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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003007 du 24 03 2020
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003007 du 24 03 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202003007 du 24 03 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2020-03-007
PUBLIÉ LE 24 MARS 2020 Sommaire
Préfecture du Jura
39-2020-03-24-002 - Dérogation marché CHASSAL MOLINGES_covid 19 (2 pages) Page 3
39-2020-03-24-001 - Dérogation marché VAL SURAN_covid 19 (2 pages) Page 6
2 Préfecture du Jura
39-2020-03-24-002
Dérogation marché CHASSAL MOLINGES_covid 19
arrêté portant dérogation pour la commune de CHASSAL MOLINGES, à l'interdiction de
rassemblements (marché alimentaire) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-002 - Dérogation marché CHASSAL MOLINGES_covid 19 3 Liberté + Égaitsé » Prétermité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la securite interieure Arrêté portant dérogation à l'interdiction des et
des polices administratives rassemblements pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 :
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11 :
Vu le code civil et notamment son article 1°" :
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1,;
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le Décret no 2020-2953 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu la demande du maire de CHASSAL-MOLINGES visant à titre dérogatoire à l'interdiction des
rassemblements pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à
ce que soit autorisée la tenue des marchés sur cette commune
Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et l’état de
la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le premier Ministre a annoncé le passage au
niveau 3 de la stratégie nationale d’endiguement du coronavirus .
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi L
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter ou favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la
propagation du virus compte tenu de la durée de la période d'incubation, estimée à 14 jours, au cours
de laquelle la personne porteuse du virus n'en présente aucun des symptômes ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces sur la santé de la population :
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril
2020.
8 rue de la prefecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 8445 42 86 - INTERNET. nu jura.goux fr
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-002 - Dérogation marché CHASSAL MOLINGES_covid 19 4 Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne
relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu'à l'appui de sa demande visant à ce que soit autorisée à titre dérogatoire la tenue des
marchés sur la commune de CHASSAL MOLINGES, le maire de cette commune a précisé que ceux-
ci se tiendraient exclusivement le mercredi et le dimanche matin et que ne sera autorisé qu'un seul
étals de produits alimentaires ou de première nécessité : que par ailleurs toutes les dispositions
matérielles seront prises pour respecter les mesures visant à réduire les risques de transmission de la
maladie « covid 19 », notamment les règles d'hygiène et les distances pour protéger la population ;
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1°": La tenue de marchés pour la vente de produits alimentaires ou de première nécessité est
autorisée à titre dérogatoire sur la commune de CHASSAL MOLINGES, sous réserve des
modalités suivantes :
- fréquence du marché : chaque mercredi et dimanche de 08 h 00 à 12 h 00
- nombre de marchand(s) présent(s) limité à un seul exposant
- affluence limitée à 5 clients simultanément permettant des respecter une distance suffisante
entre les personnes pour éviter les contacts et la transmission de la maladie covid -19 ;
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements
hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré
entre dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23
mars 2020 précité ;
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si
les circonstances locales le justifient. Elle cessera d'être effective lorsque les dispositions relatives à
l'état d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives
ultérieures y feraient obstacles.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de la Gendarmerie du Jura, le maire de CHASSAL MOLINGES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 24 mars 2020
Le Préfet,
“Richard VIGNON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de Sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-002 - Dérogation marché CHASSAL MOLINGES_covid 19 5 Préfecture du Jura
39-2020-03-24-001
Dérogation marché VAL SURAN_covid 19
arrêté portant dérogation pour la commune de VAL SURAN, à l'interdiction de rassemblement
(marché alimentaire) dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-001 - Dérogation marché VAL SURAN_covid 19 6 EX Liberté » Égaiisé à Brasornité
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la securite interieure Arrêté portant dérogation à l'interdiction des
et des polices administratives rassemblements pour faire face à l'épidémie de covid-19
dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire
Le préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Vu la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, notamment les articles 10 et 11
Vu le code civil et notamment son article 1°":
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L-2212-2 et L-2215-1 :
Vu la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 :
Vu le Décret no 2020-2938 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Préfet du Jura ;
Vu la demande du maire de VAL SURAN visant à titre dérogatoire à l'interdiction des rassemblements
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, à ce que soit
autorisée la tenue des marchés sur cette commune :
Considérant le caractère actif de la propagation du virus COVID-19 sur le territoire national et l'état de
la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours ;
Considérant que, dans sa déclaration du 14 mars 2020, le premier Ministre a annoncé le passage au
niveau 3 de la stratégie nationale d’endiguement du coronavirus :
Considérant que le caractère interhumain de la transmission du virus est établi :
Considérant l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tous comportements de nature
à augmenter où favoriser les risques de contagion ;
Considérant que les mesures de confinement ne sauraient, à elles seules, suffire à endiguer la
propagation du virus compte tenu de la durée de la période d’incubation, estimée à 14 jours, au cours
de laquelle la personne porteuse du virus n'en présente aucun des symptômes ;
Considérant ainsi que l'intérêt de santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux
risques encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter
les conséquences des menaces sur la santé de la population :
Considérant que conformément aux dispositions de l’article 7 du Décret no 2020-293 du 23 mars 2020
prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre
de l'état d'urgence sanitaire :
« Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100
personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril
2020.
8 rue de la préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE 03 84 43 42 86 - INTERNET : uw \wjura.uoux.fr
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-001 - Dérogation marché VAL SURAN_covid 19 7 Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation
peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des
mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre,
par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne
relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent. »
Considérant qu’à l'appui de sa demande visant à ce que soit autorisée à titre dérogatoire la tenue des
marchés sur la commune de VAL SURAN, le maire de cette commune a précisé que ceux-ci se
tiendraient exclusivement le mercredi 08 h 00 à 12 h 00 et que ne sera autorisé qu'un seul étals de
produits alimentaires ou de première nécessité : que par ailleurs toutes les dispositions matérielles
seront prises pour limiter l’affluence sur le marché et faire respecter les mesures visant à réduire les
risques de transmission de la maladie « covid 19 », notamment les contacts entre les personnes ,
Considérant l'urgence de la situation ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura,
ARRETE
Article 1°": La tenue de marchés pour la vente de produits alimentaires ou de première nécessité est
autorisée à titre dérogatoire sur la commune de VAL SURAN, sous réserve des modalités
suivantes :
- fréquence du marché : chaque mercredi de 08 h 00 à 12 h 00
- nombre de marchand(s) présent(s) limité à un seul exposant
- affluence limitée à 5 clients simultanément permettant des respecter une distance suffisante
entre les personnes pour éviter les contacts et la transmission de la maladie covid -19 :
- Les personnes présentes sur le lieux du marché doivent se munir, lors de leurs déplacements
hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré
entre dans le champ de l’une des exceptions visées à l’article 3 du Décret no 2020-293 du 23
mars 2020 précité :
Article 2 : La présente dérogation est délivrée à titre précaire et peut être abrogée à tout moment si
les circonstances locales le justifient. Elle cessera d’être effective lorsque les dispositions relatives à
l'état d'urgence sanitaire auront pris fin ou dès lors que des dispositions réglementaires ou législatives
ultérieures y feraient obstacles.
Article 3 : Le directeur des services du cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de
Dole et Saint-Claude, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du
groupement de la Gendarmerie du Jura, le maire de VAL SURAN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 24 mars 2020
Le Prélét,
Richard VIGNON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. (ou sa notification).
2/2
Préfecture du Jura - 39-2020-03-24-001 - Dérogation marché VAL SURAN_covid 19 8