Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207001 du 01 07 2022

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207001 du 01 07 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202207001 du 01 07 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Humanitaire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2022-07-001

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

ARS Bourgogne Franche-Comté /

39-2022-07-01-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le transfert

de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de

LACOTTE du 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A avenue de la

gare de la même commune (3 pages) Page 3

DDETSPP 39 /

39-2022-06-30-00001 - 2012-Acte47-Récépissé modificatif déclaration SAP

DOLE MATHS (2 pages) Page 7

39-2022-07-01-00003 - 7-2022 - Récépissé déclaration SAP LR NETTOYAGE

(2 pages) Page 10

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2022-07-01-00002 - Arrêté interdisant l'emploi du feu dans le Jura (2

pages) Page 13

Préfecture du Jura /

39-2022-07-01-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS D'ARBOIS

(2 pages) Page 16

2ARS Bourgogne Franche-Comté

39-2022-07-01-00001

Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le

transfert de l’officine de pharmacie exploitée

par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du

27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A

avenue de la gare de la même commune

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A avenue de la gare de 3ŒE =

REPUBLIQUE à r FRANÇAISE Liberté @ D Agence Régionale de Santé sente . Bourgogne- Nr Franche-Comté

Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022

autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du 27

grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 À avenue de la gare de la même commune.

Le directeur général de l'agence

régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 1” de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) ;

VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne —

Franche-Comté - M. PRIBILE (Pierre) ;

VU la décision ARS BFC/SG/2022-026 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 mai 2022 ;

VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de

transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande, en date du 31 mars 2022, présentée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE, pharmacienne,

en vue d’être autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410), au 2 À avenue de la gare de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 08 avril 2022 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté le 19 mai 2022;

VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -— Franche-Comté (USPO) le 05 mai 2022 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 14 juin 2022.

Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'article L. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditions suivantes :

1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement

nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.

L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la

commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]» ;

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence

régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une

population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par des

infrastructures de transport.

Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.

5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A avenue de la gare de 4Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la

desserte en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions

cumulatives suivantes sont respectées : :

1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des

stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;

2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils

permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 À du présent code et ils garantissent un

accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;

3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu ‘ici non desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des. permis de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions

de l'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants : | 1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seule officine présente au sein de cette commune ; [...]» ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE est la seule

présente au sein de la ville de SAINT-AUBIN, commune qui constitue une unité géographique, déterminée par ses

limites communales, telle que définie au premier alinéa de larticle L. nn 3-1 du code de la santé publique, et où il

n'y a donc pas lieu de définir des quartiers ;

Considérant que le déplacement envisagé s'effectue au sein de la même commune, à environ 180 rnètres de

l'emplacement d'origine ; que la patientèle desservie reste la même, et que l'accès à la nouvelle officine sera aisé

en raison de la présence, à proximité immédiate, de places de stationnement ;

Considérant de plus que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à

mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour

assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues

à l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, ce qui n’est pas le cas du local d'origine ;

Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la

santé publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.

ARRÊTE

Article 1°” : Madame Madeleine HEME de LACOTTE est autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu’elle

exploite, sise 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410), au 2 À avenue de la gare de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 39°'# 000196 et remplace la licence numéro 39 #

000157 délivrée le 17 novembre 1981 par le préfet du Jura.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE ne prend effet qu'à l'issue d’un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. .... À l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 2 A avenue de la gare à SAINT-AUBIN (39 410) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté. _ Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence

Régionale de Santé de Bourgogne - Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la

santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à

compter de sa notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils

des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et de la préfecture du

département du Jura. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le

site www.telerecours.fr.

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A avenue de la gare de 5Article 5 : La directrice de l'organisation des soins de l’'ARS de Bourgogne — Franche-Comté est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région

Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne. I

sera notifié à Madame Madeleine HEME de LACOTTE, pharmacien titulaire de l'officine sise 27 grande rue à

SAINT-AUBIN (39 410), et une copie sera adressée :

- Aux caisses d’assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;

- Au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne — Franche-Comté ;

- Aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne —

Franche-Comté. :

Fait à Dijon, le 1° juillet 2022

Le directeur général,

F

sign£ Pierre PRIBILE

ARS Bourgogne-Franche-Comté

Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex

Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2022-07-01-00001 - Arrêté n° DOS/ASPU/107/2022 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie exploitée par Madame Madeleine HEME de LACOTTE du 27 grande rue à SAINT-AUBIN (39 410) au 2 A avenue de la gare de 6DDETSPP 39

39-2022-06-30-00001

2012-Acte47-Récépissé modificatif déclaration

SAP DOLE MATHS

DDETSPP 39 - 39-2022-06-30-00001 - 2012-Acte47-Récépissé modificatif déclaration SAP DOLE MATHS 7PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé modificatif de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP753187996 — N° 2012/Acte 47

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le Préfet du Jura

Constate :

Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 28 juin

2022 par Monsieur Stéphane VERNAY en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme “DOLE MATHS”

dont l'établissement principal est situé 6 rue de Faite — 39800 POLIGNY et enregistré sous le N°

SAP753187996 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

A Lons-le-Saunier, le 30 juin 2022

La Directrice départementale adjointe

Isabelle M

DDETSPP 39 - 39-2022-06-30-00001 - 2012-Acte47-Récépissé modificatif déclaration SAP DOLE MATHS 8La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet www.telerecours.fr

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la

décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

DDETSPP 39 - 39-2022-06-30-00001 - 2012-Acte47-Récépissé modificatif déclaration SAP DOLE MATHS 9DDETSPP 39

39-2022-07-01-00003

7-2022 - Récépissé déclaration SAP LR

NETTOYAGE

DDETSPP 39 - 39-2022-07-01-00003 - 7-2022 - Récépissé déclaration SAP LR NETTOYAGE 10E

PRÉFET

DU JURA

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP914352646 — Acte 7/2022

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le Préfet du Jura

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura

le 24 juin 2022 par Madame Léa ROCCHITELLI en qualité de micro entrepreneuse, pour l'organisme “LR

NETTOYAGE” dont l'établissement principal est situé 947 rue des 3 Lacs - 39130 DOUCIER et

enregistré sous le N° SAP914352646 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les

personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des

dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Isabelle sd La

DDETSPP 39 - 39-2022-07-01-00003 - 7-2022 - Récépissé déclaration SAP LR NETTOYAGE 11La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la

DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction

générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,75703 Paris

cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa

publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible

sur le site internet ww.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet

DDETSPP 39 - 39-2022-07-01-00003 - 7-2022 - Récépissé déclaration SAP LR NETTOYAGE 12Direction départementale des territoires du Jura

39-2022-07-01-00002

Arrêté interdisant l'emploi du feu dans le Jura

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-01-00002 - Arrêté interdisant l'emploi du feu dans le Jura 13Direction

E = départementale

DU JURA des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-06-29-002

interdisant l'emploi du feu

dans le département du Jura

Le Préfet du Jura

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet du Jura, Monsieur David PHILOT ;

Vu le nouveau Code forestier, et notamment les articles L131-1, L131-9 et suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et suivants, L2215-1 et suivants, L2224-1 et suivants ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre V du livre Il relatif à la protection des végétaux et les articles D615-47 et D681-5 ;

Vu le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code forestier ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 réglementant l'usage des feux d'artifices ;

Vu la circulaire DEVR1115467C du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts ;

Vu la circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets verts ;

Vu la note technique du 29 juillet 2015 relative à la prise en compte du risque incendie de forêts dans les documents de prévention et d'aménagement du territoire ;

Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5014 du 27 juin 2003 relative à la prévention des incendies de forêts liés aux dépôts sauvages de déchets et aux décharges ;

Vu l’article 84 du règlement sanitaire départemental mis à jour en 2009,

Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150708-001 du 8 juillet 2015 relatif à la réglementation des lâchers de lanternes volantes et de ballons dans le département du Jura ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu dans le département du Jura et en particulier, son article 7 donnant la possibilité au préfet du département de renforcer les mesures de restriction en cas de circonstances exceptionnelles ;

Considérant le degré d'infestation important du département du Jura par les scolytes entraînant le dépérissement des épicéas ,

Considérant que les conditions climatiques estivales contribuent également au dessèchement de l'ensemble des strates forestières et de la litière ;

Considérant que le risque incendie est actuellement très élevé dans tous les massifs forestiers ;

Direction départementale des territoires du Jura

4, rue du Curé Marion CS 60648 - 39030 LONS-LE-SAUNIER

horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous

Tél : 03 84 86 80 00

courriel : ddt@iura.gouv.fr

http://www.jura.gouv.fr 1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-01-00002 - Arrêté interdisant l'emploi du feu dans le Jura 14Considérant que les feux même en dehors de la zone forestière représentent un danger de propagation en forêt ;

Considérant que les dispositions de l'arrêté préfectoral sus-visé réglementant l'emploi du feu dans le

département du Jura ne sont actuellement pas suffisantes pour garantir la sécurité des personnes et des biens,

et la préservation de la forêt ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : objet

: En application de l’article 7 de l'arrêté préfectoral 2017-07-17-01 du 17 juillet 2017 réglementant l'emploi du feu

dans le département du Jura, le présent arrêté interdit l'usage du feu sur tout le territoire du département du Jura

L'interdiction concerne tous les feux et tous les usages récréatifs et professionnels.

Article 2 : cas particuliers

Les dispositions de l’article 1 ne sont pas applicables à l’intérieur des enclos d'habitations ainsi qu'aux ateliers,

usines, à condition qu'il ne s'agisse pas de feux nus (un feu à même le sol, hors d’un ouvrage conçu pour éviter

la dispersion des braises).

Le lâcher de lanternes volantes est interdit au titre de l'application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral

n° DSC-SIDPC-20150708-001 susvisé.

Les feux d'artifices sont interdits hormis ceux soumis à déclaration auprès de la préfecture en application du

décret n° 2020-580 susvisé.

Article 3 : Durée de l'interdiction

L'interdiction prendra effet dès parution du présent arrêté et pendant une période d’un mois.

Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'Etat du Jura.

Lons-le-Saunier,

Délais et voies de recours

Cet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon,

dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptif du

délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète du présent

arrêté.

2/2

01/07/2022

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2022-07-01-00002 - Arrêté interdisant l'emploi du feu dans le Jura 15Préfecture du Jura

39-2022-07-01-00004

MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS

D'ARBOIS

Préfecture du Jura - 39-2022-07-01-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS D'ARBOIS 16EE nm | PRÉFET SECRÉTARIAT

DU JURA GÉNÉRAL Liberté Egalité

Fratérnité

LE PRÉFET

Direction de la citoyenneté et de la

légalité

Bureau des relations avec les

collectivités locales et de l'expertise

juridique

ARRÊTÉ portant modification des statuts du SIVOS D'ARBOIS

Arrêté n°

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 743 du 29 août 1989 modifié autorisant la création du syndicat

intercommunal à vocation scolaire d'Arbois ;

Vu la délibération du comité syndical du SIVOS d'Arbois du 10 mars 2022 décidant la modification de

l'article 9 bis de ses statuts ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Arbois (08/04/22), de Mesnay (28/04/22 et de Villette-les-Arbois (25/05/22) ;

Considérant qu'en absence de délibération des conseils municipaux des autres communes membres,

passé le délai dont ils disposent, leur avis est réputé favorable ;

Considérant que les conditions fixées à l’article L5211-20 du CGCT sont réunies pour procéder à la

modification des statuts du SIVOS d'ARBOIS ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1 : les dispositions de l'article 9 bis des statuts du SIVOS d'ARBOIS sont modifiées comme suit :

Article 9 bis : par dérogation à l'article 9, alinéa 1 des statuts du syndicat concernant ses dépenses

obligatoires de fonctionnement, les communes adhérentes participeront à hauteur de 100 % au prorata

du nombre d'élèves inscrits le premier jour de la rentrée de septembre de l'année N4, pour les dépenses

suivantes :

- fournitures scolaires,

- participation obligatoire à l'OGEC St Just pour les enfants de 3 ans et plus scolarisés en maternelle et

élémentaire de l’école St Just, école sous contrat d'association.

8 rue de la préfecture - CS 60648

39030 Lons-le-Saunier CEDEX

wwur.jura.gouv.fr

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Préfecture du Jura - 39-2022-07-01-00004 - MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOS D'ARBOIS 17Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dole, la présidente du SIVOS, les

maires des communes membres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une

copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.

Lons-le-Saunier, le æ % JUIL 4028

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Justin BABILOTTE

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