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Procès Verbal - 4 PV 15062021?download=true Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 4 PV 15062021?download=true)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, 2021/04

CM du 15/06/2021 1/13

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

_______________________________

CANTON

Cazères

_______________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 15

-présents 12

-votants 13

-absents/excusés 2

1. Approbation du procès-verbal du conseil

municipal du 12/04/2021

2. Délibération : Classement de voirie communale

du domaine privé dans le domaine public : Rue

Saint-Martin et rue des Chevaliers

3. Délibération : Vente de terrains

4. Délibération : Transfert de résultat Budget

Assainissement

5. Délibération : Décision modificative n°1 –

Transfert crédit du 001 Recette investissement

vers les Recettes investissement article 24

« produit de cession »

6. Délibération : Décision modificative n°2 -

Virement de crédit des dépenses imprévues vers

l’article 6232 « fêtes et cérémonies »

7. Délibération : Fixation des tarifs pour la fête

locale 2021

8. Délibération : Modification des Statuts de la

Communauté de communes Cœur de Garonne

9. Délibération : Prolongation contrat Mme Caroline

ROZIERS à compter du 02/09/2021 jusqu’au

02/09/2022

10. Délibération : Augmentation heures Mise à

disposition de Mme Aurélie KOSZEGI à 20 heures

11. Délibération : Mise à jour de la régie de recettes

pour la cantine scolaire

12. Désignation et numérotation des voies

13. Questions diverses :

Mise en demeure

Organisation des prochaines élections

régionales et départementales 20 et 27 juin

2021

Point école

Arrêté nomination régisseur pour la fête

locale

Pays du Sud Toulousain – Enquête Contrat

local de Santé

- Conteneurs OM et TRI dans le centre-bourg

- Stagiaire pour archives

PROCES-VERBAL

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Commune de Poucharramet

15 JUIN 2021

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu exceptionnel de

ses séances à la Commanderie,

après convocation légale, sous la

présidence de M. Roger DUZERT.

Etaient présents : DUZERT Roger -

ARMAING-MAKOA Marie-Paule - COURS

David - PALAS Régine - BARCELO

Stephan - BREIL Florent - DIDIER

Sandra - LAW-YEE-MUI Yann -

RAINGEVAL Marie-Eve - QUIOT Thierry

- THEMELIN Laure-Catherine

Procurations : BUNGENER Ana a donné

procuration à Roger DUZERT – PALLAS

Cécile a donné procuration à LAW YEE

MUI Yann (Mme PALLAS Cécile est

arrivée en cours de séance au niveau du

point n° 5 de l’ordre du jour).

Absents excusés : MATHIS Frédérick -

MEREAU Céline

Secrétaire de séance : Madame Régine

PALAS a accepté cette fonction

Mme Cendrine CENTENO, secrétaire de

mairie assiste à la séance.

Le Maire certifie que le procès-verbal a

été affiché à la mairie et que la

convocation du conseil municipal avait

été faite le 04 juin 2021.2021/04

CM du 15/06/2021 2/13

M. le Maire déclare que la séance est ouverte à 19h00 et présente l’ordre du jour.

Points à ajouter à l’ordre du jour :

- Office National des Forêts : devis diagnostic 24 arbres ;

- Incivilité dans le village (mauvais stationnement, dépôts d’ordures, bruits…).

1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le Procès-verbal du conseil municipal du 12 avril 2021.

2. CLASSEMENT DE VOIRIE COMMUNALE DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC : RUE SAINT- MARTIN ET RUE DES CHEVALIERS – DEL2021-06-15/31

ERRATUM SUITE ERREUR DENOMINATION DES VOIES– DELIBERATION PRISE LORS DU CM DU 26/08/2020 DEL2020-08-26/53

Les membres de l’association ASL Lotissement Le Grand Vignié ont sollicité le classement dans le domaine public des voies privées du lotissement, rue Saint Martin et rue des Chevaliers (PV de l’Assemblée Générale du 24 mai 2018).

Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensé d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, Considérant qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public la voie de circulation dans le lotissement le Grand Vignié (environ 272 m ),

Considérant que cette parcelle considérée, représente elle-même une voirie, Considérant que le fait de classer cette parcelle dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, mais renforce son affectation définitive au domaine public,

Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

Cette cession est consentie à titre gratuit, sans contrepartie financière.

Il est donc proposé au conseil municipal de prononcer le classement dans la voirie communale du lotissement Le Grand Vignié, la rue Saint Martin et la rue des Chevaliers ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

DECIDE

Article 1 : de classer dans le domaine public communal les voies dénommées rue Saint Martin et rue des Chevaliers ;

Article 2 : d’autoriser M. le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l’opération.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstentions Délibération adoptée à la majorité des membres présents.2021/04

CM du 15/06/2021 3/13

3. VENTE DE TERRAINS – DEL2021-06-15/32

Monsieur le Maire propose au conseil municipal la mise en vente de la parcelle cadastrée F 585 divisée en quatre lots.

Il convient d’en fixer le prix de vente.

Lot n° 1 d’une surface de 1887 m² pour 114 000.00 € Lot n° 2 d’une surface de 1819 m² pour 110 000.00 € Lot n° 3 d’une surface de 1746 m² pour 105 000.00 € Lot n° 4 d’une surface de 1658 m² pour 100 000.00 €

Après délibération, le conseil municipal décide :

Article 1 : De mettre à la vente les quatre lots situés au « Broucassa » cadastré section F 585

Article 2 : De fixer les prix de vente comme présenté ci-dessus par lot ;

Article 3 : De transmettre la présente délibération à Madame le Sous-Préfet.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

4. TRANSFERT DE RESULTAT BUDGET ASSAINISSEMENT – DEL2021-06-15/33

En raison du transfert de la compétence ASSAINISSEMENT au Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne, il doit être procédé à la :

-Clôture du budget annexe et la réintégration de l’actif et le passif dans le budget principal.

-Mise à disposition du SMEA des biens meubles et immeubles, utilisés pour l’exercice de la

compétence, et au transfert des contrats, emprunts, subventions et restes à réaliser dans le budget

du SMEA.

-Au transfert du résultat du budget annexe clos au SMEA.

Frais d’agence inclus.2021/04

CM du 15/06/2021 4/13

Le compte administratif et le compte de gestion ont été approuvés afin de solder tous les comptes de bilan et d’établir la balance et le bilan de clôture. Le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement du budget annexe clos ont été repris au sein du budget principal.

Les services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier posé par les articles L2224-1 et L 2224-2 du CGCT. L’application de ce principe nécessite l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers.

C’est pourquoi il est proposé de transférer les résultats budgétaires du budget annexe communal clos au budget correspondant du SMEA 31 afin d’aider au maintien de la politique tarifaire mise en place par la commune.

Décision :

Article 1 : Le résultat du budget annexe de l’assainissement de la commune est transféré au budget principal pour un montant de : 103 645.75 €

Résultat d’exploitation : 8 729.60 €

Résultat d’investissement : 94 916.15 €

Article 2 : Le résultat du budget annexe de l’assainissement intégré au budget principal sera transféré au budget annexe de l’Assainissement du Syndicat Mixte de l’Eau et de l’Assainissement de Haute-Garonne (SMEA 31). Le versement de ce résultat sera étalé en cinq annuités.

Le montant global des virements à effectuer au SMEA 31 au titre du budget de l’assainissement s’élève à : 103 645.75 € et sera versé sur une période de cinq ans comme suit :

Année Montant global Dont résultat exploitation transféré Dont résultat investissement transféré

2021 20 729.15 1 745.92 18 983.23 2022 20 729.15 1 745.92 18 983.23 2023 20 729.15 1 745.92 18 983.23 2024 20 729.15 1 745.92 18 983.23 2025 20 729.15 1 745.92 18 983.23

TOTAUX 103 645.75 8 729.60 94 916.15

Article 3 : d’inscrire la dépense au budget communal de 2021 jusqu’au budget communal de 2025.

Article 4 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable public, le SMEA 31 et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.2021/04

CM du 15/06/2021 5/13

POUR RAPPEL EMPRUNTS TRANSFÉRÉS :

5. DECISION MODIFICATIVE N°1 – TRANSFERT CREDIT DU 001 RECETTE INVESTISSEMENT VERS LES RECETTES INVESTISSEMENT ARTICLE 24 « PRODUIT DE CESSION » – DEL2021-06-15/34

Lors de l’élaboration du budget communal 2021 une anomalie du logiciel a porté au 001 à la fois des recettes et des dépenses d’investissement.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le transfert de crédits suivants, pour équilibrer le budget.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de valider l’utilisation des crédits comme indiqué ci-dessus ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents2021/04

CM du 15/06/2021 6/13

6. DECISION MODIFICATIVE N°2 - VIREMENT DE CREDIT DES DEPENSES IMPREVUES VERS L’ARTICLE 6232 « FETES ET CEREMONIES » – DEL2021-06-15/35

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’en vertu des articles L. 2322-1 et L. 2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le crédit pour dépenses imprévues peut être employé par l’autorité territoriale qui doit rendre compte au conseil municipal, à la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, de l’emploi de ce crédit.

Il est ainsi proposé au conseil municipal, d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer le virement

de crédits suivants, pour le paiement des différentes factures à venir pour la fête locale

2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de valider l’utilisation des crédits comme indiqués ci-dessous ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

7. FIXATION DES TARIFS POUR LA FETE LOCALE 2021 – DEL2021-06-15/36

M. le Maire expose au conseil municipal que dans la mesure où l’organisation de la fête reste municipale, il convient de fixer le tarif des boissons et du repas lors de la fête locale du 03 juillet 2021.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE

Article 1 : de fixer le tarif des boissons à 2 € et le café à 1 €.

Article 2 : de fixer le tarif pour les sandwiches à 3,50 €

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme la Comptable public et à Mme le Sous- préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention2021/04

CM du 15/06/2021 7/13

Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

8. MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE GARONNE – DEL2021- 06-15/37

Monsieur le Maire fait état de la délibération du 20 mai 2021 de la communauté de communes Cœur de Garonne votant la mise à jour et la modification de ses statuts.

Il donne lecture de cette décision et des statuts correspondants sur lesquels les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer en application des articles L 5211-20 et L 5211-17 du CGCT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : D’approuver la délibération de la communauté de communes Cœur de Garonne et les nouveaux statuts correspondants.

Article 2 : Indique que la commune n'a rien à transférer à la communauté de communes par rapport à la compétence « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique » Article 3 : de transmettre la présente délibération à la Communauté de communes Cœur de Garonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents.

9. PROLONGATION CONTRAT MME CAROLINE ROZIERS A COMPTER DU 02/09/2021 JUSQU’AU 02/09/2022 – DEL2021-06-15/38

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-3° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale;

Considérant la délibération du 04/07/2020 créant le poste d’emploi non permanent au grade d’ATSEM pour des communes de moins de 1000 habitants à temps non complet ;

Considérant qu’il est nécessaire de prolonger le contrat de Madame Caroline ROZIERS à compter du 02/09/2021 jusqu’au 02/09/2022 ;

Sur le rapport de M. le Maire et après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : de prolonger le contrat de Madame Caroline ROZIERS, ATSEM à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 26.51 heures sur un emploi non permanent pour application de l’article 3-3-3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 jusqu’au 02/09/2022. Article 2 : d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Article 3 : de transmettre la présente délibération à M. le Président du Centre de Gestion de la2021/04

CM du 15/06/2021 8/13

Haute-Garonne et à Mme le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

10. AUGMENTATION HEURES MISE A DISPOSITION DE MME AURELIE KOSZEGI A 20 HEURES – DEL2021-06-15/39

Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 19 Mai 2016, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Savès a autorisé son Président à mettre à la disposition de la Commune un agent – Adjoint Administratif de 2ème Classe titulaire - à raison de 14 heures hebdomadaires.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter le volume d’heures de l’agent Madame Aurélie KOSZEGI, mis à notre disposition par la Communauté de communes Cœur de Garonne.

Au vu des demandes de plus en plus importantes au niveau des tâches qui lui sont confiées (urbanisme, état civil, élections, gestion cimetière, accueil et renseignement de la population), Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de lui augmenter sa mise à disposition à 20 heures hebdomadaires.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter l’augmentation du volume d’heures de l’agent Madame Aurélie KOSZEGI à 20

heures hebdomadaire ;

Article 2 : de transmettre la présente délibération à la Communauté de communes Cœur de Garonne et à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

11. MISE A JOUR DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA CANTINE SCOLAIRE (ANNULE ET REMPLACE CELLE DU 28 JUILLET 2001) – DEL2021-06-15/40

Le Maire de Poucharramet ;

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;2021/04

CM du 15/06/2021 9/13

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 juillet 2001 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis conforme du comptable public ;

DECIDE

ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes pour la cantine scolaire auprès du service administratif de la commune de Poucharramet ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la mairie de Poucharramet au 2 rue des Hospitaliers (31370) ;

ARTICLE 3 - La régie fonctionne tout au long de l’année civile ;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

1. Redevance services périscolaire et enseignements Compte d’imputation : 7067

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants (11) :

1° : Virement sur la plateforme internet encaissé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert ;

2° : Chèque bancaire ;

3° : Numéraire ;

- elles sont perçues contre remise à l'usager d’une quittance informatique.

ARTICLE 6 - La date limite d’encaissement par le régisseur des recettes désignées à l’article 4 est fixée à 90 jours;

ARTICLE 7 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de DRFIP de la Haute-Garonne.

ARTICLE 8 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000.00 €.Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 100 €.2021/04

CM du 15/06/2021 10/13

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et tous les 60 jours, et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les 60 jours et, au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 - Le régisseur - est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le régisseur - percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 15 - Le Maire de Poucharramet et le comptable public assignataire de Carbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

12. DESIGNATION ET NUMEROTATION DES VOIES – DEL2021-06-15/41

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur David COURS qui expose au conseil municipal que des voies communales doivent être nommées ou renommées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : De nommer les voies suivantes :

▪ Chemin de Liot

▪ Route d’Esquéré

▪ Chemin de Peyrelance

▪ Route de Las Brugues

Article 2 : De renommer les voies suivantes :

▪ Route de Lherm

▪ Route de Nagut

Article 3 : de transmettre la présente délibération au service de la Direction Départementale des Territoires et à Madame la Sous-Préfète de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

13. OFFICE NATIONAL DES FORETS : DEVIS DIAGNOSTIC ARBRES – DEL2021-06-15/422021/04

CM du 15/06/2021 11/13

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Stephan BARCELO pour la présentation du projet. A la suite d’un rendez-vous avec l’ONF, Monsieur le Maire et Monsieur Stephan BARCELO ont reçu un devis de 1 250.00 € HT, soit 1 500.00 € TTC pour un diagnostic visuel et sonore des 24 marronniers, et ce afin de vérifier la bonne santé des arbres.

Monsieur le Maire rappelle que ce diagnostic a été fait il y a trois ans. C’est très important pour la sécurité des administrés, au vu de la fréquentation de la place des Marronniers. Dans le cadre de ce diagnostic, la mairie ne peut être tenue responsable en cas de chute d’arbres. Monsieur BARCELO propose sinon de voir avec une société d’élagage pour avoir peut-être un tarif plus attractif. Monsieur le Maire informe que cette démarche a été faite auprès d’une société qui a refusé de s’engager.

Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la proposition de l’ONF pour un montant TTC de 1 500.00 € ; Article 2 : d’inscrire la dépense au budget 2021 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 11 voix pour /2 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à la majorité des membres présents

13 BIS. OFFICE NATIONAL DES FORETS : DEVIS FOURNITURE ET POSE DE BARRIERES – DEL2021-06- 15/43

Monsieur BARCELO informe le conseil municipal que nous avons reçu un devis relatif à la fourniture et la pose de barrières en forêt communale d’un montant HT de 3 826.00 €, soit 4 591.20 € TTC.

Après délibération, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 : d’accepter la proposition de l’ONF pour un montant TTC de 4 591.20 € ; Article 2 : d’inscrire la dépense au budget 2021 ;

Article 3 : de transmettre la présente délibération à Mme le Sous-préfet de Muret.

Délibération adoptée par 13 voix pour /0 voix contre /0 abstention Délibération adoptée à l’unanimité des membres présents

14. QUESTIONS DIVERSES

- Mise en demeure

Secteur Béziau. La gendarmerie nous précise qu’en cas d’épaves sur le domaine privé constitutive de pollution, le maire peut envoyer une mise en demeure. A savoir que la gendarmerie a laissé deux mois au propriétaire pour régulariser la situation. Le délai est passé et toujours aucun enlèvement de ces épaves.

Monsieur le Maire précise que la mise en demeure va être faite.

- Organisation des prochaines élections régionales et départementales 20 et 27 juin 2021 :2021/04

CM du 15/06/2021 12/13

- Point école

Madame ALLARD, cantinière à l’école de Poucharramet est absente. Le choix a été fait de de passer avec la société ANSAMBLE à compter du 10 juin et ce jusqu’au 06 juillet 2021. Madame Sandra JOHAN a été embauchée pour aider Madame Gisèle RACAUD.

Monsieur David COURS informe l’assemblée que la Mission Locale nous a proposé trois candidats pour le contrat « Parcours Emploi Compétence ». La candidature de Monsieur Lukas BALDASSO a été choisie (20 heures hebdomadaire sur un an, soit jusqu’au 13 juin 2022).

Monsieur le Maire souhaite revoir le protocole à l’école pour favoriser l’utilisation du parking de la Commanderie par les parents, à partir de septembre si possible.

- Arrêté nomination régisseur pour la fête locale

Monsieur David COURS a été désigné par l’assemblée pour remplir la fonction de régisseur de la fête locale. Monsieur David COURS accepte cette fonction.2021/04

CM du 15/06/2021 13/13

- Pays du Sud Toulousain – Enquête Contrat local de Santé

Un questionnaire a été mis en place. La date limite de réponse est le 18 juin 2021.

- Conteneurs OM et TRI dans le centre-bourg

Encore plusieurs conteneurs demeurent non rentrés dans le centre-bourg. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de faire un arrêté municipal qui autorisera la mairie à relever les conteneurs qui n’ont pas été rangés par leur propriétaire.

- Stagiaire pour archives

Le recrutement d’un stagiaire s’impose pour ranger les archives. Ce recrutement se fera à la rentrée voire l’année prochaine.

- Incivilités dans le village (mauvais stationnement, dépôts d’ordures, bruits…) Monsieur le Maire fait lecture de l’arrêté préfectoral, le conseil propose sa mise en ligne sur le site.

Constats :

• Dépôts sauvages (transats, pneus…) ;

• Bis de verre là où les enfants jouent ;

• Véhicules rayés.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 22h23.