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Arrêté - GARANTIE EMPRUNT PLAINE DU LEVANT DELIB VISEE
Déliberation - DELIB VISEE
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Déliberation - DELIB VISEE 30
Document publié le Mercredi 20 avril 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du MERCREDI 20 AVRIL 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 20 AVRIL à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 6 avril 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE-OGIER
Jacqueline, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE- BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M.
VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence,
Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. SCHEIFF Yanik.
Étaient représentés :
Mme CHATOT Magali pouvoir à M. AMELING Christian.
M. DEGUIN Gérard pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
M. GALABERT Vivian pouvoir à M. COUDERC Patrick.
Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à M. MOINEAU Philippe. M. BRUGIDOU David pouvoir à Mme LAMY Laurence.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
Mme DUMONT Pauline.
Monsieur COUDERC Patrick a été désigné secrétaire de séance.
2022.30 - OBJET: SEM 47 - GARANTIE D’EMPRUNT PRET GAIA ZAC ST FERREOL - AVENANT DE REAMENAGEMENT DE DETTE
VOTE : Pour: 19 Contre: 8 (M. DEGUIN, M. BRUNOT, M. RAYSSAC, Mme DERRAMOND, Mme DERHOURHI, Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
La commune a apporté sa garantie pour le remboursement d’un prêt consenti à la SEM47 (Société d'Aménagement de Lot et Garonne) par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour financer la réalisation de l’écoquartier de la ZAC Saint-
Ferréol à Bon-Encontre.
Suite à la prolongation du contrat de concession d'aménagement de
l’écoquartier de Saint Ferréol et afin de maintenir le bon équilibre financier de l'opération, l'organisme a demandé à la CDC la prolongation du prêt Gaïa contracté en 2015. Pour rappel, la durée initiale de ce prêt intégrait un différé de remboursement de 8 ans et un amortissement de 5 ans soit jusqu’en 2025. En application du nouveau tableau d'amortissement, le prêt est prolongé de 11 ans
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202230-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 supplémentaires en date du 01/07/2022 avec différé de paiement de 8 ans
supplémentaires et un amortissement sur 3 ans, soit une fin de remboursement du prêt en 2033 (en ANNEXE 4).
La SEMA47 sollicite la prolongation de la garantie d'emprunt initialement
accordée en 2015 par la Commune pour le prêt du programme ZAC de Saint Ferréol,
compte tenu des nouvelles conditions financières issues du réaménagement consenti par la CDC ;
La CDC exige un formalisme strict pour la rédaction de la délibération que
vous trouverez ci-après.
II - Considérants et références juridiques :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu les nouvelles conditions financières issues du réaménagement du prêt initial consenti par la CDC.
Considérant l’exposé ci-dessus,
J'ai l'honneur, Mes Chers Collègues, de vous demander de prolonger la
garantie d'emprunt initialement accordée pour le prêt du programme ZAC de Saint Ferréol étant entendu que le prêt est prolongé de 11 ans supplémentaires en date du 01/07/2022 avec différé de paiement de 8 ans supplémentaires et un amortissement
sur 3 ans, soit une fin de remboursement du prêt en 2033, et conformément à
l'annexe des caractéristiques financières ci-jointe.
Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2021.51 du 28
septembre 2021.
SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LOT ET GARONNE, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par CMNE DE BON ENCONTRE, ci-après le Garant.
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite Ligne du Prêt Réaménagée.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des
dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”.
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202230-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues
notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait
encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite{auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/07/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, soit une fin de remboursement du prêt en 2033, à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 19 voix Pour et 8 contre
DECIDE de prolonger la garantie d'emprunt initialement accordée pour le prêt du programme ZAC de Saint Ferréol étant entendu que le prêt est prolongé de 11 ans supplémentaires en date du 01/07/2022 avec différé de paiement de 8 ans
supplémentaires et un amortissement sur 3 ans, soit une fin de remboursement du prêt en 2033, et conformément à l’annexe des caractéristiques financières ci-jointe.
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt
Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des
sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202230-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022 Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées” qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret À, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/07/2021 est de 0,50 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, soit une fin de remboursement du prêt en 2033, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 2 mai 2022
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220420-202230-DE
Date de télétransmission : 02/05/2022
Date de réception préfecture : 02/05/2022