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Déliberation - 4 22 Remboursement des frais de deplacements professionnels des agents et des elus
Document publié le Mardi 31 mars 2026 par la commune de Maraussan.
Lien du pdf (Déliberation - 4 22 Remboursement des frais de deplacements professionnels des agents et des elus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT de
L'HÉRAULT DU CONSEIL MUNICIPAL
de DE LA COMMUNE DE MARAUSSAN
BEZIERS
Nombre de Membres DELIBERATION N° 22 DU 31 MARS 2026
Afférents au Conseil 27
En exercice 27 L’an deux mille vingt-six,
Présents 25 Le trente-et-un mars à 18 heures 30
Nombre de suffrages exprimés 27 Le Conseil Municipal de la Commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au Centre Associatif et Culturel « Esprit Gare » sis Place Date de la convocation : Marcel Barrère, sous la présidence de Madame Marlène PUCHE, 25/03/2026 Maire.
Date de l’affichage :
25/03/2026
Présents : Patrick ANGLES, Anne AURIOL, Sophie BALLESTER, Lydia BARTHES, Alain BARTHEZ, Anaïs BASCHET, Jean-Christophe BOUCAUD), Bertrand CAVAILLES, Pascale CLAVEL, Thierry DAURAT, Candice DELAIRE-COURTES, Brice FORGET, Thomas GARCIA, Jean-Philippe JUAN, Sarah KALFON, Sandrine MELLOULI, Sandra PACHOT, Serge PESCE, Marlène PUCHE, Nathalie PUECH, Babou RATINEY, Pascal RIGATTIERI, Rodolphe SANCHEZ, Jérémy SANSA, Alain TAURINES, Anne-Catherine TERRYN,
Absents excusés : Françoise EHINGER (procuration à Thierry DAURAT), Babou RATINEY (procuration à Jean-Christophe BOUCAUD)
Secrétaire de séance : Thierry DAURAT
Obiet : Remboursement des frais de déplacements professionnels des agents et des élus
I. Remboursement des frais de déplacements professionnels des agents :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié par le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle des
abonnements de transport,
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Vu le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par l'arrêté
du 20 septembre 2023,
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l'exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s'impose dès lors que l'agent est en mission ou en stage, c'est-à-dire dès lors qu'il est muni d'un ordre de mission et se déplace pour l'exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
La règlementation fixe un cadre général mais donne compétence aux organes délibérants des collectivités de fixer certaines modalités de remboursement et pour moduler les montants des
indemnisations.
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent de la mairie de Maraussan une rémunération principale sont bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- les agents contractuels,
- les agents de la collectivité sous contrat de droit privé (CAE, apprentis, stagiaires.…..).
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les agents concernés se déplacent à la suite d’une convocation ou ordre de mission.
Article 2 : les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l'occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
La mission : s'applique à l'agent en service, muni d'un ordre de mission qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative,
L’intérim : concerne l'agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,
Le stage : il est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels,
La collaboration aux commissions : inclut les organes tels que les conseils municipaux (ou communautaires), les commissions d'appels d'offres, les commissions administratives, les comités sociaux territoriaux, les conseils de disciplines...
La présentation à un concours ou examen professionnel. (Ces frais ne peuvent être pris en charge que pour un aller-retour par année civile sauf si l'agent est appelé à se présenter aux épreuves
d'admission d'un concours).
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L'usage de droit commun est le recours aux véhicules de services. Le recours à d'autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l'intérêt du service et dans les conditions énumérées ci-dessous : L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule personnel quand l'intérêt du service le justifie. Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d'indisponibilité d'un véhicule de service.
L'agent doit avoir souscrit, au préalable, une police d'assurance garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
. Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par
arrêtés ministériels.
L'indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur soit :
Distance Jusqu'à 2 000 kms De 2 001 à 10 000 kms | Après 10 000 kms Véhicules < 5 CV | 0,32 € par km 0,40 € par km 0,23 € par km de 6 et 7 CV 0,41€ par km 0,51 € par km 0,30 € par km
au moins 8 CV 0,45 € par km 0,55€ parkm 0,32 € par km
Pour les motocyclettes, vélomoteurs ou autres véhicules à moteur, Motocyclettes,
(Cylindrée supérieure à 125cm3) : 0.15 € par km
Vélomoteurs et autres véhicules à moteur : 0.12 € par km
Ce barème évoluera en fonction de celui fixé pour les agents de la fonction publique d'Etat.
Indemnités de missions :
Texte de référence : l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État, modifié par l'arrêté du 20 septembre 2023.
Repas :
Qu'il s’agisse du repas du midi ou du soir un remboursement des frais réellement engagés sera appliqué dans la limite du plafond prévu par l’arrêté de référence ci-dessus soit 20€. Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures)
auprès de l’ordonnateur de la collectivité.
Pour rappel, aucune indemnité ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité du
repas.
Hébergement :
Taux de remboursement forfaitaire des frais d'hébergement :
- Taux de base : 90 €,
- Grandes villes (population > 200 000 hbts) et communes de la métropole du Grand Paris :
120€
- Commune de Paris : 140 €
- Agents reconnus en qualité de travailleur handicapé : 150 €
Les frais d’hébergement doivent être systématiquement justifié
pièce attestant d’un hébergement à titre onéreux.
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Pour rappel, aucune indemnité ne peut être attribuée aux agents bénéficiant de la gratuité
d'hébergement.
Autres frais :
Les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs. Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique en privilégiant le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission tout en étant le moins onéreux pour la collectivité.
Il appartient au responsable hiérarchique qui autorise le déplacement de veiller à l’application stricte de ce principe, au moment de la validation de l’ordre de mission. Les collectivités territoriales peuvent également prévoir l’indemnisation des fonctions itinérantes
L’indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l’intérieur de la commune, prend la forme d’une indemnité de déplacement de 0,30 euros le kilomètre avec un forfait de deux kilomètres par déplacement.
Le règlement de cette indemnité s’établira au semestre dans la limite d’un montant maximum de 210 euros par an sur justificatif des déplacements au regard du planning et du présentiel des agents. Les fonctions qualifiées de "fonctions essentiellement itinérantes" concernent exclusivement les agents d’entretien.
IL. Remboursement des frais pour les élus locaux
En application des articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement.
Les élus municipaux peuvent donc obtenir le remboursement des déplacements suivants : ° Des déplacements liés à l’exécution d’un mandat spécial ou des frais de mission, ° Des déplacements pour se rendre à des réunions dans des organismes extérieurs situés hors du territoire communautaire et hors des communes limitrophes dans lesquelles la commune est représentée,
° Des déplacements liés à des formations.
Conformément à la règlementation en vigueur, les élus pourront obtenir les remboursements des
frais suivants :
° Des frais de séjour (hôtel et repas),
° Des frais de transport (transport ferroviaire et dans certains cas, utilisation du véhicule personnel),
. Des frais d’aide à la personne (comprennent les frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur
domicile).
Dans tous les cas, les remboursements de frais sont subordonnés à la production de justificatifs des dépenses réellement engagées. La prise en charge est assurée dans les mêmes conditions que celles énumérées pour les agents communaux et selon la règlementation en vigueur.
Après en avoir délibéré, l’assemblée, à l’unanimité
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 “" Approuve les modalités de prise en charge des frais liés aux déplacements
professionnels tels que présentés ;
" Donne pouvoir à Mme Le Maire pour faire procéder à ces remboursements selon la
réglementation en vigueur ;
" Donne pouvoir à Mme le Maire pour signer toute pièce afférente et mener à bien
l'opération.
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Thierry DAURAT Marlène PUCHE
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe qu’en vertu du décret N°83.1025 du 29/11/1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers (art. 9) (JO du 03/12/1983) modifiant le décret 65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative (art.l — À 16). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvair devant le Tribunal Administratif dans un délai de DEUX MOIS à compter de la présente notification. - Porté au recueil des actes administratifs de la Commune.
- Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.telerecours.Îr
Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Accusé de réception en préfecture
034-213401482-20260331-DEL22-310326-DE
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026