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Déliberation - DELIB VISEE
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Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 28)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 20 AVRIL 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 20 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 avril 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE- BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme CHATOT Magali pouvoir à M. AMELING Christian.
M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GALABERT Vivian pouvoir à M. COUDERC Patrick.
Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à M. MOINEAU Philippe.
M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur COUDERC Patrick a été désigné secrétaire de séance.
2022.28 - OBJET: DOMOFRANCE - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 37 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ALLEE DE LA VIERGE.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Domofrance construit 37 logements semi-collectifs situés allée de la Vierge à Bon-Encontre. L'opération comporte des logements de type 2, 3 et 4 répartis dans six bâtiments. Les logements disposeront tous d’une terrasse couverte, et ceux du rez- de-chaussée d’un jardin privatif. Ils seront accompagnés de places de stationnement aérien et de plusieurs locaux communs. Le bâtiment sera pourvu de panneaux photovoltaïques permettant l’autoconsommation des équipements communs.
Afin de financer cette opération de construction, Domofrance a contracté
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt, composé de 6 lignes de prêt, pour un montant total de 3 599 692 euros.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202228-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 En application des articles L 2252-1 et L2252-2 du Code Général des
Collectivités, les communes peuvent accorder des garanties pour les emprunts contractés par des entreprises sociales pour l'habitat (ESH).
Aussi la société Domofrance sollicite la Commune de Bon-Encontre pour
garantir ce contrat de prêt à hauteur de 50%. Les 50% restant étant garantis par
l’Agglomération d’Agen.
II. Considérants et références juridiques :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu le contrat de Prêt n° 131897 (en ANNEXE 2) signé entre : DOMOFRANCE
ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Je vous propose, Mes Chers Collègues, d’accorder une garantie
d'emprunt, dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de COMMUNE DE BON ENCONTRE accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 3 599 692 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 131897 constitué de 6 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité
est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 799 846 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : d’accorder une garantie d'emprunt, dans les conditions fixées ci- dessous :
Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune de Bon-Encontre accorde sa garantie à hauteur de 50,00 % pour le remboursement d’un Prêt d'un montant total de 3 599 692 euros souscrit par l’'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202228-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Contrat de prêt N° 131897 constitué de 6 Ligne{s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 799 846 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte ; £
Informe que la présente délibération peut faire l’objet Pour copie CO ANS d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Madame LE°M aire, 4 \ Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à Laurence er \c compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 2 mai 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202228-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202228-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022