unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0163

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0163 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0163)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Dialogue social, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 09 |} job S'LO-

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_163-DE

Département : VENDÉE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06_163

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

L'an deux mille vingt-six, le trente juin à 18h30, le Conseil de Nombre de membres

Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire, En exercice :

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires : 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir : 6

Votants : 36

(30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M, GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouillé-Caurdault - M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet

- M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon

M. CHEVALLIER Jean-Claude, 1 autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

. M. CHIVIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

. Mme LAURENT Sylvie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

. Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de la commune de Faymoreau

. M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau

- Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

. Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

= M, GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

- M. CAILLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

. Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M. CADAU Philippe, Déléqué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

- M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M, BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

.__ M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond

. Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M, BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié leg 9Æ4 (2520

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_163-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR:

- M. THIBAULT Denis, 2ère autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à Mme NEVEU Marielle)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet {donne pouvoir à Mme BROUCK Pascale)

- M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille)

- Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel) - M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude)

- M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET : CRÉATION D'UN SALAIRE 4 JOURNÉE POUR LES ANIMATEURS OCCASIONNELS RECRUTÉS DANS LE CADRE DU CONTRAT D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF

Monsieur le Président donne la parole à Madame TERON

Madame TERON expose les points suivants :

Le Contrat d'Engagement Educatif (le CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux

directeurs des accueils collectifs de mineurs en France. Il à été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d'activité.

Ces Contrats d'Engagement Educatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise conclut des Contrats d'Engagement Educatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu'elle est responsable de l'organisation de ces accueils.

Il convient pour cela de respecter la circulaire N°12-2013 du 30/10/2013- (SM) de la Direction de la Fonction

Publique Territoriale.

Dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale (article L.432-2. 3° du CASF) sont exclues. Ainsi, le salaire minimum applicable est défini en jour et est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (articles L.432-3 et D.432-2 du CASF).

Il devient donc nécessaire de définir la base forfaitaire pour chaque personnel exerçant une activité d'animation ou d'encadrement, qui permettra de rémunérer la "journée pédagogique" réellement travaillée (les week-ends et jour féries ne sont donc pas rémunérés).

Pour plus de facilité dans l'optimisation de l'organisation du travail des animateurs il est proposé de créer et d'ajouter un tarif en 2 journée aux tarifs déjà existant.

En conséquence, Monsieur le Président propose au Conseil de créer le tarif }2 journée, et d'adopter la grille de salaires suivante :Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/G7/2026

Publié le 05 (9 (7044 S LO ‘

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_163-DE

Personnel exerçant une activité d'animation ou d'encadrement + Salaires avec congés payés

| Base Base

forfaitaire brute forfaitaire brute Pour info et

Fonctions Diplôme(s) iournalière journalière estimation

| minimum “ compter (réunion ou 2 Mensuel Brut *

journée -jusqu'à | (20 x fe forfait) 08/01/2024 5h00)

. BAFD ou en cours

1 Directeur on (ou dérogation J&S) | _ 76€ - | 38 € 1672 €

BAFD en cours

. + {ou BAFA + 21 ans

Re dore et 2 ans d'expérience) 72 € 36€ 1584 €

P BAFA + spécialité {Surveillant Baignade...)

Animateur 7 BAFA 70 € 35€ | 154€

Animateur Stagiaire BAFA en cours 59€ 30 € 1298 €

° : Sens diplôme Aide Animateur (17 ans révolus) 55 € 28 € 1210 €

Indemnité de nuît Base forfaitaire brute 10 € | par nuit ;

Monsieur le Président précise que l'incidence financière annuelle est prévue au budget prévisionnel 2026 et que ces bases forfaitaires seront effectives au 1*' juillet 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité

- _ Décide de créer le tarif 2 journée, et adopte la grille de salaires présentée ci-dessus.

- Précise que ces bases forfaitaires seront effectives au 1er juillet 2026.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

Jean-Jacques DURAND

72.

La présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou de son affichage : - d'un recours contentieux devant le Tibunal Administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussi

être saisie par l'application Télérecours dtoyens {https//wwwrtelerecaurs.fr).

où d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Conimunes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre, La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet} ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 5

Publié le S L

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_163-DE