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Arrêté - Arrete 25 526 delegations de fonctions a M. DESCAMPS tampon
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Wattignies.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 526 delegations de fonctions a M. DESCAMPS tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le FPE L 9
Publié le
ik ID : 059-215906488-20250320-AR25526-AR
Ville de
UU ATTIG N il ES ARRETE DU MAIRE n° 25-526
Portant délégation de fonctions à M. Jean-Marie
DESCAMPS, 2eme Adjoint au Maire ;
Nous, Maire de Wattignies,
Vu le code général des collectivités
territoriales et notamment son
article L. 2122-18;
ARRETONS
Article 1°°
M. Jean-Marie DESCAMPS, 2ème Adjoint au Maire, est en charge de la délégation :
Droit des sols, police et sécurité
Il est délégué pour exercer, sous notre surveillance et notre responsabilité, les fonctions suivantes :
> Suivi des dossiers relatifs aux autorisations du droit des sols
> Assistance du maire dans la définition, la mise en œuvre et l'évaluation du projet municipal en matière de sécurité et de surveillance de la voie publique en partenariat avec les adjoints concernés
> Prévention de la délinquance
> Ilexercera les fonctions dévolues au maire et précisées à l’article L 511-1 du code de sécurité intérieure ; Il sera notamment compétent pour ordonner des tâches relevant habituellement de la compétence du maire que celui-ci pourrait confier aux policiers municipaux en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. À ce titre, il est habilité à donner des instructions aux fonctionnaires de police municipale (art. R 515-20 CSI) et à exercer l'autorité hiérarchique habituellement dévolue au maire conformément à l'article R 515-5 du code de sécurité intérieure > Il représentera prioritairement la collectivité aux réunions du COVISUR > Mise en place de médiations pour le règlement des litiges entre voisins > Rappel des citoyens au respect des lois et règlements
> Convoquer et présider les commissions de sécurité qui doivent être habituellement présidées par le maire
> Lorsque le maire ne préside la commission, M. DESCAMPS assistera de droit, avec voix délibérative, à la réunion où il est procédé à l'examen des affaires concernant des établissements situés dans la commune de Wattignies (art. R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation)
> Exercer les compétences du maire dans le cadre des procédures dépendant de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (art. R111-1-30 du code de la construction et de l'habitation : visite des ERP ou installations ouvertes au public.) M. Jean-Marie DESCAMPS est désigné en qualité de correspondant incendie et secours de la ville de WATTIGNIES. Le correspondant incendie et secours informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
Il s'assurera de la maintenance des défibrillateurs externes, conformément à l’article L. 123-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L 5212-1 du code de la santé publique, qui dépendent des ERP communaux
v
Y
> ILest autorisé à signer les actes suivants :
> Autorisation d'occupation des sols à l'exclusion des déclarations d'intentions d'aliéner. Sont concernés: permis de construire et de démolir, certificats d'urbanisme, note de renseignements, déclarations préalables.
Arrêtés ordonnant des mesures locales confiées par la loi à la vigilance et autorité du maire, arrêtés portant sur les lois et règlement de police et rappelant les citoyens à leur observation, v
© 306 rue Clemenceau - 59139 WATTIGNIES @ contact@mairie-wattignies.com @ 03 20 16 06 30 Envoyé en préfecture le 21/03/2025
Reçu en préfecture le FRERES L 9
Publié le
ID : 059-215906488-20250320-AR25526-AR
Arrêtés municipaux et décisions, individuels ou réglementaires, pris en matière de police administrative et notamment : police générale du bon ordre, de la sécurité, sûreté et salubrité publique (art. L2212-2, L2212-4 du CGCT), arrêtés de police en matière de police sur les bâtiments menaçant ruine, de tranquillité et de moralité publique, d'animaux dangereux ou errants, de débits de boisson, d'entretien des terrains privés.
> Lorsque le maire est compétent, autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un ERP (art. L. 111-8 et R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation)
> Tout acte qui pourrait être pris par le maire en ce qui concerne l'exécution des dispositions du chapitre Ill « protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public » du code de la construction et de l'habitation
Y
Article 2
La présente délégation produira effet tant qu'elle n'aura pas été rapportée.
Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités prévues à l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, en ce qui concerne les délégations de signatures, les fonctions ne nécessitant pas la mise en œuvre d'une délégation de signature prennent effet à la date de signature de l'arrêté.
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à M. le Préfet du département du Nord.
Fait à WATTIGNIES, le 20 mars 2025.