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Déliberation - 2022.08.01 APPEL A Partenariat EAU et Milieux Aquatiques 2023
Document publié le Mercredi 21 décembre 2022 par la commune de Sainte-Agathe-en-Donzy.
Lien du pdf (Déliberation - 2022.08.01 APPEL A Partenariat EAU et Milieux Aquatiques 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Jeunesse,
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE STE-AGATHE-EN-DONZY
Séance du 21 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux et le vingt et un décembre à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, S'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Sous la présidence de Monsieur COASSY Bruno, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 11
Etaient présents :
M. PRUD'HOMME Daniel M. GUÉDON Serge
M. GAGNAIRE Bernard M. QUÉRAT David Mme MILLET Sabine Mme REY Paule Maryse M. RABUT André
Mme MAUGE Solange
Excusés : Mme MATTANA Nathalie, Mme RONDEPIERRE Sandrine,
Secrétaire de séance : M. PRUD'HOMME Daniel
Objet : ETUDE REALISATION DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PARTENARIAT EAU ET MILIEUX AQUATIQUES 2023 et à l’agence de l’Eau Loire- Bretagne
2022.08.01
Vu les articles L 2224-8 D 2224-5-1 à R 2224-22-6 du CGCT ;
Monsieur le Maire explique que le schéma directeur assainissement a été réalisé en 200 ot % doit être mis à jour et actualisé. :
Le schéma directeur est une aide à la décision précieuse pour le pilotage du sefvice
assainissement grâce à la planification pluriannuelle des travaux et actions à mener, la’
programmation budgétaire et la prospective tarifaire. L'objectif principal de cette étude est de
réduire les rejets d’effluents domestiques du système d'assainissement collectif existant dans
le milieu naturel par l'amélioration de la collecte et du transfert des eaux usées vers les stations
de traitement en vue de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau.
Actuellement, la Communauté de Communes de Forez-Est n'exerce pas la compétence « assainissement collectif » pour les 42 communes de son territoire. Un transfert de cette compétence est prévu au 1° janvier 2026 au profit de la Communauté de Communes Forez- Est.
Une étude préalable au transfert de compétence réalisée entre 2020 et 2022 a permis de montrer que plusieurs Schémas Directeurs d’Assainissement (SDA) ne répondaient pas à l'obligation règlementaire de mise à jour au moins tous les 10 ans.
Afin d'offrir aux communes concernées la possibilité de mutualiser la réalisation de leurs SDA
via un groupement de commandes, la CCFE a établi une convention de groupement de
commandes et s’est positionnée en tant que coordonnateur de ce groupement.
13 communes seront concernées en 2023 dont la Commune de STE-AGATHE-EN-DONZY. La commune sollicite une aide financière au Département dans le cadre de l'appel à
partenariat eau et milieux aquatiques 2023 et à l'agence de l’eau Loire-Bretagne pour la
réalisation de cette étude.
Le montant estimatif pour la Commune s'élève à :
Budget global prévisionnel en HT : 16 684,52
Nature des dépenses Montant des dépenses HT
Phase 1 : Etat des lieux 3 073,42
Phase 2 : Campagnes de mesures 7 202,31
Phase 3 : Investigations complémentaires 2 904,78
Phase 4 : Etablissement du programme de travaux 3 504
16 684,52
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- _ DONNE un avis favorable ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à faire les demandes de subventions auprès des financeurs (Agence de l'eau et Département) dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d'assainissement et l’autorise à signer tous les documents en lien avec les demandes de subvention.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
ment aux dispositions de l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités
f LL la date de publication sur le site Internet de la Commune attestée est le
D) N U Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201964-20221221-20220801-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/12/2024
Affichage : 03/01/2023
Pour l'autorité compétente par délégation