejet superficiel nul en dehors du bassin versant élémentaire) et une période de retour 30 ans, avec in fine un débit de rejet limité à 2 l/s/ha dans le réseau public de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.
Une large noue servant de rétention (env. 930 m?) est implantée au bas des lots C, F, G et H et permet
un stockage intermédiaire avant surverse vers les retenues situées au bas de la zone naturelle. Plusieurs petites retenues sont implantées en cascade du fait de la topographie marquée.
Pluie courante
Espace Public (516 ha) Lots privés (3,8 ha)
Nom du lot | Estimation Estimation des Volumes (m°)
Volume : | Emprise Sur-profondeur des surfaces 26 m° disponible : | pour (m?)
mt labetementde LA | ago | 24 courante : Lot B 3572 18
ali |Lot C | 186 | | 10
| Lot D | 3845 | 20 _
| Lot E D 4096 D 21
|Lot F | 5784 | 30
| Lot G | 6194 | 35
LotH | 2983 15
|Lot I. | 1434 8
|Lot ] | 4024 | 22
MST EE NET RM SRE 4
E Espace Public = | ‘&= Lots Privés ER
Débit de Volume à Temps de Nom du lot des curfaces Estimation des Temps de vidange fuite : stocker : vidange : (m?) volumes (rm) (h)
17764S |1438m° |38h |Lot À | 4470 | 119 40 Lot B | 3572 | o1 | 35
| Lot C | 1816 | 52 | 40
Lot D | 3845 102 | 37
| Lot E | 4096 | 109 | 40
| Lot F 5734 | 156 | 38
| Lot G | 6m | 172 | 39
| Lot H | 2983 78 | 36
| Lot | | 1434 | 43 | .. 42
| Lot J 4024 | 109 | 38
Le plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales du bassin versant des « Rédars Ouest » est fourni en annexe 3.
9/40 7-1-2 - Les « Rédars Est »
La surface totale du bassin versant des « Rédars Est »-est de 1,35 ha.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics et des lots privés sont dimensionnés pour gérer une pluie courante (10 mm en 24 h - objectif d’un rejet superficiel nul en dehors du bassin versant élémentaire) et une période de retour 30 ans, avec in fine un débit de rejet limité à 2 1/s/ha dans le réseau public de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.
Les volumes ruisselés sont retenus par un premier bassin paysager (espace public inondable) situé entre les lots Let N. Ce bassin se rejette à débit régulé dans le réseau public de la CAMG en bas de la parcelle L, via un nouvel ouvrage paysager.
Pluie courante
Espace Public (0,5 ha) | Lots privés (0,85 ha)
Nom du lot | Estimation des Estimation des Volumes (mi) Volume : | Emprise Sur-profondeur surfaces (m°) 26 m° disponible : | pour | | Î
485 m? l'abattement de |L°tK | 2202 _ | nl la pluie Lot L 3016 17 courante : 005 mi — Î Î |: Lot N 1774 10
Lot M 1836 11
Pluie T 30 ans
Espace Public | Lots Privés
Débit de Volume à Temps de! Nom dulot | Estimation des Estimation des Temps de vidange fuite : 3 L/s stocker : vidange : surfaces (m°) volumes (m°) {h) 3 } J J
281 m 24h Lot K 2202 55 35 Lot L 3016 83 38
Lot M 1774 52 39
Lot N 1836 50 39
Le plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales du bassin versant des « Rédars Est » est fourni en annexe 3.
7-1-3 - Les « Clayes »
La surface totale du bassin versant des « Clayes » est de 1,80 ha.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics et des lots privés sont dimensionnés pour gérer une pluie courante (10 mm en 24 h - objectif d'un rejet superficiel nul en dehors du bassin versant élémentaire) et une période de retour 30 ans, avec in fine un débit de rejet limité à 1 l/s/ha dans le réseau public routier départemental.
Des ouvrages de rétention/infiltration sont créés en limite de voirie au nord du bassin versant avant rejet à débit régulé.
Pluie courante
Espace Public (010 ha) Lots privés (1,7 ha)
Estimation des . . 3
Volume : Emprise Sur-profondeur NEmMAUor surfaces (m°) Estimation des VOIUmEs (ms 10 m$ disponible : | pour F
720 m° l'abattement de Lot U | 3102 | 16 ja pluie Lot V 4490 20 courante : 0,01 m [. : T Î Oo
BOUVgUES 7545 43
10/40 Espace Public
| Pluie T 30 ans
Estimation des
Lots Privés
Estimation des Ternps de vidange
Débit de | Volume à Temps de Domatiot surfaces (m2) volumes (m°) {h) fuite : 3 |/s stocker : vidange : [ ] t ———— 413 m° 64h | Lot U 3102 115 103
Lot V 4490 138 85
Lot 7545 278 102 Bouygues
Le plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Bassin versant des « Clayes » est fourni en annexe 4.
7-1-4 - Les « Glases Nord »
La surface totale du bassin versant des « Glases Nord » est de 4,35 ha.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics et des lots privés sont dimensionnés pour gérer une pluie courante (10 mm en 24 h — objectif d’un rejet superficiel nul en dehors du bassin versant élémentaire) et une période de retour 30 ans, avec in fine un débit de rejet limité à 1 l/s/ha dans le réseau public routier départemental.
Une noue élargie est implantée sur la portion nord des lots ©, P et Q pour assurer un premier tamponnement des eaux ruisselées. Des bassins paysagers sont ensuite implantés dans les espaces en bord de voirie puis au droit du lot R avant rejet à débit régulé.
Pluie courante
Espace Public (211 ha) | Lots privés (2,24 ha)
Nom du lot | Etimation _ Estimation des Volumes (m°) surfaces (m°)
Volume : |Emprise Sur-profondeur | | | 148 m° disponible : | pour ere 97 27
2 315 m? l'abattement de | Lot Ob 625 24 la pluie Î = courante : Lot Oc 742 28
0,06 m Lot Od 605 2,5
Lot Oe 607 2,5
Lot P 6135 33
Lot Qa 5397 28
Lot R 3290 16
Pluie T 30 ans
Espace Public Lots Privés
| Nom du lot Estimation des Estimation des Temps de vidange
Débit de | Volume à ‘Temps de surfaces (m2) volumes (m°) {h) fuite : stocker : vidange : | | | _ 4351js (1175 m 128 h | Lot Oa 697 25 nn
° Lot Ob 625 22 98
Lot Oc 742 25 94
Lot Od 605 21 96
Lot Oe 607 21 96
Lot P 6135 238 108
Lot Qa 5397 166 85
Lot R 3290 116 98
Le plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Bassin versant des « Glases Nord » est fourni en annexe 4.
11/40 7-1-5 - Les « Glases Sud »
La surface totale du bassin versant des « Glases Sud » est de 3,81 ha.
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales des espaces publics et des lots privés sont dimensionnés pour gérer une pluie courante (10 mm en 24 h - objectif d’un rejet superficiel nul en dehors du bassin versant élémentaire) et une période de retour 30 ans, avec in fine un débit de rejet limité à 2 I/s/ha dans le réseau public de la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire.
Plusieurs retenues sont implantées en cascade au bas du lot T du fait de ia topographie marquée.
Pluie courante
Espace Public (1,40 ha) Lots privés (2,41 ha)
Estimation des
MoUme : Emprise Sur-profondeur Nom du lot surfaces (m2) Estimation des Volumes (m°)
Far de | fbattement de | Lot Qb | 2218 | nm
la pluie Lot Sa 289 1 courante : 0,05 m ! Lot Sb Î 330 >
| Lot Ta | 517 3
| Lot Tb | 478 2
LotTe | 665 3
Lot Td | 458 2
| Lot Te | 389 2
| de ; | Ur Pluie T 30 ans
Espace Public | Lots Privés
‘ | _ Nom du lot Î Estimation des | Estimation des | Temps de vidange Débit de | Volume à Temps de | | surfaces (m°) | volumes (m°) | (h)
Due ee Re Lo@ | ame | ss | ss Lot Sa 289 5 0,5 à 14
| Lot Sb | 330 5 | 0,5 à 14
| Lot Ta | 517 | 13 | 35
| Lot Tb | 478 | 5 | 0,5 à 14
| Lot Te | 665 | 16 | 33
| Lot Td | 458 5 0,5 à 14
Lot Te | 38 5 | o5à14
Le plan d'implantation des ouvrages de gestion des eaux pluviales du Bassin versant des « Glases Sud » est fourni en annexe 4.
7-2 - Aspects qualitatifs
Le projet d'aménagement de la ZAC est susceptible d'altérer la qualité des eaux superficielles et souterraines par le biais de trois grands types de pollution :
- la pollution chronique (apportée par les eaux pluviales ou les eaux usées),
- les pollutions saisonnières,
- les pollutions accidentelles.
12/40 7-21 - La pollution chronique
Eaux pluviales
L’abattement de la pollution chronique associée aux eaux pluviales est effectué en plusieurs points. Selon la nature de la zone de provenance des ruissellements, plusieurs cas doivent être distingués :
- les eaux recueillies au sein des logements collectifs sont peu chargées en éléments polluants. Ces eaux sont dirigées en priorité dans les aires d'infiltration/rétention situées dans les espaces privés. Elles ne nécessitent pas de traitement particulier et peuvent surverser directement vers le réseau de collecte des espaces publics sans traitement supplémentaire que la décantation qu'elles auront subie préalablement dans les aires d'infiltration/rétention ; .
- les eaux de ruissellement issues des voiries et parkings présentent une charge polluante également limitée dans ce type de quartiers résidentiels, qui peut être interceptée au niveau des noues enherbées de collecte et de stockage. Les dispositifs à ciel ouvert et végétalisés que sont les noues de collecte et de stockage permettent une infiltration partielle des événements pluvieux les plus courants.
Par ailleurs, des grilles sont placées sur la prise d'eau ou dans l'ouvrage de régulation de l'espace public pour assurer la rétention des déchets flottants.
Eaux usées
Après la pose des collecteurs d'assainissement, le gestionnaire du réseau contrôle les rejets de chaque lot grâce à un regard de visite accessible à partir de la voirie publique. Des prélèvements d'eau inopinés sont effectués pour vérifier la conformité des raccordements, et éviter notamment les branchements d'eaux usées sur le réseau d'eaux pluviales. Des tests à l’eau, à la fumée et des passages caméra sont systématiquement réalisés pour vérifier l'étanchéité des conduites et des jonctions et la conformité des branchements. Ces contrôles sont poursuivis après la réalisation du réseau, chaque fois que des rejets de temps sec sont identifiés dans le réseau d'eaux pluviales.
7-2-2 - La pollution saisonnière
La pollution par les sels de déverglaçage
Les quantités de sels employées pour le déverglaçage des voiries sont réduites par l'adoption des mesures suivantes :
- Utilisation d'un mélange de sel et de sable,
limitation des doses au strict besoin,
interdiction d'utiliser de la saumure,
salage préventif utilisé et non salage curatif,
vigilance particulière vis-à-vis des types de sels de déverglaçage utilisés.
La pollution par les fertilisants et produits phytosanitaires
Ce risque est lié à l'entretien des espaces verts situés dans les emprises de la ZAC.
L'emploi de fertilisants est limité au strict nécessaire : les apports sont réalisés de manière fractionnée et en dehors des périodes de pluie ou de sécheresse. Le désherbage mécanique ou thermique est privilégié. Les espaces verts sont ainsi menés suivant le principe d'une gestion différenciée.
L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans tous les espaces publics et privés: voirie, espaces verts, etc.
13/40 7-2-3 - Les pollutions accidentelles
En cas d'incident impliquant une fuite de matière polluante susceptible d’altérer la qualité des eaux, le personnel d'astreinte de l'entreprise en charge de la gestion du réseau d'assainissement pour le compte de la CAMG intervient pour arrêter la propagation du produit polluant (par la mise en place de batardeaux et/ou la fermeture de vannes de sectionnement), récupérer le produit échappé et nettoyer les espaces souillés.
Les services de la police de l'eau ainsi que les centres de secours (pompiers notamment) doivent être prévenus.
En cas de déversement d'une substance dangereuse non piégée à l’amont, des barrages sont mis en place dans le réseau d'assainissement, sur les BEP ou sur les rus situés en aval. L'accès à ces ouvrages est assuré à partir de la voirie et grâce à des rampes de descente. Ces procédures permettent de bloquer une pollution accidentelle éventuelle à l'amont et d'éviter son départ vers le réseau pluvial, les fossées, et au-delà vers le milieu naturel.
Des analyses d'eau, et le cas échéant de sédiments en fonction du type de pollution accidentelle, doivent être faites suivant les paramètres définit à l’article 7-4 du présent arrêté. Il est précisé dans un rapport les origines et les causes du phénomène, ses conséquences, et les mesures prises pour éviter qu'il ne se reproduise. Ce rapport est transmis au Service de la Police de l'Eau.
Les opérations de décontamination et de nettoyage des ouvrages sont entreprises dès que possible. Les produits de curage et d'écrémage seront éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre des articles L. 511-1 et L. 511-2 du Code de l'environnement.
7-3 - Modalités de gestion et d'entretien
L'ensemble des mesures de gestion et d'entretien des aménagements du site et en particulier du système d'assainissement des eaux pluviales, est assuré :
- pour les espaces publics, par la Communauté d'Agglomération de Marne et Gondoire, auquel AMENAGEMENT 77 prévoit de rétrocéder la propriété et la gestion des ouvrages réalisés. La Communauté d'Agglomération assure également la gestion des collecteurs d'eaux pluviales servant d'exutoire aux eaux pluviales de la ZAC, jusqu'au rejet dans le ru de la Gondoire et la Marne ;
- pour les lots privés, par les propriétaires. Le pétitionnaire demande aux futurs acquéreurs de préciser leurs engagements dans le cadre d'un mémoire qui est annexé à la demande de permis de construire. Ce mémoire précise notamment la nature et la fréquence des différentes opérations d'entretien qui sont menées, en fonction notamment des caractéristiques précises du dispositif de rétention « à la parcelle » choisi par le futur acquéreur. Le pétitionnaire fait valider ce mémoire par des spécialistes dans le cadre de l'examen des permis de construire.
Des conventions de rejet sont établies entre les propriétaires des lots privés comportant des dispositifs de gestion « à la parcelle » et la CAMG. Ces conventions permettent de définir les caractéristiques des différents rejets en question (débit, qualité) ainsi que les modalités de contrôle et d'entretien des différents ouvrages. La CAMG doit être en mesure de pouvoir établir un contrôle des installations (à la réception. des ouvrages hydrauliques mais aussi en phase exploitation). Ces documents sont laissés à la disposition de la police de l'eau.
La limitation des incidences du projet sur les différentes composantes de l'environnement et la vérification du respect des mesures d'accompagnement nécessitent la mise en place de plusieurs opérations de suivi. Ces suivis sont assurés par là CAMG après rétrocession, et leurs résultats sont transmis chaque année pour le 1er mars de l'année suivant les mesures, au Service de la Police de l'Eau dans le cadre d'un rapport de synthèse sur le plan de gestion environnemental (voir plus bas). En fonction des résultats obtenus au bout de cinq ans d'exploitation, le protocole de surveillance pourra être adapté après demande par le bénéficiaire et validation par le service en charge de la police de l'eau. |
14/40 L'ensemble des dispositions relatives à l'entretien du site sont reprises et développées dans un plan de gestion environnemental pluriannuel et renouvelable tous les cinq ans jusqu'à échéance du présent arrêté. || est transmis au Service de là Police de l'Eau, et mis à la disposition de la commune de Saint- Thibault-des-Vignes. Ce document définit notamment la nature et la fréquence des différentes interventions qui sont réalisées sur les différents ouvrages et aménagements. Les prescriptions du présent arrêté concernant le plan de gestion sont minimales, et n'empêche pas le bénéficiaire de celui- ci d’introduire des paramètres de surveillance et d'entretien plus importants lors du renouvellement du plan de gestion environnemental.
Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Les mesures d'entretien courant des ouvrages de gestion des eaux pluviales comprennent les opérations suivantes, qui permettent de garantir leur pérennité et leur fonctionnement :
- le désencombrement régulier des fossés, noues et aires de rétention et d'infiltration
(enlèvement des macro-déchets tels que papiers, feuilles mortes, etc) ;
- l'entretien régulier des ouvrages de stockage « à la parcelle », qui consiste notamment en un curage des matières accumulées par décantation, au moins une fois par an;
- l'entretien des pièces mécaniques des ouvrages et l'enlèvement régulier des branchages et des déchets flottants ;
- l'inspection et le curage des canalisations ;
-le nettoyage des bouches-avaloirs équipées de bacs de décantation. La fréquence d'intervention sera au moins annuelle.
Une inspection et, le cas échéant, des opérations d'entretien exceptionnel sont réalisées après chaque événement pluvieux intense, consistant en Un nettoyage et un curage de tout ou partie des ouvrages de la filière d'assainissement pluvial.
Un curage du fond des bassins a lieu tous les 10 où 15 ans en fonction du taux d'envasement et de colmatage du fond des bassins. Les produits de curage des bassins sont analysés avant mise en décharge en un lieu choisi en fonction de leur composition. La destination des produits de curage doit être conforme à la législation en vigueur.
Dans l'hypothèse où des opérations de curage s'avèrent nécessaires, l'administration en charge de la police de l'eau est informée suffisamment à l'avance des raisons, du calendrier et des conditions de curage. Le responsable de l'entretien et du suivi des ouvrages de l'arrêté fait alors réaliser des prélèvements de sédiments pour analyse afin de définir le devenir des produits de curage en fonction de leur qualité (teneurs en azote, valeur agronomique, teneurs en métaux lourds, et en hydrocarbures), conformément à la réglementation en vigueur.
Un cahier d'entretien, mentionnant le programme d'entretien, l'ensemble des visites de contrôle et des opérations réalisées et les quantités et la destination des produits évacués, est tenu à jour et laissé à disposition du service chargé de la police de l'eau. :
Entretien des espaces verts adjacents aux ouvrages de gestion des eaux pluviales
L'entretien de la végétation des espaces humides est réalisé sur la base d'un cahier des charges défini par un spécialiste des milieux aquatiques. Cet entretien est réalisé une fois par an en automne, par faucardage manuel ou mécanique.
L'ensemble des déchets produits par cet entretien est évacué hors du site pour éviter leur décomposition et leur minéralisation.
7-4 - Moyen de prévention et de surveillance de la qualité des eaux
Suivi de la qualité des milieux aquatiques
La qualité de l'eau rejetée aux exutoires doit faire l'objet de mesures de contrôle régulières, a minima quatre fois par an (principe de suivi dit « quatre saisons »). Un cinquième prélèvement annuel doit être réalisé dans les 48 h suivants une pluie significative (5 mm).
15/40 À l'exutoire, le rejet doit respecter les valeurs seuil ci-dessous (pour les paramètres indiqués en italique : Valeurs correspondant au bon état comme définies dans l'arrêté du 25 janvier 2010 sus-cité) :
a + ee Polluants spécifiques de l'état Paramètres physico-chimique : : : écologique :
° MES : 50 mg/l + Orthophosphates * Zinc:78 g/l + DCO: 30 mg/l * _ Phosphore total °__ Arsenic : 0,83 ug/l ° _ DBOS5 : 6 mg/l + Azote : 10 mg/l ° Cuivre : 1 ug/l * Oxygène dissous + HAP Totaux °__ Chrome: 34 g/l * _ Saturation en oxygène * Conductivité
* Carbone organique * pH:6
dissous . °__ Température : < 25,2 °C
En cas d'événement exceptionnel, des analyses ponctuelles de ces éléments doivent être faites, pour s'assurer qu'elles ne dépassent pas les seuils prévus à l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié par l'arrêté du 27 juillet 2015.
En cas de non-respect des valeurs limites du rejet, le responsable de l'entretien et du suivi des ouvrages prend toutes les mesures nécessaires pour identifier (analyses supplémentaires, contrôle réseaux et ouvrages) et corriger les causes du dépassement. Il en informe sans délai le service en charge de la police de l'eau.
Suivi du colmatage des ouvrages
Au regard des mesures antérieures effectuées, le responsable de l'entretien et du suivi des ouvrages établir dans son plan de gestion environnemental défini à l'article 7-3 du présent arrêté, la fréquence de réalisation des campagnes de bathymétrie propre à chaque BEP. Ce suivi permet au bénéficiaire de l'arrêté, de programmer les opérations d'entretien exceptionnel des ouvrages.
Suivi de l’eutrophisation et de la température de l'eau des BEP disposant d’une partie permanente en eau
L'eutrophisation des BEP se caractérise par une prolifération d'algues ou d'hydrophytes en surface des zones en eau des BEP, avec des risques sur la santé des animaux et des usagers des espaces verts adjacents aux alentours.
Le responsable de l'entretien et du suivi des ouvrages doit réaliser Un suivi visuel de la survenance de ce phénomène sur les ouvrages de gestion, et en informer le service en charge de la police de l’eau, à chaque fois que cela se produira. En cas de risque de développement des cyanobactéries, la collectivité met en place, en période chaude, une information de la population face à ce risque.
En plus de ce suivi visuel, pour le paramètre de température, il doit être procédé à un suivi mensuel, entre les mois de mai et d'octobre (un suivi de la température entre novembre et avril ne sera pas nécessaire, sauf événement exceptionnel).
Suivi des espèces exogènes et/ou invasives
Conformément au Plan Départemental de l'Eau, le responsable de l'entretien et du suivi des ouvrages doit réaliser un suivi des espèces exogènes et/ou invasives (flore et faune), au niveau des emprises mêmes des ouvrages de gestion des eaux pluviales.
16/40 TITRE II! : DÉROGATION A LA PROTECTION STRICTE
D'ESPÈCES ANIMALES ET VÉGÉTALES
Article 8 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction d'atteinte à des espèces protégées dans le cadre du projet d'aménagement de la ZAC Centre Bourg sur la commune de Saint-Thibault-des Vignes.
La demande de dérogation est jointe en annexe 5 du dossier d'autorisation environnementale, version finale de juillet 2022. Elle porte sur les espèces et atteintes suivantes :
Espèces
| Insectes (4 espèces)
| Conocéphale gracieux
Grillon d'Italie
Mante religieuse
Flambé
Reptiles (2 espèces)
Lézard des murailles
Orvet fragile
Oiseaux (38 espèces)
Accenteur mouchet
Bergeronnette grise
Bouvreuil pivoine
Bruant jaune
Buse variable
Chardonneret élégant
Épervier d'Europe
Faucon crécerelle
Fauvette à tête noire
| Fauvette des jardins
Fauvette grisette
Gobémouche gris
Grimpereau des jardins
Hirondelle de fenêtre
Hirondelle rustique
Hypolaïs polyglotte
Linotte mélodieuse
Loriot d'Europe
Martinet noir
Mésange à longue queue
Mésange bleue
Mésange charbonnière
Mésange nonnette
Moineau doméstique
Mouette rieuse
Destruction
d'individu
XX
| X
| 3x
x
Capture ou
enlèvement
Perturbation
intentionnelle
XX
XIX
XX
XIX
IX
IX
XX
XX
x
X
XX
XX | x
Destruction de sit es
de reproduction ou
d'aires de repos
X |
X
XIX
XX
|
x
XX
IX
|
x
XX
| x
XIX
IX
XX
17/40 Destruction Espèces
d'individu
Destruction de sites
Perturbation de reproduction ou ‘intentionnelle. Capture ou enlèvement d'aires de repos
Pic épeiche
Pic noir
Pic vert
XXI
x
| x
xxx
| x
Pinson des arbres
Pipit farlouse
| Pouillot fitis
| Pouillot véloce
Roitelet huppé
else ls Rougegorge familier
Rougequeue noir
Sittelle torchepot
Troglodyte mignon
XX
IX
IX
IX
|
X |
x
|
x
xx|
x
|
Verdier d'Europe
Mammifères terrestres hors chiroptères (2 espèces)
x Hérisson d'Europe X
|x x Écureuil roux X
| Chiroptères (6 espèces) |
| Murin de Daubenton
| Noctule commune
| Pipistrelle commune
Sérotine commune
Pipistrelle de Nathusius
x
xx
xxx
x
xx
xx)
x
Pipistrelle de Kuhl
Les impacts bruts portent sur la suppression d'environ 15 ha de mosaïque de milieux ouverts en tant que support du cycle de vie d'espèces protégées d'oiseaux, insectes, reptiles et mammifères (cf. carte des habitats en annexe 5 du présent arrêté), soit :
- 5,26 ha de fourrés,
- 0,7 ha de friches herbacées,
- 9,35 ha de boisements dégradés à dominance d'érable -variante anthropique chênaie-charmaie.
Cortèges d'espèces concernés :
+ cortège des boisements :
- avifaune: Accenteur mouchet, Buse variable, Epervier d'Europé, Fauvette à tête noire,
Gobemouche gris, Grimpereau des jardins, Loriot d'Europe, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Mésange nonnette, Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pinson des arbres, Pouillot
véloce, Roïitelet huppé, Rougegorge familier, Sittelle torchepot, Troglodyte mignon)
- mammifères : Écureuil roux, Hérisson d'Europe
- reptiles : Orvet fragile
+ cortège des fourrés :
- avifaune: Accenteur mouchet, Bruant jaune, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Fauvette des jardins, Fauvette grisette, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Mésange à longue queue, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe
- insectes : Flambé.
+ cortège des jardins arborés :
18/40 - avifaune : Accenteur mouchet, Chardonneret élégant, Fauvette à tête noire, Mésange bleue,
Mésange charbonnière, Pinson des arbres, Pouillot véloce, Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Verdier d'Europe
- mammifères : Hérisson d'Europe
- reptiles : Lézard des murailles, Orvet fragile
+cortège des milieux herbacés : Conocéphale gracieux, Grillon d'Italie, Mante religieuse ;
+cortège des bâtis :
- avifaune : Bergeronnette grise, Moineau domestique, Rougequeue noir
- reptiles : Lézard des murailles
* avifaune cavernicole : Gobemouche gris, Grimpereau des jardins, Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Sittelle torchepot;
+ groupe des chiroptères : Sérotine commune, Pipistrelle de Kuhl, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Murin de Daubenton, Noctule commune.
La dérogation est valable jusqu'au 28 février 2031 et uniquement sous réserve de la mise en œuvre par le bénéficiaire des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 9 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes.
91- Mesures d'évitement
Les mesures d'évitement portent sur :
Habitats et : FR Le Mesure Libellé Description espèces ciblées
E1p289 | Évitement des secteurs | Préservation et balisage des secteurs évités, avec l'appui d'un | Habitats naturels, d'intérêt et intégration | écologue, en amont et pendant les travaux : faune. à la trame paysagère e 4,5 ha d'un ensemble de boisements, dont 1,64 ha au Nord globale de la ZAC du secteur des Rédars ; ‘ Cortège des + 2,84 ha de couverts arbustifs ; boisements e lanières arborées et arbustives faisant la connexion entre le
boisement conservé du secteur des Rédars et les Cortège des fourrés
ensembles boisés au Sud du secteur des Glases.
Voir carte en annexe 6.
Suivi : CR de visites de l'écologue, registre de consignation.
Mesures liées :
MR2 suivi de l'abattage
MRA de gestion des boisements en faveur de la biodiversité
MRS de création de jardins
MR14 gestion différenciée des espaces verts public
E2 p289 |Préservation et Préservation et balisage de 48 arbres d'intérêt écologique? Habitats naturels, intégration des arbres |avec l'appui d'un écologue, en amont et pendant les travaux. |faune. à enjeu de ‘
conservation identifiés | Voir carte en annexe 7 Avifaune cavernicole
Suivi: CR de visites écologue, registre de consignation. Écureuil roux
Mesures liées : MR2
1 Les mesures renvoient aux pages du dossier de demande de dérogation joint en annexe 5 du dossier d'autorisation environnementale, version finale de juillet 2022.
2 Sur les 87 arbres identifiés au sein de la ZAC comme ayant un intérêt écologique. | 19/40 9.2 - Mesures de réduction
Les mesures de réduction portent sur :
Mesure
R1 p291
R2 p292
Libellé
| Adaptation du
planning aux
sensibilités
environnementales
Suivi de l'abattage
des arbres
R3 p125et | Dispositions
294 générales
garantissant un
chantier respectueux
de l'environnement
Description
| Respect des périodes sensibles pour la faune lors des |
travaux: réalisation des travaux de démolition, de | défrichement et de terrassement entre septembre et février.
| Démarrage des travaux en dehors de la période d'activité et
| de reproduction des espèces animales à enjeux.
Durée prévisionnelle des travaux : 8 ans.
| Période d'imervention conculée
Période d'intervention possble mois déconsailés
Période d'intervention déconeitée mois porcibe si les frovaur ont commencé dons ka
période d'interventon consatés at ont à un stade sulhscmment avancés
Période d'intervention probibée
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Marquage et inspection par Un écologue des cavités et
écorces décollées en préalable à l'abattage des arbres
présentant un intérêt écologique.
En cas de présence d'une espèce protégée, mise en place du
protocole décrit page 292.
Les consignes relatives au marquage des arbres, au protocole
de vérification et aux consignes de sauvetages sont
expliquées aux entreprises au démarrage des travaux de
défrichement et rappelées tout au long du chantier.
cf. carte en annexe 7
Suivi : CR de visites écologue, registre de consignation,
rapport annuel
Mesures liées : ME2
Limitation au strict nécessaire des emprises chantier et
secteurs d'évolution des camions et engins :
+ mise en place de barrières de chantier et de panneaux
d'information en préalable au démarrage des travaux avec
l'appui de l'écologue pour préserver les secteurs évités ;
e coordination et suivi par l'écologue en amont et pendant
les travaux ;
e matérialisation d’un linéaire d'environ 2 350 m ;
Dispositions adaptées pour: nettoyage des engins et du
matériel, stockage et évacuation des terres (selon réglementation en vigueur), prévention des pollutions accidentelles (kit-antipollution).
Notice environnementale et schéma d'intervention à fournir
à la DRIEAT service Nature et Paysage avant le début des
travaux.
Cf. carte en annexe 8.
Suivi: visites de chantier par un écologue, CR de visites,
registre de consignation, tableau de suivi des actions
engagées, vérification de l'absence de rejet dans le milieu
naturel.
Mesures liées: ME1, ME2, MRI.
Habitats et espèces |
ciblées
Habitats naturels,
faune.
Cortège des
boisements
Cortège des fourrés
Cortège des jardins
arborés
Cortège des bâtis
Arbres présentant
un intérêt
écologique pour la
faune
Avifaune
cavernicole
Écureuil roux
Chiroptères
arboricoles
Ensemble des
habitats naturels, de
la flore et de la
faune.
Cortège des
boisements
Cortège des fourrés
20/40 Mesure
MR4 p296
MRS p298
Libellé
Amélioration de la
qualité et de la
fonctionnalité de
certains habitats
conservés
Création de jardins
arborés dans les
espaces verts
collectifs et les
espaces privés
| Habitats et espèces Description ciblées
En phase travaux, amélioration de la vocation boisée des | Habitats naturels, secteurs arbustifs et arborés (1,16 ha). faune.
Composition et répartition des différentes strates Cortège des retravaillées pour apporter une diversification des habitats et | boisements des ressources alimentaires :
e régime sylvicole recherché : taillis sous futaie ; Cortège des fourrés
+ conservation des arbres et bosquets arbustifs existants ;
+ préservation voire intégration du lierre dans certains
secteurs qui s'accompagne d'une information du public
pour sensibiliser au maintien du lierre grimpants sur les
arbres (via le site internet de la commune et/ou des
panneaux d'information)
e_ plantation d'arbres d'essences variées (Noisetier, Charme, Erable, Hêtre...) ;
° mise en place de bosquets arbustifs diversifiés (Sorbier,
Viorne, Fusain d'Europe, Arbousier, Sureau noir, Aubépine,
Eglantier...) pour créer des hauteurs et densités variées ;
° création de petites clairières au contact-de zones de sous-
bois pour augmenter les espaces de lisières ;
+ maintien de zones de déplacement pour une partie de la
faune sur un axe Nord-Sud.
cf. carte en annexe 9.
Suivi: CR de visites de l'écologue, rapport annuel
Mesures liées: MR12, MR13, MR14.
En phase travaux, création d'aménagements sur les espaces |Cortège des jardins publics et privés (4,5 ha): arborés e haie comestible formée de plusieurs strates de végétations
avec différentes espèces compatibles entre elles (essences
fruitières, arbustes à baies, essences à fleurs comestibles) ;;
rue jardinée (essences des jardins urbains);
verger cultivé associant les arbres fruitiers de haute tige à la
prairie. Implantation en alignements réguliers des arbres
fruitiers (Pommier, Prunier, Poirier, Cerisier, Pêcher,
Chataigner, Noyer...); |
e jardin comestible privé (Tilleul, Cerisier, Pommier et Poirier
à fleurs, Sophora, Framboisier, Cassis, Groseiller à fruits et à
fleur...) ;
e strate de vivaces adaptées aux sols argileux (acanthe,
achillée, atchémille, aster, astrances, barbe de bouc,
bergénias, buglosse, chardon bleu, cinéraire, coréopsis,
cypérus, delphinium, géranium vivace, gunnera, hellébores,
hémérocalle, hosta, inule, iris des jardins, lis de la madone,
lupin...) ;
+ plantes comestibles de milieux humides (cresson,
menthe...).
Maximisation des linéaires de haies et de lisières boisement / prairies sur le site du projet.
Cf carte en annexe 10.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : MR12, MR13, MR14.
21/40 Mesure
MR6 p300
MR7 p302
MR8 p302
Libellé
Mise en place de
nichoirs
Gestion des espèces
exotiques
envahissantes
Sensibilisation du
personnel de
chantier aux enjeux
écologiques du site
— ie ————
| Habitats et espèces Descripti re escription
ciblées
Installation de nichoirs sur les façades des bâtiments de la | Cortège des milieux ZAC : bâtis e 21nichoirs minimum à Moineau domestique groupé au
minimum par 3;
e 14 nichoirs minimum à Rougequeue noir et Bergeronnette
grise ;
+ orientation Sud-Est ou Sud préférentielle.
En phase d'exploitation, nettoyage annuel des nichoirs par un
prestataire d'entretien «espaces verts » entre les dernières
gelées hivernales et l'arrivée des premiers individus nicheurs,
soit fin février, et remplacement le cas échéant.
L'entretien et le remplacement des nichoirs disparus,
défectueux ou vandalisés, des hôtels à insectes et des autres
structures en faveur de la biodiversité est inscrit au cahier des charges des entreprises en charge de la gestion des espaces verts.
Cf carte en annexe 11.
Suivi: CR de visites écologue, rapport annuel
En amont de chaque phase 1, li, III, pendant et après les | Habitats naturels travaux, les espèces exotiques envahissantes (EEE) sont
traitées:
° en préalable aux travaux, identification et matérialisation
des sujets de Laurier-Cerise, Robinier faux-acacia, Lilas
commun, Sumac de Virginie ;
e arrachage mécanique avec un maximum de racines entre le
1” septembre et le 28 février ;
* stockage temporaire des produits de coupe et d’arrachage
sur bâche imperméable, avec balisage et affichage ;
+ évacuation vers Un centre agréé ;
e sensibilisation des entreprises de voiries et des preneurs de
lots en particulier via le cahier des prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Pour éviter toute dissémination :
+ _ inspection visuelle et lavage des engins à l'entrée et à la
sortie de la ZAC ;
+ Dans la mesure du possible et en cas de terres polluées par
les espèces exotiques envahissantes, aucun export de terre
n'est réalisé en dehors de la ZAC ou alors en filière
spécialisée.
Obligation de résultats.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : MR1, MR12, MR13, MR14.
Au démarrage et pendant les travaux, information auprès des | Häbitats naturels, intervenants sur le chantier de la localisation des secteurs mis | faune en défens et des interdictions afférentes, sensibilisation aux
règles préventives de toute dissémination des espèces
végétales envahissantes.
Suivi: CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : MR3.
22140 | Habitats et espèces Mesure Libellé Description ciblées
MR9 p303 Mise en place de Après les travaux, mise en place de limites et clôtures Reptiles clôtures perméables | perméables au sein de la ZAC :
à la petite faune + Clôtures à perméabilité sélective : éviter murs et murets Petits mammifères terrestre sans ouverture dans la partie basse, favoriser systèmes à terrestres larges mailles (grillage à mouton, lices en bois, barrières en
bois à croisillons, claustras) ou non jointifs. Inscription
d'une surélévation de 10 em des clôtures dans le CPAUPE ;
+ clôtures « habitat » : interstices dans les murets de pierre,
aménagements de loges, nichoirs ou abris intégrés,
plantation de végétaux (mur fleuri, mur-jardinière, plantes
grimpantes) ;
+ haies et clôtures vivantes : haies variées composées
d'essences locales adaptées, systèmes de saules tressés
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
MR10 p304 | Mise en place de tas | En phase travaux, création de 10 aménagements favorables à | Hérisson d'Europe de bois réservés à la petite faune au minimum, par réutilisation de produits de l'abri de la faune : coupe issus du défrichement: découpage des troncs et Reptiles branches en tronçons de 1 à 2 ml et empilement de manière à
former des tas disposés en bordure des boisements évités ou | Insectes des espaces boisés retraväillés. (coléoptères saproxyliques)
Cf. carte en annexe 12.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : ME1, MR4.
MR11 p306 | Adaptation de En phase travaux, limitation au maximum de l'éclairage. Groupe des l'éclairage chiroptères ; En phase d'exploitation, mise en place d'un éclairage adapté: mammifères ° pour mémoire, respectant l'arrêté du 24/12/2018 relatif à la
prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses ;
e limité aux lieux de circulation fonctionnels ;
e absence d'éclairage au droit des boisements évités ;
° orienté uniquement vers le sol ;
+ angle de projection de la lumière < 70° à partir du sol ;
+ sources lumineuses équipées de capots réflecteurs ;
e utilisation de verres luminaires plats ;
° hauteur de mat minimisée en fonction de l'utilisation ;
° mise en place de capteurs de détection de mouvement à
infrarouge (PIR) ;
e utilisation de LED avec un éclairage orange (température
de couleur inférieure ou égale à 2700 K);
e gestion différenciée en cohérence avec le plan de gestion
des espaces verts.
°
cf carte en annexe 18.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
MR12 p309 Utilisation d'espèces | Pendant et après les travaux, pour les espèces bénéficiant de | Habitats naturels, végétales indigènes la marque, utilisation d'espèces issues du label « Végétal flore, faune et d'origine local » pour les plantations, si disponibles.
génétique local
D'autres options pour favoriser la végétation spontanée ou
choisir des cultivars adaptés au secteur Marne et Gondoire
restent possibles pour autant qu'elles soient justifiées au plan
- phytoécologique et suivent les lignes directrices du guide de l'Agence Régionale de Biodiversité: (Flandin, J, (2019),
Plantons local en Île-de-France, ARB ÎdF, 102 pages.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
23/40 Mesure Libellé Description MERE | ciblées
MR13 p309 | Interdiction des Entretien de l'ensemble des espaces verts à l'aide de Cortège des milieux produits ‘ procédés (mécanique, thermique) autres que l’utilisation de herbacés phytosanitaire et produits phytosanitaires (respect du principe « O phyto » de biocides la commune). | Espèces insectivores : Lézard
Interdiction d'utiliser des engrais, produits phytosanitaire et des murailles, biocides sur l'ensemble des parcelles dédiées à la Hérisson compensation (forêt, prairies, mares, pré-vergers). La d'Europe possibilité d'étendre cette prescription à l'ensemble des
espaces extérieurs du Château de Guermantes est étudiée. Groupe des chiroptères
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
MR14 p310 Gestion différenciée | Réalisation d'un plan de gestion différencié des espaces verts Cortège des milieux des espaces verts de | publics, mis en œuvre par la commune de Saint-Thibault des | herbacés la ZAC Vignes :
+ fauche annuelle des espaces prairiaux ;
+ export des produits de fauche ;
e taille latérale des branches (haies);
e recépage des haies tous les 10-15 ans;
e _ paillage naturel;
+ absence d'entretien des secteurs boisés évités
Formation préalable des agents de la commune chargés de
l'entretien des espaces verts publics.
Le plan de gestion actualisé intègre les résultats des
inventaires complémentaires sur le site compensätoire et les
prescriptions de la DRAC. Il est transmis à la DRIEAT, service
Nature et Paysage avant le début des travaux.
Révisable tous les 5 ans.
Cf. carte en annexe 14.
Suivi : rapport annuel
MR15 p313 | Adaptation des Dès la conception des bâtiments, utilisation de verre | Avifaune de choix architecturaux |« visible » pour rendre les surfaces plus perceptibles pour | l'ensemble des pour limiter le risque | l'avifaune (cf. dispositifs possibles p. 314 à 316). cortèges de collision sur les
surfaces vitrées "| Suivi : rapport annuel
9.3 - Mesures compensatoires
L'analyse des pertes et gains de biodiversité réalisée par CDC Biodiversité est jointe en annexe 3 du dossier de dérogation.
Les mesures compensatoires portent sur une surface minimale de 22 ha au sein du Parc du Château de Guermantes à moins de 2 km du site impacté par une gestion écologique des espaces naturels (cf. carte en annexe 15). Cette surface concerne des milieux favorables aux espèces des milieux boisés (1516 ha) et des milieux favorables aux cortèges des milieux semi-ouverts (1413 ha).
La durée des mesures compensatoires et des engagements de gestion sur l'ensemble des parcelles gérées (forêt, haies, prairies, mare, clairières, allées, alignement d'arbres, pré-vergers) est de 50 ans.
La sécurisation foncière du site engagée au titre des mesures compensatoires au sein du Parc du Château de Guermantes entre le bénéficiaire et l'opérateur de compensation est transmise dès signature à la DRIEAT, service Nature et Paysage ainsi que la convention signée avec le propriétaire du site.
Des inventaires complémentaires sont réalisés pour compléter l'état initial du site de compensation sur les habitats naturels, zones humides, arbres d'intérêt écologique (diagnostic phytosanitaires) et les taxons suivants: flore, insectes -odonates, rhopalocères, orthoptères, amphibiens, reptiles, avifaune,
24/40 mammifères dont chiroptères (cf. p. 338 à 361). Les résultats sont transmis à la DRIEAT, service Nature
et Paysage, avant le 31 décembre 2023.
Les travaux sont autorisés préalablement par la DRAC.
Les travaux sont réalisés en amont des impacts, ou au plus tard simultanément.
Un plan de gestion écologique est mis en œuvre pour améliorer les capacités d'accueil du site pour la nidification des oiseaux des milieux boisés et milieux ouverts à semi-ouverts, pour l'accomplissement du cycle biologique complet des insectes (Flambé) et pour l'augmentation des ressources trophiques du site pour l'avifaune.
Il comprend :
- l'état initial du site de compensation (pré-diagnostic et résultats des inventaires complémentaires) ;
- l'analyse des enjeux et la définition des objectifs de gestion ;
- l'élaboration d’un programme d'intervention sur 50 ans (révisé à 5 ans );
- la définition des indicateurs, modalités et protocoles de suivi de la gestion.
Le plan de gestion est transmis à la DRIEAT, service Nature et Paysage, avant le début des travaux.
Les mesures compensatoires sont localisées sur la carte en annexe 16.
Elles portent sur :
Re Eu E 5 ET 5 ! ' | Description actualisée à adapter éventuellement lors de la Habitats
Mesure Libellé É s Te mise en œuvre et espèces ciblées
MC1p366 | Marquage et Conservation et suivi sur 50 ans sur l’ensemble des surfaces Cortège des milieux conservation boisées d’un minimum de 70 arbres pour leur vieillissement boisés. d'arbres d'intérêt dont 35 arbres vivants de gros diamètres.
faunistique
Marquage point GPS des arbres d'intérêt faunistiques, morts
ou vivants, cartographie et étiquette.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
»
MC2 p366 Mise en sénescence |Evolution naturelle du boisement (1,75 ha) sur la parcelle à Cortège des milieux d'une partie du l'extrémité Sud-Ouest du parc. boisés. boisement
Mise en place d'un balisage, d’une clôture ou de panneaux
protégeant les éventuels visiteurs des chutes de branches.
Le cas échéant, coupes ou élagages des arbres aux abords des allées du Parc pour raison de sécurité.
Possibilité de réaliser des actions de cerclage et de mise en
totem des arbres dépérissant pour accroître le taux de bois
mort.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
SO ans.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : MCS9.
25/40 Mesure Libellé
MC3 p367 | Amélioration du
boisement : coupes
d'entretien,
éclaircies, plantation
d'arbres d'avenir
MC4 p368 | Entretien de la
plantation de
Chênes
Description actualisée à adapter éventuellement lors de la Habitats mise en œuvre | et espèces ciblées
Réalisation d'éclaircies (14ha) sur les surfaces boisées Cortège des milieux compensatoires . (à l'exception de la parcelle mise en|boisés sénescence au Sud-Ouest) et plantation d'arbres d'avenir
Abattage des Érables sycomores d'un diamètre < 30 cm.
Préservation des Frênes, Hêtres, Chênes, Charmes, d'intérêt| écologique.
Remplacement progressif d'arbres écroulés par plantation
d’essences arborées et arbustives de type Chênaie-Charmaie
et d'origine locale.
Mise en place d'un patch de résineux ou de quelques essences
résineuses pour remplacer les arbres tombés (cf. exemples
p368).
Plantation d'arbustes en sous-étage au droit de 300 plants / ha
pour recréer un sous-bois favorable à la faune.
Pour les plantations d'arbres et d'arbustes, utilisation de plants forestiers à racines nues d'une hauteur de 30 à 60 cm, plantés manuellement.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Entretien: coupe annuelle des repousses d’Erable sycomore
pendant 5 ans. Gestion des repousses pour empêcher la
fermeture du milieu et favoriser le développement des strates |
herbacées et arbustives dans le boisement. Entretien des
plantations pendant Sans par dégagement des plants
d'arbres et taille des arbustes.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Coupe d'entretien de tiges pour favoriser le développement | Cortège des milieux du boisement, débroussaillage des pieds (1,64 ha) boisés
Débroussaillage au pied des arbres si nécessaire et export des
rémanents.
Coupes d'éclaircies de certaines tiges en fonction du besoin.
Réutilisation d'au moins 60 % du bois coupé lors des travaux
d'éclaircies.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
26/40 Mesure Libellé |
MC5 p369
|MC6 p369
Création de
clairières
Développement de
la strate arbustive et
des milieux de
transition par la
création et la
restauration de
lisières
Description actualisée à adapter éventuellement lors de la
mise en œuvre
Restauration de 3 clairières historiques (0,66 ha)
Surface de chaque clairière : 1 500 à 3000 m2.
Coupe et dessouchage des arbres et arbustes ayant poussé
spontanément au sein des clairières historiques. Lors de leur
ouverture, les arbres d'intérêt faunistique et le cas échéant la
diversité du peuplement sont conservés.
Débroussaillage du sot avec export des rémanents et semis de
prairie.
Les lisières des clairières sont traitées comme les lisières forestières créées et restaurées, avec plantations de restructuration.
Entretien: fauche 1 x an avec export en hiver tous les ans
pendant 5 ans puis tous les 2 à 3 ans.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Mesures liées : MC6.
Création et restauration de lisières (0,44 ha soït 1000 ml) devant des portions de murs d'enceinte
Lisières de milieux ouverts :
- Plantation de haie : 0,33 ha (460 ml)
- Plantation d'arbustes : 011 ha (110 ml)
Lisières de clairières : 500 ml
L'ourlet herbacé, la ceinture buissonnante et le manteau
forestier peuvent être complétés par la mise en place de
petites structures (bois mort, hibernacula).
Les linéaires de transition entre milieux boisés et herbacés
(clairières) et en bordure de bosquets dans les prairies au Nord
du site sont travaillées pour obtenir des lisières pluristratifiées.
Palette végétale : cf essences p 370.
“Entretien par rajeunissement ou recépage sélectif. Fauche
avec export des abords herbacés 1 x an ou 1 x tous les 2 ans en
fonction de la dynamique végétale.
Entretien des strates arbustive et arborée en période
tardiestivale et par tronçons chaque année les 3 premières
années puis tous les 3 ans si nécessaire.
Cette mesure ne concerne pas les lisières entre les allées
principales du Parc qui font l’objet d'exigences patrimoniales
et esthétiques différentes.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
nue Habitats
| et espèces ciblées
Cortège des milieux
boisés et semi-
ouverts
Cortège des milieux
boisés et semi-
ouverts
27140 Description actualisée à adapter éventuellement lors de la | Habitats Mesure | Libellé . Fe IE mise en œuvre et espèces ciblées
MC7p371 | Création ou Création d'une mare de 140 m° dans la prairie au Nord-Ouest | Cortège des milieux restauration de du site. boisés et semi- micro-habitats ouverts. humides Terrassement supervisé par un écologue. Volume total terre décaissé : 85 m°.
Berges en pentes douces au Sud, pentes plus raides au Nord.
Revégétalisation spontanée des abords ou réalisation d'un
semis d'hélophytes.
Entretien :
- élagage ponctuel des branches pouvant ombrager la mare et
la dépression humide ;
-fauche régulière des abords en conservant une ceinture
d'hélophytes sur les berges ;
- faucardage de la mare forestière si besoin ;
-arrachage des ligneux s'ils recolonisent la dépression
humide ;
— export des rémanents.
Fréquence d'entretien selon la dynamique de la végétation.
Curage régulier de la mare permanente phasé sur 3 ans par
tiers.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel ;
MC8p373 | Mise en valeur des Restructuration des alignements d'arbres bordant l'allée Cortège des milieux alignements d'arbres | centrale (1,5 ha, soit 1 700 ml) par débroussaillage entre les boisés et semi- dans l'allée centrale | arbres et recul de la lisière ouverts
Secteurs concernés :
- Alignements de part et d'autre de l'allée principale ;
- Alignements de part et d'autre des deux allées transversales
au Sud-Ouest du parc (bordant le Nord de la parcelle mise en
sénescence)
Débroussaillage entre les arbres et export des rémanents.
Plantation d'arbres dans les trouées à la base de la palette
végétale déjà présente.
En cas de sol nu, décompactage du sol de l'alignement et
semis d'herbacées sur la base des espèces déjà présentes sur
site et avec des semences sauvages locales ou équivalent.
Restructuration des milieux de transition entre le
cheminement et les alignements d'arbres par création d'une
lisière de cheminement en « U » (lisière herbacée escarpée).
Recul de la lisière entre les alignements d'arbres et les milieux
forestiers, création d'une lisière plus progressive et large en
« V » avec strate herbacée et arbustive.
Pas d'exploitation des arbres d'alignement sur une durée de
50 ans.
Entretien par recépage sélectif et fauche avec export des
abords herbacés en fonction de la dynamique végétale tous
les 1 ou 2 ans, et en période tardiestivale et par tronçons
chaque année les 3 premières années puis tous les 3 ans si
nécessaire.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
28/40 Mesure | Libellé
Mc 11 Restauration
d'alignements
d'arbres du parc
arboré
MC9 p374 Maintien de bois
mort sur pied ou au
sol
Description actualisée à adapter éventuellement lors de la
mise en œuvre
Habitats
et espèces ciblées
Coupe et remplacement des arbres à risque de chute Cortège des milieux important, débroussaillage entre les arbres (04ha, soit boisés et des milieux 470 mi)
Secteurs concernés :
- Alignement bordant le Nord de la peupleraie (120 ml);
- Alignement entre les prairies au Nord-Ouest du site
(350 ml).
Débroussaillage entre les arbres et export des rémanents.
Coupes d'entretien, coupe et remplacement d'arbres à risque
de chute important selon le diagnostic phytosanitaire.
Plantation d'arbres dans les trouées à la base de la palette
végétale déjà présente.
En cas de sol nu, décompactage du sol de l'alignement et
semis d'herbacées sur la base des espèces déjà présentes sur
site et avec des semences sauvages locales ou équivalent.
Pas d'exploitation des arbres d'alignement sur une durée de
50 ans.
Entretien par recépage sélectif et fauche avec export des
abords herbacés en fonction de la dynamique végétale tous
les 1 où 2 ans, et en période tardiestivale et par tronçons chaque année les 3 premières années puis tous les 3 ans si
nécessaire.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Maintien sur place des arbres morts ou en fin de vie,
conservation au sol de troncs ou amas de branchages au sol
(16 ha).
Secteurs concernés: ensemble des milieux boisés, alignements d'arbres restructurés, clairières.
Réutilisation d'au moins 60% du bois coupé lors des travaux
d'éclaircie sous forme de paillage pour les plantations, de
troncs, de branches isolées ou d'amas de branches sur.les secteurs concernés.
Objectif: volume de 25 à 30 m/ha ou l'équivalent de 3 arbres
morts (diam. > 40 cm) au sol et 3 arbres morts (diam. > 40 cm)
sur pied par hectare, nombres à partir desquels l’Indice de
biodiversité potentielle (IBP) du CNPF accorde la note
maximale.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Mesures liées : MC1.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
semi-ouverts
Cortège des milieux
boisés
29/40 Mesure Libellé
MC10 p374 | Développement de
la surface de milieu
semi-ouvert par
plantation d'un
verger de
conservation avec
variétés anciennes
et/ou locales
MC12 p376 | Semis de prairie
MC13 p377 Surveillance des
espèces exotiques
envahissantes (EEE)
et mise en place
d'une lutte adaptée
Description actualisée à adapter éventuellement lors de la | Habitats mise en œuvre et espèces ciblées
Plantation d'un verger de conservation (0,5 ha) peu dense Cortèges des avec une sélection d'espèces anciennes ou locales (sans milieux ouverts et s arbres à fruits à coques) et Une mosaïque d’habitats entre des milieux semni-
milieu prairial ouvert et système agricole semi-ouvert. ouverts
Secteur concerné : prairie au Nord-Est du Parc.
Pralinage avant la plantation.
Épandage dans un cercle autour du tronc d'un broyat de
feuillus issus des éclaircies le temps que l'arbre s'installe, à
désherber manuellement pendant 5 ans voire biner si besoin.
Plantation de 50 arbres.
Densité du pré-verger : 100 arbres / ha.
Semis de prairie.
Installation de structures complémentaires le temps que les
arbres plantés arrivent à maturité: nichoirs à oiseaux,
pierriers.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Plantation d'un semis de départ avec du Végétal local ou | Cortèges des équivalent après un léger travail du sol pour augmenter la | milieux ouverts et diversité spécifique en espèces indigènes. des milieux semi- ouverts
Surfaces concernées (11 ha):
- prairies au Nord du site ;
- allées enherbées entre les espaces boisés y compris strate
herbacée du verger.
Fauche de manière centrifuge avec une barre de coupe à une
hauteur moyenne de 10 à 15 cm avec export des résidus hors
du site après les avoir laissés sur place 24h.
_Girobroyage interdit.
Entretien:
e fauche précoce, mi-mai au plus tard pour limiter le
développement des graminées et favoriser la réapparition
de plantes à fleurs prairiales ;
+ _ fauche tardive à l'automne.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Surveillance, gestion et traitement des EEE (cf. plan de gestion | Habitats naturels des espaces verts).
Dès la phase travaux si nécessaire et en phase d'exploitation.
Obligation de résultats sur l'ensemble des surfaces du site de
compensation.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
30/40 Mesure
MC14
Libellé
Conservation de la
diversité génétique
locale par le végétal
sauvage et indigène
Description actualisée à adapter éventuellement lors de la
mise en œuvre
Pour toutes les mesures de revégétalisation, plantation de
plants arbustifs et arborés et de semis prairiaux d'origine
locale, label « Végétal local » ou équivalent.
cf. Guide des Prescriptions techniques sur l'achat de végétaux
sauvages d'origine locale (Plante et Cité, Fédération des
Conservatoires Botaniques, AFAC
Agroforesterie, 2017).
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
Habitats
| et espèces ciblées
Habitats naturels,
faune
Mc 15 Mise en valeur des
allées historique et
secondaire
Réouverture d’allées historiques actuellement refermées et
restructuration de leurs abords: coupes d'entretien, replantation d'arbres dans les trouées, débroussaillage entre les arbres, semis de prairie, et création de lisière dans les
allées historiques (1,77 ha, soit 1600 ml) au sein du
boisement.
Plantation manuelle d'arbustes indigènes sous forme de haies
vives
Installation d’un paillage biodégradable et de protections
individuelles si nécessaire.
Plants forestiers en racines nues où en godet forestier, de
2 ans, de taille 40/60 ou 60/80 cm (label « Végétal local » ou équivalent).
Palette végétale : cf. p376.
Plantation en quinconce sur 2 rangs espacés de 1,20 m avec
0,8 m entre les plants sur un même rang.
Pas d’exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans.
Entretien: taille-douce et dégagement manuel des plants si
nécessaire les 3 premières années, puis taille douce, sl
nécessaire, tous les 3 ans.
Cortèges des
milieux boisés et des
milieux semi-ouverts
Mise en valeur des
allées secondaires
Réouverture d'allées secondaires et restructuration de leurs
abords: coupes d'entretien, replantation d'arbres dans les
trouées, débroussaillage entre les arbres, semis de prairie, et
création de lisière (0,83 ha, soit 800 ml)
Débroussaillage de la végétation ayant colonisé les zones de
cheminement et export des rémänents.
Abattages sélectifs pour créer des mises en lumière si
nécessaire.
En l'absence d'alignements d'arbres, création d'une lisière progressive en bordures d'allées.
Plantation ou transplantation d'arbustes en bordure d'allée
pour formuler une lisière étagée avec succession d'une strate
herbacée, arbustive, puis arborée.
Pas d'exploitation sur la parcelle concernée sur une durée de
50 ans
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
31/40 9.4 - Mesures d'accompagnement
Les mesures d'accompagnement portent sur :
Habitats Mesure Libellé Description ; a | |! etespèces ciblées
MAT p384 Installation d'hôtels à Mise en place de 4 hôtels à insectes : Habitats naturels, insectes au sein des espaces « fixés à des fondations en béton; faune verts de la ZAC + _ surélevés d'au moins 20 cm;
« orientés au Sud ou au Sud-Est ;
e dos aux vents dominants ;
e abrités des intempéries ;
° à proxirnité de parterres de fleurs sauvages et
cultivées
L'entretien et le remplacement des hôtels à insectes
est inscrit au cahier des charges des entreprises en
| charge de la gestion des espaces verts.
Cf. carte en annexe 17
| Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
MA2 p386 | Développer le potentiel Inclure la biodiversité dans les bâtis dès leur Cortège du bâti. d'accueil de la biodiversité | conception par : Hirondelles, du bâti - « conception en e _lés choix architecturaux : façades non lisses avec Martinets, amont » pour un bâti débords de toitures et reliefs, utilisation de Rougequeues, Merle accueillant les espèces matériaux poreux... ; noir anthropophiles e l'installation d'abris, de gîtes et de nichoirs dans les façades sur l'ensemble de la ZAC :
— 13 gîtes à chiroptères à 3 m de hauteur min. avec
un espace de dégagement, exposés plein Sud à
l'abri des vents dominants, par intégration de
gîtes préfabriqués dans la maçonnerie ou l’isolant
extérieur ou par l'installation de gîtes sous les
bordures extérieures des toitures. Emplacements
à ajuster si nécessaire pour garantir l'absence
d'éclairage public à proximité immédiate ;
27 nichoirs multi-espèces d'aspects variés sur les
façades Sud-Est des bâtiments, avec un trou
d'envol de diamètre 32 mm, favorables aux
oiseaux cavernicoles (soit1 à 2 nichoirs par lot) ;
20 nichoirs à hirondelles répartis par groupe de 5
sous les rebords des toits, avec planchettes
réceptacles des fientes à 40 cm au moins sous les
nids dans un matériau ne réfléchissant pas la
lumière et décollées du mur de 1 cm.
Entretien: nettoyage annuel des nichoirs (vidage
des matériaux accumulés et élimination des
déchets à l'aide d'une brosse à poils durs) entre
les dernières gelées hivernales et l'arrivée des
premiers individus nicheurs, soit fin février, par un
prestataire d'entretien «espaces verts ». Prise en
charge par les frais généraux de copropriété.
L'entretien et le remplacement des nichoirs
disparus, défectueux ou vandalisés et des autres
structures en faveur de la biodiversité est inscrit au
cahier des charges des entreprises en charge de la
gestion des espaces verts.
° la végétalisation de 70 % des toitures terrasses :
épaisseur du substrat de 20 cm au moins, cf.
palette végétale et préconisations du cahier des
prescriptions et recommandations architecturales,
urbaines, paysagères et environnementales
(CPAUPE) de la ZAC à destination des futurs
preneurs de lots privés.
32/40 Mesure Libellé Description Habitats et espèces ciblées
Cf. carte en annexe 18.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
MA3 p391 . Traitement paysager du Renforcement de la diversité des strates végétales, talus en bordure de la RD des essences, des hauteurs et des formes et ne 934 sur le principe d'ourlet | nécessitant que peu d'entretien et d'intrants. ° boisé et de lisière étagée
Plantation en étagement de végétation (arbustes,
cépées, arbres tiges) par poches et de largeur variable
pour laisser une bande de prairie de fauche la plus
large possible et d'au moins 6 m entre les voies
circulées et les poches de végétation.
Palette végétale de lisière préconisée en lien avec les
forêts alentours (plantes mellifères, support d'habitat
pour insectes et avifaune) et en anticipation face aux
changements climatiques.
Gestion par le bénéficiaire jusqu'à rétrocession de la ZAC. La gestion est ensuite assurée par la commune
via Une convention de gestion avec le département à
transmettre dès signature à la DRIEAT, service Nature
et Paysage.
Principes de gestion et d'entretien précisés p.392-393
du dossier de dérogation et p10 du mémoire en
réponse à l'avis du CNPN.
Cf. schéma d'intervention en annexe 19 du présent
arrêté.
Suivi : CR de visites écologue, rapport annuel
9.5 - Mesures de suivi
Information du démarrage des travaux
AU plus tard le jour du démarrage des travaux, le bénéficiaire adresse Un mail d’information avec le planning des travaux à : especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Suivi des mesures et de leur efficacité
Les prescriptions du présent arrêté font l'objet d'un suivi de leur mise en œuvre et de leur efficacité.
Dans ce cadre le bénéficiaire missionne un écologue pour :
- le suivi des travaux : visite en amont des travaux (ME1, ME2, MR2, ME3, MR7, MR9), visite une fois
par mois pendant toute la durée des travaux, et visite de fin de chantier ;
- réaliser le bilan des mesures ainsi que des suivis écologiques de la flore, des habitats, de
l’avifaune, des insectes y compris xylophages et des chiroptères. La possibilité de réaliser un suivi de la fonge (champignons) est étudiée.
Fréquence et durée du suivi : tous les ans lors des 5 premières années suivant la fin des travaux, puis tous les 5 ans pendant une durée de 50 ans, soit N+1, N+2, N+3, N+4, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N+45, N+50
- le suivi des mesures de compensation: suivis écologiques de la faune (taxons ciblés par la compensation), de la flore et des habitats, et de la quantité de bois morts dans les boisements dont l'ilôt de sénescence.
Fréquence et durée du suivi: en année TO (état initial) puis N+1, N+2, N+3, N+5, N+7, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40, N+45, N+50 (N étant l'année de fin des travaux initiaux).
Les taxons présents sur le site mais non ciblés par la compensation (mammifères, dont
chiroptères, amphibiens, reptiles, groupes d'insectes autres que ceux ciblés par la
33/40 compensation) seront également suivis à Une fréquence moins élevée mais compatible avec la fréquence de mise à jour du plan de gestion et avec la réalisation du bilan global de la compensation : TO (état initial) puis N+5, N+10, N+15, N+30, N+35, N+40, N+45, N+50.
En cas de non-atteinte des résultats recherchés par la mise en œuvre des mesures de réduction et de compensation, celles-ci sont adaptées par le bénéficiaire qui en informe l'autorité administrative. Si nécessaire, ces modifications font l'objet d'un arrêté de prescriptions complémentaires.
Le bénéficiaire transmet à la DRIEAT, avant le 31 mars de l’année suivante, un rapport annuel faisant part du bilan des mesures mises en œuvre et des résultats des suivis écologiques, à : especes-protegees- idf@developpement-durable.gouv.fr
Transmission des données brutes de biodiversité
Conformément à l'article L. 411414 du Code de l'environnement, le bénéficiaire transmet les données
naturalistes des suivis écologiques au téléservice de dépôt légal de données brutes de biodiversité. Cette transmission a lieu avant le 31 mars de l’année suivante et fait l’objet d'une information auprès de la DRIEAT à especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Contrôles et sanctions
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement. Ces infractions sont punies de 150 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement.
Elle peut faire également l'objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170- et suivants du Code de l'environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R. 41112 du Code de l’environnement.
TITRE IV : AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
Article 10 : Opérations de défrichement
Le défrichement autorisé de 4,8056 ha des parcelles de bois situées sur le territoire de la commune de
Saint-Thibault-des-Vignes, porte sur les parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Parcelles cadastrales Surface cadastrale (ha) Surface à défricher (ha)
BA12 Oha06a55ca 0 ha 03 a 56 ca
BA13 0Oh320a10ca 0 ha 14 a 06 ca
BA18 0 ha 20 a 30 ca 0 ha 06 a 66 ca
C1236 0ha14a20 ca 0 ha 06 a 68 ca
C1259 Ohäa10a70ca 0 ha 09 a 64 ca
C1260 0 ha 09 a 95 ca 0 ha 09 a 14 ca
C1338 Oha15a53ca O ha O5 a 29 ca
SAINT-THIBAUELT-DES-VIGNES C1831 0 ha 02 a 32 ca Oha02a25ca
C1834 O ha 07 a 42 ca 0 ha 06 à 53 ca
C1836 0 ha 02 a 52 ca Oha 02 a 4 ca
C1838 O ha 01 a 31 ca Oha01a31ca
C1984 0 ha 03 à 41 ca O ha 03 a 28 ca
C1985 Oha01a58 ca Oha 013258 ca
C1986 O ha OS a 85 ca O ha 04 a 55 ca
C282 0 ha 03 a OS ca O ha O0 a 78 ca
34/40 Commune
SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Parcelies cadastrales
C368
C369
C370
C371
C372
C76
C77
C78
C79
C81
c82
C83
MASSIF 1
C652
c6ss
C662
C663
C664
C665
C666
C667
C675
C676
C677
C685
C686
C687
C692
C696
C699
C700
C701
C704
C705
C706
C707
C708
C709
C710
C7n
c715
c716
C717
C718
c719
C725
C726
Surface cadastrale (ha)
0 ha 15 a 69 ca
O hä 06 a Of ca
0 ha 00 a 65 cs
O ha 03 a 45 ca
O ha O0 a 90 ca
O ha O5 a 20 ca
0 ha 16 a 05 ca
0 ha 03 a 70 ca
Oha03a70 ca
O ha 05 a 15 ca
0 ha OS à 40 ca
0 ha OS a 40 ca
O ha 02 a10 ca
0 ha 02 a 25 ca
O0 ha 02 a 75 ca
Oha02a75ca
0Oha02a65ca
0ha023a75ca
0 ha 02 330 ca
0ha04320ca
0 ha 02 a 465 ca
Oha02a45ca
O ha 04 à 30 ca
Oha04 a 35 ca
O ha OS a 45 ca
0 ha 03 à 60 ca
O ha O5 a 80 ca
O ha 03 a 40 ca
0 ha 09 a 15 ca
0 ha 09 a 10 ca
Oha02a35ca
Oha02330 ca
0 ha 03 a 20 ca
0 ha 00 a 80 ca
O ha 01 a 30 ca
0 ha 01 a 65 ca
Oha013 45 ca
O0 ha 01 a 75 ca
0 ha 03 a 80 ca
O ha 03 a 40 ca
O ha 01 3 80 ca
Oha01a55 ca
O ha 04 a 60 ca
O ha 05 a 25 ca
Oha 08 a 42 ca
O ha 08 a 70 ca
0 ha 14 a 93 ca
0 ha 06 a 01 ca
0 ha O0 a 33 ca
O ha 03 a 45 ca
O ha O0 a 90 ca
0 ha 00 a 08 ca
0 ha 04 a 76 ca
:0ha01a29 ca
0 ha 03 a 50 ca
O ha 04 3 83 ca
0 ha 04 a 69 ca
0 ha 04 à 97 ca
Tha 27 a 19 ca
0 ha 02 a 10 ca
Oha02a25ca
0 ha 02 a 75 ca
Oha02a 75 ca
0 ha 02 a 65 ca
O ha 02 a 75 ca
0 ha 02 a 30 ca
O ha 04 a 20 ca
O ha 02 à 45 ca
O ha 02 a 45 ca
O ha 00 a 78 ca
O0 ha 00 209 ca
O ha 00 a 87 ca
0 ha 00 à55 ca
0 ha 00 a Sica
0 ha 03 a 40 ca
0ha09a15 ca
O ha 08 a 79 ca
O ha 02 a 35 ca
O ha 02 a 30 ca
O0 ha 03 a 20 ca
0 ha 00 a 80 ca
O ha 01 a 30 ca
0 ha 01265 ca
0 ha 01 a 45 ca
Oha01a75ca
0 ha 03 a 80 ca
O ha 03 a 40 ca
O ha 01 a 36 ca
O ha 01 a 23 ca
O ha 00 a 46 ca
O ha 01 a 63 ca
Oha 06 a 31ca
O ha 08 a 70 ca
Surface à défricher (ha)
35/40 Commune Parcelles cadastrales
C727
C729
C730
C731
C732
C737
C738
C739
C740
C742
C746
C747
C750
C1230
C1289
C2031
C2033
C2035
C2037
C2039
C2047
C2053
C2055
C2057
C2059
C2061
C2063
C2065
C2067
C2069
C2074
BE111
BE113
BET14
BE115
BE117
BE141
BE143
BE145
BE167
BH18
BH47
BH48
BH75
BH76
BH77
BH78
BH79
BH170
Surface cadastrale (ha)
O ha 03 a 85 ca
0ha 06 a 10 ca
O hä O5 a 85 ca
Oha02a70ca
0 ha O0 a 50 ca
Oha02325ca
O ha 04 a 10 ca
0 ha 04 à 50 ca
0ha08 a 45 ca
0 ha OS a 30 ca
0 ha 03 a 19 ca
0 ha 03 a 50 ca
0 ha 02 a 80 ca
O ha 03 à 20 ca
O ha O3 a O5 ca
O ha 01 a 61 ca
O ha 04 à 46 ca
0 ha 03 a 31ca
O ha 06 a 93 ca
O ha 09 a 97 ca
0 ha 07 a 30 ca
: Oha06a6lca
0 ha 02 a 01 ca
O ha 01 a 35 ca
Oha02a12 ca
0Oha02a35ca
Oha01a71ca
0ha18 a07 ca
0 ha 02 à 42 ca
0 ha 09 a 74 ca
0 ha 04 a 03 ca
Oha22a25ca
0 ha 04 a 70 ca
0 ha 08 a 36 ca
0 ha 06 a 60 ca
Oha12a65ca
O ha 06 à 44 ca
0 ha 04 a 90 ca
0 ha 04 à 69 ca
O ha 12 a 32 ca
0 ha 03 a 20 ca
0ha09a25 ca
0ha09a78ca
0 ha 03 a 20 ca
O ha 13 a 45 ca
0ha06a20ca
Oha26a95ca
O ha 05 a 30 ca
O ha 06 a 76 ca
0Oh202a97 ca
0Oha05a865ca
0 ha 05 a 62 ca
0Oha02a70ca
O ha 00 a 40 ca
0 ha 01 a 75 ca
O ha 03 a 99 ca
0 ha 03 a 86 ca
Oha07a81ca
0 ha O5 a 30 ca
0 ha 03 a 19 ca
0 ha 03 a 50 ca
O ha 02 a 44 ca
0 ha 03 a 20 ca
0 ha 00 a 59 ca
O ha 01 a 61 ca
0 ha 04 à 46 ca
O ha 03 a 31 ca
O ha 06 a 93 ca
0 ha 09 a 97 ca
O ha 01 a 43 ca
Oha05a16ca
Oha02a01ca
0 ha 01 a 35 ca
Oha02a712 ca
O ha 02 a 04 ca
0 ha 01 a 71 ca
O ha 14 a 97 ca
Oha00a97 ca
0 ha 00 à 98 ca
O ha 04 a 03 ca
0 ha 00 a 10 ca
0Oha01a07ca
O ha 00 a 40 ca
Oha01a07 ca
O ha 07 a 03 ca
Ohàa02377 ca
Oha02a65 ca
0 ha 03 a 32 ca
O ha 00 a 43 ca
0 ha 00 a 48 ca
O ha 02 a 03 ca
O ha 04 a 43 ca
O ha 03 a 20 ca
O ha 13 a 45 ca
O ha 06 a 20 ca
O ha 26 a 95 ca
Oha02a71ca
O ha 02 a O0 ca
Surface à défricher (ha)
36/40 Commune Parcelles cadastrales Surface cadastrale (ha) Surface à défricher (ha)
BH172 Oha11a02ca O ha O5 a 54 ca
BH251 Oha29a73ca 0Oha03a15 ca
MASSIF 2 2 ha 97 a 68 ca
BD173 Oha32a55ca Oha01a07 ca
BD174 Oha35aîlca O ha 25 a 64 ca
BD177 O0 ha 05 a05 ca Oha02a17 ca
BD178 O ha 04 3 79 ca 0 ha 01 a 78 ca
BD179 Oha10a652 ca 0 ha O0 a 07 ca
BD180 0 ha 03 a 36 ca O ha 01 a 86 ca
BD181 Oha05a70ca 0 ha 00 a 88 ca
SAINTTHIBAULT-DES-VIGNES BD182 Oha10379 ca O ha 07 a 48 ca
BD183 0 ha 03 à 34 ca 0 ha 03 a 33 ca
BD184 0 ha 00 a 98 ca 0 ha O0 a 98 ca
BD185 0 ha 01 a 80 ca 0 ha O1 a 74 ca
BD189 O ha 07 a 53 ca 0ha02a07 ca
BD190 0 ha 04 a 40 ca Oha00a51ca
BD191 0 ha 07 a 84 ca O ha 00 3 30 ca
BD192 Oha 08 a 52 ca 0 ha OS a 49 ca
BD193 O0 ha 00 a 32 ca O ha 00 a 32 ca
MASSIF 3 0 ha 55 a 69 ca
Surface totale
Le plan de situation et le plan des terrains de localisation dont le défrichement est autorisé et annexé au présent arrêté en annexe 20.
Article 11 : Compensations
Conformément à l'article L.341-6 du Code forestier,
4 ha 80 a 56 ca
toute autorisation de défrichement est
subordonnée au respect de conditions assorties d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5 conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2015222-0010 du 10 août 2015 fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement
AU vu des rôles économique, écologique et social des parcelles boisées qui font l'objet du défrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 3.
Les conditions assorties au défrichement susvisé sont la (les) suivante (5) :
Réalisation d'un reboisement répartis sur deux sites, d’une surface minimale de 18,021 ha sur un terrain autre que celui défriché dans la mesure où 20 % du coût total des travaux devra rester à la charge du propriétaire public/privé.
À la date de signature du présent arrêté, le pétitionnaire a 12 mois pour préciser le choix de la compensation.
À défaut, le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à se libérer de ces obligations en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) Une indemnité un montant équivalent aux travaux compensateurs de boisement ou d'amélioration sylvicole soit : 596 917 €.
37/40 Le versement effectif de l'indemnité au FSFB doit être réalisée dans le délai d’un an après la date de signature de cet arrêté.
Le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception pour mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de l'autorisation de la présente autorisation renonce au défrichement projeté.
TITRE V : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Article 12 : droit d'accès
Les agents en charge de la police de l'eau ont libre accès à l'ensemble des aménagements.
Article 13 : autres autorisations
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations. La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictées au titre de ces réglementations par l'autorité compétente.
Le projet est notamment soumis à la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive, prescrit par arrêté préfectoral n° 2017-430 du 13 juillet 2017 au préalable à la réalisation des travaux.
Article 14 : durée de l'autorisation
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire pour une durée de 20 ans à partir de sa date de notification. Le préfet peut l'amender avant ce terme à la demande du bénéficiaire ou de sa propre initiative pour la réviser ou définir de nouvelles prescriptions. Son renouvellement nécessite la formulation par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de 6 mois avant sa date d'expiration, d'une demande écrite au service en charge de la police de l'eau, conformément au Code de l'environnement.
L'autorisation cesse de produire ses effets s'il n'en a pas été fait usage dans un délai de cinq ans à la date de notification de celui-ci. Sa durée de validité peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques. Cette autorisation a un caractère précaire et révocable.
Article 15 : changement de bénéficiaire de l'autorisation
En cas de transmission du bénéfice de l'autorisation, à Une autre personne que celle visée à l’article 1 du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages et des aménagements, conformément à l'article R. 1181-47 du Code de l’environnement.
Article 16 : information du Préfet des modifications apportées au projet autorisé
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale unique, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les éléments d'appréciation.
38/40 Article 21 : exécution et ampliation
Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, et le Maire de Saint-Thibault-des-Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et dont ampliation sera adressée à la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports, au Directeur Régional des Affaires Culturelles, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé, à la Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), et au Président du conseil départemental de Seine et Marne.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
= Cyrille LE VELY
P.J. Annexes à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale unique.
Voies et délais de recours :
En application de l’article R.181-50 du Code de l'Environnement, et conformément à l'article R. 4211 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux : e 1° par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié,
+ 2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article R. 181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
“ l'affichage dudit acte en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 ; -« la publication de la décision sur le site Internet de la Préfecture de Seine-et-Marne prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle, 77 000 MELUN par courrier, ou déposé en main propre à l'accueil du tribunal, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer ses droits qui lui seront reconnus par les articles L.411-6 et L1221 du Code des relations entre le public et l'administration. |
40/40 Le service en charge de la police de l'eau pourra édicter de nouvelles prescriptions à l'occasion de cette demande de modification de la part du bénéficiaire, ainsi qu'à tout moment où il le jugera nécessaire pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.
Article 17 : information du Préfet sur les incidents
Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisé et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'articie L. 2111 du Code de l'environnement doit être déclaré au service en charge de la police de l’eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce code.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 18 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 : publicité
En application de l'article R. 181-44 du Code de l’environnement :
- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Saint-Thibault-des-Vignes, et peut y être consultée ;
- un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie de Saint-Thibault-des-Vignes. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné ;
- le présent arrêté est adressé au conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R181-38 ;
- la présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site Internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne pendant une durée d'au moins 4 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine et Marne.
Article 20 : infractions et sanctions
Le non-respect de prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article R. 216- 12 du Code de l'environnement.
39/40 ANNEXES à l'arrêté préfectoral n°2023/10/DCSE/BPE/E
VU pour être annexé à l'arrêté
préfectoral n° oé3 Ho/DSEIRRE JE
en date du Lo Jüin 462
Le ve
Cyrille LE VÉLY Annexe1
: PLAN
MASSE
DE
LA
ZAC
CENTRE
BOURG
quest,
:
\
|
ñ
\BR:
53,5
2/25 Annexe
2
: PLAN
DES
BASSINS
VERSANTS
DE
LA
ZAC
3/25 Annexe
3
: PLAN
D'IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
DES
BASSINS
VERSANTS
«
REDARS
OUEST
»
ET
«
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Total:
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_ Bassin
public
régulé:
10,32
L/s
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P
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4
-
Débit
traversier
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Total: 1:65 hat)
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Gestion
publique:
0,50 ha
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|
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Total: 4,7 Lis
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P
Bassin public
régulé:
3 LS
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ee
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Réseau
aérien
(noues
©
&
Dispositif
de
régu
nr
4/25 Annexe
4
: PLAN
D'IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
DES
BASSINS
VERSANTS
« GLASES
NORD
», « GLASES
SUD
»
ET
« CLAYES
»
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Total:
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ha
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Glases
Nord
… .
Gestion
publique:
0,29
ha
72
|
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Total:
4,35
ha
413
m3
à retenir
Y%
RC
Gestion
publique:
2,54
ha
1
Débit-de
fuite:
1175-m3
à
Fm
Total:
4,81
L/s
ee
—
+
Bassin
public
régulé:
3 L/s
ETS
KA
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Hassin
de rétention
paysager
mi”
(Bouygues)
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com
son
Env.
650
m2
Débit
traversier
issu
des
lots
privés:
1,81
L's
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fossé
RD
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Débit
de
fuite:
st
R
7
Total:
4,51
L/s
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-
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ù
Bassins
de rétention
paysagers
À
4
9
Bassin
public
régulé:
4
À
Env.
465
m2
D.
Débit
traversier
issu
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lots
privés:
1,51
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fossé
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Bassin
de rétention naysager
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gn
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MN
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m2
wc
Les
Glases
Sud
4Ébit
de
fuite:
aber
sn EE
Total:
3,81
ha
es,
“
Total:
7,62
Lis
2
Gestion
publique:
3,48
ha
Let
Réseau
ane
(noue)
BASSIN
public régulé:
6,96
L/s
791
m3
à retenir
Débit
traversier
issu
des
lots
privés:
0.66
L/s
©
Dispostide
réguiton
ers
réseau
CAMG
5/25 Annexe
5
: CARTOGRAPHIE
DES
HABITATS
CARTOGRAPHIE
DES
HABITATS
Périmètre
de
la ZAC
Habitats
recensés
“
Es
Fourrés (CCB
: 31.8 / EUNIS
: F3.1)
Ronciers {CCB
: 31.831
/ EUNIS
: F3.131)
EX
Prairies
pâturées
v
(CCB
: 38.1
/ EUNIS
: E2.1)
à
HE
Boisements
dégradés
à dominance
d'érables
(CCB
: 41.2
/ EUNIS
: G1.A)
x
Vergers (CCB
: 83.1
/ EUNIS
: FB.31)
Bois
de
Robiniers
{CCB
: 83.324/
EUNIS
: G1.C3)
Espaces
herbacés
d'agrément
(CCB
: 85.12
/ EUNIS
: E2.64)
Jardins
arborés
(CCB
: 85.31
/ EUNIS
: 12.21)
Jardins
abandonnés
{CCB
: 85.31
x 87.1
/ EUNIS
: 11.53
x 12.3)
Jardins
potagers
*
{CCB
: 85.32
/ EUNIS
: 12.22)
Chemins,
voiries
et autres
espaces
imperméabilisés
{CCB
: 86.1
/ EUNIS
: J4.2)
Bâtis
résidentiels
{CCB
: 86.1
/ EUNIS :
J1.2)
Site
en
construction
(CCB
: 86.1
/ EUNIS
: J1.6)
Friches
herbacées
(CCB
: 87.1
/ EUNIS
: 11.53)
Zones
rudérales
(CCB
: 687.2
/ EUNIS
: E5.12)
HEMA
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
6/25 Annexe
6
: CARTOGRAPHIE
DES
MESURES
D'ÉVITEMENT
(ME1
,ME2)
LOCALISATION
DES
BOISEMENTS,
DES
MILIEUX
ARBUSTIFS
ET
DES
ARBRES
PATRIMONIAUX
PRÉSERVEÉS
AU
SEIN
DE
LA
ZAC
(MEI.
ME2)
CS
Habitats
préservés
|re
+
n°
tp,
Milieux
arbustifs
préservés
(ME1)
Je.
as)
Boisements
préservés
(ME1)
Jardins
et espaces
arborés
|
=
L
T
|
SAR
OUR
De
4,5
©
Arbres
patrimoniaux
préservés
(ME2)
!
}
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
7125 Annexe
7
: LOCALISATION
DES
ARBRES
PATRIMONIAUX
DEVANT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
SUIVI
AVANT
ABATTAGE
(MR2)
LOCALISATION
DES
ARBRES
PATRIMONIAUX
DEVANT
FAIRE
L'OBJET
D'UN
SUIVI
AVANT
ABATTAGE
(MR2)
Arbres
patrimoniaux
devant
faire
l'objet
|
d'un
suivi
avant
abattage
(MR2)
6
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
8/25 Annexe
8
: LOCALISATION
DES
BALISAGES
DE
MISE
EN
DÉFENS
(MR3)
LOCALISATION
DES
BALISAGES
DE
MISE
EN
DÉFENS
(MR3)
__-
Périmètre
de
la ZAC
L
= ==
Balisages de mise en défens (MR3)
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À
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3
1e
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
9/25 Annexe
9
: LOCALISATION
DES
BOISEMENTS
AVEC
DIVERSIFICATION
DES
ESPÈCES
ET
DES
STRATES
(MR4)
AMELIORATION
DE
LA
QUAULITE
ET
DE
LA
FONCTIONNALITE
D'HABITATS
CONSERVES
(MRA4})
2 Amélioration
de
la qualité et de la fonctionalité
#
un"
d'habitats conservés
(MR4)
eh:
"OA
EN .
pere
BU
MR4
sur des milieux arbustifs
* MR4
sur des
milieux arborés
1
;
AN
PRE
hs
”
pm
À
-
4
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
10/25 Annexe
10
: CRÉATION
DE
JARDINS
ARBORES
SUR
LES
ESPACES
PUBLICS
ET
PRIVES
(MR5)
CREATION
DE
JARDINS
ARBORES
SUR
LES
ESPACES
COLLECTIFS
ET
PRIVÉS
(MR5)
EN
Jardin
commun
,
EM
Jardin
privatif
EE
UM
Piantations
l
J
Cp
1e
:
7
|
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|
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Ca,
C'EMPE,.
L*.
Zone
cultivée
ë)
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A
A
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rs
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
11/25 Annexe
11
: LOCALISATION
DES
NICHOIRS
À
MOINEAU
DOMESTIQUE,
ROUGEQUEUE
NOIR
ET
BERGERONNETTE
GRISE
(MR6)
LOCALISATION
DES
NICHOIRS
À
MOINEAU
DOMESTIQUE,
ROUGEQUEUE
NOIR
ET
BERGERONNETTE
GRISE
(MRb)
à
MT
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+85
|
À
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2
Bâtiments
Var
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domestique
:
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noir
et
PR
Bergeronnette
grise
h=
)
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"…
Zn
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|
AI
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A
PAT
.
?
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
12/25 Annexe
12
: LOCALISATION
DES
AMÉNAGEMENTS
FAVORABLES
A
LA
PETITE
FAUNE
(MR10)
LOCALISATION
DES
AMENAGEMENTS
EN
FAVEUR
DE
LA
PEITE
FAUNE
(MRIO)
N
0
45
sÙ
180
A
m
+
"A
REA
4
Li
Aménagements
favorables
|
Jardins et espaces
arborés
PTS
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Ne
à la petite faune
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_
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|
|
4
LEE
A
|
PEN
LE
Jai
;
AN
0
À L
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
13/25 Annexe
13
: PLAN
DE
PRINCIPE
DE
L'ÉCLAIRAGE
DES
ESPACES
PUBLICS
ET
GESTION
DIFFÉRENCIÉE
ASSOCIÉE
(MR11)
PLAN
DES
PRINCIPES
D'ECLAIRAGE
mms
Espaces
circulés
4
....
Chemmements
piétons
principaux
> sbaissement
de
puissance
en
cœur
de
nuit
Fret
Ta]
Pt
ge
Cheminements
piétons
prncpaux
au
cour
des
« zones
préservées
pour
la
biodiversité
»
Le”
> lampadaires
bas
oriontés
vers
le
soi
ou
détection
de
présence
Piaces
et placettes > dëtection
de
présence
L=
Zones
préservées pour
la
biodiversité
fbois
d'é
1} >
ab
d'éclairag
EP
Zones
préservées
pour
la bodiverulé {cordons
boisés) > absence
d'éclairage
Plan
de
principe
de
l'éclairage
des
espaces
publics
& gestion
diférenciée
associée
CYCLE REFERENCES
Les
rues
1m ….
Les
places
Mâts
voirie
h
7-9m
{sur
horloge}
Les
chemins
piétons
urbains
Les
chemins
«nature»
Mâts
piétons
h
4-Em
{sur
horloge,
abaissement
de
puissance}
Bornes
basses
vers
le sol
h 0.5-1m Plots
encastrés
rasants
{sur
horloge,
détection
de
présence
possible)
Mâts
voirie
h7-9m Ms
aiguille
h 9-10-12m (détection
de
présence)
14/25 Annexe
14
: GESTION
DIFFÉRENCIÉE
DES
ESPACES
VERTS
PUBLICS
(MR14) : ME
: Absence
d'entretien
ou
entretien
limité
au
besoin
* de
sécurité
des
biens
et des
personnes
MR4
: Fauche
annuelle tardive
des
ourlets
prairiaux
avec
export,
taille
latérale des
branches,
recépage
des
haies
tous
les
10-15
ans
L
MRS
:Taille
et
recépage
ponctuel
de
la sta
arbustive,
fauche
annuelle
tardive
avec
export
des
ourlets
forestiers
MR10
: Entretien
des
hibernacula
à peine
nécessaire.
s
#,
Le
cas
échéant,
compléter
ces
structures
avec
de
‘+
nouveaux
branchages
{les tas
pourrissent
plus ou
|
è
moins
rapidement),
tailler les
ligneux
qui pourraient
Projet
amener
de l’ombre
sur les structures
à j
a
ee
à
LT:
sa.
n
Pré
2
id
|
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
15/25 Annexe
15
: LOCALISATION
DU
SITE
DE
COMPENSATION
ET
PLAN
CADASTRAL
DES
PARCELLES
COMPENSATOIRES
&
D
Q
eue
LS
{
NN
AE
RE
J
NAN
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SA
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C2
£ite
de
compensation
“Parc
du
Château
de
Gusrmantss"
C7
Limite
communale
wi
EN
Mesures
compensatoires
CDC
BIODIVERSITÉ
Æ
Plan
cadastral
des
parcelles
de
compensation
coc
BIODIVERSITÉ
[}
Localisation
du
site
de
compensation
16/25 Annexe
16
: LOCALISATION
DES
MESURES
COMPENSATOIRES
O0
Site de compensation
- Parc de Guermantes
3
Périmètre Aménagement
77
Mesures
compensatoires
- Aménagement
77
_
Semis
de
prairie
Mise en valeur de l'allée historique (coupe d'arbres
/ débroussaillage
et semis
de
prairie)
et création
de
lisière
Mise en valeur de Fallée secondaire (coupe d'arbres / débroussaillage
/ semis de
prairie) et création de lisière
LU”
Création
de mare
UM
Pantition de haie Plantation d'arbustes
; 3 à
Plantation d'un verger
BR Mise en valeur de l'afignement d'arbres
(Cébroussaillage entre les arbres,
recul
de k lisière)
EM
Restauration
d'alignement d'arbres
(coupe
et remplacement
des
arbres
dangereux,
débroussaillage entre
les arbres)
mn
Restauration
de clairière
(coupe
d'arbres
/
débroussaillage
et semis
de
prairie)
EN
Entretien
de à plantation
de chênes
EM
Coupes
d'entretien
ét plantation
d'arbres
d'avenir
EM
Evolution naturelle du
boisement
100
200m
x
CDC
BIODIVERSITÉ LE
17/25 Annexe
17
: LOCALISATION
DES
HÔTELS
A
INSECTES
(MA1)
LOCALISATION
DES
HOTELS
A
INSECTES
(MAI)
Jardins
et espaces
arborés
ns
——
LÀ:
_
[
[
Lt
COR
se
PAG
IN
AY
He
‘
:
J
À
;
TR
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
Vos
18/25 Annexe
18
: LOCALISATION
D'AMÉNAGEMENTS
FAVORABLES
A
L'ACCUEIL
DE
LA
BIODIVERSITÉ
DU
BÂTI
(MA2)
LOCALISATION
DES
AMENAGEMENTS
POUR
DEVELOPPER
LE
POTENTIEL
D'ACCUEIL
DE
LA
BIODIVERSITÉ
DU
BATI
(MA2)
Bâtiments Gîte à chiroptères Nichoir
multiespèces
Nichoir à Hirondelle
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
19/25 Annexe
19
: TRAITEMENT
PAYSAGER
DU
TALUS
EN
BORDURE
DE
LA
RD
934
SUR
LE
PRINCIPE
D'OURLET
BOISÉ
ET
DE
LISIÈRE
ÉTAGÉE
(MA3)
Prairie fauchée Prairie
héliophile
et couvre-sols
sous
couvert
Strate
arbustive
à planter
Strate
arborée
à planter
]
3.00
m
S
Es
a
ES
S
a
<
4®
&
S
SP
à
S
ge
$
es
&
LS
Le
CE SE Fes
Accotemernt
20m
20m
j
9.00
m
J
mms
20/25 Annexe
20
: TERRAINS
CONCERNÉS
PAR
LA
DEMANDE
DE
DÉFRICHEMENT
VUE
AERIENNE
DES
TERRAINS
CONCERNES
PAR
LA
DEMANDE
DE
DEFRICHEMENT
Périmètre
de
la ZAG
Périmètre
de la DUP
Fond cartographique:
IGN - Orthophoto
21/25 LIMITES
PARCELLAIRES
ET
EMPRISES
A
DEFRICHER
- LES
REDARS
à Périmètre de la ZAC
LEE
Emprises
à défricher
at
Limites
parcellaires
re
+)
Fond
cartographique:
IGN
- Orthophoto
Figure
1: Limites
parcellaires
et
emprises
à défricher
secteur
"Les
Rédars"
22/25 LIMITES
PARCELLAIRES
ET
EMPRISES
À
DEFRICHER
- LES
GLASES
(1/2)
U [a
Périmètre de la ZAC
[C2057E
1
2
+ 0
Emprises
à défricher
Et
È
Jrenuu
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jee
A
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|
:
Limites parcellaires
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ci
z
Ji
pi
C1
"4
Pr
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,
#,
U
|
v{
Fond cartographique:
IGN - Orthophoto
Figure
2:
Limites
parcellaires
et
emprises
à défricher
secteur
"Les
Glases"1/2
23/25 LIMITES
PARCELLAIRES
ET
EMPRISES
À
DEFRICHER
- LES
GLASES
(2/2)
N
: »
Périmètre
de la ZAC
Emprises
à défricher
Limites
parcellaires
Fond cartographique: IGN - Orthophoto
Figure
3:
Limites
parcellaires
et
emprises
à défricher
secteur
"Les
Glases"
2/2
24/25 LIMITES
PARCELLAIRES
ET
EMPRISES
À
DÉFRICHER
- LES
CLAYES
0
15
30
60 ;
CN
CO)
AE
se
419
ui
« _
Périmètre dela ZAC
À
— —
Emprises à défricher
‘
-
PR
tit TD
0
Fond cartographique: IGN - Orthophoto
Figure
4:
Limites
parcellaires
et emprises
à défricher
secteur
"Les
Clayes"
Limites
parcellaires
!
1)
25/25