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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0052 AcquisitionFonciereZAEBresson ConstructicBois
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2026 0052 AcquisitionFonciereZAEBresson ConstructicBois)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Union Européenne,
Er COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 02 FEVRIER 2026
| 7] Délibération n° DEL-2026-0052
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Acquisition foncière à l'euro symbolique d’une parcelle de
135 m°? appartenant à la société Constructic Bois au sein de la Zone d'activités Economique du Bresson, commune de Le Touvet
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absents : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
04 FEV, 2026
et publié le
O4 FEV, 2020
Secrétaire de séance :
Le lundi 2 février 2026 à 18 heures 30, le Conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, Président. Convocation dûment faite le 27
janvier 2026.
Présents : Henri BAILE, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN,
Patrick BEAU, Patricia BELLINI, Claude BENOIT, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Clément BONNET, Dominique BONNET, Coralie BOURDELAIN, Karim
CHAMON, Roger COHARD, Isabelle CURT, Agnès DUPON,
Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND,
Annie FRAGOLA, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER,
lona GENTY, Martin GERBAUX, André GONNET, Annick
GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Joseph
JURADO, Richard LATARGE, Philippe LECAT, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Françoise MIDALI,
Régine MILLET, Clara MONTEIL, François OLLEON,
Delphine PERREAU, Valérie PETEX, Serge POMMELET,
Claire QUINETTE-MOURAT, Guillaume RACCURT, Franck
REBUFFET-GIRAUD, Cécile ROBIN, Olivier SALVETTI, Brigitte
SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef
TABET, Annie TANI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO,
Damien VYNCK
Pouvoirs : Cédric ARMANET à Cécile ROBIN, Zakia BENZE-
GHIBA à Christophe SUSZYLO, Jean-François CLAPPAZ à
Anne-Françoise BESSON, Cécile CONRY à François BER-
NIGAUD, Brigitte DULONG à Patrick BEAU, Pierre FORTE à
Henri BAILE, Martine KOHLY à Mylène JACQUIN, Sylvie
LARGE à Michel BASSET, Sidney REBBOAH à Christelle
MEGRET, Olivier ROZIAU à Alain GUILLUY, Myriam Sl-
MONAZZI à Clara MONTEIL, Martine VENTURINI à Annick
GUICHARD
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0052-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu les statuts de la communauté de communes Le Grésivaudan et notamment sa
compétence en matière d'actions de développement économique,
Monsieur le Président expose que la communauté de communes Le Grésivaudan souhaite procéder au réaménagement de la rue de l'Abergement située dans la Zone d'Activités Economiques {(ZAË) du Bresson sur la commune de Le Touvet.
Il s'agit d'une opération d'ensemble comprenant la remise à neuf de la voirie, la réali- sation de places de stationnement, une création de réseaux, ainsi qu'un aménage- ment de l'espace public.
Ces travaux d'ensemble nécessitent préalablement l'acquisition d'une partie de par-
celle qui sera dédiée au stationnement public de la zone d'activités, cadastrée sec- tion AD n°1é, d'une surface de 135 m? environ, appartenant à la société CONSTRUC- TIC BOS sise rue de l'Abergement à Le Touvet.
Le document d'arpentage élaboré dans le cadre de la vente définitive confirmera la superficie exacte du tènement à acquérir.
Ce projet répond à un motif d'intérêt général, en sécurisant et améliorant la circula- tion el le stationnement sur la rue de l'Abergement, située au sein de cette ZAE. En contrepartie de cette cession à l'euro symbolique, la communauté de communes s'engage à permettre au propriétaire de la parcelle AD n°16 {partie non cédée) de bénéficier de servitudes et de raccordement pour les équipements existants où futurs liés à l'assainissement.
Il est proposé au conseil communautaire de répondre favorablement à cette proposi-
tion d'acquisition à l'euro symbolique, à laquelle s'ajouteront les charges et frais de
géomètre, d'actes et d'éventuels constitution de servitudes. Ces coûts seront à la charge exclusive de la communauté de communes.
Monsieur le Président propose au Conseil communautaire de l'autoriser :
- À acquérir, à l'euro symbolique, la partie de parcelle section AD n°16 d'une
surface de 135 m° environ, mentionnée ci-dessus et figurant en annexe, située dans la ZAE du Bresson, sur la commune de Le Touvet ;
- A signer, lui ou son représentant, tous les documents afférents à cette affaire.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette déli- bération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le ? FEV, 262
Le Président,
Henri BAILE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0052-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Le GRÉSIVAUDAN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
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Légende :
Légende
Une image
Carte
Communauté de Communes Le Gresivaudan. Sources: DGFIP-Cadastre - 2018, © IGN – 2017.
Foncier
Adresses
Nom des voies
Zones d'activités
Communautarisée au 01/01/2017
Parcelle
Limites communales CCLG
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0052-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20260202-DEL-2026-0052-DE
Date de télétransmission : 04/02/2026
Date de réception préfecture : 04/02/2026