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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 3 du 7 janvier 2022
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 1 3 du 7 janvier 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Ex PREFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 1-3
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 7 janvier 2022
AVIS ET PUBLICATION :
PREFECTURE :
- Cabinet
- Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
" SERVICES DECONCENTRES
- DDT
- Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
DIVERS :
- DDFIP
- Groupement Hospitalier de Champagne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 1 / 63 = ©
Cr PAS — — *
géré par
SOMMAIRE
PREFECTURE DE LA MARNE
Cabinet p 5
- Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Marne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial p 8
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-021 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
l’Epine
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-022 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Fontaine-Denis-Nuisy
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-024 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-025 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de Saint-
Martin-l’Heureux
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-026 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Sézanne
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-013 du 30 décembre 2021 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de
Connantre
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-014 du 30 décembre 2021 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de
Contault
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-012 du 30 décembre 2021 portant présomption de biens sans maître sur le territoire de la commune de
Sézanne
- Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-011 du 30 décembre 2021 portant présomption de bien sans maître sur le territoire de la commune de
Bouvancourt
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 28
- Arrêté préfectoral n° 051-518-21-0001 du 3 janvier 2022 portant autorisation d’installation d’enseignes pour la société de MONSIEUR ROMAIN
PIERLOT (ENP) sur un immeuble sis 27 Rue du Général Leclerc à SAINT THIERRY (51120)
- Arrêté préfectoral n° 051-250-21-0003 du 3 janvier 2022 portant autorisation d’installation d’une enseigne pour la SARL SG COIFFURE sur un
immeuble sis 13 Rue des Bouchers à FISMES (51170)
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse p 39
- Arrêté du 5 janvier 2022 portant modification d’autorisation du Service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) à Reims, géré par
l’Association de Sauvegarde et d’Action Éducative et Sociale de la Marne (ASAESM)
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 2 / 63 "Association de
des Finances
- Arrêté du 5 janvier 2022 portant modification d’autorisation du Service de Milieu Ouvert Renforcé (SMOR) à Reims, géré par l’Association de
Sauvegarde et d’Action Éducative et Sociale de la Marne (ASAESM)
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 49
- Arrêté du 6 janvier 2022 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction départementale des Finances
publiques de la Marne
Groupement Hospitalier de Champagne p 51
- Arrêté n° LMF/FE/LL/RL/2022-003 du 1er janvier 2022 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Françoise DE
TOMMASO
- Arrêté n° LMF/FE/LL/RL/2022-002 du 1er janvier 2022 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Caroline
BOUTEILLER
- Arrêté n° LMF/FE/LL/RL/2022-021 du 1er janvier 2022 portant attribution de compétences et délégation de signature à Monsieur Sébastien
PEURICHARD
- Arrêté n° LMF/FE/LL/RL/2022-028 du 1er janvier 2022 portant attribution de compétences et délégation de signature à Madame Lydie
VALLET-TADEUSZ
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 3 / 63 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 4 / 63 Préfecture de la Marne
Cabinet
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 5 / 63 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 6 janvier 2022
portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Marne
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
VU la lettre adressée à la chambre de commerce et de l'industrie en date du 14 septembre
2021 aux fins de proposition de trois candidatures ;
VU la lettre en date du 14 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et de l'artisanat
de la Marne a proposé deux candidats ;
VU les lettres en date du 21 octobre, 22 octobre, 22 décembre 2021, par lesquelles les
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département de la Marne ont proposé cinq candidats
VU les lettres en date du 4, 12, 21 et 25 octobre 2021 par laquelle les organisations
représentatives des professions libérales dans le département de la Marne ont respectivement
proposé un candidat ;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives,
après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie n'a pas fait connaître ses trois
candidats ;
Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation de la chambre des métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;
Considérant que la chambre régionale de métiers et de l'artisanat du Grand Est de la Marne
(pour l'établissement de la Marne) a, par courrier en date du 14 décembre 2021, proposé deux
candidats ;
1/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 6 / 63 Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département de la Marne ont, par courrier en date du 21 octobre, 22
octobre, 22 décembre 2021, proposé 5 candidats ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultation des
organisations représentatives des professions libérales dans le département ;
Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans le
département de la Marneont, par courriers en date du 4, 12, 21 et 25 octobre 2021,
respectivement proposé un candidat
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives du département de la Marne:
ARRETE
ARTICLE 1% :
Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Marne:
Titulaires Suppléants
Stéphane JOURNAUX Philippe WITTWER
Dimitri MOINE Filipe DIAS
Raphaël ORBAN Isabelle LANIESSE
Alain BENOIST Pascal LHEUREUX
Laurent VEYER Jocelyn JACQUET
Damien SIONNEAU Corinne DAHERON
Patrick SAIRE Fabien PETIT
Boris SAUVAGE Paul Emmanuel JEULIN
Laëtitia CANNIAUX François PROCUREUR
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques de la Marne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
2/2
LE PRÉFET,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 7 / 63 Préfecture de la Marne
Direction de la Coordination des
Politiques Publiques et de
l’Appui Territorial
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 8 / 63 Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-021
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de l’Epine
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne :
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021;
- le certificat du 7 décembre 2021 du maire de l'Epine attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 31 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°’: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés YB n° 13 et YK n° 30 situés sur le
territoire de la commune de l'Epine.
Article 2 : La commune de l'Epine peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gqouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 9 / 63 Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex où par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de l'Epine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le _.3 D DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétqre général,
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 10 / 63 Æ 3 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-022
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Fontaine-Denis-Nuisy
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 10 décembre 2021 du maire de Fontaine-Denis-Nuisy attestant de l’accomplissement
des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 31 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°": Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés ZC n° 78 -ZE n° 2etZLn° 1 situés
sur le territoire de la commune de Fontaine-Denis-Nuisy.
Article 2: La commune de Fontaine-Denis-Nuisy peut, par délibération du conseil municipal, les
incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 11 / 63 Article 3 : À défaut de délibération prise dans
un délai de six mois à compter de la notification
du présent arrêté, le transfert de la propriété des biens
sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet
d'un recours dans les deux mois suivant sa publication
auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours
(www.telerecours.fr). Le récours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture
de la Marne et M. lé maire de Fontaine-Denis- Nuisy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Ja préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Emile SQUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 12 / 63 E h Direction de la Coordination des Politiques Publiques PREFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-024
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 :
- le certificat du 10 décembre 2021 du maire de Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement attestant de
l'accomplissement des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 8 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉÊTE
Article 1°: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés À n° 94 et 195 situés sur le territoire
de la commune de Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement.
Article 2 : La commune de Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement peut, par délibération du conseil municipal,
les incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
wWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 13 / 63 Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté
préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l’application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Sainte-Marie-du-Lac-
Nuisement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30 DEC, 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 14 / 63 Œ Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-025
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Saint-Martin-l’Heureux
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021;
- le certificat du 7 décembre 2021 du maire de Saint-Martinl'Heureux attestant de l'accomplissement
des mesures d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 1er juin 2021 de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÈTE
Article 1°": Est présumé sans maître l'immeuble cadastré B n° 65 situé sur le territoire de la commune
de Saint-Martin-l'Heureux.
Article 2: La commune de Saint-Martin-l'Heureux peut, par délibération du conseil municipal,
l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chäâlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
wWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 15 / 63 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Saint-Martin-
l'Heureux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 39 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaig général,
Emile SOUMBO
2/2
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 16 / 63 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l’appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-026
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Sézanne
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- là loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 8 décembre 2021 du maire de Sézanne attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s'est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 4 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÈÊTE
Article 1”: Sont présumés sans maître les immeubles situés sur le territoire de la commune de
Sézanne cadastrés :
- A n° 138
- C n° 22-78-222 et 282
- F n° 85-346 et 443
- U n° 39
- X n° 381.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 17 / 63 Article 2 : La commune de Sézanne peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans le domaine communal.
Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent
arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication
auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne
cedex où par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Sézanne, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 30 DEC. 2921
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaig général,
9/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 18 / 63 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui
Territorial DE LA MARNE
Pôle de l'appui territorial
Été Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-013
portant présomption de bien sans maître
Sur le territoire de la commune de Connantre
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 7 décembre 2021 du maire de Connantre attestant de l'accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 31 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÊTE
Article 1°: Sont présumés sans maître les immeubles cadastrés AC n° 455 et AC n° 456 situés sur le
territoire de la commune de Connantre.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
Www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 19 / 63 Article 2 : La commune de Connantre peut, par délibération du conseil municipal, les incorporer dans
le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété des biens sus-visés à l'État sera constaté par arrêté
préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chäélons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Connantre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Chäâlons-en-Champagne, le 3 0 DEC. 2001
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 20 / 63 E = Direction de la Coordination des Politiques Publiques
PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-014
portant présomption de bien sans maître
sur le territoire de la commune de Contault
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 :
le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de la
Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 :
- le certificat du 14 décembre 2021 du maire de Contault attestant de l’accomplissement des mesures
d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 1% juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté :
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉÊTE
Article 1”: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZK n° 72 situé sur le territoire de la
commune de Contault.
Article 2 : La commune de Contault peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le
domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de-Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
www.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 21 / 63 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Contault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 3 DEC. 2091
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire/général,
Emile SOYMBO
9/9
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 22 / 63 E un Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial DE LA MARNE Pôle de l’Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-012
portant présomption de biens sans maître
sur le territoire de la commune de Belval en Argonne
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 ;
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 :
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et
notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO), secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 9 décembre 2021 du maire de Belval en Argonne attestant de l'accomplissement des
mesures d'affichage de cet arrêté ;
- considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 3 juin 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉÊTE
Article 1”: Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZC n° 37 situé sur le territoire de la
commune de Belval en Argonne.
Article 2 : La commune de Belval en Argonne peut, par délibération du conseil municipal l'incorporer
dans le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Chälons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
wWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 23 / 63 Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, le transfert de la propriété à l'État des biens sus-visés sera constaté par arrêté
préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois suivant sa
publication auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036
Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application telerecours (www.telerecours.fr). Le
recours n’a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne et M. le maire de Belval en Argonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 30 DEC. 2971
Pour le préfet et par délégation,
le secrétairg général,
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 24 / 63 Direction de la Coordination des Politiques Publiques PRÉFET et de l’Appui Territorial
DE LA MARNE Pôle de l'appui territorial
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCPPAT-2021-011
portant présomption de bien sans maître
sur le territoire de la commune de Bouvancourt
Le Préfet de la Marne,
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU
- le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1123-1 à L.
1123-4 :
- le code civil, notamment ses articles 539 et 713 ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et notamment son
article 147 ;
- la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et notamment
son article 152 ;
- la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment son article 72 ;
- le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'Gahane, préfet de
la Marne ;
- l'arrêté préfectoral n°2021-053 du 30 août 2021 portant délégation de signature à M. Emile
SOUMBO, secrétaire général de la préfecture de la Marne,
- l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 fixant la liste des biens sans maître satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L. 1123-1 du code générai de la propriété des personnes
publiques pour l'année 2021 ;
- le certificat du 7 décembre 2021 du maire de Bouvancourt attestant de l'accomplissement des
mesures d'affichage de cet arrêté ;
- Considérant qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de six mois à compter de
l'accomplissement, le 26 mai 2021, de la dernière des mesures de publicité de cet arrêté ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Marne,
ARRÉÊTE
Article 1°": Est présumé sans maître l'immeuble cadastré ZM n° 33 situé sur le territoire de la
commune de Bouvancourt.
Article 2 : La commune de Bouvancourt peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans
le domaine communal. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire.
1, rue de Jessaint
CS 50431
51036 Châlons-en-Champagne
Téléphone 03 26 26 10 10
wWww.marne.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 25 / 63 Article 3: A défaut de délibération prise dans un délai
de Six mois à compter de la notification du : présent
arrêté, le transfert de la propriété du bien sus-visé à
l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication
auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par le biais de lapplication telerecours
(www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture
de la Marne et M. le maire de Bouvancourt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 30 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire génér
Emile SOUMBO
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 26 / 63 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 27 / 63 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 28 / 63 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Frateraité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-518-21-0001
portant autorisation d'installation d'enseignes
pour la société de MONSIEUR ROMAIN PIERLOT (ENP) |
sur un immeuble sis 27 Rue du Général Leclerc à SAINT-THIERRY (51220)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-685 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ; |
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ; |
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Madame Ciaire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Mame, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-518-21-0001, concernant la pose d'enseignes par la société de MONSIEUR ROMAIN PIERLOT sous la dénomination de l'enseigne commerciale « LA PETRIE » sur un immeuble sis 27 Rue du Général Leclerc à SAINT-THIERRY (51220) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AB-87 ;
Vu la réception le 6 octobre 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par la commune de SAINT-THIERRY en application des dispositions de l'article L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-518-21-0001 de la demande d'autorisation préalable délivré le 8 octobre 2021: à la société de MONSIEUR ROMAIN PIERLOT par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulsvard Anatole France - CS 60554
51037 Châions-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
Page 1/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 29 / 63 Vu les informations complémentaires présentées par le déclarant le 13 octobre 2021 portant notamment sur la justification de l'évaluation de la surface de la façade commerciale déclarée ;
Vu l'accord de l'architecte des bâtiments de France en date du 5 novembre 2021 ‘sur le projet d'installation
d'enseignes ;
Vu' la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine
mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de SAINT-THIERRY, commune de
l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII, Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie
ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu'au regard de la jurisprudence administrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s'il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble ‘où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa trois dispositifs muraux référencés au sein de l'imprimé sous les n°4.1, 4.2 et 4.3 ; que les trois dispositifs sont implantés selon la situation parallèlement ou perpendiculairement à la façade qui les supporte ;
Considérant que l'activité. commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que
l'immeuble comprend une partie étagée ; que, de ce fait, l'étage n'appartient pas à la devanture commerciale
déclarée; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact
sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble, admet que la
limite supérieure de la devanture commerciale soit limitée physiquement par la corniche séparant le rez-de-
chaussée du 1* étage de l'immeuble : que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et
les limites d'apposition des dispositifs publicitaires : que les trois dispositifs déclarés sont inscrits dans les limites de ladite façade commerciale ;:
Considérant que la devanture commerciale d'un magasin.est définie par une façade comportant la vitrine du
magasin et l'ornementation du mur qui encadre ; que ladite devanture, par l'ajout de menuiseries ou d'habillages
extérieurs, constitue in fine l'aspect extérieur de la façade du bâtiment relevant des dispositions réglementairès
figurant au Code de l'urbanisme et qu'elle ne doit pas être regardée dès lors comme un support de fond au regard des dispositions figurant au Livre V, Titre VII, Chapitre premier du Code de l’environnement relatif à là protection du
cadre de vie ;
Considérant que dans le cas des dispositifs référencés aux articles n°4.1 et 4.2 de l'imprimé Cerfa de la demande
d'autorisation préalable, la méthode de calcul de la surface unitaire des enseignes, apposées directement sur le nu
du mur ou de la paroi en l'absence de panneau de fond, ou directement sur l'ornementation de la devanture
commerciale telle que définie ci-dessus, doit prendre en compte la surface de la totalité du rectangle dans lequel
s'inscrit l'ensemble des inscriptions, formes ou images ;
Considérant que la surface d’une enseigne apposée perpendiculairement à une façade commerciale est
déterminée par le cumul de chaque face d'affichage constitutive du dispositif: que l'évaluation de la surface de
l'enseigne projetée. déclarée à l'article n°4.3 méconnaïît cette règle en ne prenant pas en compte la totalité de la
surface d'affichage de l'enseigne projetée et comporte, de ce fait, une erreur de calcul ; que, au regard des
éléments graphiques annexés au dossier, la hauteur de l'enseigne projetée déclarée à l’article n°4.3 de l'imprimé
Cerfa de la demande d'autorisation préalable comporte également une erreur d'écriture; que ledit dossier de
demande d'autorisation doit faire l'objet d'une mise en compatibilité avec les indications figurant dans les pièces
annexes de la demande d'autorisation permettant de corriger l'erreur relevée ; que, après mise en compatibilité du
dossier, le résultat de l'évaluation de la surface de l'enseigne projetée déclarée à l’article 4.3 de l'imprimé Cerfa de
Page 2/5
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 30 / 63 la demande d'autorisation préalable doit être modifié à un format de 0,70 m x 0,70 m défini par les documents graphiques joints en annexe de la demande et une surface unitaire corrigée de 0,98 mr ;
Considérant que, au regard de l'erreur d'appréciation relevée ci-dessus, l'évaluation de la surface cumulée des enseignes murales projetées déclarée à l'article n°4.5 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable doit être portée à un total de 1,89 m*, en comprenant deux dispositifs en bandeau et un dispositif en drapeau à double face ; |
Considérant que les enseignes projetées ne doivent pas être déclarées à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable ; que la surface et le nombre des enseignes déclarées à l'article n°4.4 relèvent de ce fait d'une erreur matérielle qui peut être corrigée au titre de l'instruction administrative ; qu'après correction, il n'est pas déclaré par le déclarant la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant ;
Considérant que la surface totale des dispositifs à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des-éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carré, déterminée élément par élément; que les dispositifs d'enseignes projetées respectent ladite condition de proportionnalité ;
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et' de saillies fixées par les articles R.581-60 et R.581-61 du Code de l'environnement ;
Considérant que les dispositifs d'enseignes projetées référencées aux articles n°4.2 et 4.3 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable sont de type lumineux ; que les paysages nocturnes font partie du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ; que la valeur de luminance de jour et de nuit n'est pas déclarée ; qu'il convient d'en définir les valeurs limites correspondante en fonction des conditions et normes en vigueurs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé : que la nature du dispositif d'éclairage doit être choisie en cohérence avec le bâti environnant ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords de monuments historiques de la commune de Saint-Thierry mentionnés à l'article L.621-30 du Code du patrimoine, constitués notamment par l'Église Saint Hilaire et les ruines de l'Abbaye et le château, immeubles mentionnés à l’article L.621-30 du‘Code du patrimoine et classés aux monuments historiques de la commune ; que le projet se situe en dehors du périmètre de servitude définissant le site‘classé présent sur le territoire communal ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne peut être. délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l’article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine ;
Considérant que l'architecte des bâtiments de France indique que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est, en l’état, de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords ; qu'il peut être remédié à la situation en conditionnant l'accord de l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions patrimoniales motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation ;
Considérant que, pour ce faire, les enseignes murales projetées doivent être composées de lettres autonomes, peintes ou déportées, placées directement au nu de la devanture, d'une hauteur limitée à 0,30 m maximum, quelle que soit la lettre ;
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation d’une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu sous protection patrimoniale qui figureà l'article L.581-8 du Code de l'environnement,
Considérant que le projet présenté est intégrateur des prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France dont le caractère devient informatif ; que les enseignes projetées telles que décrites dans le dossier de demande d'autorisation préalabie sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu’elles sont de nature à préserver la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu'elles contribuent à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine ou des abords.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 31 / 63 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1° — La société de MONSIEUR ROMAIN PIERLOT (ENP) sous la dénomination de l'enseigne commerciale « LA PETRIE », entreprise en nom personnel (ENP), représentée par Monsieur Romain PIERLOT, agissant en
qualité de personne physique à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions figurant au présent article et à l'article 2, à apposer dans le cadre de l'activité exercée trois dispositifs
d'enseignes sur la façade d'un immeuble sis au 27 Rue du Général Leclerc à SAINT-THIERRY (51220), tel que
figurant. dans ie dossier de demande d'autorisation complété susvisé.
Les dispositifs déclarés autorisés doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
° Une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.2, de type lumineuse, implantée parallèlement au mur
qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, apposée
directement.sur le nu de la devanture commerciale sans plaque de fond, formée d'un encadrement lumineux comportant 2 lignes superposées de mentions de caractères limitées à la seule dénomination commerciale « La » et « Pétrie », et composée exclusivement de lettres découpées ou peintes limitées à une hauteur de 0,30 m maximum quelle que soit la lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 0,90 m x 0,90 m, soit une surface unitaire de 0,49 m2.
L'enseigne est centrée verticalement dans l'axe de l'enseigne en bandeau de la devanture commerciale sans dépasser la limite de la devanture commerciale définie dans le cadre de l'instruction administrative, et est horizontalement positionnée dans l'axe du piédroit central de la façade commerciale de l'immeuble.
+ Une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.1, de type non lumineuse, implantée parallèlement au
mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l’activité commerciale,
apposée directement sur le nu de la devanture commerciale sans plaque de fond, formée d'une ligne unique de
mentions de caractères limitées à l'activité commerciale exercée « Artisan Boulanger », et composée
exclusivement de lettres découpées ou peintes limitées à une hauteur de 0,08 m maximum quelle que soit la
lettre, de 0,02 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa à 1,22 m x 0,08 m,
soit une surface unitaire de 0,10 m.
L'enseigne est alignée verticalement en partie basse de l'enseigne en bandeau de la devanture commerciale, et
est horizontalement positionnée en limite gauche de l'enseigne en bandeau de la devanture commerciale au
droit du bord de la vitrine gauche de l'immeuble.
° Une enseigne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.3, à double face, de type lumineuse, ‘implantée
perpendiculairement à la façade de l'établissement, avec une saillie limitée à 0,80 m de la façade commerciale, de 0,10 m d'épaisseur et de section limitée, après correction, aux indications figurant aux documents graphiques annexes à 0,70 m x 0,70 m, soit une surface unitaire de O, 49 mé et une surface totale corrigée de 0,98 m* toutes faces confondues.
L'enseigne doit être intégré avec harmonie à la devanture de l'établissement. Pour ce faire, elle est centrée
verticalement dans l'axe de l'enseigne en bandeau de la devanture commerciale, et est horizontalement
positionnée en limite droite. de la façade commerciale de l'immeuble dans la limite de la devanture commerciale définie dans le cadre de l'instruction administrative.
L'utilisation de supports de fixation avec une finition brute n'est pas autorisée. Ils doivent être dissimulés ou intégrés à l'enseigne, avec une couleur compatible avec celle de l'enseigne et des éléments de modénatures constitutifs de la façade de l'immeuble.
À la réserve de ne pas être effectuée en exécution d'une autre disposition législative ou réglementaire, l'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage, y compris en vitrophanie extérieure, est interdite.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 32 / 63 Article 2 - Les enseignes lumineuses, déclarées dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doivent
respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations
d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets
de lumière ou assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur
l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un
éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.
La valeur de luminance maximale des dispositifs d'éclairages des enseignes projetées est limitée de jour comme de
nuit à 750 candélas par mètre carré .
Article 3 - Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de l'imprimé Cerfa de demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les
équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 5 —- En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et
suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 606554, 51037 Chälons-en-Champagne Cedex ; : | un récours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Chälons-en- Champagne ;
°_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un récours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours.fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne ‘court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet süspensif sur la décision administrative.
Article 7 —-Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de SAINT-THIERRY et à Monsieur l'architecte des bâtiments de France.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le = 3 JAN, 2992
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
Claire CHAFFANJON
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 33 / 63 PRÉFET ronti . « DE LA MARNE Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°051-250-21-0003
portant autorisation d'installation d'une enseigne
pour la SARL SG COIFFURE
sur un immeuble sis 13 Rue des Bouchers à FISMES (51170)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.581-18 et L.581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à R 581-865 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.114-2 :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-948 du 1er août 2012 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1977 du ministère de l'Équipement et de l'aménagement du territoire fixant les conditions et
normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfiéchissants visibles des voies ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 2 mars 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à
Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;
Vu l'arrêté de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à Madame
Claire CHAFFANJON, Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne, en matière d'administration générale et de marchés publics ;
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-250-21-0003, concernant la pose d'une enseigne par la SARL SG COIFFURE
sur un immeuble sis 13 Rue des Bouchers à FISMES (51170) sur une parcelle cadastrée sous le numéro AK-277 :
Vu la réception le 21 Septembre 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne du dossier de demande d'autorisation préalable adressé par la commune
de FISMES.en application des dispositions de l'articlé
L.114-2 du Code des relations entre le public et l'administration :
Vu le récépissé de dépôt n° AP-051-250-21-0003 de la demande d'autorisation préalable délivré le 11 octobre 2021 à la SARL SG COIFFURE par
la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépôt ;
Service environnement, eau, préservation des ressources
Cellule nature et paysage
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tel : 03 26 70 80 00
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 34 / 63 Vu le dossier modificatif, présenté par le déclarant le 2 novembre 2021, intégrateur des recommandations conceptuelles demandées par l'architecte des bâtiments de France et portant notamment de l'utilisation de lettres individuelles directement apposées sur le nu du mur sans support de fond ; les informations complémentaires transmises par le déclarant le 18 novembre 2021 apportant des précisions quant à l'évaluation de la surface de la
façade commerciale déclarée, et présentant un reportage photographique d'évaluation de la face arrière du panneau
support existant en place ;
Vu le refus assorti de motivations et de recommandations de l'architecte des bâtiments de France en date du 27 octobre 2021 sur le projet d'installation d'enseigne ; l'avis complémentaire demandé par le service instructeur le 2 novembre 2021; l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France à la date échéance du 6 novembre 2021 sur le projet modificatif d'installation d'enseigne, conformément aux dispositions fixées à l'article R.581-17 du Code de l'environnement ;
Vu la zone d'engagement du bien « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrit sur la liste du patrimoine ‘mondial de l'UNESCO, au sein de laquelle se situe le territoire de la commune de FISMES, commune de l'Appellation d'Origine Contrôlée Champagne.
Considérant que les demandes d'autorisation préalable d'apposer un dispositif ou un matériel supportant une enseigne sont soumises au domaine réglementaire du Livre V, Titre VIII Chapitre premier du Code de l'environnement relatif à la protection du cadre de vie ;
Considérant que les dispositifs figurant dans la demande d'autorisation préalable apparaissent visibles d'une voie ouverte à la circulation publique en application de l'article L.581-2 du Code del'environnement ;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L.581-3 du Code de l'environnement ; qu'au regard: de la jurisprudence ädministrative et à titre conservatoire, un dispositif ne peut être qualifié d'enseigne que s il est apposé soit sur la devanture du local commercial où s'exerce l'activité, soit sur la façade de l'immeuble où s'exerce l'activité commerciale mais à proximité immédiate de l'entrée du local ;
Considérant que le dossier de demande d'autorisation déclare dans son imprimé Cerfa un dispositif unique
référencé au sein de l'imprimé Cerfa sous le n°4.1 ; que le dossier de demande d'autorisation initial fait l'objet au
cours de l'instruction administrative d'une modification destinée à intégrer les recommandations émises par
l'architecte des bâtiments de France ; que la modification apportée est sans effet sur le nombre d'enseignes
déclarées au sein de l'imprimé Cerfa initial et que ladite modification constitue une alternative plus qualitative et valorisante ; qu'il y a lieu de prendre en compte ladite modification du projet dans le cadre de l'instruction de la présente demande ;
- Considérant que le reportage photographique d'évaluation de la face arrière du panneau support de l'enseigne
existante met en évidence au cours de l'instruction administrative la présence de deux coffres de stores dissimulés et apposés en saillie sur la façade ; que leur présence ne permet pas de supprimer le panneau support existant sans conséquence au risque de provoquer des impacts visuels négatifs dans la composition de l'immeuble. et de son environnement ; que doit être retenu la solution la plus respectueuse pour l'environnement et entraînant moins d'impact qu'une autre pour le même usage ; que, à Ja situation présentée, une technique d'apposition d'enseigne sur un panneau support de fond doit être conservée, sans préjuger toutefois du remplacement où du maintien dudit panneau et de ses accessoires et fixations ;
Considérant que l'activité commerciale est déclarée à titre exclusif au rez-de-chaussée de l'immeuble ; que l'immeuble comprend une partie étagée : que, de ce fait, l'étage n'appartient pas à la devanture commerciale déclarée ; que la doctrine administrative, au regard de la composition architecturale de l'immeuble et de l'impact sur le cadre de vie lié à l'apposition en façade de dispositifs publicitaires muraux sur un immeuble, admet que la limite supérieure de la, devanture commerciale soit limitée: physiquement par la ligne horizontale fictive séparant le rez-de-chaussée du 1” étage de l'immeuble ; que lesdites conditions définissent les limites matérielles de la devanture et les limites d'apposition des dispositifs publicitaires ;
Considérant que, lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un panneau de fond,
la méthode de calcul de la surface unitaire d’une enseigne doit prendre en compte la surface utile du rectangle
définie par ledit panneau de fond, quand bien même les mentions n'occuperaient qu'une faible surface dudit fond ou
qu'elles seraient composées de dispositifs en lettres à lettres ;
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 35 / 63 Considérant qu'il n'est pas déclaré par le déclarant à l'article n°4.4 de limprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable
la présence d'autres enseignes existantes implantées sur la même unité cadastrale pour la même activité ; que, dès lors, tous les dispositifs existants antérieurs apparaissent être supprimés dans le cadre du projet présenté par le déclarant
;
Considérant que la surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seull maximal prescrit par l'article 6581-63 du Code de l'environnement
pour des éléments de façade commerciale inférieurs à 50 mètres carré, déterminée élément par élément ; que le dispositif d'enseigne projeté respecte ladite condition de proportionnalité ;
Considérant que le dispositif mural projeté référencé à l'article n°4.1 de l'imprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable
répond aux règles de'limites et de saillies fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Considérant que le dispositif d'enseigne projeté référencé à l'article n°4.1 de limprimé Cerfa de la demande d'autorisation préalable est
de type lumineux que les paysages noctumes font partie du patrimoine commun de la nation tel que cité à l'article L.110-1 du Code de l'environnement ; Qu'il importe de limiter et de diminuer la pollution lumineuse issue de
la lumière artificielle afin de protéger le ciel nocturne et la biodiversité ; que la valeur de luminancs de jour et de nuit n'est pas déclärée , qu'il conviènt d'en définir les valeurs limites correspondante en fonction des conditions et
normes en vigueurs figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 août 1977 susvisé , que la nature du dispositif d'éclairage doit être choisie en cohérence avec le bâti environnant ;
Considérant que le projet de création d'enseigne est situé aux abords d'un monument historique constitué par l'Église Sainte Macre, immeuble
mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé aux monuments historiques de la commune de Fismes : que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.581-18 du Code de l'environnement ne
peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l’article R.581-16 du Code de l'environnement et de l'article L.621-32 du Code du patrimoine
:
Considérant que le projet initial de création d'enseigne signalant l'activité est, en l'état, de nature à porter atteinte à la conservation ou
à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords : qu'il peut être remédié à la Situation en conditionnant l'accord de
l'architecte des bâtiments de France à des prescriptions patrimoniales motivées permettant la mise en œuvre de l'autorisation :
Considérant que le projet initial doit s'adapter à la qualité du contexte bâti d'un immeuble situé sur une place majeure du centre bourg
de la commune de Fismes:et aux abords d'un monument historique protégé ; que, pour ce faire, le support de fohd doit être supprimé
; que l'enseigne murale projetée doit être composée d'un lettrage découpé pouvant être rétro-éclairé, positionné directement sur la maçonnerie sans support de fond, d'une hauteur de lettres limitée à 0,30
m maximum quelle que soit la lettre et de 0,02 m d'épaisseur maximale ;
Considérant que le support de fond ne peut pas être supprimé sans incidences sur les abords , que, dans ces conditions, l'enseigne
ne peut être apposée que Sur Un support de fond, à remplacer ou à réhabiliter, à la réserve de prendre en considération les prescriptions’ de conceptions et de dimensions émises par l'architecte des bâtiments de France dans
son avis initial cité ci-dessus à l'exception de celles portant sur le panneau support de fond ; que la nature et l'aspect du support de fond de l'enseigne doivent être définis en accord avec le tissu bâti environnant ; qu'en
l'absence de réponse dans le délai prescrit suite à la consultation complémentaire réalisée par le service instructeur, l'avis portant
sur les modifications proposées en cours d'instruction par le déclarant est réputé favorable :
Considérant que, sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L.581-4 et L. 581-8 du Code de l'environnement, l'installation
d'une enseigne est soumise à une autorisation préalable de l'autorité compétente exigée par les articles L.581-18 et R.581-16 du Code-de l'environnement ; que le projet est inscrit dans un lieu sous protection patrimoniale
qui figure à l'article L.581-8 du Code de l'environnement : :
Considérant que, en dehors de l'utilisation d'un support de fond rendu nécessaire par l'environnement bâti, lé projet modificatif est
intégrateur des prescriptions formulées par l'architecte des bâtiments de France dont le caractère devient informatif ; que l'enseigne projetée telle que décrite dans le dossier de demande d'autorisation préalable modifié est
conforme au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition ; qu'elle est de nature à préserver la qualité du cadre
de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement ; qu’elle contribue à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine ou des abords.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 36 / 63 Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1“ -La société à responsabilité limitée (SARL) SG COIFFURE représentée par. Madame Sandra GAWRON, personne physique agissant en qualité de Gérante, représentante légale de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article, à apposer un dispositif d'enseigne sur la façade d'un immeuble sis au 13 Rue des Bouchers à FISMES (51170), tel que figurant dans le dossier de demande d'autorisation susvisé modifié.
Le: dispositif déclaré autorisé doit notamment respecter les EEE suivantes (type/largeur/hauteur/ surface) :
+ _ Une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4:1, pour partie de type lumineuse par rétro-éclairage, implantée paralièlement au mur qui la supporte en bandeau supérieur de la façade de l'immeuble où est exercée l'activité commerciale, formée d'un panneau de fond sur lequel sont fixées exclusivement en lettres découpées les mentions commerciales de l'établissement constituées des initiales commerciales « SG » suivies de la mention surlignée de l’activité commerciale « Coiffure », sur une ligne unique de caractères limitée à une hauteur de 0,30 m au titre des prescriptions patrimoniales pour la mention principale et à 0,18 m pour la mention secondaire quelle que soit la lettre, et de section limitée aux indications figurant à l'imprimé Cerfa de la demande initiale de 3,82 m x 0,61 m, soit une surface unitaire modifiée de 2,20 m° vides compris.
La finition du panneau de fond projetée sera de type mate avec une couleur proche et équivalente à celle de l'enduit de la façade actuelle du rez-de-chaussée de l'immeuble du commerce,
Dans le cas d’un remplacement, le panneau de fond est strictement implanté en hauteur et.en largeur dans les mêmes conditions d'apposition que le précédent.
L'apposition d'enseignes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.
Article 2 — L'enseigne lumineuse, déclarée dans le cadre de la présente demande d'autorisation, doit respecter les prescriptions du Code de l'environnement, et notamment l'article R.581-59 relatif aux obligations d'extinction des enseignes lumineuses. Les enseignes clignotantes et les enseignes de nature à générer des effets de lumière ou assimilés sont interdites.
La technologie d'éclairage des enseignes est conçue de façon à limiter les effets de la pollution lumineuse sur l'environnement. Elle doit permettre d'éviter toutes dispersions de lumière artificielle vers le ciel. L'utilisation d'un éclairage associé avec une couleur de la lumière de nuance blanc froid est interdite.
La valeur de luminance maximale du dispositif d'éclairage de l'enseigne est limitée de jour comme de nuit à
500 candélas par mètre carré .
Article 3 — Toutes les enseignes existantes de la façade non conservées ou ne figurant pas à l'article n°4.4 de limprimé Cerfa de. demande d'autorisation préalable, leurs panneaux de fond, les dispositifs d'éclairages et les équipements accessoires ainsi que les fixations à la façade de l'immeuble doivent être supprimées préalablement.
Article 4 — Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 5 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 37 / 63 Article 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la date de ia notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1. et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037
Chälons-en-Champagne Cedex :
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51036 Châlons-en-
Champagne ;
* Un recours contentieux, en saisissant leTribunal Administratif :25 rue du Lycée, 51036 Chälons-en-Champagne
Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou
en déposant une requête sur www.telerecours. fr.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 7 -Le Secrétaire général de la Préfecture de la Marne et Madame la Directrice départementale des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Monsieur le Maire de FISMES et à Monsieur l'architecte
des bâtiments de France.
FAIT à Chélons-en-Champagre, le
— 3 JAN, 9099
Pour le Préfet de la Marne et par délégation,
la Directrice départementale adjointe des territoires de la Marne
LC Claire CHAFFANJON
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 38 / 63 Services déconcentrés
Direction de la protection judiciaire de
la jeunesse
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 39 / 63 E
PRÉFET F 1 DE LA MARNE Iarne |} RC LE DÉPARTEMENT Egalité Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service d'Action Educative en Milieu
Ouvert (SAEMO) à Reims, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative
et Sociale de la Marne (ASAESM)
Le préfet de la Marne Le Président du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'honneur de la Marne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1
et L. 32219;
le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°,
L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
le décret du 15 janvier.2020 portant nomination du préfet de la Marne -
M. N'GAHANE (Pierre) ;
l'arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil départemental de la Marne du 5 avril 2018 portant renouvellement d'autorisation du SAEMO à Reims, géré par l'ASAESM ;
l'arrêté du préfet de la Marne du 25 mai 2021 portant renouvellement de l'habilitation justice du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) : à Reims, géré par l'ASAESM ;
Considérant que l'arrêté d'autorisation susvisé ne mentionne pas les antennes du SAEMO géré par l'ASAESM, situées respectivement à Chäâlons-en-Champagne et Epernay, et qu'il convient d'y remédier ;
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 40 / 63 Considérant que le projet laisse inchangée la capacité autorisée et qu'il ne modifie
pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312: du
code de l’action sociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel
à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Marne et des Ardennes et du directeur général des services du
département de la Marne ;
ARRETENT
Article 1° :
Le Service d'Action Educative en Milieu Ouvert (SAEMO) situé 7, rue du Réservoir-
51100 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale
de la Marne (ASAESM), dont le siège est situé 34, Grande Rue-51430 BEZANNES, est
autorisé à hauteur de 840 mesures d'AEMO pour.des garçons et filles âgés de
O jusqu'à 18 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance
éducative.
Le SAEMO comporte 3 sites de prise en charge :
- 7, rve du Réservoir-51100 REIMS ;
- Z.A.C. du Mont Héry-51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE :
- 6, place Bachelin-51200 EPERNAY.
Article 2 :
En application de l'article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le
titulaire .de l'autorisation transmet aux autorités compétentes une déclaration sur
l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions
techniques minimales’ d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de
l'article L. 312-1 du code susvisé.
Article 3 :
En application de l'article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, il
revient à l'ASAESM d'adresser une demande de modification de l'habilitation justice
délivrée le 25 mai 2021 au SAEMO à Reims dans.les conditions prévues par le décret
n° 88-949 du 6 octobre 1988. : |
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 41 / 63 Article 4 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le directeur
territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du conseil
départemental :
- conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale,” de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris à
titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des SIQANSS de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ;
- conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l’action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées.
Article 5 :
Le SAEMO situé 7, rue du Réservoir-51100 REIMS, est répertorié au Fichier Nationäl
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l'établissement ou service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l’objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du
conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 42 / 63 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale par intérim de la
protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes et le directeur général
des services du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le ES [0112022
e, Le Président du Conseil départemental
e la Mare,
Le préfet de la
Pierre N'GAH
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 43 / 63 PRET Flarne DE LA MARNE Literté Épalité LE DÉPARTEMENT X) Fraternité
Arrêté portant modification d'autorisation du Service de Milieu Ouvert Renforcé (SMOR) à Reims, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et
Sociale de la Marne (ASAESM)
Le préfet de la Marne _ Le Président du Conseil départemental Chevalier de la Légion d'honneur de la Marne Chévalier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3221-1
et L. 322129;
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°,
L. 313-1, L. 313-1-1, L. 313-3 et D. 313-2 ;
les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du préfet de la Marne - M.
N'GAHANE (Pierre) ; ;
l'arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil départemental de la Marne du 15 juillet 2019 portant renouvellement d'autorisation du SMOR à Reims, géré par l'ASAESM ;
l'arrêté conjoint du préfet et du Président du Conseil départemental de la
Marne du 11 février 2020 portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2019
SUSVISÉ :
l'arrêté du préfet de la Marne du 11 février 2020 portant habilitation justice du
SMOR 3 Reims, géré par l'ASAESM ;
Considérant que l'arrêté d'autorisation susvisé ne mentionne pas les antennes du
SMOR géré par l'ASAESM, situées respectivement à Châlons-en-Champagne et
Epernay, et qu'il convient d'y remédier ;
1
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 44 / 63 Considérant que le projet laisse inchangée la capacité autorisée et qu'il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire appréciée au sens du | de l'art. L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), il est exonéré de la procédure d'appel
à projet en application des articles L. 313-1-1 et D. 313-2 du code susvisé ;
Sur proposition conjointedu directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, de la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire
de la jeunesse de la Marne et des Ardennes et du directeur général des services du
département de la Marne ; :
ARRETENT
Article 1€: :
Le Service de Milieu Ouvert Renforcé (SMOR) situé 7, rue du Réservoir-51100 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne (ASAESM), dont le siège est situé 34, Grande Rue-51430 BEZANNES, est autorisé à hauteur de 110 mesures d'AEMO renforcée pour des garçons et filles âgés de 13 à 18 ans au titre des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance
éducative.
Le SMOR comporte 3 sites de prise en charge :
- 7, rue du Réservoir-57100 REIMS ;
- Z.A.C. du Mont Héry-51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE ;
- 6, place Bachelin-51200 EPERNAY.
Article 2 :
En application de l'article D. 313-12-1 du code de l’action sociale et des familles, le titulaire de l'autorisation.transmet aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L. 312-1 du code susvisé.
Article 3 :
En application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des farnilles, il
revient à l'ASAESM d'adresser une demande de modification de l'habilitation justice délivrée le 11 février 2020 au SMOR à Reims dans les conditions prévues par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 45 / 63 Aticle 4 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra inner le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse et le président du conseil
départemental :
- conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout
changement important dans l’activité, l'instaliation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation ;
- conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale,
de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement ou service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ; |
- conformément à l’article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout
dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de l'établissement ou
service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de
compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées. | |
Article 5 :
Le SMOR situé 7, rue du Réservoir-51100 REIMS, est répertorié au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
Article 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de
l'établissement ou service concerné.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département et le président du
conseil départemental, autorités signataires de cette décision ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de la Santé et des Solidarités ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut
décision implicite de rejet. qui peut être contestée devant le tribunal administratif
territorialement compétent ou sur www.telerecours.fr dans un délai de deux mois.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 46 / 63 Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, la directrice territoriale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes et le directeur général des services du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 gower da .
Le préfet de la M Le Président du Conseil départemental
Pierre N'GAHA e la Marne,
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 47 / 63 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 48 / 63 Divers
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 49 / 63 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Marne
12 rue Sainte-Marguerite
51022 Châlons-en-Champagne ceDex
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne
Le directeur départemental des finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral DS 2020-085 du 8 juin 2020 portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction
départementale des Finances publiques de la Marne :;
ARRÊTE :
Article 1er
Le service de gestion comptable de Fismes sera exceptionnellement fermée au public le 7 janvier
2022 toute la journée.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 janvier 2022
Par délégation du préfet,
L'Administrateur général, Directeur des Finances
publiques de la Marne
/
L'Administrateur généraf des Finances-fubliques
Par Prof! ra/ion, /
Philippe FHIOM
Responsable re lax#Wsion Stratégie,
Ressouy“es Hfimaines, Concours
àdministratg DS Finances publiques adjoint 4 r
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 50 / 63 Divers
Groupement Hospitalier de
Champagne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 51 / 63 GROUPEMENT HOSPITALIER
"CHAMPAGNE
® Centre Hospitalier CNIL CI RAS CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/RL/2022-003
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive
du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Françoise DE TOMMASO, Directrice adjointe en charge des admissions et des
services économiques et logistiques, est chargée des fonctions de référent achat du Centre
Hospitalier de Châlons-en-Champagne au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement
Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Françoise DE TOMMASO a compétence jusqu'au 31 décembre 2022 pour tous
les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins du Centre Hospitalier de
Châlons-en-Champagne, des opérations dé passation, signature et notification des marchés publics,
ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et montants
catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT,
et une opération de travaux dans la limite de 100 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Françoise DE TOMMASO respectera
les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/FE/LL/RL/2022-003
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 52 / 63 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera l’objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2022
La Directrice Générale
Laetitia MICAÉLÈYFLENDER
2/3
LMF/FE/LL/RL/2022-003
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 53 / 63 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/FE/LL/RL/2022-003 le ..H./4.) Bo... :
DELEGAT AIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
« n _ L / Françoise DE A nue ce F7 HD
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3/3
LMF/FE/LL/RL/2022-003
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 54 / 63 GROUPEMENT HOSPITALIER
CHAMPAGNE
Il! 4
Ci DE FEAR
\ ; CENTRE HOSPITALIER ÉRERNAT
LMF/FE/LL/RL/2022-002
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
-_ VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1° septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement.
Arrête :
Article 1 : Madame Caroline BOUTEILLER, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat
pharmaceutique au Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail au sein de la fonction achat
mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Caroline BOUTEILLER a compétence jusqu'au 31 décembre 2022 pour tous les
actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du
Centre Hospitalier Rémy Petit Lemercier à Montmirail, des opérations de passation, signature et
notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite
des catégories et montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Caroline BOUTEILLER respectera les
procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/FE/Li/RL/2022-002
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 55 / 63 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le: même objet. Il
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d’une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Chälons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1% janvier 2022
La Directrice Générale
Laetitia MICAEL END
2/3
LMF/FE/LL/RL/2022-002
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 56 / 63 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature
référencé LMF/FE/LL/RL/2022-002 le .21O\l da) :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
Caroline k
BOUTEILLER phos Mau ex h {Art
LMF/FE/LL/RL/2022-002 3/3
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 57 / 63 GROUPEMENT HOSPITALIER
PECH À MPAGNE
CENTRE ITALIER
E @
CHU DE REIMS
LMF/FE/LL/RL/2022-021
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en
qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit
groupement.
Arrête :
Article 1 : Monsieur Sébastien PEURICHARD, Pharmacien, est chargé des fonctions de référent
achat pharmaceutique du Centre Hospitalier d’Argonne au sein de la fonction achat mutualisée du
Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Monsieur Sébastien PEURICHARD a compétence jusqu’au 31 décembre 2022 pour tous
les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du
Centre Hospitalier d'Argonne, des opérations de passation, signature et notification des marchés
publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et
montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l’année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT ;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Monsieur Sébastien PEURICHARD respectera
les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier
Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale
du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
1/3
LMF/FE/LL/RL/2022-021
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 58 / 63 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. Il
sera communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu’au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1° janvier 2022
La Directrice Géné
Laetitia -FLENDER
2/3
LMF/FE/LL/RL/2022-021
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 59 / 63 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature référencé LMF/FE/LL/RL/2022-021 le OV ILE .... :
DELEGATAIRE GRADE | PARAPHE SIGNATURE
Sébastien ;
Reel PH se CRT
3/3
LMF/FEJLL/RL/2022-071
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 60 / 63 FES
GROUPEMENT HOSPITALIER
@
LMF/FE/LLU/RL/2022-028
Arrêté portant attribution de compétences
et délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,
- VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-
35 ainsi que l'article R. 6132-21-1 ;
- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER en qualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;
- VU ensembles, l'arrêté du 1” septembre 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite convention
définissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive dudit groupement. Arrête :
Article 1 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ, Pharmacien, est chargée des fonctions de référent achat pharmaceutique du Centre Hospitalier de Fismes au sein de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne.
Article 2 : Madame Lydie VALLET-TADEUSZ a compétence jusqu'au 31 décembre 2022 pour tous les actes, correspondances et décisions relevant de l'élaboration des besoins pharmaceutiques du Centre Hospitalier de Fismes, des opérations de passation, signature et notification des marchés publics, ainsi que leurs éventuelles modifications et résiliation, dans la limite des catégories et
montants suivants :
1) L'acte d'achat qui répond à un besoin régulier de l'année civile, dans la limite de
10 000 € HT et dans le respect des bonnes pratiques en matière de cumul ;
2) L'acte d'achat qui répond à un besoin non-régulier, à savoir une unité
fonctionnelle en matière de fournitures et services dans la limite de 40 000 € HT ;
3) L'acte d'achat qui relève de la procédure sans publicité ni mise en concurrence
préalables des articles R.2122-1 à 9 du Code de la commande publique, dans la
limite de 40 000 € HT;
4) L'acte d'achat réalisé par un marché subséquent fondé sur un accord-cadre
mono-attributaire, dans la limite de 90 000 € HT.
Article 3 : Pour l'exercice de la présente délégation, Madame Lydie VALLET-TADEUSZ respectera les procédures réglementaires en vigueur et celles mises en place au sein du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne et fera précéder sa signature de la mention « Pour la Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de REIMS et par délégation ».
Article 4 : Le délégataire rend compte à échéances régulières au délégant des actes réalisés,
notamment en cas de difficulté.
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 61 / 63 Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace toute disposition antérieure ayant le même objet. ||
sera Communiqué au Conseil de Surveillance ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera
l'objet d'une publication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin
des actes administratifs de la préfecture du département.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Châlons-en-Champagne dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
Reims, le 1°” janvier 2022
La Directrice rh in
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RAA de la Préfecture de la Marne − N° 1−3 du 7 janvier 2022 − Page 62 / 63 Reçu à titre de notification l'arrêté portant attribution de compétences et délégation de signature référencé LMF/FE/LL/RL/2022-028 le .2./a4. [lait :
DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATURE
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Lydie VALLET- P H / nl TADEUSZ à OT
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