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Déliberation - del2026 002 rh cdg74 contrat groupe risques statutaires
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 002 rh cdg74 contrat groupe risques statutaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE DPOQO L Publié le 16/02/2026 ST
74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20260109-DEL2026 002-DE
COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026 002_
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAULX
Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-six, le 09 janvier à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 14 commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Présents 11 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame Isabelle Votants 12 VENDRASCO, Maire.
Absents 3
Exclus 0
Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Philippe HELF, 19 Décembre 2025 Emmanuel SERRIER, Christophe BOCQUET, Cédric VERNEY, Cécile FANTINI, Murielle NAGEL, Philippe BREVET, Danielle DEPLANTE, Gil BENICHOU. |
Date d'affichage
05 janvier 2026 Absents excusés : Marie-Noëlle NOIREAUX-FATTAZ, Damien MISSILLIER, Christophe DOUARD.
DEL 2026-002
OBJET : Procurations : Damien MISSILLIER à Cédric VERNEY
Contrats d'assurance | }4;jelle NAGEL a été nommée secrétaire de séance des risques statutaires
2027-2030
Madame le Maire expose :
- l'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents,
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion le soin d'organiser une procédure de mise en
concurrence,
- que le Centre de Gestion peut souscrire de tels contrats pour con compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
— Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,
— Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la Fonction Publique territoriale ou des textes précédant le code et non encore codifiés et du décret n°86-552 du 14 mars 1986 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
€ La Collectivité de VAULX charge le Centre de gestion de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurance auprès d’une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées, Envoyé en préfecture le 16/02/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/02/2026 Publié le 16/02/2026 SL
74 (HAUTE — SAVOIE) ID : 074-217402924-20260109-DEL2026_002-DE COMMUNE DE VAULX
Ces contrats devront couvrir tout ou partis des risques suivants :
o agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordinaire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l'enfant, temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire,
o Agents affiliés IRCANTEC: congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l'enfant.
Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes : - Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1°’ janvier 2027
- Régime du contrat : capitalisation.
La décision éventuelle d’adhérer aux contrats proposés fera l'objet d’une délibération ultérieur et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mare MNUAGEL PUR en
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Télétransmise à la Préfecture le : 1
Délibération rendue exécutoire : 6
Mise en ligne sur le site internet le : FEy 2%