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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - AP n° 2025 33 DCSE B
Arrêté - AP 2025 03 Dcse BPE EPU vf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 03 Dcse BPE EPU vf)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
£
Direction
de
la
Coordination
PREFET
-
it
DE
SEINE-ET-MARNE
des
Services
de
l'État
Éié Fraternité
Le
préfet
de
Seine-et-Marne
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Arrêté
préfectoral
n°
2025/03/DCSE/BPE/EPU
du
5
mai
2025
portant
ouverture
d'une
enquête
publique
unique,
sur
le territoire
de
la commune
de
Noisiel,
préalable
:
- à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
des
travaux
et
des
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
«
Coeur
de
Projet
»
inscrite
dans
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
des
Deux-Parcs
Luzard,
- au
parcellaire,
destiné
à
identifier
les
propriétaires
et
les
titulaires
de
droits
réels,
et
à
déterminer
les
parcelles
de
terrains
à acquérir,
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération,
au
profit
de
la
Société
Publique
Locale
d'Intérêt
National
(SPLA-IN)
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA),
filiale
d'EpaMarne.
VU
le
Code
de
l’environnement
;
VU
le
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
le Code
général
des
relations
entre
le‘public
et
l'administration
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République
en
date
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Sébastien
LIME,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
;
VU
le
décret
du
président
de
la
République.
en
date
du
06
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Pierre
ORY,
préfet
de
Seine-et-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24/BC/099
du
20
décembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Sébastien
LIME,
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
organisant
sa
suppléance
;
VU
l'arrêté
municipal
n°
PA
077
337
24
00001
du
15
janvier
2025
accordant,
au
nom
de
l'État,
un
permis
d'aménager
avec
prescriptions,
au
bénéfice
de
M2CA,
pour
l'aménagement
de
la
rive
Nord,
la
transformation
de
la
voirie,
la
réalisation
de
la
chaussée
et
l'aménagement
de
la
place
au
Square
des
Cols
Verts
sur
la
commune
de
Noisiel
;
VU
la
délibération
du
15
octobre
2020
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
définissant
l'intérêt
pour
l'aménagement
de
l'espace
comprenant
le
secteur
«
Coeur
de
Projet
»
du
NPNRU
Deux-Parcs
Luzard
; VU
la
délibération
du
30
septembre
2021,
aux
termes
de
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
autorise
son
Président
à
signer
le
Traité
de
Concession
d'Aménagement
du
«Cœur
de
projet»
du
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
«
Deux
Parcs
Luzard
»
situé
sur
la
commune
de
Noisiel
et
Champs-
sur-Marne
;
VU
la
délibération
du
21
novembre
2024
par
laquelle
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
approuve
l'avenant
n°
2
du
Traité
de
Concession
d'Aménagement
du
15
février
2022
conclut
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
et
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
d'intérêt
National
(SPLA-IN)
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA)
;
VU
le
Traité
de
Concession
d'Aménagement
du
22
février
2022
conclut
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
et
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
d'intérêt
National
(SPLA-IN)
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA)
et
lui
confiant
la
réalisation
du
projet
de
renouvellement
urbain
précité
;
VU
les
avenants
n°
1
du
4
octobre
2022
et
n°
2
du
27
novembre
2024
au
Traité
de
Concession
d'Aménagement
du
22
février
2022
conclut
entre
la
Communauté
d'Agglomération
Paris-Vallée
de
la
Marne
et
la
Société
Publique
Locale
d'Aménagement
d'Intérêt
National
(SPLA-IN)
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA)
;
VU
la
décision
n°
DRIEAT-SCDD-2022-226
du
21
novembre
2022
imposant
de
soumettre
le
projet
présenté
par
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA)
à
évaluation
environnementale
en
application
de
l'article
R122-31
du
Code
de
l'environnement
et
son
annexe,
notamment
la
catégorie
39
« Travaux,
constructions
et
opérations
d'aménagement
» ;
VU
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Noisiel
approuvé
le
8
février
2019
et
modifié
le
28
mars
2025;
VU
le
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Champs-sur-Marne
approuvé
le
27
février
2017
et
modifié
à
trois
reprises
dont
la
dernière,
simplifiée,
le
13
décembre
2021
;
VU
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
de
la
Communauté
d'Agglomération
Paris
Vallée
de
la
Marne
(CAPVM)du
25
mars
2019,
l'avenant
n°
1
du
8
décembre
2022
et
l'ajustement
n°1
du
30
juillet
2024;
VU
la
concertation
publique
préalable
pour
le
projet
de
renouvellement
urbain
«
Deux
Parcs
-
Luzard
» qui
s'est
déroulée
du
3
septembre
2020
au
21 janvier
2021;
VU
le
bilan
de
la
concertation
du
22
janvier
2021;
VU
la
consultation
et
les
avis
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet
conformément
aux
articles
L122-1
et
R122-7
du
Code
de
l'Environnement;
VU
l'avis
délibéré
n°
MRAe
APJIF-2024-062
du
31
juillet
2024
de
la
Mission
Régionale
d'Autorité
environnementale
(MRAe)
relatif
au
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
nord
des
«
Deux
Parcs
Luzard
»
sur
les
communes
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne
;
VU
le
mémoire
en
réponse
du
18
septembre
2024
de
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA)
à
l'avis
susvisé
de
la
MRAe ;
VU
la
décision
n°
E25000021/77
du
19
mars.2025
par
laquelle
la
présidente
du
tribunal
administratif
de
Melun
a
désigné
Madame
Marie-Françoise
SEVRAIN,
consultante
en
environnement
retraitée,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Monsieur
Francis
POLIZZI,
magistrat
administratif
en
retraite,
en
qualité
de
suppléant
; CONSIDÉRANT
le
rapport
du
Service
Territoire
Aménagement
et
Connaissances
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
établi
le
25
septembre
2024,
déclarant
le
projet
de
renouvellement
urbain
du
NPNRU
des
Deux-Parcs
Luzard
compatible
avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Noisiel
;
CONSIDÉRANT
le
procès-verbal
du
Conseil
d'Administration
de
M2CA
du
18
décembre
2024
approuvant
le
dossier
de
DUP
et
parcellaire
et
autorisant
le
directeur
général
à
déposer
les
dit
dossiers
auprès
des
autorités
compétentes
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
la
mise
en
œuvre
des
dossiers
;
CONSIDÉRANT
la
synthèse
du
15
janvier
2025
des
observations
émises
lors
de
la
consultation
du
public
par
voie
électronique,
du
lundi
18
novembre
au
vendredi
20
décembre
2024,
relative
au
projet
de
renouvellement
urbain
du
quartier
nord
des
Deux-Parcs
Luzard
sur
les
communes
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne
;
CONSIDÉRANT
le
courrier
de
transmission
du
7
mars
2025
de
M2CA
et
le
dépôt
officiel
d'un
dossier
unique
relatif
à
l'enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
l'enquête
parcellaire
pour
l'opération
« Coeur
de
Projet
» à
Noisiel
;
CONSIDÉRANT
le
courriel
adressé
par
Madame
SEVRAIN
au
tribunal
administratif
de
Melun
le
9
avril
2025
informant
de
son
renoncement
à
mener
l'enquête
publique
pour
laquelle
elle
a
été
désignée
commissaire
enquêteur
titulaire
le
19
mars
2025
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dossier
d'enquête
publique,
régie
selon
le
Code
de
l'Environnement,
présenté
par
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA),
est
complet
et
régulier
et
qu'il
y
a
lieu
de
le soumettre
à
enquête
publique
unique
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne
;
ARRÊTE
Article
1
: Objet
et
dates
de
l'enquête
publique
unique :
Il
sera
procédé,
pendant
30 jours
consécutifs,
du
mardi
10
juin
2025
à
9h00
au
mercredi
09
juillet
2025
à
17h00,
en
mairie
de
Noisiel
-
26
place
Emile-Menier,
77186,
à
une
enquête
publique
unique
préalable
:
— à
la
déclaration
d'utilité
publique
(DUP)
des
travaux
d'aménagement
de
l'opération
«
Coeur
de
projet
»,
dans
le
quartier
prioritaire
des
Deux-Parcs
Luzard,
inscrite
dans
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU),
sur
la
commune
de
Noisiel,
- au
parcellaire
correspondant,
au
bénéfice
de
la
société
Marne
et
Chantereine
Chelles
Aménagement
(M2CA),
filiale
d'EpaMarne. Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
Noisiel.
Article
2
: Commissaire
enquêteur
:
Monsieur
Francis
POLIZZI,
magistrat
administratif
en
retraite,
est
désigné
pour
conduire
cette
enquête
publique
unique
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire.
Article
3
: Dépôt
du
dossier
:
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
le
dossier
d'enquête
publique
unique,
comprenant
notamment
une
étude
d'impact,
l'avis
de
la
MRAe
et
le
mémoire
en
réponse
du
maître
d'ouvrage,
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
: e
en
format
papier
:
-
en
mairies
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne;
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
au
public.
e
en
version
numérique :
-
en
mairie
de
Noisiel
sur
un
poste
informatique
dédié,
- sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
en
Seine-et-Marne
:
www.seine-et-marne.gouv.fr
rubrique
: Publications/Enquêtes
publiques
- sur
le site
Internet
d'EpaMarne
: https//www.eparmarne-epafrance.fr
Article
4
: Observations
du
public
:
Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
unique,
le
public
pourra
consulter
et
consigner
ses
observations
et
propositions
:
e
sur
les
registres
d'enquête
en
format
papier,
cotés
et
paraphés
par
le
commissaire
enquêteur,
ouverts
en
mairies
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public
des
mairies.
e
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
:
-
à
la
mairie
de
Noisiel
à
partir
du
poste
informatique
dédié,
— sur
le site
Internet
des
services
de
l'État
en
Seine-et-Marne
:
www.seine-et-marne.gouv.fr
rubrique
: Publications/Enquêtes
publiques
—
sur
le site
Internet
d'EpaMarne
: https//www.eparmarne-epañfrance.fr
e
par
courrier
électronique
adressé
à
l'adresse
suivante
:
epu-coeurdeprojet@mail.registre-numerique.fr Les
observations
et
propositions
du
public
pourront
également
être
adressées
par
correspondance
au
commissaire
enquêteur,
avant
la
fin
de
l'enquête
au
siège
de
celle-ci,
mairie
de
Noisiel.
Toutes
les
observations
écrites
seront
annexées
au
registre
d'enquête
publique
déposé
à
la
mairie
siège
de
l'enquête
ou,
à
défaut,
à
l’un
des
autres
registres
ouverts.
Les
observations
et
propositions
du
public,
sous
format
papier,
sont
consultables
et
communicables
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête,
auprès
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la
demande
:
e
par
courrier:
Direction
de
la
coordination
des
services
de
l'État
-
bureau
des
procédures
environnementales
- 12
rue
des
Saints
Pères
-
77
010
Melun
Cedex,
e
par
courriel
: pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Les
observations
ou
propositions
émises
par
voie
électronique
(sur
le
registre
dématérialisé
ou
par
courriel)
sont
consultables
par
le
public
à
partir
du
site
Internet
des
services
de
l'État
en
Seine-et-Marne
à
l'adresse
:
www.seine-et-marne.gouv.fr
rubrique
: Publications/Enquêtes
publiques
Article
5
: Permanences
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
siégera,
en
personne,
pour
recevoir
le
public,
aux
lieux,
dates
et
horaires
suivants
à
la
mairie
de
Noisiel
:
- vendredi
13
juin
2025
de
9h00
à 12h00,
- samedi
28 juin
2025
de
9h00
à 12h00,
- mercredi 09
juillet
2025
de
14h00
à 17h00. Article
6
: Publicité
de
l’enquête
publique
:
Un
avis
portant
à
la
connaissance
du
public
les
modalités
de
déroulement
de
l'enquête
publique
unique
sera
publié,
par
les
soins
du
préfet
de
Seine-et-Marne,
et
aux
frais
de
M2CA, quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
le
samedi
24
mai
2025
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
soit
entre
les
mardis
10
et 17
juin
2025,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département
de
Seine-et-Marne.
Le
même
avis
sera
publié
par
voie
d'affiches,
par
les
soins
des
maires
de
Noisiel
et
Champs-sur-
Marne,
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
le
samedi
24
mai
2025.
L'affichage
aura
lieu
en
mairies
et
aux
emplacements
habituels
d'affichage
de
manière
à
assurer
une
bonne
information
du
public.
Il
sera
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête.
Le
directeur
général
de
M2CA
procédera,
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
à
l'affichage
de
l'avis
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique,
soit
au
plus
tard
le
samedi
24
mai
2025
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet,
selon
les
caractéristiques
fixées
dans
l'arrêté
modificatif
du
18
novembre
2024
du
ministre
de
la
transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques.
L'accomplissement
de
ces
formalités
devra
être
justifié
par
un
certificat
d'affichage
des
maires
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne,
du
directeur
général
de
M2CA
et
par
un
exemplaire
des
pages
des
journaux
dans
lesquels
sera
inséré
l'avis
d'ouverture
d'enquête
publique
unique.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Seine-et-
Marne
et
l'avis
au
public
sur
le site
Internet
des
services
de
l’État
dans
le
département
de
Seine-
et-Marne. Article
7
: Informations
:
Toute
information
relative
au
projet
pourra
être
obtenue
auprès
de
M2CA
:
Direction
des
affaires
juridiques
et
foncières
-
par
mail
adressé
à
l'attention
de
Madame
COSTE
et
Madame
JESUS
DE
SOUSA,
à
l'adresse
suivante
: enquetepublique@epa-marnelavallee.fr
Toute
personne
peut,
sur
sa
demande,
à
ses
frais
et
dès
la
publication
du
présent
arrêté,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
Unique
auprès
du
préfet
de
Seine-et-Marne
par
demande
écrite
adressée :
e
par
courrier:
Direction
de
la
coordination
des
services
de
l'État
-
bureau
des
procédures
environnementales
- 12
rue
des
Saints
Pères
-
77
010
Melun
Cedex,
e
par
courriel
: pref-utilitepublique@seine-et-marne.gouv.fr
Article
8
: Notification
individuelle
:
Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parcellaire
en
mairie
de
Noisiel
sera
faite
par
M2CA,
par
lettre
recommandée
avec
demandé
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
et
ayants-droit
figurant
sur
la
liste
établie
conformément
à
l'article
R131-3
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
lorsque
leur
domicile
est
connu
d'après
les
renseignements
recueillis
par
l'expropriant
ou
à
leurs
mandataires,
gérants,
administrateurs
ou
syndics. Article
9
: Modification
du
tracé
:
Si
le
commissaire
enquêteur
propose,
en
accord
avec
les
expropriants,
Une
modification
du
tracé
et
si
ce
changement
rend
nécessaire
l'expropriation
de
nouvelles
surfaces
de
terrains
bâties
ou
non
bâties,
avertissement
en
est
donné
individuellement
et
collectivement,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
R131-5
et
R131-6
du
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
aux
propriétaires,
qui
sont
tenus
de
se
conformer
à
nouveau
aux
dispositions
de
l’article
R131-7
du
code
précité. Pendant
Un
délai
de
huit
jours
à
compter
de
cet
avertissement,
le
procès-verbal
et
le
dossier
restent
déposés
en
mairies
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne.
Les
propriétaires
intéressés
peuvent
formuler
leurs
observations
selon
les
modalités
prévues
à
l'article
R131-8
du
Code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
À
l'expiration
de
ce
délai,
le
commissaire
enquêteur
fait
connaître
à
nouveau,
dans
un
délai
maximum
de huit
jours,
ses
conclusions
et
transmet
le
dossier
au
préfet
de
Seine-et-Marne.
Article
10
: Clôture
des
registres
:
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
l'article
1,
soit
le
mercredi
09
juillet
2025
à
17h00,
les
registres
d'enquête
en
format
papier,
accompagnés
des
documents
éventuellement
annexés,
seront
transmis
sans
délai,
par
les
maires
des
communes
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne
au
commissaire
enquêteur,
et
clos
par
lui.
Le
registre
dématérialisé
sera
clos
automatiquement
et
l'adresse
courriel
ne
sera
plus
accessible
le
mercredi
09
juillet
2025
à
17h00.
Les
observations
recueillies
sur
ces
deux
supports
seront
mises
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur.
Dès
réception
des
registres
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
dans
la
huitaine,
le
directeur
général
de
M2CA,
ou
leurs
représentants,
et
leur
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
consignées
dans
un
procès
verbal
de
synthèse.
Ils
disposeront
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
leurs
observations.
Article
11
: Rapport
et
conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le
déroulement
de
l'enquête
publique
unique
et
examine
les
observations
et
propositions
recueillies.
Ce
rapport
comporte
le
rappel
de
l'objet
du
projet,
la
liste
de
l'ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête
publique
Unique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
observations
de
M2CA
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne
dans
un
document
séparé,
pour
chaque
volet
ayant
fait
l'objet
de
la
présente
enquête
publique
unique,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
Dans
un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête,
soit
au
plus
tard
le
vendredi
08
août
2025,
le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
de
Seine-et-Marne
le
dossier
d'enquête
publique
accompagné
des
registres
et
des
pièces
annexées
avec
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
(Direction
des
Services
de
l'État
-
bureau
des
procédures
environnementales
-
12
rue
des
Saints
Pères
-
77
010
Melun
Cedex).
Il transmettra
une
copie
de
son
rapport
et
de
ses
conclusions
au
président
du
tribunal
administratif
de
Melun.
Article
12
: Mise
à
disposition
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
:
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
du
commissaire
enquêteur
sera
adressée
par
le
préfet
de
Seine-et-Marne
au
directeur
général
de
M2CA
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées,
pour
y
être
tenue,
sans
délai,
à
la
disposition
du
public
pendant
Un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
unique.
Ces
documents
seront
également
consultables
sur
le
site
Internet
des
services
de
l'État
(www.seine-et-marne.gouv.fr
rubrique:
Publications/Enquêtes
publiques)
pendant
Un
an
à
compter
de
la
clôture
de
l'enquête
publique.
Article
13
: Autorités
décisionnaires
compétentes
:
La
présente
enquête
publique
a
pour
objet
d'informer
le
public
et
de
recueillir
ses
observations
et
propositions
afin
de
permettre
au
préfet
de
Seine-et-Marne
de
disposer
de
tous
les
éléments
nécessaires
à
son
information
avant
de
statuer,
par
voie
d'arrêtés,
sur
: -
la
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
et
des
acquisitions
foncières
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
« Coeur
de
Projet
»
inscrite
dans
le
Nouveau
Programme
National
de
Renouvellement
Urbain
(NPNRU)
des
Deux-Parcs
Luzard,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Noisiel, -
la
cessibilité
des
parcelles
et
des
droits
et
des
droits
réels
immobiliers
afférents,
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
d'aménagement
global,
dans
l'hypothèse
où
les
parcelles
n'auraient
pas
pu
être
acquises
à
l'amiable.
Article
14
: Exécution:
‘
-
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Seine-et-Marne,
-
le
directeur
général
de
M2CA,
-
les
maires
des
communes
de
Noisiel
et
Champs-sur-Marne,
-
le
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
préfet
et
par
délégation,
Le
fecfétaire
général
de
la
préfecture,
Sébætien
LIME
Copie
pour
information
:
- Monsieur
le
sous-préfet
de
Torcy,
-
Madame
la
présidente
du
Tribunal
administratif
de
Melun
(désignation
n°
E25000021/77
du
19/03/2025
4