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Déliberation - 2022 66 rh adhesion contrat groupe assurance
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 66 rh adhesion contrat groupe assurance)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
TS
Mairie
de
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_66-DE
BEAUMONT
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
#4
Séance
du
1°
décembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
premier
du
mois
de
décembre
à
20h30,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
ordinaire
de
leurs
séances
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
(Haute
Savoie),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christophe
SEIFERT,
1°
adjoint,
dûment
convoqués
le
25
novembre
2022.
Présent(s)
:
Nombre
de membres
MM
les
Adjoints
: C.
Seifert,
R.
Personnaz,
Nicolas
Laks
MM
les
Conseillers:
J.
Personnaz,
C.
Arhuero,
P.
Meylan,
A.
Blanc,
[ En exercice :
ï
A
Nath,
Laks, V, Roy, G. Vilmint,
S. Casabianca
_Présents:
_
|
Formant
la majorité des membres
en exercice.
Votants
19
-
Procuration: M.
Genoud
à
C.
Seifert,
T,
Eudes
donné
à
Nicolas
Laks,
$. | Dont pouvoirs
08
Mercet
à
R.
Personnaz,
S.
Baud
à
J.
Personnaz,
C.
Roy
donné
à
V.
Roy,
S$.
Pérou
à
Nath,
Laks,
R.
Cusin
à C.
Arhuero,
M,
Aragonà
P.
Meylan
Absent(s)
excusé(s)
: S. Tugler-Rossi,
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: Nathalie
LAKS
N°
2022-
RESSOURCES
HUMAINES-
Adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
du
CDG
74
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article 26
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021
portant
partie
législative
du
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
8 4°
g):
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
du
2ème
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
publics
territoriaux
;
Monsieur
le Maire,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
°__
qu'il
est
opportun
pour
la
commune
de
Beaumont
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
en
cas
de
décès,
invalidité,
incapacité
temporaire
et
d'accidents
ou
maladies
imputables
ou
non
au
service,
+
que
dans
le
cadre
du
renouvellement
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
de
Haute-Savoie,
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Haute-Savoie
a lancé
une
consultation
sous
la
forme
d'un
marché
négocié,
ce
qui,
de
par
le
nombre
de
fonctionnaires
concernés,
est
de
nature
à
améliorer
les
propositions
financières
et
les
garanties
proposées,
+
que
la
commune
de
Beaumont
a
décidé
de
rejoindre
la
procédure
de
consultation
et a donné
mandat
en
ce
sens
au
CDG74,
+
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute-
Savoie
a
informé
la
collectivité
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
DIOT
SIACI
/GROUPAMA
et des
nouvelles
conditions
du
contrat. Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
——
o
N
2022-
_
ID
: 074-217400316-20221201-D2022_66-DE
Après
analyse
de
la
proposition
au
regard
des
clauses
du
contrat,
des
garanties,
de
la
couverture
actuelle,
des
taux
de
sinistralité
de
la
commune
de
Beaumont,
de
la
pyramide
des
âges,
des
postes
occupés,
et
des
primes
actuellement
versées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
donner
suite
à
cette
proposition
et
d'adhérer
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
suivante
:
-
Durée
du
contrat:
4
ans
(date
d'effet
01/01/2023)
avec
faculté
de
résiliation
annuelle
sous
réserve
d'un
préavis
de
6 mois.
- Décès, - Accident
de
service
et
maladie
contractée
en
service,
-
Longue
maladie,
longue
durée
(avec
suppression
de
l'éventuelle
franchise
en
maladie
ordinaire
lors
d'une
requalification),
-
Maternité
(y
compris
les
congés
pathologiques),
adoption,
paternité
et
accueil
de
l'enfant,
- Maladie
ordinaire
et temps
partiel
thérapeutique
sans
arrêt
préalable.
Le
temps
partiel
thérapeutique
en
lien
avec
un
arrêt
préalable,
la
mise
en
disponibilité
d'office
pour
maladie,
l'infirmité
de
guerre
et
l'allocation
d'invalidité temporaire
sont
inclus
dans
les taux.
La
formule
de
franchise
retenue
est
une
franchise
de
10
jours
consécutifs
par
arrêt
en
maladie
ordinaire
Soit un taux
global
de 6.95%.
L'assiette
retenue
pour
calculer
la
cotisation
est
composée
obligatoirement
du
Traitement
de
base
indiciaire
(TBI).
La collectivité souhaite
également
y inclure :
[Indiquer
votre choix
: - le CTI:
Z
OÙ
X NON
- la NBI:X
OU
ONON
- le SFT:
I
OÙ
XNON
- le régime
indemnitaire
maintenu
par
l'employeur
pendant
les
arrêts
de
travail en
pourcentage,
L
OUI
X NON
- les
charges
patronales
en
pourcentage.
Z
OUI
X
NON
À ce(s)
taux,
il convient
d'ajouter
les
frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
CDG74
pour
sa
gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0,16%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les
agents
CNRACL
et
0,07%
du
Traitement
de
base
indiciaire
assuré
pour
les agents
IRCANTEC. Envoyé
en
préfecture
le
06/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/12/2022
Publié
le
TS
N°
2022-
Le
ID
:074-217400316-20221201-D2022_
66-DE
Ilest proposé
au
Conseil
Municipal,
qui accepte
à l'unanimité,
de :
ADHERER
au
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
selon
la
proposition
faite
par
Monsieur
le
Maire,
INSCRIRE
au
budget
les
sommes
nécessaires
à
la
mise
en
place
de
cette
délibération, AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
en
cas
d'empêchement
un
vice-président,
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Beaumont,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait et délibéré,
les jours,
mois
et an ci-dessus,
La
secrétaire
de
séance,
Nathalie
LAKS