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Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-de-Luz.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n.19 remboursement frais elus)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT REFUBLIQUE FRANÇAISE DES PYRENEES-ATLANTIQUES — EXTRAIT VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS RATE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 10 juin 2024 à 18 heures Le conseil municipal de la ville de Saint-Jean-de-Luz s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Pello Etcheverry, 1° adjoint. Conseillers en exercice : 33 Nombre de présents : 28 Présents : Pello Etcheverry, 1° adjoint Patricia Arribas-Olano, 2°"® adjoint Nathalie Morice, 4" adjoint Eric Soreau, 5°" adjoint N° 19 — RESSOURCES Christine Duhart, 6°" adjoint HUMAINES Guillaume Colas, 7°" adjoint Laurence Ledesma, 8°"° adjoint Remboursementdes Jean-Luc Casteret, 9°" adjoint frais de déplacements des élus du conseil Manuel Vaquero, Charlotte Loubet-Latour, Thomas Ruspil, municipal Guillaume Boivin, Pascale Fossecave, Monique Labattut, Serge Peyrelongue, Bruno Garraialde, Béatrice Chauffard, Loïc Jouenne, Christine Gonzalo, Benjamin Marcille, Sylvie Dargains (jusqu’à la Rapporteur : délibération n°21), Manuel de Lara, Isabelle Tinaud-Nouvian, Nicolas Charrier, Gaëlle Lapix, Yvette Debarbieux, Marie-Hélène Dupuy- Patricia Arribas-Olano, Althabegoity, Hugo Maillos, conseillers municipaux en exercice. adjointe Pouvoirs : - Jean-François Irigoyen, Maire à Pello Etcheverry, 1° adjoint -Jean-Daniel Badiola, adjoint à Eric Soreau, adjoint - Delphine de Torregrosa, conseillère municipale déléguée à Nathalie Morice, adjointe - Sylvie Dargains, conseillère municipale à Thomas Ruspil, conseiller municipal délégué (à partir de la délibération n°21) - Valérie Othaburu-Fischer, conseillère municipale à Charlotte Loubet-Latour conseillère municipale déléguée - Pascal Lafitte, conseiller municipal à Yvette Debarbieux conseillère municipale Date de la convocation : 03 juin 2024 Conformément au code général des collectivités territoriales, article L 2121-15, Monique Labattut a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire, fonctions qu’elle a acceptées. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-19-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 N°19- RESSOURCES HUMAINES Remboursement des frais de déplacement des élus du conseil municipal Mme Arribas-Olano, adjointe, expose : Les membres du conseil municipal peuvent prétendre au remboursement de frais de déplacement dans les cas suivants : | - Champ d'intervention : - frais de déplacement liés à l'exécution d’un mandat spécial ou frais de mission (articles L 2123-18, R 2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales). Le remboursement des frais nécessaires à l'exécution d’un mandat spécial est conféré par une délibération du conseil municipal qui pourra être postérieure à l'exécution de la mission (congrès, colloques .) pour des raisons pratiques. - frais de déplacement des membres du conseil municipal (L 2123-18-1, R 2123-13 du Code général des collectivités territoriales). Les frais engagés par les élus se rendant à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune en dehors du territoire de celle-ci, peuvent donner lieu à remboursement. I- Modalités de prise en charge Les taux des indemnités kilométriques, des indemnités de mission et les conditions et modalités de règlement de ces frais sont régis par un arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ces indemnités pourront être revalorisées automatiquement, sans avis de l’assemblée délibérante, suite à de nouvelles dispositions réglementaires Le déplacement doit se faire selon la voie le plus direct et la plus économique en privilégiant le mode de transport le mieux adapté au bon déroulement de la mission tout en étant le moins onéreux pour la collectivité. 1- les frais de transport : - frais de transport routier en cas d’utilisation du véhicule personnel: remboursement forfaitaire sur la base de l'indemnité kilométrique applicable aux fonctionnaires de l'Etat - frais de transport ferroviaire ou aérien seront payés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs ou pris en charge directement par la collectivité. - les autres frais de transport (tickets de bus, de tramway, frais de stationnement, tickets de péage) seront remboursés sur la base de la dépense réelle sur présentation des justificatifs, 2 — les frais de séjour (R 2123-22-1 du CGCT): Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-19-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 - les frais d'hébergement et de restauration peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Dans ce cadre, il est proposé : Pour les frais de transport, les tarifs suivants : De 2001 kms < 2000 kms à > 10 000 kms 10 000 kms Véhicule 5CV 0,32 0,40 0,23 et moins (Montant 0,29 0,36 0,21 précédent) ES Véhicule de 6 0,41 0,51 0,30 et 7 CV (Montant 0,37 0,46 0,27 précédent) Véhicule de 0,45 0,55 0,32 8CV et plus (Montant 0,41 0,5 0,29 précédent) Re NU Frais de séjour : COMMUNES HORS GRAND PARIS PARIS ET GRAND PARIS lle de France PARIS HEBERGEMENT 90 €uros 140 £uros 120 £uros (Montant précédent) 90 €uros 110 £uros 110 Euros EE DEJEUNER ET 20 €uros 20 £uros DINER (Montant cédent 20,59 20,59 € précédent) 59 €uros uros L Ces dépenses seront remboursées sur présentation impérative des justificatifs et la prise en charge indexée selon les dispositions règlementaires en vigueur le jour du paiement. Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-19-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024 Dans tous les cas, aucun remboursement ne pourra conduire à verser des sommes supérieures à celles effectivement engagées par l'élu. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juillet 2024. l'est proposé au conseil municipal : - d'approuver, telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus. - d'autoriser M. le Maire à Signer tous les actes correspondants. LE CONSEIL MUNICIPAL, Après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, Vu l'avis favorable de la commission Municipale « Finances, administration générale et ressources humaines » du 29 mai 2024, Approuve telles que présentées, les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus, Autorise M. le Maire ou son adjoint délégué à signer tous les actes correspondants. Adopté à l’unanimité pour extrait conforme ont signé au registre tous les membres présents Pour le Le Ë Pel Accusé de réception en préfecture 064-216404830-20240610-2024-06-19-DE Date de télétransmission : 14/06/2024 Date de réception préfecture : 14/06/2024