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Conseil Municipal - 2023 06 05 01 Avis denquete milieux aquatiques
Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 06 05 01 Avis denquete milieux aquatiques)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502537-20230605-2023_06_05_01-DE
«© A
oh EXTRAIT DU REGISTRE pa 2 É É
CS Axibin nn du OrmiIer 05 JUIN 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 5 juin 2023, à vingt heures trente, le conseil municipal légalement convoqué par
M. Jérôme BÉGASSE, Maire, s'est réuni salle des Halles, en séance publique.
24 présents: M. Jérôme BÉGASSE, M. Frédéric SALAÜN, Mme Cécile BREGEON, M. Yves LE ROUX,
Mme Jacqueline LE QUÉRÉ, M. Vincent BONNISSEAU, M. Florent BASLÉ, Mme Pascale MACOURS, Mme Catherine LEBON, M. Pierre AVENET, M. William POMMIER, Mme Florence STABLO, Mme Laetitia COUR, M. Jean-Michel GUÉNIOT, Mme Morgane JÉZÉGOU, Mme Katell SEVIN-RENAULT, Mme Séverine BUFFERAND, Mme Maëlle EVARD, Mme Fabienne MONTEMBAULT, M. Samuel TRAVERS, Mme Laura ESNAULT, Mme Cécile MARCHAND, M. Sylvain NEVEU, Mme Leslie SALIOT formant la majorité des membres en exercice. 3 excusés :
M. Franck JOURDAN ayant donné pouvoir à M. Frédéric SALAÜN
M. Guillaume HUBERT ayant donné pouvoir à M. Florent BASLÉ
M. Grégory FONTENEAU ayant donné pouvoir à M. Samuel TRAVERS
0 absent
Secrétaires de séance : M. Samuel TRAVERS et Mme Cécile MARCHAND Date d'affichage :
Date de convocation : le 30 mai 2023 Nombre de conseillers en exercice : 27
2023_06_05_ 01 Nomenclature : 8.8
Avis d'enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du programme de
restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest
Rapporteur : M. Yves LE ROUX
Vu les articles L.210-1, L.211-1, L.211-7 et L.215-14 du Code de l'Environnement ;
Afin de respecter les objectifs fixés par la Directive Cadre européenne sur l’Eau, l'EPTB Eaux & Vilaine souhaite
mettre en œuvre des actions de restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l'Unité de Gestion Vilaine
Ouest (UGVO).
Le territoire de l’'UGVO compte 31 masses d’eau cours d’eau et 6 masses d'eau plan d’eau. Seules 5 % de ces
masses d'eau sont en bon état écologique. Le non-respect des objectifs fixés par la Directive Cadre européenne
sur l’Eau est principalement lié à la qualité hydromorphologique des cours d'eau. En effet, le linéaire total de
cours d’eau est de 2 526 km. Au regard du diagnostic réalisé sur la moitié d'entre eux, plus de 80 % de ces cours
d'eau ont un état hydromorphologique dégradé.
Pour atteindre les objectifs de bon état écologique, Eaux & Vilaine souhaite mettre en œuvre des travaux de
restauration ambitieux des milieux aquatiques, dont le but est d'obtenir des résultats significatifs sur la qualité
physico-chimique et biologique de l’eau et/ou sur la quantité d'eau disponible dans les hydrosystèmes. Ils se
concentrent de plus prioritairement sur les cours d’eau de têtes de bassins versants (petit chevelu) qui jouent un
rôle important en tant que zones de frayère pour les peuplements piscicoles, mais également vis-à-vis de la
qualité de l’eau (zones d'épuration) et de la gestion des débits (zones de stockage en période de crues et de
restitution en période d'étiage).
Les travaux de restauration des milieux aquatiques sont financés dans le cadre de ce contrat par l'Agence de l'Eau
Loire-Bretagne, la Région Bretagne, les Conseils départementaux d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor, le SMG
Eau 35 et les EPCI situés sur le territoire de l'UGVO. Ils sont mis en œuvre avec l’accord des propriétaires riverains
et des exploitants agricoles. Afin de pouvoir allouer des fonds publics sur des propriétés privées, Eaux & Vilaine
a sollicité l’ouverture d’une enquête publique préalable à une déclaration d'intérêt général (DIG).
Une enquête publique a été ouverte du 9 mai 2023 (9h) au 9 juin 2023 (12h). Cette enquête concerne l’ensemble
des communes situées sur le territoire d'intervention de l’UGVO soit 105 communes sur le Département d’Ille-
et-Vilaine et 7 communes sur le Département des Côtes d'Armor.
Ro Mairie 8.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier T él : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr www.saint-aubin-du-cormier.bzh Envoyé en préfecture le 20/06/2023
Reçu en préfecture le 20/06/2023
Affiché le
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité : ID : 035-218502537-20230605-2023 06_05_01-DE
Emet un avis favorable à la déclaration d'intérêt général pour la mise en œuvre du programme de
restauration des milieux aquatiques sur le territoire de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest.
Fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme.
e Maire : Jérôme BÉGASSE.
Mairie
B.P. 13 - 35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Tél : 02 99 39 10 42 - Fax : 02 99 39 23 25 - Courriel : mairie@ville-staubinducormier.fr wwwssaint-aubin-du-cormier.bzh