Procès Verbal - 3 juillet 2014

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Procès Verbal - 3 juillet 2014 Document publié le Jeudi 3 juillet 2014 par la commune de Plélan-le-Petit. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 juillet 2014)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,

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Date de convocation et d’affichage :

20 juin 2014

Date d’affichage du Procès-Verbal :

4 juillet 2014

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Nombre de conseillers :

En exercice : 19 – Présents : 14 – Votants : 16

L’an deux mille quatorze, le trois du mois de juillet à 19 heures 00 minutes, en

application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales

(CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Plélan -le-Petit légalement

convoqué le vingt juin 2014.

Présents : MM. Didier MIRIEL, Rémy HUET, Marie-Line HERCOUET, Yvon FAIRIER, Nicole DESPRES, Yvonnick MENIER, Sandrine REHEL, Philippe GELARD, Noël MOREL, Arnaud JOUET, Béatrice DELEPINE, Benoît ROLLAND, Karine BESNARD.

Absents excusés – Procuration : Mme Barbara AULENBACHER donne procuration à Mme Sandrine REHEL Mme Florence RAULT donne procuration à M. Benoît ROLLAND

Absents : Mme Emilie MENDES BENTO, M. Hervé GODARD, M. Gilles HAQUIN. Remarque : Mme Pascale GUILCHER (absente en début de conseil municipal car réunion TAP à l’école pour l’organisation à la rentrée scolaire – arrivée à 19h20. N’a pas participé aux délibérations n°030714-01, 030714-02 et 030714-03)

Secrétaire de séance : Mme Nicole DESPRES

Mme Christèle LE DIGUERHER, Secrétaire Générale, assistait également à la séance.

DELIBERATION N° 030714-01 – Station d’épuration – Devis de PAYSAGES C. MOLE pour

l’engazonnement du terrain.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux. Monsieur Rémy HUET annonce à l’ensemble des membres du conseil municipal, que des travaux d’engazonnement sont à réaliser sur le terrain à côté de la station d’épuration. Monsieur Rémy HUET présente le devis de l’entreprise PAYSAGES C. MOLE pour un montant de 3 168,00 € HT, soit 3 801,60 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET,

Adjoint aux Travaux, à signer le devis de l’entreprise PAYSAGES C. MOLE pour un montant de 3

168,00 € HT, soit 3 801,60 € TTC, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-02 – Station d’épuration – Avenant modificatif SRTP pour les travaux de « terrassements et de VRD »

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux.

Département des COTES D’ARMOR

Arrondissement de DINAN

Mairie de PLELAN-LE-PETIT

(22980)

Tél. : 02.96.27.60.38

Fax : 02.96.27.69.27

Email : mairie.plelanlepetit@wanadoo.fr

EXTRAIT DU

PROCES-VERBAL

Séance du jeudi 3 juillet 2014Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2012, il a été décidé d’attribuer le marché de la nouvelle station d’épuration à la société IOTA ENVIRONNEMENT pour un montant de 900 130 € H.T.

Par courrier en date du 1er juillet dernier, le cabinet NTE nous a transmis les DC4 modificatifs et les fiches d’avis pour le sous-traitant n°2 de 1er rang de la société IOTA ENVIRONNEMENT, à savoir SRTP. Les DC4 modificatifs ont pour objet de modifier le montant maximum des prestations en paiement direct et ils sont à retourner signés à la société IOTA ENVIRONNEMENT, en sa qualité de titulaire du marché.

Selon le DC4 modificatif, le montant maximum des prestations en paiement direct n’est plus de 146 186,97 € HT, soit 175 424,36 € TTC (délibération n° 220514-01), mais de 146 493,47 € HT, soit 175 792,16 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer les DC4 modificatifs concernant la Société SRTP, dans les termes énoncés ci-dessus, pour les travaux de « terrassements et de VRD » et à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-03 – Station d’épuration – Avenant modificatif SEDE

Environnement pour les travaux de « curage des lagunes de la station d’épuration »

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux.

Lors du Conseil Municipal du 26 septembre 2012, il a été décidé d’attribuer le marché de la nouvelle station d’épuration à la société IOTA ENVIRONNEMENT pour un montant de 900 130 € H.T.

Par courrier en date du 1er juillet dernier, le cabinet NTE nous a transmis les DC4 modificatifs et les fiches d’avis pour le sous-traitant n°17 de 1er rang de la société IOTA ENVIRONNEMENT, à savoir SEDE Environnement. Les DC4 modificatifs ont pour objet de modifier le montant maximum des prestations en paiement direct et ils sont à retourner signés à la société IOTA ENVIRONNEMENT, en sa qualité de titulaire du marché.

Selon le DC4 modificatif, le montant maximum des prestations en paiement direct n’est plus de 20 460,00 € HT, soit 24 552,00 € TTC (délibération n° 110414-12), mais de 21 066,80 € HT, soit 25 282,56 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 15 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer les DC4 modificatifs concernant la Société SEDE Environnement, dans les termes énoncés ci-dessus, pour les travaux de « curage des lagunes » et à signer tous documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-04 – Résultat pour l’achat d’un panneau d’informations

lumineux

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal, que lors du vote du budget primitif 2014, il avait été mentionné dans la délibération n° 220514-04 la volonté de la commune d’investir dans un panneau d’information de 1,40 m² double face. Ce dossier a été étudié en commission d’appel d’offres le 30 juin dernier, dont voici le détail des offres reçues :

- SIGNAUX GIROD pour un montant de 17 400,25 € TTC,

- EURL KAIGRE pour un montant de 18 984,00 € TTC,

- CENTAURE SYSTEMS pour un montant de 21 816,00 € TTC,

- LUMIPLAN pour un montant de 22 800,00 € TTC,- CHARVET INDUSTRIES – ELARIS PRENIUM pour un montant de 19 698,80 € TTC. L’entreprise CHARVET INDUSTRIES a proposé deux modèles ne correspondant pas exactement aux caractéristiques demandées, les devis comprenaient des panneaux soit plus petits soit plus grands.

Monsieur le Maire ajoute que ce dossier, assez technique, a été étudié en commission d’appel d’offres, et que l’offre retenue est celle de l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de 17 400,25 € TTC.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, c'est-à-dire ACCEPTENT le devis de l’entreprise SIGNAUX GIROD pour un montant de 17 400,25 € TTC, et AUTORISENT Monsieur le Maire ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer le devis correspondant et tous les documents s’y rapportant. Cette dépense sera à imputer au compte 2158 à l’opération 146.

DELIBERATION N° 030714-05 – Résultat pour l’achat d’un camion d’occasion pour le

service technique

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, qui a plus particulièrement suivi ce dossier.

Monsieur Claude LE HELLOCO, en se rendant à une formation, a eu un accident avec l’ancien camion bleu de marque RENAULT et les frais de réparation sont trop importants au regard de la vétusté de ce véhicule.

Monsieur Rémy HUET rappelle que cet achat avait été annoncé lors du conseil municipal du 22 mai 2014.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, rappelle brièvement le cahier des charges pour l’achat de ce véhicule style Master ou Trafic :

- Style L2-H2 :

 Longueur de chargement : 2,80 m,

 Hauteur de chargement : 1,80 m,

 Largeur de chargement : 1,69 m.

- Style L1-H2 :

 Longueur de chargement : 2,40 m,

 Hauteur de chargement : 1,80 m,

 Largeur de chargement : 1,69 m (maxi).

- Véhicule :

 Diesel approchant les 100 000 km,

 Bon état général et entretien garanti,

 Fourchette de prix entre 6 500,00 € et 12 500,00 € TTC.

Une demande de devis a été faite auprès des 3 garages de PLELAN-LE-PETIT, dont voici le détail des offres reçues :

- Garage RENAULT :

 Véhicule Renault, année 2009, 77 000 km 10 362,50 € TTC avec

carte grise.

- Garage de l’AVENIR : 2 propositions

 Véhicule Citroën, année 2008, 98 326 km 11 490,00 € TTC

 Véhicule Citroën, année 2010, 130 130 km 11 028,00 € TTC

- Garage GODARD : pas de réponse.

La commission d’appel d’offres, réunie le 30 juin dernier, a décidé de retenir l’offre la moins- disante c’est-à-dire celle de la SARL GARAGE RENAULT de Plélan-le-Petit répondant aux critères demandés : un camion RENAULT TRAFIC, Blanc, du 23/10/2009, avec 77 000 km, une garantie d’un an et la carte grise pour un montant de 10 362,50 € TTC.En ce qui concerne le besoin de financement de ce bien, étant donné que nous votons notre budget par compte, nous avons les crédits suffisants à ce jour. Nous pourrons régulariser par une décision modificative ultérieurement si nous souhaitons plus de lisibilité dans nos lignes budgétaires quand nous voterons notre compte administratif.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, c'est-à-dire ACCEPTENT le devis de l’entreprise SARL GARAGE RENAULT de Plélan-le-Petit pour un montant de 10 362,50 € TTC, et AUTORISENT Monsieur le Maire ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer le devis correspondant et tous les documents s’y rapportant. Cette dépense sera à imputer au compte 2158 à l’opération 191.

DELIBERATION N° 030714-06 – Résultat pour l’achat d’un broyeur d’accotements neuf

auprès de l’entreprise BERNARD de Loudéac

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que, lors du vote du budget primitif 2014, il avait été mentionné dans la délibération n°240414-17 la volonté de la commune d’investir dans un broyeur d’accotements neuf de marque DESVOYS, avec une reprise de notre ancien broyeur.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Philippe GELARD, Adjoint à la Voirie, en charge du dossier. Plusieurs devis ont été demandés, dont voici le détail :

- Entreprise GICQUEL-FEAT : proposition d’un broyeur axial et déporté GYRAX.  Devis d’un montant de 7 380,00 € TTC sans reprise de l’ancien broyeur.

- Etablissement MAZE SAS : proposition d’un broyeur ALPEGO

 Devis d’un montant de 6 420,00 € TTC avec reprise de l’ancien broyeur.

- Entreprise BERNARD : proposition d’un broyeur d’accotements DESVOYS.  Devis d’un montant de 9 000,00 € TTC avec une reprise de 1 560,00 € de l’ancien broyeur et une garantie d’un an pièces et main d’œuvre.

Les crédits ont été prévus au compte 2158 de l’opération 191 Matériels services techniques pour la dépense de 9 000 € T.T.C. au maximum. Une inscription a été également inscrite en recette pour 1560 € (sans T.V.A.) pour la sortie de l’actif de notre broyeur (compte 2158 – opération 191 en recette d’investissement).

La commission d’appel d’offres, réunie le 30 juin dernier, a décidé de retenir l’offre la mieux- disante c’est-à-dire celle de l’entreprise BERNARD pour un montant de 9 000,00 € TTC, avec une reprise de 1 560 € SANS TVA de l’ancien matériel. Monsieur Philippe GELARD explique le choix : qualité du matériel, service après-vente...

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, c'est-à-dire ACCEPTENT la proposition de l’entreprise BERNARD pour un montant de 9 000,00 € TTC et la reprise de l’ancien broyeur pour 1 560,00 € sans TVA, et AUTORISENT Monsieur le Maire ou Messieurs Rémy HUET et Philippe GELARD, Adjoints aux Travaux, à signer le bon de commande correspondant et tous les documents s’y rapportant. Cette dépense sera à imputer au compte 2158 à l’opération 191 et de même pour la sortie de l’actif de notre broyeur en recette d’investissement, même compte, même opération.

DELIBERATION N° 030714-07 – Résultat de l’appel d’offres pour le site internet

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de l’évolution du dossier de l’appel d’offre pour le site internet.

Monsieur le Maire propose de regarder le tableau comparatif des prix pour la création du site et donne la parole à Monsieur Noël MOREL qui a étudié le dossier. La commission d’appel d’offres réunie le 30 juin dernier, a décidé de retenir la société SEWIP, entreprise locale.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, SUIVENT l’avis de la commission d’appel d’offres, c'est-à-dire ACCEPTENT la proposition de la société SEWIP et AUTORISENT Monsieur le Maire à signer le devis correspondant et tous les documents s’y rapportant. Cette dépense sera à imputer en section de fonctionnement.

DELIBERATION N° 030714-08 – Lancement de l’appel d’offres pour la voirie

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal du lancement de l’appel d’offres pour la voirie.

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, qui a plus particulièrement suivi ce dossier.

La Communauté de Communes Plancoët-Plélan, représentée par Monsieur Philippe MENARD en sa qualité d’aide à maîtrise d’ouvrage, a transmis à la Mairie une estimation des travaux de réhabilitation de voirie pour l’année 2014.

Monsieur le Président de la CAO, Rémy HUET, présente le dossier de consultation comprenant l’acte d’engagement, le bordereau de prix unitaires, le cahier des charges, le détail estimatif, le plan de situation, le règlement de consultation.

Monsieur le Maire propose de fixer la date et l’heure limite de remise des propositions au lundi 28 juillet 2014 à 12 H 00 (dernier délai) et de fixer la commission d’appel d’offres ce même jour à 15 H 00.

Il est proposé d’envoyer le dossier complet format électronique à 6 entreprises :

- EUROVIA BRETAGNE de PLOUFRAGAN,

- S.R.T.P. de LAMBALLE,

- EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST d’YFFIGNAC,

- GROUPE COLAS (S.C.R.E.G. OUEST S.A. de PLOUFRAGAN\SACER DINAN), - LESSARD T.P. de QUEVERT,

- GUILLEMOT de BROONS.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à consulter ces 6 entreprises et de leur envoyer par courrier électronique le dossier complet dès vendredi.

Monsieur le Président de la CAO présente les estimations de travaux chiffrées par Monsieur MENARD Philippe de la Communauté de Communes Plancoët Plélan.

Le budget inscrit est de 45 000 € au compte 2315 dans l’opération 99 Voirie pour l’ensemble des travaux de l’année 2014. D’autres travaux sont prévus : Monsieur Rémy HUET fait le détail des estimations de travaux complémentaires. Ils seront choisis selon les priorités mais également selon le montant final des opérations détaillées dans le tableau ci-dessus.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Président de la commission d’appel d’offres, à lancer un appel d’offres pour la voirie dans les conditions énoncées ci-dessus, et à consulter les 6 entreprises susnommées.

DELIBERATION N° 030714-09 – Lancement de la consultation pour l’assurance des

risques statutaires avec le contrat groupe du CDG 22 pour le personnel communal (contrat

actuel APRIL à échéance au 31/12/15)

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal du lancement de la consultation pour le changement d’assurance des risques statutaires.Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de conclure un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

Le conseil municipal, soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances, peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.

La mission alors confiée au Centre de Gestion doit être officialisée par une délibération permettant à l’établissement public d’éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat- groupe.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code des Marchés Publics ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 alinéa 5 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires ; Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés Publics ;

Vu l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour :

- Se joindre à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat- groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2015, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

- Prendre Acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2016.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- SE JOIGNENT à la procédure d’appel d’offres ouvert européen, lancée sur le fondement des articles 26-I-1°, 33, 40-III-2° et 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le Centre de Gestion des Côtes d’Armor va engager en 2015, conformément à l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - PRENNENT ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2016.

DELIBERATION N° 030714-10 – Eglise – Devis MACE – Réhabilitation du moteur de la

volée de la cloche 3

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que, lors du vote du budget primitif 2014, il avait été mentionné dans la délibération n° 240414-09 la volonté de la commune d’investir dans la rénovation du moteur de volée de la cloche 3.

Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, présente le devis de l’entreprise ALAIN MACE pour un montant de 1 611,00 € T.T.C. Par ailleurs, il a été demandé à l’entreprise MACE un devis pour la rénovation de l’axe de la cloche 2 et pour le démontage de la grosse cloche 1 : celui-ci sera étudié par Monsieur le Maire et la CAO. Il sera contracté dans le cadre de la délégation donnée au Maire. L’information vous sera donnée lors du prochain conseil municipal.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à signer le devis de l’entreprise MACE pour un montant de 1 611,00 € TTC, ainsi que tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-11 –Réforme des rythmes scolaires – Ouverture d’un poste

contractuel d’adjoint technique 2ème classe

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal la nécessité de l’ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe pour une durée d’un an (emploi contractuel).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission de Gestion du Personnel (RH),

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe au Personnel, à signer l’arrêté municipal de prise de contrat de travail d’un an (emploi contractuel), ainsi qui tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-12 –Réforme des rythmes scolaires – Ouverture d’un poste

d’adjoint technique 2ème classe en emploi d’avenir pendant 3 ans

Monsieur le Maire informe l’ensemble des membres du conseil municipal de la nécessité de l’ouverture d’un poste d’adjoint technique 2ème classe en emploi d’avenir pendant 3 ans à la cantine.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission de Gestion du Personnel (RH),

- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe au Personnel, à signer le contrat « emploi d’avenir » avec Madame Lélaëlle PERUCHA, ainsi que tous les documents s’y rapportant, pour une période de 3 ans, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2017.

DELIBERATION N° 030714-13 –Réforme des rythmes scolaires – Tarification des repas

facturés à la mairie de Trébédan et à l’école privée de Plélan-le-Petit pour les repas pris le

mercredi midi à partir de septembre 2014 (enfants allant à l’ALSH de la Communauté de

Communes Plancoët-Plélan le mercredi après-midi)

Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des membres du conseil municipal de la nécessité de définir un tarif de cantine pour le mercredi midi suite à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires.

Par mail du 17 juin dernier, la secrétaire de mairie de Trébédan a demandé si la mairie de Plélan-Le-Petit avait statué sur le tarif des repas du mercredi. C’est pourquoi Monsieur le Maire a décidé d’inscrire ce sujet à l’ordre du jour car il avait également rencontré la directrice de l’école privée qui avait demandé la même chose.

Cependant lors de la séance du conseil communautaire, les membres ont échangé sur l’organisation de l’ALSH à la rentrée 2014 pour la restauration scolaire : il a été décidé collégialement que la restauration se déroulerait dans le restaurant scolaire municipal du lieu d’ALSH et serait assurée par le personnel municipal (confection des repas et surveillance).Pour la commune de Plélan-Le-Petit, les enfants qui ne vont pas à l’ALSH resteront sous la responsabilité de la commune. Durant le temps de restauration, certains enfants seront donc sous la responsabilité du CIAS et d’autres sous la responsabilité de la commune.

Les agents mis à disposition sont rémunérés par leur commune. Les communes refacturent au CIAS le temps de travail des agents plus le coût des repas.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, ACCEPTENT les modalités précitées, c'est-à-dire la facturation des repas au CIAS selon les modalités définies ci-dessus, et AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUICHER, Adjointe au Personnel, ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer la convention du CIAS et à accepter le prix du repas décidé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Plancoët-Plélan.

DELIBERATION N° 030714-14 – Scission du RPI – Changements des contrats REPRO

CONSEIL (photocopieur) et LABOCEA (analyses cantine – ex LDA 22)

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que, suite à la scission du RPI, le contrat pour l’école de Vildé-Guingalan concernant le photocopieur, signé suite à la délibération n°131212-08, doit être dénoncé afin que le titulaire du marché soit changé. La commune de Vildé-Guingalan a décidé de reprendre le contrat à sa charge.

D’autre part, un contrat avec LABOCEA (ex LDA 22) avait été signé dans les mêmes conditions pour les deux écoles. En effet, les analyses laboratoire sont obligatoires.

Le conseil municipal doit statuer pour stopper les contrats REPRO CONSEIL pour le photocopieur et de LABOCEA pour les analyses à la fin de l’année scolaire, c’est-à-dire le 5 juillet 2014, et inviter les prestataires à se rapprocher de la commune de Vildé-Guingalan pour signer les nouveaux engagements.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer tous les documents s’y rapportant.

DELIBERATION N° 030714-15 – Demande de subventions pour des séjours scolaires de

collégiens et lycéens

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que, par courrier reçu le 19 juin dernier, Monsieur MOISAN, Chef d’établissement au Collège privé Notre-Dame à Broons a sollicité une subvention communale pour une classe de mer : une élève plélanaise était concernée.

Monsieur le Maire fait part de la délibération n° 07111-17 du 7 novembre 2011 prise par l’ancien conseil municipal pour acter le principe appliqué depuis des années, à savoir qu’il avait été décidé de ne pas attribuer de subventions communales pour les voyages scolaires des collégiens et des lycéens. Il convient de rappeler que si une famille est en grande difficulté, le CCAS peut intervenir en secours uniquement. Il existe également des organismes qui financent les séjours pour les enfants de famille en grande difficulté.

De plus, la commission administrative du CCAS de Plélan-le-Petit, par délibération n° 071211-C03 du 7 décembre 2011, a délibéré également sur les demandes de subventions au CCAS. Elle a proposé qu’un dossier complet, reprenant les ressources et les dépenses de la famille, leur soit présenté pour prendre une décision de subvention quelle qu’elle soit (cela concerne tous types de demandes de subventions et non seulement celles pour les scolaires).

Par ailleurs, la commission administrative du CCAS a décidé que lorsque la commune recevra une demande de subvention, la présente délibération sera transmise à l'établissement pour qu'il fournisse tous les renseignements qui permettront de juger du besoin de financement. Ce dossier comprendra :- l'état civil de la famille, de l'élève le cas échéant,

- les justificatifs de revenus (fiches de paies, justificatifs indemnisations diverses : RSA, indemnités ASSEDIC etc., la copie de la dernière déclaration de revenus),

- la copie du dernier avis d'imposition,

- la copie des charges liées à l'habitation,

- le descriptif du projet, les dates et le coût,

- tout cela sera accompagné d'un courrier signé par le demandeur expliquant sa difficulté pour le financement présenté.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- AUTORISENT Monsieur le Maire à répondre dans ce sens au chef d’établissement du collège Notre-Dame, puisque celui-ci a sollicité une décision par écrit qu’elle soit positive ou négative,

- DONNENT POUVOIR à Monsieur le Maire pour répondre automatiquement à toutes demandes de subventions pour des voyages scolaires, des classes de mer... émanant de collèges ou de lycées en adressant la présente délibération,

- INVITENT le demandeur à prévenir la famille plélanaise, qu’elle doit présenter un dossier complet, tel qu’annoncé au CCAS de Plélan-le-Petit, si besoin.

DELIBERATION N° 030714-16 – Remboursement pour un agent communal

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une dépense à notre charge.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à rembourser la somme de 33,00 € à un agent par mandat administratif.

DELIBERATION N° 030714-17 – Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter

solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de

l’Etat

Monsieur le Maire propose de prendre une motion de soutien rédigée comme suit :

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30 % de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigiditéd’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La commune de PLELAN-LE-PETIT rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la commune de PLELAN-LE-PETIT estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la commune de PLELAN-LE-PETIT soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Madame Pascale GUILCHER, Adjointe au Personnel, à prendre cette motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat.

DELIBERATION N° 030714-18 – Informations sur les décisions prises par le Maire dans

le cadre de la délégation du conseil municipal

Par délibération n° 110414-07 en date du 11 avril dernier, le conseil municipal a délibéré pour déléguer au Maire un certain nombres de compétences portant sur 24 domaines selon l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour éviter de prendre un arrêté municipal pour chaque prise de décision, Monsieur le Maire propose de délibérer pour prendre acte des dossiers qu’il a acceptés sans passage devant le conseil municipal.

Monsieur le Maire expose les dossiers :

 1° - Convention de passage de réseaux électriques sur terrains communaux : La convention entre le SDE et la commune a été signée le 7 mai dernier. Elle concernait le renouvellement « basse-tension » au lieu-dit « La Brousse » avec passage sur la parcelle WN 120 appartenant à notre commune.

 2° - Devis KERFROID n° 148672 du 10/06/14 pour la fourniture de 2 désinsectiseurs pour la salle l’Embarcadère : achat à passer en section d’investissement pour un montant de 283,92 € TTC – 2 devis avaient été sollicités et nous avons retenu le moins-disant (Le devis de Label Table réf 14-0432 du 4/06/14 s’élevait à 309,60 € T.T.C). Une inscription budgétaire avait été prévue pour besoins éventuels au compte 2188-220 pour 1 500 €. D’autres achats sont envisagés : plats à four (devis Kerfroid et Label Table en cours d’étude : le moins disant sera retenu),... 3° - Devis DECOLUM n° DE00823 du 18/04/2014 pour la fourniture de guirlandes de Noël : achat à passer en section d’investissement pour un montant de 689,28 € T.T.C. Une inscription budgétaire avait été prévue au compte 2188-136 pour 2 500 €.

 4° - Devis AVS Sports du 20 mai 2014 pour la fourniture de buts et de filets de foot : achat à passer en section d’investissement pour un montant de 2 603,75 € TTC. Une inscription budgétaire avait été prévue au compte 2188-170 pour 3 000 €.

 5° - Devis DELAMOTTE de Plélan-le-Petit n° DV421 du 2 juillet 2014 pour une tondeuse : achat à passer en section d’investissement pour un montant de 730,55 € TTC. Une inscription budgétaire avait été prévue au compte 2158-191 pour 4 000 €. Dans la délibération n° 240414-17, nous avions délibéré pour réserver 700 € pour l’achat d’une tondeuse. Le montant étant supérieur, une nouvelle délibération est nécessaire.

 6° - Remboursement Groupama Valeur vénale du camion RENAULT 1928VZ22 suite à sinistre : chèque à encaisser pour 2 000 € avec sortie du bien de notre inventaire (actif de la commune).

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, PRENNENT ACTE de ces dossiers afin d’éviter de prendre

plusieurs arrêtés municipaux du Maire.

DELIBERATION N° 030714-19 – SARL Le Plantay – Définition de la surface de la

parcelle à vendre et de son prix de vente

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal les discussions nombreuses qu’on a eu sur le dossier de la SARL Le Plantay. Comme annoncé lors d’un conseil précédent, il y a lieu de vendre à la SARL Le Plantay un morceau de terrain. Monsieur le Maire présente le plan aux Elus et propose de céder la parcelle d’environ 159 m2 au prix de 10 € le m² net vendeur. C’est le prix que nous pratiquons habituellement dans nos négociations que ce soit en prix de vente mais aussi en prix d’achat. Monsieur le Maire précise que tous les frais restent à la charge de l’acquéreur.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Yvon FAIRIER, Adjoint aux Finances, à signer la promesse de vente ainsi que tous les documents s’y rapportant pour la vente d’une surface de 159 m² avec une marge de plus ou moins 10 % car il est difficile de bien estimer sur plan (le passage du géomètre est nécessaire) au prix de 10 € le m² net vendeur. Tous les frais sont à la charge de la SARL Le Plantay que ce soient les frais de géomètre, de notaire et autres si nécessaire...

DELIBERATION N° 030714-20 –Personnel communal – Création de deux postes

d’adjoint technique principal de 2ème classe

Présentation du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- SUIVENT l’avis de la commission solidarité, enfance, petite enfance, affaires scolaires, administration générale et gestion du personnel,

- EMETTENT un avis favorable pour créer deux postes d’adjoints techniques principaux de 2ème classe.DELIBERATION N° 030714-21 – Personnel communal – Annulation de la délibération

n°220514-10 : Ratios d’avancement de grade au titre de l’année 2014 – Maintien de la

délibération du 6 octobre 2007 : Avis du CTP du 4 juillet 2007 pour ratios promus-

promouvables pour avancement de grades pour toutes les années

Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 22 mai dernier, par délibération n°220514-10, nous avions délibéré pour le ratio d’avancement de grade au titre de l’année 2014.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- RETIRENT la délibération n°220514-10 afin d’éviter un travail supplémentaire au secrétariat qui n’aura pas besoin de faire une demande annuelle au CTP,

- ACCEPTENT le maintien de la délibération du 6 octobre 2007 avec accord du CTP en date du 4 juillet 2007 pour la fixation des ratios promus-promouvables pour avancements de grade à 100% pour toutes les filières concernées.

DELIBERATION N° 030714-22 – Personnel communal – Mise à jour du tableau des

effectifs

Monsieur le Maire propose à l’ensemble des membres du conseil municipal de retenir la mise à jour du tableau des effectifs suite aux délibérations prises précédemment :

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, ACCEPTENT le tableau des effectifs tel que présenté

Grade Catégorie Effectif DHS

Adjoint administratif de 2ème classe

(dont 1 à supprimer suite à l’avancement de grade) C 2

35

30

Adjoint administratif de 1ère classe C 1 30

Rédacteur principal de 1ère classe B 1 19

Attaché A 1 35

Agent spécialisé Principal 2ème classe des écoles

maternelles C 1

30.67

Adjoint technique de 2ème classe C 7

33.5

35

35

31.67

28

35

35

35

Adjoint technique de 1ère classe

(dont 2 à supprimer suite à l’avancement de grade) C 3

35

35

35

Adjoint technique principal de 2ème classe C 2 35 35

Agent de maîtrise C 1 35

Non titulaires :

4 C.D.D. Adjoint technique de 2ème Classe (3 Emplois

d’avenir de 3 ans + 1 Emploi Contractuel)

C 4

35

35

35 ci-dessus et ACCEPTENT la saisine du CTP pour supprimer les 3 postes dont nous n’avons plus besoin suite aux avancements de grade de nos agents.

DELIBERATION N° 030714-23 – Présentation de la mise à jour du document unique

Monsieur le Maire rappelle à l’ensemble des membres du conseil municipal que le document unique est un dossier répertoriant tous les risques professionnels de la collectivité (délibération n° 050913-15).

Présentation du dossier.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- ACCEPTENT la mise à jour en l’état pour les années 2013 et 2014 (sachant qu’il n’y en a pas eu en 2013 puisque le document n’avait aucunement évolué),

- CONFIENT le dossier à Madame Emilie MENDES BENTO pour les mises à jour futures sachant que la mise à jour annuelle est obligatoire,

- ENVOIENT la mise à jour à Monsieur THOMAS, notre ACFI du CDG 22, et à nos deux agents prévention,

- TRANSMETTENT le document au Comité Technique du Centre de Gestion, compétent en matière d’hygiène et de sécurité pour les agents territoriaux.

DELIBERATION N° 030714-24 – Gratification stagiaire 2014

Par délibération en date du 23 avril 2012 n° 230412-02, le conseil municipal avait donné pouvoir à Monsieur le Maire, à Monsieur l’Adjoint aux Finances ou à Madame l’Adjointe au Personnel pour fixer la gratification stagiaire en fonction de la durée de stage et du travail effectué en fixant une fourchette allant de 0 à 1 000 €. Cependant le Comptable Public demande une délibération fixant le montant de l’indemnité de stage.

Madame Céline JUHEL a effectué son stage de spécialisation du 20 janvier 2014 au 16 mai 2014 par alternance avec les cours à l’Université de Rennes 2 soit une présence de 9 semaines dans notre collectivité. Comme vu au point précédent, elle a effectué la mise à jour du document unique dans le cadre du mémoire qu’elle a soutenu jeudi 26 juin 2014 en présence de Madame LE DIGUERHER, son tuteur professionnel.

Monsieur le Maire propose de lui attribuer une indemnité de 400 € comme il avait été versé en 2013 à Madame ROBERT Audrey, précédente stagiaire en licence professionnelle.

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR, ACCEPTENT d’attribuer une indemnité de 400,00 € pour son stage de licence professionnelle de 9 semaines passé au sein de notre collectivité.

DELIBERATION N° 030714-25 – Urbanisme – Accord de réception de demandes

d’arrêtés de voirie par courrier électronique

Présentation du dossier

Après délibération, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, par 16 voix POUR,

- DONNENT LEUR ACCORD sur cette démarche pour tous les prestataires qui nous sollicitent pour des demandes concernant le champ de l’urbanisme,- AUTORISENT Monsieur le Maire ou Monsieur Rémy HUET, Adjoint aux Travaux, à adresser la présente délibération à ERDF pour confirmer notre accord et à tous les autres partenaires qui nous solliciteraient.

Compte-rendu des commentaires faits par les participants de la séance :

 PLAN CANICULE 2014 (Merci aux journalistes de faire paraître un petit article pour annoncer que le registre communal est ouvert)

Episodes de forte chaleur – ouverture du 0800 06 66 66

Monsieur le Maire précise que, comme chaque année, il ouvre un registre communal d’inscription destinées aux personnes âgées et handicapées. Chaque administré est donc invité à se rendre au secrétariat de la mairie pour s’inscrire ou inscrire un voisin, une connaissance... une personne qu’il estime vulnérable qui n’aurait, par exemple, pas de famille proche et donc qu’il faudrait qu’on visite en cas de forte chaleur.

Monsieur le Maire invite chaque membre du Conseil Municipal à lire les recommandations ci- après, à être vigilent au cours des épisodes de forte chaleur surtout s’il a connaissance d’un administré qui serait vulnérable. Il distribue à chaque Elu un questionnaire de recensement à titre préventif des personnes fragiles pour le Plan Canicule 2014 et les informe qu’ils peuvent venir en retirer d’autres au secrétariat en cas de besoin.

Publié le 11.06.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) - La plateforme téléphonique « canicule info service » vient d’ouvrir. Elle est accessible au 0 800 06 66 66 (appel gratuit depuis un poste fixe) du lundi au samedi de 8 heures à 20 heures. En cas de canicule, quelles sont les recommandations ? Le ministère des affaires sociales et de la santé fait le point sur ce qu’il faut savoir : protéger son habitation avant et pendant la vague de chaleur (isolation thermique des murs, volets extérieurs et stores utilisables, ventilateurs et climatiseurs en état, pains de glace et sacs de glaçons à proximité...) ; se protéger (ports d’habits amples, légers et clairs, utilisation de ventilateurs et de brumisateurs, prise répétée de douches fraîches, repos pendant les heures les plus chaudes, hydratation régulière, fruits et légumes crus de préférence, activité physique limitée...) ; Déshydratation, insolation, coup de chaleur... Le ministère détaille également tous les signaux d’alerte à connaître (bouffées de sueur, fatigue, crampes, maux de tête, soif intense...). Et si besoin, les numéros d’urgence à contacter :le 15 (Samu),le 18 (Pompiers), le 112 (numéro d’urgence unique européen). À noter que le plan canicule comporte quatre niveaux : niveau 1 (vigilance verte) - « veille saisonnière » activée du 1er juin au 31 août, niveau 2 (vigilance jaune) - « avertissement chaleur », en cas de probabilité importante de passage en vigilance orange dans les jours qui suivent, niveau 3 (vigilance orange) - « alerte canicule », déclenché par les préfets de département, en lien avec les Agences régionales de santé (ARS),niveau 4 (vigilance rouge) - « mobilisation maximale ».

Monsieur le Maire annonce que l’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 22 heures 15.

Conseil municipal légalement convoqué le 20 juin 2014

(Article L.2121-10 du Code général des collectivités)

Certifié exécutoire compte tenu de la

transmission en Sous-Préfecture le 09/07/2014

Et de l’affichage effectué le 04/07/2014

Le Maire,

Didier MIRIEL