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Procès Verbal - 4 PV 03072020?download=true Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 03072020?download=true)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, 2020/04

CM du 03/07/2020 1/19

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Cazères

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 14

-votants 15

-absents/excusés 0

1. Installation du Conseil Municipal

2. Election du Maire

3. Détermination du nombre d’adjoints

4. Election des adjoints

5. Nomination des membres aux

commissions communales

6. Lecture de la Charte de l’Elu local

7. Indemnités de fonctions

8. Délégations consenties au Maire par le

conseil municipal

9. Election des délégués de la commune

au sein de la Communauté de

communes Cœur de Garonne

10. Election des délégués de la commune

au sein du Syndicat Intercommunal

des Eaux des Coteaux du Touch

(SIECT)

11. Vote des taux de l’état 1259

12. RESEAU 31- Transfert des opérations

de suivi et d’entretien de la station

d’épuration

13. Création d’un emploi permanent au

grade d’adjoint technique territorial à

28.07 heures hebdomadaire à l’école

14. Questions diverses

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de poucharramet

03 JUILLET 2020

Le Conseil Municipal de la commune de

POUCHARRAMET étant réuni au lieu

ordinaire de ses séances, après

convocation légale, sous la présidence

de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : MM Roger DUZERT –

Marie-Paule ARMAING-MAKOA – David

COURS – Régine PALAS – Ana BUNGENER

– Stéphan BARCELO – Florent BREIL –

Sandra DIDIER- Yann LAW-YEE-MUI –

Frédérick MATHIS – Céline MEREAU –

Thierry QUIOT – Marie-Eve

RAINGEVAL – Laure-Catherine

THEMELIN

Absents excusés :

Procuration : Mme Cécile PALLAS a

donné procuration à M. Yann LAW-YEE-

MUI – M. Florent BREIL à donner

procuration à Mme Sandra DIDIER en

cours de séance, après les élections du

maire et des adjoints (niveau 5).

Madame Régine PALAS est nommée pour

remplir les fonctions de secrétaire de

séance.

C. CENTENO, secrétaire de mairie, est

présente.

Le Maire certifie que le procès-verbal a été

affiché à la mairie et que la convocation du

conseil municipal avait été faite le

29/06/2020.2020/04

CM du 03/07/2020 2/19

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 19h30 et présente l’ordre du jour.

M. le Maire propose d’ajouter dans les sous-mains les points suivants :

 Création d’un emploi permanent au grade d’ATSEM principal de 2ème classe à 26.51 heures hebdomadaire

 Demande de fonds de l’association « Les étoiles de Camille et Pauline » pour opérations estimée à 60 000 € de deux jumelles rieumoises Camille et Pauline FAJEAU  Election des délégués au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch (SMGALT)

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. INSTALLATION CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur Roger DUZERT, Maire sortant, donne l’appel des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 lors du 1er tour des élections municipales :

• Marie-Paule ARMAING MAKOA

• Stéphane BARCELO

• Ana BUNGENER

• Florent BREIL

• David COURS

• Sandra DIDIER

• Roger DUZERT

• Yann LAW-YEE-MUI

• Céline MEREAU

• Régine PALAS

• Cécile PALLAS

• Thierry QUIOT

• Marie-Eve RAINGEVAL

• Laure-catherine THEMELIN

Monsieur Roger DUZERT, Maire sortant, donne l’appel des conseillers municipaux élus le 28 juin 2020 lors du 2nd tour des élections municipales :

• Frédérick MATHIS

M. Roger DUZERT prend la présidence en tant que doyen du conseil municipal élu :2020/04

CM du 03/07/2020 3/19

2. ELECTION DU MAIRE – DEL2020-07-03/30

Monsieur Roger DUZERT, doyen de l’assemblée fait lecture des articles L 2122-1, L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L’article L 2122-1 dispose que «il y a, dans chaque commune, un Maire et un ou plusieurs Adjoints élus parmi les membres du Conseil Municipal». L’article L 2122-4 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres …». L’article L 2122-7 dispose que «le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue». Il ajoute que « si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu».

Monsieur Roger DUZERT sollicite un volontaire comme secrétaire de séance lors des élections : Mme Marie- Paule ARMAING-MAKOA accepte le rôle de secrétaire de séance pour les élections.

Monsieur Roger DUZERT sollicite deux volontaires comme assesseurs : Madame Régine PALAS et Madame Marie-Eve RAINGEVAL acceptent de constituer le bureau.

Monsieur Roger DUZERT demande alors s'il y a des candidats.

Monsieur Roger DUZERT propose sa candidature. Madame ARMAING-MAKOA Marie-Paule enregistre la candidature de Monsieur Roger DUZERT et invite les conseillers municipaux à passer au vote.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- Nombre de bulletins : 15

- Suffrages exprimés : 15

- Bulletins blancs : 0

- POUR : 15 Voix

M. Roger DUZERT est proclamé Maire et est immédiatement installé dans ses fonctions.

3. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS – DEL2020-07-03/31

Suite à son élection, Monsieur le Maire, Roger DUZERT, reprend la présidence de la séance.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

Considérant que le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ;

Monsieur le Maire rappelle que pour les communes dont la population municipale se situe entre 500 et 1499 habitants, le nombre maximum d’adjoints est de 4.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE2020/04

CM du 03/07/2020 4/19

Article 1 : de créer 4 postes d’adjoints ;

Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

4. ELECTIONS DES ADJOINTS – DEL2020-07-03/32

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1, Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 4,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

ELECTION DU PREMIER ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Marie-Paule ARMAING MAKOA : 15 (quinze) voix

Mme Marie-Paule ARMAING-MAKOA, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Premier adjoint au maire et a été immédiatement installée.2020/04

CM du 03/07/2020 5/19

ELECTION DU SECOND ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– M. David COURS : 15 (quinze) voix

M. David COURS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Second adjoint au maire et a été immédiatement installé.

ELECTION DU TROISIEME ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Régine PALAS : 15 (quinze) voix

Mme Régine PALAS, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Troisième adjoint au maire et a été immédiatement installée.

ELECTION DU QUATRIEME ADJOINT

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de bulletins : 15

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Mme Ana BUNGENER : 15 (quinze) voix

Mme Ana BUNGENER, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée Quatrième adjoint au maire et a été immédiatement installée.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.2020/04

CM du 03/07/2020 6/19

Le conseil étant installé dans ses fonctions, Monsieur le maire donne lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :

Article L2122-4

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article L2122-5

Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Article L2122-7

Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Un exemplaire de la charte de l’élu et des articles ci-dessus sera remis aux conseillers municipaux lors de la séance.2020/04

CM du 03/07/2020 7/19

5. NOMINATION DES MEMBRES PRINCIPAUX AUX COMMISSIONS COMMUNALES – DEL2020-07-03/33

Monsieur le Maire propose les commissions communales suivantes et invitent les principaux acteurs de ces commissions à être nominés.

Commission PERSONNEL : Monsieur Roger DUZERT, Maire

Commission FINANCES, URBANISME : Monsieur Roger DUZERT, Maire

Commission HABITAT, MOBILITÉ, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Monsieur Roger DUZERT, Maire

Commission ECOLE, ENFANCE JEUNESSE, EDUCATION, PCS SECURITE : Madame Marie-Paule ARMAING-MAKOA, 1ère Adjointe

Commission TRAVAUX, ENTRETIEN, ENVIRONNEMENT, FETE LOCALE : Monsieur David COURS, 2nd Adjoint

Commission ACTION SOCIALE, ASSOCIATIONS, CEREMONIES, HANDICAP : Madame Régine PALAS, 3ème Adjointe

Commission COMMUNICATION, MEDIATHEQUE, CULTURE, PATRIMOINE : Madame Ana BUNGENER, 4ème Adjointe

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2020/04

CM du 03/07/2020 8/19

6. LECTURE DE LA CHARTE LOCALE

CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein

desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

7. INDEMNITES DE FONCTIONS – DEL2020-07-03/34

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité et avec effet immédiat, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire (selon l'importance démographique de la commune) :

Population (habitants) Taux maximal de l’indice brut 1027 en % (fonction publique) Moins de 1000................................. 10.7 %

Taux d’indemnité allouée au Premier Adjoint au maire : 10.7 %

Taux de l’indemnité allouée au Second Adjoint au maire : 10.7 %

Taux de l’indemnité allouée au Troisième Adjoint au maire : 6.0 %2020/04

CM du 03/07/2020 9/19

Taux de l’indemnité allouée au Quatrième Adjoint au maire : 6.0 %

8. DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL – DEL2020-07-03/35

Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à main levée, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5000 €), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (montant de 150 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;2020/04

CM du 03/07/2020 10/19

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (10 000 € par sinistre) ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (fixé à 500 000 € par année civile) ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal (montant inférieur à 500 000 euros), le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivante ;2020/04

CM du 03/07/2020 11/19

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas : 150 €;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de donner délégation à Monsieur le Maire sur les 29 articles. Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 15 voix pour / 0 voix contre / 0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE – DEL2020-07-03/36

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’élire deux délégués représentant la communauté de communes Cœur de Garonne.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection. Deux candidats se proposent.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE2020/04

CM du 03/07/2020 12/19

Article 1 : De procéder à l’élection des deux délégués de la communauté de communes Cœur de Garonne

Article 2 : De procéder à l’élection par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de Roger DUZERT et Marie-Paule ARMAING-MAKOA, élus délégués titulaires.

Article 3 : Décide de transmettre la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée l’unanimité des membres présents.

10. ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT) – DEL2020-07-03/37

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’élire un délégué titulaire et un délégué suppléant représentant le syndicat intercommunal des eaux du coteaux du Touch.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection. Deux candidats se proposent.

Le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : De procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant du syndicat intercommunal des eaux du coteaux du Touch.

Article 2 : De procéder à l’élection par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de Thierry QUIOT élu délégué titulaire ; Régine PALAS élue déléguée suppléante.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

11. VOTE DES TAUX DE L’ETAT 1259 – DEL2020-07-03/38

Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des trois taxes directes locales et des

allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2020.2020/04

CM du 03/07/2020 13/19

Monsieur le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes,

notamment les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.

Considérant que le budget communal nécessite des rentrées fiscales de 138 340.00 euros.

Le conseil municipal propose de ne pas réévaluer les taux pour l’année 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’appliquer les taux suivants :

Total : 138 340.00 Euros

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de légalité.

Délibération adoptée par 14 voix pour /0 voix contre /1 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents.

12. RESEAU 31 – EXTERNALISATION DES OPERATIONS DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DE LA STATION D’EPURATION – DEL2020-07-03/39

Monsieur le maire invite Monsieur David COURS à prendre la parole. Monsieur COURS rappelle que la station d’épuration est près de la saturation. Il a donc été fait recours à RESEAU 31 pour la maintenance de la station d’épuration afin qu’elle fonctionne correctement.

Bases

prévisionnelles

Taux Produit attendu

Taxe habitation 960 045 12.56 % 123 779

Taxe foncière bâti 678 876 15.21 % 107 565

Taxe foncière non bâti 45 208 67.49 % 30 7752020/04

CM du 03/07/2020 14/19

Monsieur le maire explique que la compétence est conservée par la commune et que RESEAU 31 s’occupe seulement de la maintenance et de l’entretien des réseaux de la station d’épuration de notre commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : d’autoriser Monsieur le maire à signer tous documents correspondant à l’affaire

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de

légalité.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

13. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES A L’ECOLE – DEL2020-07-03/40

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des besoins du service, il convient de renforcer les effectifs du service technique de l’école.

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service, soit 28.07/35ème pour effectuer la mission générale suivante : assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants. Préparer et mettre en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants et participer à la communauté éducative, à compter du 1er septembre 2020. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial.2020/04

CM du 03/07/2020 15/19

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de

légalité.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

14. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRE – DEL2020-07-03/41

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

DECIDE

La création à compter du 1er septembre 2020 d'un emploi non permanent dans le grade d’ATSEM à temps non complet pour 26.51 heures hebdomadaires pour exercer les missions2020/04

CM du 03/07/2020 16/19

ou fonctions suivantes (catégorie C), précisions quant au profil du poste et à la définition des fonctions qui s’y attachent) :

 Assister le personnel enseignant pour l’accueil, l’animation et l’hygiène des très jeunes enfants ;

 Prépare et met en état de propreté les locaux et les matériels servant directement aux enfants ;

 Participe à la communauté éducative.

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

- Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public sur la base de l’article 3-3-3° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel de droit public serait recruté à durée déterminée pour une durée de 1 an (maximum 3 ans) relatif aux emplois des communes de moins de 1000

habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants en l’application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

- L’agent devra justifier d’une expérience professionnelle relative au profil du poste et à la définition des fonctions qui s’y attachent. Sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’adopter la proposition du Maire

Article 2 : de modifier ainsi le tableau des emplois,

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet pour contrôle de

légalité.2020/04

CM du 03/07/2020 17/19

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

15. ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT) – DEL2020-07-03/42

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il convient d’élire deux délégués titulaires représentant le Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch.

Il convient également d’élire un délégué représentant la Communauté de communes Cœur de Garonne auprès du Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder à cette élection. Deux candidats se proposent.

Le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : De procéder à l’élection de deux délégués titulaires au Syndicat Mixte Garonne Aussonnelle Louge Touch. Et de un délégué représentant la communauté de communes Cœur de Garonne.

Article 2 : De procéder à l’élection par un vote au scrutin secret à la majorité absolue de Thierry QUIOT élu délégué titulaire ; Frédérick MATHIS élu délégué titulaire. Et de Roger DUZERT élu délégué représentant la communauté de communes Cœur de Garonne.

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 15 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

16. DEMANDE DE FONDS POUR OPERATIONS ESTIMEE A 60 000 € DE DEUX JUMELLES RIEUMOISE CAMILLE ET PAULINE FAJEAU.

Monsieur le Maire donne la parole à David COURS, afin d’expliquer le cas de ces jumelles Camille et Pauline FAJEAU.

Ces petites filles jumelles de 8 ans sont atteintes d’une paralysie cérébrale qui va bientôt les empêcher de marcher si on ne les aide pas.

En effet, la seule solution c’est de les faire opérer en Allemagne par le Pr Haberl de l’hôpital de Bonn, car cette opération n’existe pas en France.2020/04

CM du 03/07/2020 18/19

C’est une somme totale de 60 000 € (coût de l’opération, voyage et hébergement) que les parents doivent réunir afin de permettre cette opération déterminante pour l’avenir de Camille et Pauline.

C’est pourquoi ils ont ouvert une cagnotte en ligne pour pouvoir réunir cette somme, sous le couvert de l’association « Les étoiles de Camille et Pauline ».

Les conseillers sont unanimes sur le principe de verser un don, toutefois, afin de connaître la possibilité financière de la collectivité et du fait le montant du don, cette demande de fonds sera abordée lors du prochain conseil municipal ou le vote du budget sera à l’ordre du jour.

17. QUESTIONS DIVERSES

❖ Projet de réouverture de la salle de la Commanderie et du hangar photovoltaïque au public. Monsieur le maire propose au conseil de rouvrir la salle de la commanderie, le bâtiment photovoltaïque. Mme Cécile MEREAU propose également la réouverture de la salle des associations, ce qui reste envisageable si on divise par 3.14 la surface du local ce qui détermine le nombre de personnes pouvant être accueilli.

❖ Installation climatiseurs au local de la boulangerie et appartement du dessus, ainsi que l’appartement n°8.

Monsieur le maire informe le conseil de la possibilité d’installation de climatiseurs au local de la boulangerie, ainsi que l’appartement du dessus et enfin l’appartement n°8 et fait lecture de plusieurs devis dont le plus avantageux est ENGIE ; il se décompose ainsi : -Appartement n°8 : 2393.27€

-Boulangerie : 5814.40€

-Appartement au-dessus de la boulangerie : 1925.27€.

Mme Laure-Catherine THEMELIN propose de le faire également au Relais du Terroir afin d’éviter les pertes de denrées durant la saison estivale. Cette proposition est acceptée à l’unanimité. Un devis sera demandé à ENGIE afin qu’il englobe l’épicerie dans son estimation. Mme Sandra DIDIER propose également l’idée de store couplé à la climatisation afin de limiter la chaleur au niveau du local de la boulangerie. Cette proposition ne fait pas l’unanimité car coûteux.

❖ Mise en place fibre optique : la fibre optique arrive sur Poucharramet. Elle sera opérationnelle en 2021.

❖ Elections sénatoriales 2020 : le maire propose aux conseillers de se positionner en vue de l’élection de grands électeurs le 10 juillet 2020 pour les élections sénatoriales du 27 septembre 2020, il y a trois titulaires et trois suppléants :

Titulaires : Roger DUZERT – Régine PALAS – Frédérick MATHIS

Suppléants : Marie-Paule ARMAING-MAKOA – Thierry QUIOT – Yann LAW-YEE-MUI

❖ Points sur les relations humaines entre Poucharramétois :

Le maire donne la parole à Mme Ana BUNGENER, qui s’exprime sur les insultes proférées par des habitants entre les deux tours. Elle précise avec l’appui de Mme Marie-Paule ARMAING-MAKOA, que si cela continue, un dépôt de plainte sera fait.2020/04

CM du 03/07/2020 19/19

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h16.

NUMEROS D’ORDRE DES DELIBERATIONS PRISES :

DEL2020-07-03/30

ELECTION DU MAIRE

DEL2020-07-03/31

FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

DEL2020-07-03/32

ELECTIONS DES ADJOINTS

DEL2020-07-03/33

NOMINATION DES MEMBRES PRINCIPAUX AUX COMMISSIONS COMMUNALES

DEL2020-07-03/34

INDEMNITES DE FONCTIONS

DEL2020-07-03/35

DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

DEL2020-07-03/36

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE

DEL2020-07-03/37

ELECTION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES COTEAUX DU TOUCH (SIECT)

DEL2020-07-03/38

VOTE DES TAUX DE L’ETAT 1259

DEL2020-07-03/39

RESEAU 31 – TRANSFERT DES OPERATIONS DE SUIVI ET D’ENTRETIEN DE LA STATION D’EPURATION

DEL2020-07-03/40

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL A 28.07 HEURES HEBDOMADAIRES A L’ECOLE

DEL2020-07-03/41

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT AU GRADE D’ATSEM PRINCIPAL DE 2EME CLASSE A 26.51 HEURES HEBDOMADAIRE

DEL2020-07-03/42

ELECTION DES DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE GARONNE AUSSONNELLE LOUGE TOUCH (SMGALT)