Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°1 11 du 20 janvier 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°1 11 du 20 janvier 2022 Document publié le Jeudi 20 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°1 11 du 20 janvier 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N°71-71

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

|

D. COTESni sl : L. | si "a k Dai

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 20 janvier 2022

AVIS ET PUBLICATION :

s SERVICES DECONCENTRES :

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

(DDETSPP)

DIVERS :

Direction Interdépartementale des routes (DIR) Est

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur

le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 1-11 du 20 janvier 2022 — Page 1 -

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 1 / 13SOMMAIRE

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations p 4

- arrêté du 20 janvier 2022 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2022

DIVERS

Direction Interdépartementale des routes (DIR) Est p 9 

- arrêté n° 2022/ DIR Est / DIR/ SG/ BCAG/ 51-01 du 4 janvier 2022 portant subdélégation de signature par M. Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes - Est

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 1-11 du 20 janvier 2022 – Page 2 -

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 2 / 13RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 3 / 13Services déconcentrés

DDETSPP

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 4 / 13E À. Direction départementale de l'emploi, du travail, PREFET des solidarités et de la protection des populations DE LA MARNE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL

PORTANT FIXATION DES TARIFS DE TAXIS

POUR L’ANNEE 2022

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU

— l'article L. 410-2 du code de commerce,

— l'article L. 112-1 du code de la consommation,

— le code des transports, notamment les articles L. 3121-1 et suivants,

— le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié,

— oh ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services,

modifié,

— l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis, modifié,

— l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix des

courses de taxi, modifié,

— l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux courses de taxi pour 2022,

— l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 fixant les tarifs de taxis pour l'année 2021.

— sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Marne

ARRETE

Conformément à l'arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, modifié par l'arrêté

ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022, le présent arrêté fixe

les tarifs des courses de taxi pour 2022 dans le département de la Marne.

Le présent arrêté fixe les tarifs pour 2022 dans le département de la Marne.

Ces tarifs sont des tarifs limites, qui ne peuvent être dépassés.

Des tarifs inférieurs aux tarifs limites peuvent être librement pratiqués.

Le taxi a le droit d'accorder une réduction par rapport aux maxima fixés par le présent arrêté.

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 5 / 13ARTICLE 1° : VALEUR DE LA CHUTE

La valeur de la chute ou unité d’échelonnement est fixée à 0,10 €.

ARTICLE 2 : TARIFS MAXIMUM

PRIX DU KM

RETOUR JOUR NUIT

à la station dimanche et jours fériés

A CHARGE A B

1€ 1,48 €

noire orange

A VIDE C D

2€ 2,96 €

bleue verte

PRISE EN CHARGE 2,50 €

Course de petite distance 7,30 €

(suppléments inclus)

HEURE D'ATTENTE JOUR : 23,21 €

NUIT : 25,93 €

En aucun cas, la prise en charge ne peut dépasser 2 € pour le transport de malade assis.

SUPPLEMENTS AUTORISES|

5°" personne et suivante (adulte ou mineur) | 2,50 € par personne

Animal gratuit

Bagages

Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle du | 2 €

véhicule et nécessitant l'utilisation d'un équipement extérieur (remorque,

alerie, coffre de toit, malle arrière fixée sur attelage.)

Si le passager a plus de 3 valises, ou 3 bagages de taille équivalente 2 € par

bagage au-

delà du

3ème

Autre bagage (dont sacs utilisés pour le transport des denrées alimentaires | gratuit

des particuliers, type "sac de course")

Les montants de droits de stationnement et de péages sont à la charge du client: ils sont

facturés sur justification.

ARTICLE 3 : COULEUR DE LA LETTRE DU CADRAN

Pour 2022, la lettre majuscule apposée sur le cadran est le G de couleur bleue.

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 6 / 13ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU DEPARTEMENT DE LA MARNE

Tarif de nuit

Le tarif de nuit est applicable de 19h à 7h, quelle que soit la période de l’année.

Déclenchement du compteur

Le compteur ne doit être déclenché au départ de la station ou éventuellement en cours de route que

dans les conditions définies par les tarifs fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Changement de tarif pendant une course

Le conducteur doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Transport de plusieurs clients

Lorsque le taxi transporte plusieurs clients pour une même course, il ne peut faire payer le prix total de

la course à chaque client.

ARTICLE 5 : REPRESSION DES MANQUEMENTS

Tout manquement aux dispositions du présent arrêté sera poursuivi et réprimé conformément à la

législation en vigueur.

ARTICLE 6 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE TAXI

POUR L’ANNEE PRECEDENTE

L'arrêté préfectoral du 14 janvier 2021 portant fixation des tarifs de taxis pour l’année 2021 est abrogé.

ARTICLE 7 : EXECUTION DE L'ARRETE

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Directrice Départementale de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne, Monsieur le Directeur

Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, M. le Directeur Départemental de la

Sécurité Publique et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Marne sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour

information à Mmes et MM. les Sous-Préfets d'arrondissement, Mmes et MM. les maires des

communes concernées et M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement.

ARTICLE 8 : PUBLICATION DE L'ARRETE

Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Marne.

Châlons-en-Champ e 721) JAN ?£?

Le Préfet dé fa

Pierre N'G

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 7 / 13RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 8 / 13Divers

Direction des routes de l’Est

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 9 / 13PRÉFET DIR Est Direction

DE LA MARNE interdépartementale Égalité des routes de l'Est Fraternité

PRÉFET DE LA MARNE

ARRÉTÉ

n°2022/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-01 du 04/01/2022

Portant subdélégation de signature par Monsieur Erwan LE BRIS,

Directeur Interdépartemental des Routes — Est,

relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,

aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national

aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,

et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,

Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des ser-

vices de l’État dans les régions et les départements ;

Va l’arrêté portant délégation de signature n°DS-2022-001 du 03/01/2022, pris par Monsieur le Préfet de la Marne, au

profit de Monsieur Erwan LE BRIS, en sa qualité de Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l’article 2, ci-dessous, au profit de :

- Monsieur Philippe THIRION, directeur adjoint ingénierie

- Monsieur Thierry RUBECK , directeur adjoint exploitation

ARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Marne, subdélégation de signature est accordée par Monsieur

Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, à

effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :

A — Police de la circulation :

Mesures d’ordre général :

A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l’occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 du

CDR)

A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés par

les Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR)

Circulation sur les autoroutes :

A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)

A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 10 / 13A6 : Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d’autorisation, aux règles d’interdiction d’accès

aux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnel

de la DIR — Est, d’autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)

Signalisation :

A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisation

lumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)

A8: Autorisation d'implantation de signaux d’indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-

ticle R418-3 du CDR)

A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)

Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :

A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)

All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l’alinéa 2 de l’article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent une

route classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)

Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :

A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)

A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)

Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13

Colette LONGAS Chef SPR X x X X x x x x X X x X

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x x x X x x x x x

Ronan LE COZ Chef DEM X X X X X X x X x x x

Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM| x x x x x X X X x x x

Jean-François Chef DEB X x x x x X x X X x X

BEDEAUX

Jean-François Chef District x x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

Emmanuel Adjoint Chef X x

NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz X X

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District x X

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District x X

Nancy

Franck ESMIEU Chef District X X

Besançon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :

B1 :

B2 :

Commissionnement des agents de l’équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certaines

infractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de la

route. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)

Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 11 / 13Agents Fonctions B1 B2

Colette LONGAS Chef SPR x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR x x

Aurore JANIN SG x

Marie-Laure DANIEL RH x

Ronan LE COZ Chef DEM x

Christophe TEJEDO Adjoint Chef DEM x

Jean-François Chef DEB x

BEDEAUX

C — Gestion du domaine public routier national :

C1:

C2:

Permissions de voirie. (Code du domaine de l’État — Article 53 modifié) Permission de voirie : cas particuliers pour :

- les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique

- les ouvrages de transport et de distribution de gaz

- les ouvrages de télécommunication

- la pose de canalisation d’eau, de gaz, d’assainissement.

(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR -— Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)

C3: Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-

tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 — :

Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,

n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du

12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)

C4: Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de traversées à niveau des routes na-

tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)

C5: Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou

terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)

C6: Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1948 — Arrêté du 23/12/1970)

C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-

ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7 du CVR -— Article R112-1 modifié — Article

R112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)

C8: Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique aé-

rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)

sou-

C9 : Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du

21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)

C10: Convention d’entretien et d’exploitation entre l’État et un tiers.

C11: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-

portant plus d’une remorque. (Article n°8 de l’arrêté du 04/05/2006 modifié)

C12: Signature des transactions : protocoles d’accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-

tier, des dommages de travaux publics, des défauts d’entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et

suivants modifiés du Code Civil)

C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-

99 du 16/10/1979 relative à l’occupation du domaine public routier national)

Agents Fonctions C1 | C2 | C3 | C4 | C5 | C6 | C7 | C8 | C9 | C10 | C11 | C12 | C13

Colette LONGAS Chef SPR x x x x x x

Florian STREB Adjoint Chef SPR | x x x x X x

Denis VARNIER Chef CGP x x x x X x

Ronan LE COZ Chef DEM x x x x x x x X

Christophe TEJEDO | Adjoint Chef DEM | x X x x x x X x

Jean-François Chef DEB x X x X X x x x

BEDEAUX

Jean-François Chef District X x x x

BERNAUER- Vitry-le-François

BUSSIER

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 12 / 13Emmanuel Adjoint Chef x x X X

NICOMETTE District Vitry-le-

François

Sébastien Chef District Metz x X x x

DELBIRANI

Vincent DENARDO Chef District X X x x

Remiremont

Ethel JACQUOT Chef District X x X x

Nancy

Franck ESMIEU Chef District x x x x

Besançon

D — Représentation devant les juridictions :

D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l’État devant les juridictions

civiles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-

pris ceux liés aux mesures d’expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la

procédure pénale)

D2: Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l’occasion des pro-

cédures d’urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédure ci-

vile — Code de la procédure pénale)

D3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,

etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l’État ou toute production avant clôture

d'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)

D4: Mémoire en défense de l’État, présentation d’observations orales et signature des protocoles de règlement

amiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics

placés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivants

modifiés du Code Civil)

Agents Fonctions D1 D2 D3 D4

Aurore JANIN SG x X x

Lætitia LE Cheffe BCAG X x X

Christèle ROUSSEL | BCAG x x x

Véronique BCAG x x x

DUVAUCHEL

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés sous l’article 2 du présent arrêté, la

subdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l’agent chargé de leur intérim.

ARTICLE 4: Le présent arrêté emporte abrogation de l’arrêté n°2021/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/51-02 du

01/11/2021, portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur Interdépartemental des

Routes Est.

ARTICLE5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes

Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-

teur Départemental des Finances Publiques de la Marne, pour information.

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa publication.

Le Directeur Interdépartemental des Routes Est

RAA n°1−11 du 20 janvier 2022 − p 13 / 13