unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0157

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0157 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2026CC 06 0157)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubiéte 08 {54 15 UD S'LO:

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_157-DE

Département : VENDÉE Arrondissement: FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDÉE SÈVRE AUTISE

N°2026CC_06_157

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Nombre de membres l'an deux mille vingt-six, le trente juin à 18h30, le Conseil de

En exercice : Communauté s'est réuni à SAINT-HILAIRE-DES-LOGES, en session ordinaire,

- Titulaires : 38 sous la Présidence de GUILLON Stéphane, Président.

Présents : Date de convocation : 24 juin 2026

- Titulaires : 30

- Suppléants : 5

Excusés ayant donné pouvoir: 6

Votants: 36

(30 titulaires — 6 pouvoirs)

PRÉSENTS :

- M, GUILLON Stéphane, Président, Maire de la commune de Bouilié-Courdault - M, DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux Mme MOINARD Mélanie, Vice-présidente, Maire de la commune de Rives-d'Autise M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- Mme FONTAINE Camille, Vice-présidente, Maire de la commune de Benet M. POITIERS Patrice, Vice-président, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme TERON Medye, Vice-présidente, Maire de la commune de Xanton-Chassenon M, CHEVALLIER Jean-Claude, 1% autre membre du Bureau, Maire de la commune de Vix

- Mme BROUCK Pascale, Déléguée de la commune de Benet

- M. CHMIT Eric, Délégué de la commune de Benet

- M. METEAU Jacky, Maire de la commune de Damvix

- Mme LAURENT Sylie, Déléguée de la commune de Damvix

- M. MILLET Martial, Maire de la commune de Faymoreau

___ Mme DRILLAUD Sarah, Déléguée suppléante de là commune de Faymoreau - M. LUCAS Stéphane, Maire de la commune de Le Mazeau

- M. BRISSON Noël, Délégué suppléant de la commune de Le Mazeau - Mme GRIMAUD René, Maire de la commune de Liez

- M. ROY Christophe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- Mme NEVEU Marielle, Déléguée de la commune de Maillé

_ M. GUERIN Olivier, Maire de la commune de Maillezais

- M. CAIÏLLAUD Benoît, Délégué de la commune de Maillezais

- Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre - M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - M. GEROME Philippe, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

- Mme RISTOR Mathilde, Déléquée de la commune de Rives-d'Autise - M. BRODEAU Flavien, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme GUYONNET Elisabeth, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M, AUGER Lionel, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme DE LA REBERDIERE Françoise, Déléguée de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

- M. LA MACHE Denis, Maire de la commune de Saint-Sigismond

Mme GUILLOT Elisabeth, Déléguée suppléante de la commune de Saint-Sigismond - Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

- M. BARBOT Eric, Délégué de la commune de Xanton-ChassenonEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Publié le 0D 2% otb

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_157-DE

EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :

- M. THIBAULT Denis, 2è" autre membre du Bureau, Maire de la commune de Maillé (donne pouvoir à Mme NEVEU Marielle)

- Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoirà Mme BROUCK Pascale) - M. CHOLLET Joël, Délégué de la commune de Benet (donne pouvoir à Mme FONTAINE Camille) - Mme MARTIN Nadine, Déléguée de la commune de Benet (donne pouvoir à M. DAVID Daniel)

- M. HENRIET Pierre, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude} - M. MUSE-CADOT Stéphane, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à Mme TERON Medye)

ABSENTS EXCUSÉS :

- M. DURANDEAU Pascal, Délégué de la commune de Benet

- Mme PERNOIS Cécile, Déléguée de la commune de Bouillé-Courdault

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

- M. DURAND Jean-Jacques, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SUITE A ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ - PÔLE MOYENS RESSOURCES — ARTICLE L.332-23 1 DU CODE GÉNÉRAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le Président rappelle au Conseil de communauté que l'article L 332-23 1° du Code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Dans le cas présent, il s'agit de proposer la création d'un emploi de Rédacteur, à temps complet. La création de cet emploi permettrait à la Communauté de communes Vendée Sèvre Autise de pouvoir procéder au recrutement d'un agent, devant occuper les fonctions de Chargé des achats et de la commande publique et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la Finance/Commande Publique.

Conformément à l'article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil de communauté de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser:

© Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, o La catégorie hiérarchique (A ou B ou €) dont l'emploi relève,

o La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {... / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet.

Il convient d'augmenter les effectifs du service Finances par ce poste de Chargé des achats et de la commande publique.

Dans ce cadre, le Président propose à l'organe délibérant la création d’un emploi non permanent de Rédacteur à temps complet, à raison de 35/35è"5 (fraction de temps complet), à compter du 20 juillet 2026.

Le contractuel recruté devra justifier d'un diplôme en finances ou droit public (BTS, Master) et, si possible, d'une expérience professionnelle dans le secteur de la Commande Publique d'au moins 2 ans. Sa durée de contrat sera

de 6 mois à compter du 20 juillet 2026.

Le traitement sera calculé par référence à l'indice brut 513, de l'échelle indiciaire du cadre d'emplois de Rédacteur.

L'agent percevra le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité au de l'établissement pour l'exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera retenu et à l'emploi concerné.Envoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026

Pubié le 09 /8412076 S'LOF

ID : 085-248500563-20260630-2026CC _06_157-DE

Ilest donc proposé au Conseil de communauté de créer l'emploi non-permänent de Rédacteur.

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 332-231,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relative à la fonction publique

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 août 2025 ;

Vu le tableau des effectifs de la collectivité ;

Considérant qu'il convient de créer un emploi non permanent de Rédacteur en vue de pouvoir procéder recrutement d'un agent, qui occupera les fonctions de Chargé des achats et de la commande Publique et dont l'expertise s'exerce dans le domaine de la Finance/Commande Publique ;

Monsieur le Président propose :

De créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur, emploi non permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires {soit 35h/35h) à compter du 19 juillet 2026 pour une durée de 6 mois, selon les modalités susvisées.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 513, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- D'approuver les propositions ci-dessus énoncées.

- D'autoriser le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

- De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le Conseil de communauté à l'unanimité :

Décide de créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur, emploi non permanent à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires (soit 35h/35h) à compter du 19 juillet 2026 pour une durée de 6 mois, selon les modalités susvisées.

La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 513, à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- Approuve les propositions ci-dessus énoncées.

- Autorise le Président à signer tous les actes portant sur cet objet.

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 30 juin 2026

Le Président, Le secrétaire de séance,

ne dés

- d'én recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes —

être saisie par l'application Télérecours citoyens {htips//mww.telerecours.fr).

ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de Communes, étant précisé que celle-ci dispose d'un délai de deux mois pour répondre. La décision

prise, qu'elle soit implicite (un silence de deux mois vaut décisinr: implicite de rejet) ou expresse, peut elle-même être déférée devant le Tribunal Administratif

dans un délai de deux mois.

sin peut faire l'objet dans un délai de À mois à compter de sa publication et/ou de son affichage :

6 allée de l'Île Gloriette - 44041 NANTES CEDEX. La juridiction administrative peut aussiEnvoyé en préfecture le 08/07/2026

Reçu en préfecture le 08/07/2026 ü

Publié le S L

ID : 085-248500563-20260630-2026CC_06_157-DE