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Procès Verbal - 4 PV 17052022?download=true Document publié le Mercredi 6 avril 2022 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 17052022?download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, 2022/04

CM du 17/05/2022 1/9

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

- en exercice 15

- présents 10

- votants 12

- absents/excusés 3

1. Approbation du procès-verbal du 06 avril 2022

2. Délibération : Autorisation donnée au Maire pour ester en

justice : défense des intérêts de la commune de

Poucharramet dans la requête n°2201351-3 déposée par M.

Julien SABATIÉ devant le tribunal administratif de Toulouse

(31).

3. Délibération : Représentation de la commune de

Poucharramet par le cabinet d’avocats COURRECH & Associés

dans l’affaire du recours gracieux déposé par M. Julien

SABATIÉ à l’encontre du permis de construire n°

PC03143521G0008.

4. Délibération : Choix du prestataire pour la réhabilitation de

l’assainissement du local technique et du local des chasseurs

à la ZA « Broucassa ».

5. Délibération : Choix du prestataire pour la téléphonie fixe –

mairie, école, médiathèque.

6. Délibération : Création emploi non permanent pour un

accroissement temporaire d’activité à temps complet à

compter du 1er juin 2022.

7. Délibération : Recrutement d’un agent contractuel sur un

emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d’activité à temps complet à

compter du 1er juin 2022.

8. Délibération : Création d’un poste d’adjoint technique

territorial dans le cadre du dispositif :

Contrat Unique d’Insertion

Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE)

Parcours Emploi Compétence (PEC).

9. SMGALT – Rapport d’activité 2021.

10. Conseil Départemental – Rapport d’activité 2021.

11. Cœur de Garonne – Rapport CLECT du 12 avril 2022.

12. Questions diverses :

- Point école

- SIECT – échanges avec le Muretain Agglo et arrêté de

réquisition Préfectoral pour la poursuite des services de

missions de service public sur l’ensemble du territoire du

SIECT.

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

17 MAI 2022

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu habituel

de ses séances, après convocation légale,

sous la présidence du Maire Monsieur David

COURS.

Etaient présents : COURS David - ARMAING-

MAKOA Marie-Paule - PALAS Régine - FABRE

Stéphane - BARCELO Stephan - DIDIER Sandra -

LAW-YEE-MUI Yann - PALLAS Cécile - QUIOT

Thierry - THEMELIN Laure-Catherine.

Procurations : BREIL Florent a donné procuration à

COURS David - RAINGEVAL Marie-Eve a donné

procuration à THEMELIN Laure-Catherine.

Absents excusés : BUNGENER Ana - MATHIS

Frédérick - MEREAU Céline.

Secrétaire de séance : Madame DIDIER Sandra a

accepté cette fonction.

Madame THEMELIN Laure-Catherine est arrivée en

cours de séance au niveau du point n° 3 de l’ordre

du jour.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été affiché

à la mairie et que la convocation du conseil

municipal avait été faite le 05 mai 2022.2022/04

CM du 17/05/2022 2/9

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Création emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à compter de juin 2022 (délibération) ;

- Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à compter de juin 2022 (délibération) - Communication et fête foraine « locale ».

Le nouvel ordre du jour a été validé par l’assemblée délibérante.

1. Approbation du procès-verbal du 06 avril 2022

Le procès-verbal du conseil municipal du 06 avril 2022 a été approuvé à l’unanimité.

2. Autorisation donnée au Maire pour ester en justice : défense des intérêts de la commune de Poucharramet dans la requête n°2201351-3 déposée par M. Julien SABATIÉ devant le tribunal administratif de Toulouse (31) - DEL2022-05-17/26

Par lettre en date du 28/03/2022, le greffier en chef du tribunal administratif de

Toulouse (31) nous transmet la requête n° 2201351-3 (recours contentieux).

Cette requête vise un recours pour excès de pouvoir, à l'encontre de l’autorisation de permis de construire n° PC03143521G0012 délivrée le 08/09/2021 (construction d’une maison individuelle de plain-pied).

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021-12-26/76 en date du 26/12/2021 concernant les délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal, notamment la délégation n°16 : « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,

Considérant que M. Julien SABATIÉ a déposé devant le tribunal administratif de Toulouse un recours pour excès de pouvoir tendant à obtenir :

- L’annulation de l’arrêté de permis de construire n° PC03143521G0012 délivré le 08/09/2021 par la commune de Poucharramet pour la construction d’une maison individuelle de plain-pied et la décision valant rejet tacite suite au recours gracieux du 09/11/2021 formé à l’encontre de cet arrêté - La condamnation de la commune de Poucharramet à verser à chaque requérant, la somme de 2 000 € au titre de l’article L.761-1 du Code de la justice administrative

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune en justice,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser le Maire à représenter la commune en défense dans cette instance devant le tribunal administratif de Toulouse ;

Article 2 : d’autoriser et de désigner Maître Jean COURRECH du cabinet d’avocats COURRECH & Associés, domicilié 45 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse (Tél : 05.34.25.59.10 ; mail : contact@courrech-avocats.fr), pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire ;

Article 3 : d’autoriser le Maire à signer et transmettre tout document nécessaire à cette affaire ;2022/04

CM du 17/05/2022 3/9

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

3. Représentation de la commune par le cabinet d’avocats COURRECH & Associés dans l’affaire du recours gracieux déposé par M. Julien SABATIÉ à l’encontre du permis de construire n° PC03143521G0008 - DEL2022-05-17/27

Par lettre en date du 21/03/2022 reçu le 24/03/2022, Maître Emmanuel MARCO, avocat de M. Julien SABATIÉ, a adressé à la mairie le recours gracieux à l’encontre du permis de construire n° PC03143521G0008 délivré par la mairie le 29/11/2021 pour la construction d’une maison individuelle.

Le 26/03/2022, un RDV en mairie a eu lieu, à la demande de M. Julien SABATIÉ, en présence de M. Julien SABATIÉ, du détenteur du permis de construire, et de M. Stéphane FABRE, Adjoint au Maire de la commune de Poucharramet.

A l’occasion de ce RDV, le courrier de la mairie, daté du 26/03/2022, accusant réception à M. Julien SABATIÉ de son recours gracieux à l’encontre du permis de construire n° PC03143521G0008 lui a été remis en main propre et contresigné par M. Julien SABATIÉ.

Le dossier de recours gracieux a été transmis au cabinet d’avocats COURRECH & Associés depuis la mi-avril 2022.

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2021-12-26/76 en date du 26/12/2021 concernant les délégations consenties à Monsieur le Maire par le conseil municipal, notamment la délégation n°16 : « intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle »,

Considérant le recours gracieux déposé par M. Julien SABATIÉ à l’encontre du permis de construire n° PC03143521G0008,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le Maire à défendre les intérêts de la commune dans cette affaire et de désigner l’avocat qui représentera la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’autoriser et de désigner Maître Jean COURRECH du cabinet d’avocats COURRECH & Associés, domicilié 45 rue Alsace Lorraine 31000 Toulouse (Tél : 05.34.25.59.10 ; mail : contact@courrech- avocats.fr), pour représenter les intérêts de la commune dans le cadre de cette affaire ;

Article 2 : d’autoriser le Maire à signer et transmettre tout document nécessaire à cette affaire ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2022/04

CM du 17/05/2022 4/9

4. Choix du prestataire pour la réhabilitation de l’assainissement du local technique et du local des chasseurs à la ZA « Broucassa » - DEL2022-05-17/28

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la réhabilitation de l’assainissement du local technique et

du local des chasseurs sur la ZA « Broucassa », il convient de contacter plusieurs entreprises pour la pose

d’une microstation d’épuration.

A ce titre, il est fait lecture de plusieurs devis reçus :

Nom de l’entreprise Montant HT Montant TTC

MAS GERARD 8 606.00 € 9 466.60 €

TRANSPORTS AIME

YANNICK

9 200.00 € 11 040.00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de choisir l’entreprise TRANSPORTS AIME YANNICK pour la pose de la microstation d’épuration dans le cadre de la réhabilitation de l’assainissement du local technique et du local des chasseurs sur la ZA « Broucassa » ;

Article 2 : d’autoriser le maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à cette décision ;

Article 3 : d’inscrire la dépense au budget 2022 ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 10 voix pour /0 voix contre /2 abstentions Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

5. Choix du prestataire pour la téléphonie fixe – mairie, école, médiathèque – DEL2022-05-17/29

Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante, le projet de restructuration de la téléphonie fixe pour

la mairie, l’école communale et la médiathèque.

A ce titre, il est fait lecture de plusieurs devis reçus :2022/04

CM du 17/05/2022 5/9

Nom entreprise Désignation Total HT Total TTC HT TTC

Licence annuelle (offerte la 1ère

année) 135.00 € 162.00 €

Total des éléments donnant lieu à

une facturation ponctuelle 1 734.00 € 2 080.80 €

FIBRE 19.00 €

soit 57.00 € 68.40 €

FRAIS MISE EN SERVICE (PAR

SITE x 3) (facturation ponctuelle)

100 €

soit 300.00 € 360.00 €

ABONNEMENT TELEPHONIE

(facturation récurante mensuelle)

95.60 € 114.72 €

EQUIPEMENT FIBRE 1 routeur

BackUp 4G 10Go 33.00 € 39.60 €

FRAIS DE MISE EN SERVICE

(PAR SITE x 3) (facturation

ponctuelle)

150.00 €

soit 450.00 540.00 €

Total des éléments donnant lieu à

une facturation ponctuelle 1 286.60 € 1 543.92 €

333.00 € 399.60 €

LRG TELECOM - ENCOM

Devis du 02/03/2022

EMB ELECTRONIQUE

Devis du 31/03/2022

Synthèse tarifaire par entreprise

102.60 €

212.40 €

ABONNEMENT INTERNET

(facturation récurente mensuelle)

Fibre mutualisée jusqu'à 1Gb/ s

56.00 €

soit 168.00 € 201.60 €

Total des éléments donnant lieu à

une facturation récurente

mensuelle

FIBRE

333.00 € 399.60 €

Facturation

mensuelle

262.50 € 315.00 €

263.60 € 316.32 €

HPL TELECOM

Devis du 04/04/2022

Total des éléments donnant lieu à

une facturation récurente

mensuelle

85.50 €

59.00 €

soit 177.00 €

ABONNEMENT INTERNET

(facturation récurente mensuelle)

3 Fibre FTTH Pro 1Gb/250 Mb -

routeur inclus

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de choisir l’entreprise HPL TELECOM pour la restructuration de la téléphonie fixe dans les bâtiments communaux suivants : école, médiathèque, mairie ;

Article 2 : d’autoriser le maire à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces relatives à cette décision ;

Article 3 : d’inscrire la dépense au budget 2022 ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

6. Création emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 1er juin 2022 – DEL2022-05-17/30

(article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique)

(ex-article 3-l.1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984)2022/04

CM du 17/05/2022 6/9

Le conseil municipal de Poucharramet,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L. 332-23.1 ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu'en raison du départ de l’agent technique à temps complet en mise en disposition pour convenances personnelles à compter du 1er juin 2022, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’adjoint technique à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23.1° du Code général de la fonction publique (à savoir : contrat d’un durée maximale de 12 mois compte-tenu des renouvellements pendant une même période de 18 mois consécutifs).

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 01/06/2022 (et ce pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) allant du 01/06/2022 au 01/06/2023 ;

Article 2 : de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique ;

Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute- Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

7. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à temps complet à compter du 1er juin 2022 – DEL2022-05-17/31

Monsieur le Maire rappelle au conseil :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le poste d’agent technique territorial et de le recruter sur un contrat à durée déterminée ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré,2022/04

CM du 17/05/2022 7/9

DÉCIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/06/2022 au 01/06/2023 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 et indice majoré 343 du grade de recrutement ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute- Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

8. Création d’un poste d’adjoint technique territorial dans le cadre des dispositifs : Contrat unique d’insertion

Contrat d’accompagnement dans l’emploi

Parcours Emploi Compétence

DEL2022-05-17/32

Cette délibération est retirée de l’ordre du jour. En effet, à l’heure actuelle l’Etat n’a plus d’enveloppe budgétaire pour ces types de contrats aidés. De ce fait et jusqu’à nouvel ordre nous ne pouvons plus recruter sur ces types de contrats.

9. Création emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à compter de juin 2022 – DEL2022-05-17/32

Le maire rappelle au conseil :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu'en raison de la nécessité d’assurer les missions d’agent technique territorial pour l’entretien des bâtiments communaux et l’entretien des espaces verts sur un poste à 20 ou 25 heures hebdomadaires à compter du 14/06/2022, il y a lieu, de créer un emploi non permanent pour un accroissement saisonnier d’activité d’adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 20 ou 25 heures hebdomadaires dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (à savoir : contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE2022/04

CM du 17/05/2022 8/9

Article 1 : de créer un emploi non permanent d’adjoint technique territorial pour un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à raison de 20 ou 25 heures hebdomadaires à compter de juin 2022 ;

Article 2 : de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial ;

Article 3 : d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget ;

Article 4 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du centre de gestion de la Haute- Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

10. Recrutement d’un agent contractuel sur un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à temps non complet à compter de juin 2022 - DEL2022-05-17/33

Monsieur le Maire rappelle au conseil :

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l’article L.332-23.1 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité sur le poste d’agent technique territorial et de le recruter sur un contrat à durée déterminée ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : de recruter un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 01/06/2022 au 01/06/2023 inclus. Cet agent assurera des fonctions d’agent technique polyvalent à temps complet. La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 371 et indice majoré 343 du grade de recrutement ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.2022/04

CM du 17/05/2022 9/9

Délibération adoptée par 12 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. SMGALT – Rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception du rapport d’activité 2021 de la SMGALT et précise qu’il sera mis à la disposition du public à la mairie.

12. Conseil Départemental – Rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la réception du rapport d’activité 2021 du Conseil Départemental de la Haute-Garonne et précise qu’il sera mis à la disposition du public à la mairie.

13. Cœur de Garonne – Rapport CLECT du 12 avril 2022

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport de la CLECT en date du 12 avril 2022 et précise qu’il sera mis à la disposition du public à la mairie.

14. Questions diverses :

- Point école : Programmation à faire pour une réunion commission « école » pour le mois de juin 2022.

- SIECT – échanges avec le Muretain Agglo et arrêté de réquisition Préfectoral pour la poursuite des services de missions de service public sur l’ensemble du territoire du SIECT.

- Communication et fête foraine « locale » :

• Finalisation du journal communal l’Echo ;

• Prévoir la location de la vaisselle pour la fête locale 2022, par la collectivité.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 20h34.