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Déliberation - DELIBERATION 2022 790 du 10 juin 2022 TERRITOIRE Restructuration fonciere de la foret communale de Domazan
Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 2022 790 du 10 juin 2022 TERRITOIRE Restructuration fonciere de la foret communale de Domazan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
2022-790
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 10 juin 2022 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 2 juin 2022
Présents : 10 /15 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme CREPEL Christine, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. FABRE Benoit, M. MANGIN Jean-Baptiste, Mme STEEMERS Pascale, M. Louis DONNET, Mme GAFFET Muriel, M. LOUCHE Robin,
Absents : 5 /15 : Mme COLLOMB Valérie, M. SENOT Laurent, M. ASTIER François, M. FAYAD Ghassan, Mme REUTER Dominique
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M CROUZET André été nommé secrétaire
Nombre de votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
TERRITOIRE
Restructuration foncière de la forêt communale de Domazan
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'en préambule à la réalisation de l’aménagement forestier par les services de l'O.N.F., il convient de mettre à jour l’assiette foncière des terrains communaux bénéficiant du régime forestier.
Après vérification et étude par les services de l’O.N.F., il y a lieu de mettre à jour les surfaces portant l'application du régime forestier dont la surface de 204 ha 95 a 73 ca est issue d’une succession d’arrêtés préfectoraux. D’abord le décret présidentiel du 19 avril 1878, basé sur le cadastre napoléonien, qui soumet au régime forestier 98,33 ha de forêt sur le territoire communal d’Estézargues et 105,56 ha sur le territoire communal de Rochefort du Gard soit 203,89 ha. Puis l’arrêté préfectoral (noté par la suite : AP) de distraction n° 1276 du 04 mai 1979 qui distrait 0,50 ha sur le territoire communal de Rochefort du Gard donc la nouvelle surface gérée est 203,39 ha. Puis l’AP n° 1495 du 27 juin 1980 qui distrait 2,8345 ha sur le territoire communal d’Estézargues et 4,5652 ha sur le territoire communal de Rochefort du Gard donc la nouvelle surface gérée est 195,9903 ha. Et enfin l’AP n° 1477 du 25 juin 1980 qui soumet 8,9670 ha de forêt boisée sur le territoire communal de Domazan. Ce dernier arrêté stipule que la surface totale de la forêt communale (noté par la suite F.C.) de Domazan représente une surface totale de 204 ha 95 a 73. Mais cet arrêté ne présente pas la liste complète des parcelles relevant du régime forestier et surtout il est en grande partie basée sur l’ancien cadastre dit napoléonien.
L’analyse foncière effectuée, par les services de l’O.N.F., à partir des documents cartographiques de 1877, 1979 et 1980 et sur les parcelles cadastrales au compte de la commune en avril 2022 fait état que :
1/ la F.C. de Domazan est localisée sur les territoires communaux de - Domazan pour 8 ha 96 a 70 ca (2 parcelles cadastrales : ZD 21 et ZD 33) ; - Estézargues pour 94 ha 34 a 17 ca (4 parcelles cadastrales : AB 9, AB 11, AB 34 et AB 36) ; - Rochefort du Gard pour 96 ha 51 a 75 ca (6 parcelles cadastrales : A 937, A 2446, BS 1, BS 2, BS 4 et BS 6).
L’ensemble de ces 12 parcelles cadastrales constitue l’assiette de la F.C. de Domazan bénéficiant du régime forestier pour une surface totale corrigée de 199 ha 82 a 62 ca (d’après les données 2022).
La surface est donc diminuée de 5 ha 13 a 11 ca par rapport à la dernière surface connue (celle de l’AP du 25 juin 1980). En effet : 204,9573 – 199,8262 = 5,1311.
Or comme la F.C. de Domazan présente une forme géométrique comparable à celle indiquée sur les plans anciens, cette diminution est donc uniquement liée au passage du cadastre ancien (napoléonien) au cadastre moderne qui 2022-790
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
a eu lieu en 1953 pour Rochefort du Gard et en 1961 pour Estézargues. En effet, nous n’avons pas connaissance d’un arrêté préfectoral de distraction pris entre 1980 et 2022.
Ainsi la surface totale à distraire du régime forestier s’élève à 5 ha 13 a 11 ca.
Après vérification, de la totalité de la liste des parcelles cadastrales composant l’actuelle forêt communale, par rapport au document d’urbanisme en cours de validité, il est apparu qu’aucune parcelle cadastrale ne devait être distraite du régime forestier.
2/ Suite à ces distractions, la F.C. de Domazan se compose à présent de 12 parcelles cadastrales (Cf. : liste présentée ci-dessous) mais pour une surface corrigée qui représente une surface totale de 199 ha 82 a 62 ca.
3/ par ailleurs, 10 parcelles cadastrales situées sur le territoire communal de Domazan présentant une vocation forestière et une contenance totale de 13 ha 68 a 61 ca sont proposées pour intégrer la forêt communale afin d’appliquer une gestion durable sur ces espaces selon les critères d’Helsinki. La gestion de ces parcelles sera confiée à l'O.N.F.
Ainsi la nouvelle surface de la F.C. de Domazan relevant du régime forestier s'élève à un total de 213 ha 51 a 23 ca.
Pour ces raisons,
le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
1/ la prise en compte de la rectification cadastrale suivante liée au passage de l’ancien cadastrale au cadastre moderne en 1953 pour Rochefort du Gard et en 1961 pour Estézargues :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Surface Cadastre
(ha)
Surface
soumise à
distraire (ha) Propriétaire
Régime forestier
(1ère soumission)
Commune
d’Estézargues
DOMAZAN
1980 : 95,4955
Contre
2022 : 94,3417
- 1,1538 Commune
de Domazan
A.P. n° 1477 du 25 juin 1980
(Décret présidentiel
du 19 avril 1878)
Commune de
Rochefort du
Gard DOMAZAN
1980 : 100,4948
contre
2022 : 96,5175
- 3,9773 Commune
de Domazan
A.P. n° 1477 du 25 juin 1980
(Décret présidentiel
du 19 avril 1878)
Surface Totale de la forêt communale de
DOMAZAN à distraire du régime forestier 5 ha 13 a 11 ca
2/ de demander l’application du régime forestier, en garantie de la gestion durable selon les critères d’Helsinki, de la forêt communale de Domazan pour 13 ha 68 a 61 ca qui s'ajoutent à la forêt communale dont la surface totale est portée à 213 ha 51 a 23 ca conformément à la liste jointe en annexe. La forêt communale est ainsi augmentée (surface 2022 – surface 1980 = 213,5123-204,9573) de 8 ha 55 a 50 ca.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire, Louis DONNET 2022-790
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
PJ : liste des parcelles communales relevant du régime forestier précisant l'ancien soumis et les parcelles ajoutées. Liste des parcelles communales relevant du régime forestier :
Commune de
situation
Forêt de
rattachement
Lieu-dit Parcelle
cadastrale
Surface
cadastrale
(ha)
Surface
soumise
(ha)
Propriétaire Régime forestier
(1ère soumission)
Commune de
Domazan DOMAZAN
Plaine de
Signargues
Nord AB 108 1,0966 1,0966
Commune
de Domazan
Nouvelle soumission :
parcelle proposée
pour intégrer le
Régime Forestier à
partir de 2022
(noté : N.S. au R.F. 2022)
Commune de
Domazan DOMAZAN
Plaine de
Signargues
Nord AB 156 0,6194 0,6194
Commune
de Domazan
N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN
Plaine de
Signargues
Nord AB 344 5,4395 5,4395
Commune
de Domazan
N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN
La Plaine
Ouest ZD 21 3,0150 3,0150
Commune
de Domazan
Arrêté Préfectoral
n° 1477 du 25/06/1980
(noté :
AP n° 1477 de 1980)
Commune de
Domazan DOMAZAN
La Plaine
Ouest ZD 33 5,9520 5,9520
Commune
de Domazan AP n° 1477 de 1980
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 5 0,0900 0,0900 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 23 0,0580 0,0580 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 24 0,0240 0,0240 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 29 0,4340 0,4340 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 201 0,5881 0,5881 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 203 4,4515 4,4515 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
Commune de
Domazan DOMAZAN Tralamont ZE 204 0,8850 0,8850 Commune
de Domazan N.S. au R.F. 2022
SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur
le territoire communal de DOMAZAN : 22 ha 65 a 31 ca
Commune
d’Estézargues DOMAZAN Le Bois AB 9 1,6075 1,6075 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(Décret Présidentiel du
19/04/1878 : noté : D.
Présid. 1878)
Commune
d’Estézargues DOMAZAN Le Bois AB 11 55,1962 55,1962 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune
d’Estézargues DOMAZAN Le Bois AB 34 8,2850 8,2850 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune
d’Estézargues DOMAZAN Le Bois AB 36 29,2530 29,2530 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur
le territoire communal d’ESTEZARGUES : 94 ha 34 a 17 ca
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière A 937 69,8132 69,8132 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière A 2446 14,2095 14,2095 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière BS 1 1,0620 1,0620 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878) 2022-790
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière BS 2 0,0370 0,0370 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière BS 4 10,8730 10,8730 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980 AP
n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
Commune de
Rochefort du Gard DOMAZAN Panissière BS 6 0,5228 0,5228 Commune
de Domazan
AP n° 1477 de 1980
(D. Présid. 1878)
SOUS TOTAL : F.C. de DOMAZAN située sur le
territoire communal de ROCHEFORT DU GARD : 96 ha 51 a 75 ca
SURFACE TOTALE proposée pour intégrer la
nouvelle F.C. de DOMAZAN
213 ha 51 a 23 ca