Convocation - kmck1u6d3ihtsny

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Convocation - kmck1u6d3ihtsny Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Champier. Lien du pdf (Convocation - kmck1u6d3ihtsny)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL

Pre le SAVE TETE

25 MARS 2024

Date de la convocation : 11 Mars 2024

Lieu de la réunion : Salle du Conseil, Mairie de Champier

MEMBRES DU CONSEIL MEMBRES MEMBRES A donné pouvoir

PRESENTS ABSENTS EXCUSES

BOUCHON Alain X

CICERON Sophie X

EMPTOZ Catherine X

FIGUEIREDO Jean-Manuel Christophe PERIN

GUEUGNON Christian X

GUILLET Valérie X

JAY Stéphane X

LAROCHE Sébastien X

PAILLOT Gérard X

PEREIRA Christiane X

PERIN Christophe X

RECARD Marie-Laure X

Secrétaire de Séance : Stéphane JAY

Heure d'ouverture : 20h05l: FINANCES COMMUALES

1.1 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET PRINCIPAL

1.2 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET PRINCIPAL

1.3 AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L’EXERCICE 2023

1.4 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL

1.5 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

1.6 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

1.7 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ANNEXE BATIMENT À USAGE COMMERCIAL

1.8 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 — BUDGET ANNEXE BATIMENT A USAGE

COMMERCIAL

1.9 BUDGET ANNEXE BATIMENT A USAGE COMMERCIAL. AFFECTATION DU RESULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L’'EXERCICE 2023

1.10 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET ANNEXE BATIMENT À USAGE COMMERCIAL

Il. AFFAIRES COMMUNALES

2.1 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION DEPARTEMENTALE POUR LA

PISTE CYCLABLE SUR LA RD 502

2.2 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION TERRITORIALE AUPRES DU

DEPARTEMENT POUR L’'AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD 502

2.3 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION REGIONALE POUR LA PISTE

CYCLABLE SUR LA RD 502

2-4 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UN APPEL D'OFFRE POUR L'AMENAGEMENT DE

SECURITE SUR LE RD502.

[LLR PERSONNEL COMMUNAL

3.1 INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

IV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Le compte rendu du conseil municipal du 08 février 2024 est APPROUVE.

1. FINANCES COMMUNALES

1.1 DÉLIBÉRATION N°D2024-06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Sébastien LAROCHE, présente le compte de gestion dressé par le Trésorier de St Marcellin. Les résultats financiers concordent avec ceux du compte administratif 2023. Les résultats budgétaires de l'exercice sont les

suivants :Résultat de l’exercice 2023

Report exercice 2022 Réalisé 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses 833 225.13 833 225.13

Recettes 621 845.87 1187 865.27 1 809 711.14

Résultat de fonctionnement 976 486.01

INVESTISSEMENT

Dépenses 319 944.96 319 944.96

Recettes 142 365.10 435 322.09 577 687.19

Résultat d'investissement 257 742.23

Résultat de clôture de l’exercice 2023 1 234 228.24

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :

> DÉCLARE que les résultats du compte de gestion relatif au budget principal dressé pour l'exercice 2023 par Monsieur PLENERT Jean-Christophe, comptable à la trésorerie de Saint Marcellin, sont conformes aux résultats du compte administratif et n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.

1.2 DÉLIBÉRATION N°D2024-07 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Sébastien LAROCHE, Maire, présente au Conseil municipal le Compte administratif du budget principal de l'année 2023 ainsi que le détail des dépenses effectuées et des recettes perçues

Résultat de l’exercice 2023

Report exercice 2022 Réalisé 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses 833 225.13 833 225.13

Recettes 621 845.87 1187 865.27 1 809 711.14

Résultat de fonctionnement 976 486.01

INVESTISSEMENT

Dépenses 319 944.96 319 944.96

Recettes 142 365.10 435 322.09 577 687.19

Résultat d'investissement 257 742.23

Résultat de clôture de l’exercice 2023 1 234 228.24Après cet exposé, Monsieur Sébastien LAROCHE, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :

> VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2023 du budget principal

1.3 DÉLIBÉRATION N°D2024-08 : AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Après avoir pris connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2023 tels qu'ils apparaissent au compte administratif

et au compte de gestion 2023, à savoir :

FONCTIONNEMENT : excédent de 976 486.01 €

INVESTISSEMENT : excédent de 257 742.23 €

Considérant qu'ils présentent un excédent de fonctionnement de 976 486.01 € sur l'exercice de la commune,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE à l'UNANIMITÉ d'affecter la somme de 400 000 (quatre cent vingt mille Euros) au budget d'investissement de

l'exercice 2024 au compte 1068

CHARGE Monsieur le Maire d'en aviser Monsieur le Trésorier.

1.4 DÉLIBÉRATION N°D2024-09 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET PRINCIPAL

Monsieur Sébastien LAROCHE met au vote le budget primitif principal pour 2024 tel qu'il a été présenté en conseil privé du 21 mars 2024. Conformément à l'article L 5217-10-6 du CGCT, il propose également de l’autoriser à opérer

des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel

dans la limite de : En section de fonctionnement : 7.5% et en section d'investissement de 7.5 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à lUNANIMITÉ VOTE, le budget primitif pour le budget principal tel que

proposé.

Il s'équilibre ainsi :

0 Section de fonctionnement : 1 357187 €

0 Section d'investissement : 942 343 €

o TOTAL DU BUDGET : 2 299 530 €

Et AUTORISE M le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7.5 % en section fonctionnement comme

en section investissement.

1.5 DÉLIBÉRATION N°D2024-10 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 2024

M. le Maire présente au conseil les bases d'imposition prévisionnelles de 2024. || préconise une augmentation pour

l'ensemble des taxes de 1% soit :Bases d'imposition | Taux TOTAL

prévisionnelles

2024

Taxe foncière bâtie 1 253 000 36.68 459 600.40

Taxe foncière non 42 800 53.47 22 885.16

bâtie

Taxe d'habitation 90 100 11.35 10 226.35

TOTAL 492 711.91

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ,

DÉCIDE que le taux des 3 taxes locales seront fixées pour 2024 à :

"36.68 % Taxe foncière (bâti)

"53.47 % Taxe foncière (non bâti)

"11.35 % Taxe d'habitation

1.6 DÉLIBÉRATION N°D2024-11 : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2024

Le Maire propose pour 2024 au conseil les subventions pour les associations suivantes :

SOMME ATTRIBUEE

ASSOCIATIONS LOCALES

A.P.EL 800

Amis des mots 200

Avenir Basket Champier 570

Football Club Liers 800

Sou des Ecoles 800

Comité des fêtes 500

Association du Collège de Champier 200

TOTAL GENERAL 3 870 €

Après délibération le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITÉ:

D'ADOPTER cette proposition

D'INSCRIRE ces dépenses au budget primitif 2024.

1.7 DÉLIBÉRATION N°D2024-12 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023-BUDGET ANNEXE BATIMENT

A USAGE COMMERCIAL

Monsieur Sébastien LAROCHE, présente le compte de gestion dressé par la Trésorière de Saint Marcellin

Les résultats financiers concordent avec ceux du compte administratif 2023

Les résultats budgétaires de l'exercice sont les suivants :Résultat de l’exercice 2023

Report exercice 2022 Réalisé 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses 31 222.13 31 222.13

Recettes 38046.37 89 821.09 127 867.46

Résultat de fonctionnement 96 645.33

INVESTISSEMENT

Dépenses 47 937.72 50 423.48 98 361.20

Recettes 48 000 48 000

Résultat d'investissement cn0Se120

Résultat de clôture de l’exercice 2023 46 284.13

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ :

DÉCLARE que les résultats du compte de gestion relatif au budget annexe Bâtiment à usage commercial dressé pour

l'exercice 2023 par Monsieur PLENERT Jean-Christophe, comptable à la trésorerie de la St Marcellin, sont conformes

aux résultats du compte administratif et n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

1.8 DÉLIBÉRATION N°D2024-13 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023-BUDGET ANNEXE BATI-

MENT A USAGE COMMERCIAL

Monsieur Sébastien LAROCHE, Maire, présente au Conseil municipal le Compte administratif du budget annexe

bâtiment à usage commercial de l’année 2023 ainsi que le détail des dépenses effectuées et des recettes perçues.

Résultat de l’exercice 2023

Report exercice 2022 Réalisé 2023

FONCTIONNEMENT

Dépenses 31 222.13 31 222.13

Recettes 38046.37 89 821.09 127 867.46

Résultat de fonctionnement 96 645.33

INVESTISSEMENT

Dépenses 47 937.72 50 423.48 98 361.20

Recettes 48 000 48 000

Résultat d'investissement “2 0 561:20

Résultat de clôture de l’exercice 2023 46 284.13Après cet exposé, Monsieur Sébastien LAROCHE, Maire, se retire et ne prend pas part au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'UNANIMITÉ

> VOTE et ARRÊTE les résultats définitifs du Compte Administratif 2023 du budget annexe bâtiment à usage commercial

1.9 DÉLIBÉRATION N°D2024-14 : BUDGET ANNEXE BATIMENT A USAGE COMMERCIAL - AFFECTATION DU

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2023

Après avoir pris connaissance des résultats définitifs de l'exercice 2023 tels qu'ils apparaissent au compte administratif

et au compte de gestion 2020, à savoir :

FONCTIONNEMENT : excédent de 96 645.33 €

INVESTISSEMENT : déficit de 50 361.20 €

Considérant qu'ils présentent un excédent de fonctionnement de 96 645.33 € sur l'exercice de la commune,

Le Conseil Municipal

DÉCIDE à l’UNANIMITÉ d'affecter la somme de 52 000 € (Cinquante-deux mille Euros) au budget d'investissement de

l'exercice 2024 au compte 1068

CHARGE Monsieur le Maire d’en aviser Monsieur le Trésorier.

1.10 DÉLIBÉRATION N°D2024-15 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024- BUDGET ANNEXE BATIMENT A

USAGE COMMERCIALE

Monsieur Sébastien LAROCHE, présente au conseil le budget primitif pour 2024

Monsieur le Maire met au vote le budget primitif principal pour 2024 tel qu'il a été présenté en conseil privé du 21 mars

2024. Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il propose également de l'autoriser à opérer des virements de

crédits de paiement de chapitre à chapitre : en section de fonctionnement : 7.5% et en section d'investissement de

75%

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lUNANIMITÉ, VOTE, le budget primitif pour le budget annexe tel que

proposé et annexé.

Il s'équilibre ainsi :

o Section de fonctionnement : 128 647 €

o Section d'investissement : 117 546 €

o TOTAL DU BUDGET: 246 193 €

Et AUTORISE M le Maire à opérer des virements de crédits dans la limite de 7.5 % en section fonctionnement comme

en section investissement.Il. AFFAIRES COMMUNALES

2.1 DÉLIBÉRATION N°D2024-16 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION

DEPARTEMENTALE POUR LA PISTE CYCLABLE SUR LA RD502

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune souhaite réaliser un ménagement de sécurité de la RD502

notamment par la création d'une voie cyclable.

Le coût de la réalisation de cette voie cyclable serait de 208 352.50 € HT.

Il se décompose ainsi : Travaux préparatoires 14 780 € HT, Création de la bande cycle bidirectionnelle 192 572.50 €

HT, Plan de récolements : 1000 € HT

Ce projet est susceptible d'être subventionné à 30 %, plus éventuellement un bonus par le Département.

Considérant l'intérêt d'obtenir une subvention,

Le conseil à lUNANIMITE,

APPROUVE le projet

AUTORISE M. le Maire à demander une subvention auprès du Département.

2.2 DÉLIBÉRATION N°D2024-17 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION

TERRITORIALE AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L'AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LA RD502.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune souhaite réaliser un ménagement de sécurité de la RD502

notamment par la création de plateaux surélevés et d'un cheminement piéton.

Le coût de la réalisation de cette voie cyclable serait de 129 455.50 HT.

Il se décompose ainsi : Création d’un cheminement piéton Est: 58 855 € HT, Aménagement de plateaux surélevés :

70 600.50 € HT

Ce projet est susceptible d'être subventionné par le Département par le dispositif dotation territoriale

Considérant l'intérêt d'obtenir une subvention,

Le conseil à l'UNANIMITE,

APPROUVE le projet

AUTORISE M. le Maire à demander une subvention auprès du Département

2.3 DÉLIBÉRATION N°D2024-18 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR SOLLICITER UNE SUBVENTION

REGIONALE POUR LA PISTE CYCLABLE SUR LA RD502

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune souhaite réaliser un ménagement de sécurité de la RD502

notamment par la création d'une voie cyclable.

Le coût de la réalisation de cette voie cyclable serait de 208 352.50 € HT.

Il se décompose ainsi : Travaux préparatoires 14 780 € HT, Création de la bande cycle bidirectionnelle 192 572.60 € HT, Plan de récolements : 1000 € HT

Ce projet est susceptible d’être subventionné par la Région

Considérant l'intérêt d'obtenir une subvention,Le conseil à l'UNANIMITE,

APPROUVE le projet

AUTORISE M. le Maire à demander une subvention auprès de la Région AURA.

2.4 DÉLIBÉRATION N°D2024-19 AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LANCER UN APPEL D'OFFRE

POUR L'AMENAGEMENT DE SECURITE SUR LE RD502.

M. le Maire rappelle à l'assemblée que la maitrise d'œuvre pour l'aménagement de sécurité sur la RD

a été confiée à ALP'ETUDES. Le montant des travaux prévisionnel est estimé à 337 808 € HT soit

405 369.60 € TTC. Ces travaux comprendront notamment une création d'une bande cyclable bidirectionnelle, d'un

cheminement piéton et de plusieurs plateaux surélevés.

L'assemblée ayant approuvé le projet, il convient désormais de lancer un appel d'offre.

M le Maire propose au conseil de l'autoriser à lancer cet appel offre et signer tous documents relatifs à ce lancement.

A l'issue de l'analyse des offres, il rappelle que le choix de l’entreprise fera l'objet d'une délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITÉ

CHARGE M. le Maire à lancer l'appel d'offre concernant l'aménagement de sécurité sur la RD502

AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents au lancement de cet appel d'offre

III. PERSONNEL COMMUNAL

3.1 DÉLIBÉRATION N°D2024-20 : INSTAURATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;

Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents,

Vu l'avis de principe du comité social territorial en date du 12 mars 2024

L'autorité territoriale propose à l'assemblée délibérante d'instaurer la prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle,

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.

Les employeurs pouvant mettre en place cette prime sont les collectivités et les établissements mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les groupements d'intérêt public, à l'exception de ceux de l'État et relevant de l'article L. 5 du même code.

Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement

d'intérêt public avant le 1°" janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1° juillet

2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés

à l'article 1°’ du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l'article 81 quater du code général des

impôts.

Sont expressément exclus du bénéfice de cette prime :

- Les agents publics éligibles à la prime prévue au | de l’article 1°’ de la loi du 16 août 2022 (prime « partage de

la valeur »),

- Les élèves et étudiants en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.124-1 du code de l'éducation.

Les montants

Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :

Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la prime de Montant fixé par la collectivité de la période courant du 1° juillet pouvoir d'achat fixé par le décret ou l'établissement ou le 2022 au 30 juin 2023 groupement

inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure 700 € 700 € ou égale à 27 300 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure 600 € 600 € ou égale à 29 160 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure 500 € 500 € ou égale à 30 840 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure 400 € 400 € ou égale à 32 280 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure 350 € 350 € ou égale à 33 600 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure 300 € 300 € ou égale à 39 000 €

Les montants susmentionnés feront l'objet d'une proratisation en cas d'exercice des fonctions à temps non complet ou

à temps partiel ainsi qu'en cas de durée d'emploi incomplète sur la période courant du 1°" juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les modalités de versement

La prime est versée par la collectivité territoriale emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime de pouvoir d'achat fera l'objet d'un versement en une seule fraction, pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.

L'attribution de la prime de pouvoir d'achat sera déterminée par l'autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.

La prime de pouvoir d'achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l'agent, sauf la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Après avoir délibéré, le Conseil décide à l'UNANIMITÉ :

- D'INSTAURER la prime pouvoir d'achat exceptionnel dans les conditions prévues ci-dessus.

- D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle.

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget.IV. INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

e Néant

Le Maire lève la séance à 21h40.

Signatures

Le Maire

Le secrétaire de séance