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Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du LUNDI 28 JUIN 2021 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 16 juin 2021, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-
OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme
PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. DEGUIN Gérard, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. ROULET Pascal, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE
Vincent, Mme LAFFAGE Stéphanie, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
M. BRUNOT Philippe pouvoir à Mme DERHOURHI Martine M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absente :
Mme ESPINASSE France.
Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2021.28 - OBJET : CREANCES IRRECOUVRABLES : ADMISSIONS EN NON-
VALEUR.
VOTE : 28 voix Pour.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Monsieur le Comptable public nous a fait parvenir une liste de titres de recettes qu'il n’a pu recouvrer (somme inférieure au seuil de poursuite, poursuite sans effet..…).
Cette liste n° 4140010233 (en ANNEXE 4) concerne des produits irrecouvrables pour un montant global de 3 251.92 € réparti sur des titres émis entre 2013 et 2018: Cette procédure correspond uniquement à un apurement comptable, elle n’éteint pas la dette du redevable et ne fait pas obstacle à l'exercice de poursuite. L'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparait que le débiteur revient à une « meilleure fortune ».
Ces créances concernent notamment des factures impayées de restauration scolaire, accueil de loisirs périscolaire, multi accueil, marché gourmand ou encore taxe locale sur les publicités et enseignes.
II. Considérants et références juridiques :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202128-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation de la demande d’admission en non-valeur n°4140010233 déposée par le Comptable public ;
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été
diligentées par le Comptable public dans les délais réglementaires ;
Considérant que les dispositions prises pour l’admission en non-valeur de
certaines créances ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité la créance irrecouvrable ;
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l'admission en non-valeur des titres de recettes faisant l’objet de la demande n° 4140010233 pour un montant global de 3 251.92 euros.
Etant précisé que les crédits afférents sont inscrits au compte 6541 du BP 2021.
Je vous remercie, Mes Chers Collègues de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l'admission en non-valeur des titres de recettes faisant l’objet de la demande n° 4140010233 pour un montant global de 3 251.92 euros. Etant précisé que les crédits afférents sont inscrits au compte 6541 du BP 2021.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 5 juillet 2021
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20210628-202128-DE
Date de télétransmission : 06/07/2021
Date de réception préfecture : 06/07/2021