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Déliberation - DELIB VISEE 83
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 83)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du JEUDI 17 DECEMBRE 2020 à 18h
(Extrait du Registre)
L’'AN DEUX MILLE VINGT, le 17 décembre 2020 à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 8 décembre 2020, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, M. DEGUIN Gérard, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, Mr BIELLE-BIARREY Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT
Vivian, M. VALERO Jean-Michel, M. GABEN Stéphane, M. JEANNE Vincent, M. BRUNOT Philippe, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, M. VINDIS Marcel, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean- Christophe.
Étaient représentés :
- Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme Laurence LAMY. - Mme CHATOT Magali pouvoir à Mme TREY D’OUSTEAU Brigitte. - Mr MOINEAU Philippe pouvoir à Mr AMELING Christian.
- Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique pouvoir à Mme TREY D’'OUSTEAU Brigitte. - M. ROULET Pascal pouvoir à Mr BIELLE-BIARREY Laurent
- Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme LAMY Laurence. - Mme LAFFAGE Stéphanie pouvoir à Mme FERRAND Isabelle. - Mme DELESCLUSE Pauline pouvoir à Mr JEANNE Vincent.
Absente : Mme ESPINASSE France.
Madame Isabelle FERRAND a été désignée secrétaire de séance.
2020.83 - OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR : CREANCES ETEINTES.
VOTE : Pour : 28.
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs :
Monsieur le Comptable public nous a fait parvenir une liste de titres de recettes qu'il n’a pu recouvrer.
Cette liste n° 4258370233 (en ANNEXE 4) concerne les créances éteintes suite
à une procédure de surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant global de 195.49 € réparti sur 6 titres émis en 2019 et 2020. La créance éteinte résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la Commune et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Ces créances concernent des factures impayées de frais de cantine.
II. Considérants et références juridiques :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-2020832-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la présentation de la demande d'admission en non-valeur de produits irrecouvrables n°4258370233 déposée par le Comptable public.
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par le Comptable public dans les délais réglementaires ;
Considérant qu'il est désormais certain que ces créances éteintes ne pourront
plus faire l'objet d'un recouvrement.
Il est proposé à l’assemblée délibérante :
- D’APPROUVER l'admission en non-valeur des produits irrecouvrables faisant l’objet de la demande n° 4258370233 et donc d’éteindre les créances
pour un montant global de 195.49 euros.
Etant précisé que les crédits afférents sont inscrits au compte 6542.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l'admission en non-valeur des produits irrecouvrables faisant l’objet de la demande n° 4258370233 et donc d’éteindre les créances pour un montant global de 195.49 euros.
ETANT PRECISE que les crédits afférents sont inscrits au compte 6542.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 21 décembre 2020
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20201217-2020832-DE
Date de télétransmission : 22/12/2020
Date de réception préfecture : 22/12/2020